«CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET www.ardesy-auvergne.com"

Transcription

1 RÈGLEMENT DU CONCOURS ARTISTIQUE et CULTUREL ARDESY, prpsé par la SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER «CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER (ci-après la «Sciété Organisatrice»), sciété par actins simplifiée, dnt le siège scial est situé au lieudit «La Feuillère», Augnat, immatriculée au Registre du cmmerce et des sciétés de Clermnt-Ferrand, sus le numér , rganise du 02 mars au 10 avril 2015, un cncurs de prductins artistiques et culturelles, gratuit et sans bligatin d achat intitulé : "Cncurs ARDESY : La meilleure représentatin du cycle universel de l eau (tut type d eaux cnfndues) " (ci-après le «Cncurs») seln les mdalités décrites dans le présent règlement. Ce cncurs est accessible exclusivement via le site ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT La participatin au Cncurs artistique et culturel ARDESY implique l acceptatin sans aucune réserve par les participants du présent règlement, et du principe du Cncurs. Tut cntrevenant à l'un u plusieurs des articles du présent règlement sera privé d une part de la pssibilité de participer au Cncurs et ne purra en aucun cas être cnsidéré cmme gagnant du cncurs. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1. Participants : La participatin à ce Cncurs est uverte à l ensemble des classes de curs élémentaires et myens des écles primaires (classes de CE1/ CE2/CM1/CM2) de la Régin Auvergne (Allier- Cantal-Puy de Dôme- Haute Lire). Seuls Les Chefs d Etablissements u les enseignants des classes de curs élémentaires et myens des écles primaires (classes de CE1/ CE2/CM1/CM2) de la Régin Auvergne (Allier- Cantal-Puy de Dôme- Haute Lire) purrnt inscrire au cncurs leur classe via le site Chaque classe purra s inscrire une seule et unique fis au cncurs. Plusieurs classes d un même établissement peuvent participer. Ce cncurs a pur bjectif de dévelpper la créativité et l'imaginatin des élèves à travers un prjet cllectif. Les classes purrnt s'inscrire à cmpter du 1 er décembre 2014 et jusqu au 6 février 2015 inclus à minuit. (La date et l'heure des cnnexins des jueurs, telles qu'enregistrées par les

2 systèmes infrmatiques de la Sciété Organisatrice, faisant fi). Ces inscriptins se fernt exclusivement par internet sur le site de l'pératin, à savir Pur participer, les classes crrespndantes, par l intermédiaire du chef d établissement et/u de l enseignant cncerné, divent s inscrire au préalable sur le Site Internet de la Sciété Organisatrice, créer un cmpte persnnel en furnissant leurs crdnnées cmplètes (nm et adresse de l'écle, numér de téléphne/fax, nm et prénm du dirigeant de l établissement sclaire, du dirigeant de l établissement sclaire, nm et prénm de l enseignant de la classe participante, adresse de l enseignant, niveau de la classe, nmbre d élèves). L'exactitude de ces infrmatins est une cnditin impérative de participatin au cncurs et nécessaire pur l attributin des gains. Tute inexactitude dans ces infrmatins purra entraîner l'annulatin de la participatin au cncurs. La Sciété Organisatrice ne purra être tenue respnsable des erreurs de saisie des participants. La dénminatin «la classe» ci-après désigne la classe dirigée et représentée par le directeur d établissement sclaire u l enseignant qui a pris l'initiative de faire participer ses élèves au présent cncurs. Chaque classe ne peut participer qu une seule fis. Suite à sn inscriptin en ligne, «la classe» aura accès grâce à un cde d accès (identifiant et mt de passe) à un espace dédié qui lui permettra de dépser sn œuvre en ligne du 02 mars au 10 avril 2015 inclus à minuit. Au mment de leur inscriptin, les participants sernt infrmés des drits relatifs à la Li n du 6 janvier Les champs mentinnés par une «*» snt bligatires. Tute inscriptin inexacte u incmplète ne purra être prise en cmpte et entraînera la nullité de la participatin. Ne sernt ntamment pas prises en cnsidératin les inscriptins dnt les crdnnées snt inexactes u incmplètes u celles qui ne seraient pas cnfrmes aux dispsitins du présent règlement, ntamment sans que cette liste sit exhaustive celles adressées en nmbre, celles adressées après la fin du Cncurs Autrisatin parentale L enseignant u le Chef d Etablissement a la seule respnsabilité d btenir de la part de tutes les persnnes mineures de la classe suhaitant participer au Cncurs, l autrisatin de sn u ses représentants légaux. La Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de vérifier sur simple demande l effectivité de ladite autrisatin. ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU CONCOURS 4.1. Principe du Cncurs : L inscriptin au cncurs est uverte du 1 er décembre 2014 et jusqu au 6 février 2015 inclus à minuit (la date et l'heure des cnnexins des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes infrmatiques de la Sciété Organisatrice, faisant fi). Le Cncurs est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse suivante, sus réserve ntamment d'éventuelles pératins de maintenance sur les

3 serveurs du site et dans les limites de fnctinnement de l Internet. Les thèmes, bjectif, enjeu et missin du Cncurs snt rappelés ci-après : Thème du cncurs : Participer à la créatin suivante : «La meilleure représentatin du cycle universel de l eau» (tut type d eaux cnfndues) L bjectif : Vlnté de prpser aux établissements sclaires une démarche éducative s inscrivant dans le prjet de parcurs éducatif et culturel frtement encuragé par le Ministère de l éducatin natinale. Enjeu de la thématique : l eau est un élément multifrme mniprésent. Elle est à la surce de la vie bilgique, mais aussi sciale, écnmique et culturelle. Réfléchir à la meilleure représentatin du cycle de l eau permet une apprche plurielle de la thématique : apprche scientifique (sciences naturelles, crps humain), artistique, écnmique (les différentes activités liées à l eau transprt- u à sn explitatin embuteillage, thermalisme), sprtive. La missin du prfesseur: Plus qu un simple cncurs artistique, le cncurs ARDESY permet de dévelpper tute une palette de sujets et activités culturelles, ainsi que d élabrer un parcurs éducatif autur d un thème frt et fédérateur : l eau Mdalités de réalisatin et d envi de l œuvre La réalisatin de l œuvre réalisée par la classe devra répndre aux cntraintes suivantes : Réalisatin : la meilleure représentatin artistique du cycle universel de l eau (tut type d eaux cnfndues) Frmat : pas de frmat spécifique requis, sus réserve que l œuvre sit susceptible d être téléchargeable sur le site Internet (exemple : frmat Jpeg, pdf, mp3 ) Supprts : pas de supprt spécifique requis sus réserve que l œuvre sit susceptible d être téléchargeable sur le site Internet Matériaux / Technique : tutes les techniques et matériaux snt acceptés sus réserve que l œuvre sit d être téléchargeable sur le site Internet La réalisatin artistique prpsée devra être une réalisatin cmmune, c est à dire que chaque élève de la classe devra participer. Ce prjet s'intègrera ainsi au prgramme défini par l enseignant, l bjectif étant de faire réfléchir et travailler les enfants sur un prjet fédérateur. Les créatins devrnt être réalisées uniquement par les élèves, sans l'interventin d'adultes. Les créatins devrnt respectées la législatin en vigueur ntamment relative aux drits de prpriété intellectuelle, aux drits à l image et au drit à la vie privée. En particulier, les réalisatins divent être des réalisatins riginales sans emprunt à d autres œuvres. Dans le cas ù les réalisatins emprunteraient à des œuvres de tiers, le Participant dit bénéficier de la part de ce tiers d une autrisatin écrite de sa part permettant l utilisatin et la cncessin de licence de cette œuvre. Les réalisatins ne divent pas cntenir des éléments à caractère prngraphique, cntraire aux bnnes mœurs, u susceptibles d inciter au crime, à la vilence, à la discriminatin, à la haine cntre une persnne déterminée u un grupe de persnnes,

4 à l atteinte à la dignité humaine, à l usage, à la détentin u au trafic de stupéfiants u de substances psychtrpes La réalisatin de chaque classe sera être enregistrée, scannée u phtgraphiée, puis téléchargée (Ci-après «l Œuvre Cncurante») sur le site à travers le cmpte persnnel de l enseignant u du chef d établissement du 2 mars 2015 et jusqu au 10 avril 2015 inclus à minuit inclus à minuit (la date et l'heure des cnnexins des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes infrmatiques de la Sciété Organisatrice, faisant fi). Seules les Œuvres Cncurantes respectant l intégralité des cntraintes et dispsitins du présent règlement sernt publiées sur le site du Cncurs et sernt sumis à l évaluatin par le Jury La sélectin des gagnants Du 10 avril au 15 mai 2015 inclus à minuit, l'ensemble des Œuvres Cncurantes acceptées sera visible sur le site du Cncurs Ardesy (une seule œuvre par classe), par l ensemble des participants. Pendant ce délai, la Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de disqualifier et supprimer tut Œuvre Cncurante ne respectant pas en tut u partie le présent règlement. Un jury cmpsé de 6 persnnes : persnnels de la sciété des Eaux du Cézallier, ainsi que de persnnes issues de différents crps de métiers, du mnde plitique, et de prfessins scientifiques, attribuera une nte à chaque réalisatin. Le 28 avril 2015, parmi l ensemble des Œuvres Cncurantes acceptées, le jury établira un classement en fnctin des ntes btenues et définira le classement final. le respect du thème (d un pint de vue artistique et scientifique) le respect des cnsignes la qualité esthétique de l'œuvre prduite ; l riginalité et la créativité dnt les élèves aurnt fait preuve. la maitrise technique (prpreté, finesse des tracés, précisin etc.) le sens et les émtins que la réalisatin suscite Seules cinq (5) Œuvres Cncurantes sernt désignées gagnantes. Un tirage au srt sera prévu dans le cas ù deux ntes seraient identiques afin de départager les participants. Les cinq (5) Œuvres désignées gagnantes sernt diffusées en ligne sur le site Internet de la Sciété Organisatrice, et visibles pur l ensemble des internautes Les dates clés Du 01 décembre 2014 au 06 février 2015 inclus à minuit : Inscriptin au Cncurs Ardesy par l enseignant en charge de la classe u le Directeur d'etablissement Du 02 mars au 10 avril 2015 inclus à minuit : Téléchargement des œuvres sur le site et envi des Œuvres Cncurantes riginales à l adresse du

5 Cncurs : SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER CONCOURS ARDESY Lieu dit La Feuillère AUGNAT France (téléphne si besin : ) Le 28 avril 2015 vte du jury et définitin du classement Le 5 mai: annnce des résultats Envi des dtatins aux gagnants sus 5 semaines ARTICLE 5 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais nrmaux de cnnexin Internet expsés par le Participant lui sernt rembursés seln les mdalités expsées ci-dessus. La demande de rembursement dit être frmulée par écrit à la Sciété Organisatrice. Un seul rembursement par Participant est admis à la cnditin que : - la demande écrite sit parvenue à la Sciété Organisatrice dans le mis du déburs de ces frais - elle sit accmpagnée d une cpie des frais engagés pur la cnnexin Internet de l indicatin de sn nm, prénm et adresse pstale persnnelle accmpagnée d un justificatif fficiel d identité, l indicatin des dates, des heures et des durées de ses cnnexins au site, la cpie de la facture détaillée de l pérateur téléphnique et/u du furnisseur d accès auquel il est abnné, faisant apparaître les dates et heures de ses cnnexins au site, Relevé d identité bancaire. A cette fin, l Organisateur cnserve en mémire, pur chaque Participant, les dates et heures de cnnexin et de décnnexin au site, ainsi que la durée de cnnexin. Seuls snt rembursés les frais de cnnexin afférant à une utilisatin nrmale du site, étant précisé qu il est expressément cnvenu qu une utilisatin nrmale du site s entend d une durée ne puvant excéder une heure. L Organisateur rembursera le Participant sur la base suivante :Un mntant frfaitaire de 0,10 eur (dix centimes d eur) crrespndant aux frais de cmmunicatin ccasinnés pur s inscrire au Cncurs, y participer et se cnnecter pur cnsulter les résultats. Ce mntant de rembursement crrespnd aux durées myennes d inscriptin et participatin au Cncurs.

6 En l état actuel des ffres de service Internet certains furnisseurs d accès prpsent une cnnexin frfaitaire aux internautes. Ainsi il est expressément cnvenu que tut accès au site s effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (tels que ntamment les cnnexins par câble, ADSL u liaisns spécialisées) ne purra dnner lieu à aucun rembursement, dans la mesure ù l abnnement Internet est dans ce cas précis cntracté par l internaute pur sn usage de l Internet en général. Le simple fait pur le Participant de se cnnecter au site et de participer au Cncurs ne lui ccasinne dans ce cas aucun frais u déburs supplémentaire. Dans l hypthèse d une cnnexin faisant l bjet d un paiement frfaitaire pur une durée déterminée et, au-delà de cette durée facturée au prrata de la durée de cmmunicatin, les frais de cnnexin au site sernt rembursés au Participant dès lrs qu il est établi que le Participant a excédé le frfait dnt il dispsait et que ce frfait a été dépassé du fait de la cnnexin au site de la Sciété Organisatrice. Les frais de cnnexin sur le site, sus réserve des limites expsées au présent article, sernt rembursés sus la frme d un virement bancaire sur le cmpte dnt les crdnnées figurent sur le RIB. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande de rembursement des frais de cnnexin sernt rembursés, sur demande et sur la base du tarif pstal lent en vigueur. Tute demande incmplète u errnée ne purra être prise en cmpte et aucune réclamatin ne purra être acceptée à ce titre. ARTICLE 6 - RESULTATS La liste des classes gagnantes sera dispnible sur le site à cmpter du 5 mai Les classes gagnantes sernt prévenues par mail et/u par téléphne dans un délai de deux (2) semaines à cmpter de la date de délibératin du jury. Il est expressément cnvenu que les dnnées cntenues dans les systèmes d'infrmatin en pssessin de la Sciété Organisatrice u de ses prestataires techniques nt frce prbante quant aux éléments de cnnexin et à la déterminatin des gagnants. ARTICLE 7 - DOTATIONS La sélectin du jury déterminera les cinq (5) classes gagnantes et permettra d attribuer les lts suivants : 1 er prix d'une valeur cmmerciale glbale de 2204 : Pur la classe ayant btenue le maximum de pints, il sera attribué un séjur culturel d une jurnée se dérulant bligatirement pendant le mis de juin 2015, cmprenant la visite de l usine d embuteillage Ardesy, la visite du Parc Animalier d Auvergne, avec une activité pédaggique «La décuverte des traces» animée par le persnnel du parc (valeur cmmerciale 2000 ) + 25 sac à ds ARDESY (valeur cmmerciale 200 ) + 1 pack ARDESY pur la classe (valeur cmmerciale : 4 )

7 Tut accmpagnateur et/u élève supplémentaire désirant prendre part au séjur culturel devra régler sa part. Les frais d assurance, les dépenses persnnelles ainsi que tut autre frais nn cités expressément resternt à la charge du gagnant. L établissement sclaire restera entièrement respnsable des demandes d autrisatin parentale et de l encadrement des élèves durant le séjur. 2 e au 5 e prix d une valeur cmmerciale de 276 : pur les classes arrivés de la 2 ème à la 5 ème place il sera ffert un abnnement de 1 an au magazine «Images Dc» (valeur cmmerciale 72 ) pur la classe, 1 pack ARDESY (valeur cmmerciale 4 ) pur la classe et 25 sacs à ds ARDESY (valeur cmmerciale 200 ) Pur l ensemble des classes participantes: un lt de cnslatin ARDESY Il ne sera accrdé qu'un lt par classe pur une participatin au Cncurs. Les lts sernt envyés aux classes gagnantes sus un délai de cinq (5) semaines à cmpter de la date de désignatin des classes gagnantes. En aucun cas, le lt ne purra dnner lieu à un échange cntre espèces u cntre un autre lt. La Sciété Organisatrice citée à l'article 1 ne sera pas tenue respnsable des défaillances liées à l'acheminement pstal des cadeaux envyés aux gagnants. Le(s) prix sera(nt) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(snt) annncé(s) sur le site du Cncurs. Ils ne purrnt être échangés. Aucun changement (de date, de prix...) pur quelque raisn que ce sit ne purra être demandé à la Sciété Organisatrice. Le cas échéant, la date d'utilisatin du (des) prix sera cmmuniquée lrs de la délivrance du (des) prix. Il est précisé que la Sciété Organisatrice ne furnira aucune prestatin de garantie u d'assistance, le(s) prix cnsistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pur le Cncurs. En tut état de cause, l'utilisatin du (des) prix se fera seln les mdalités cmmuniquées par la Sciété Organisatrice. Les éventuelles réclamatins cncernant la mise à dispsitin des prix ne purrnt cnsister en une cntrepartie financière et/u équivalent financier. La Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de remplacer le(les) prix par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamatin ne puisse être frmulée à cet égard. Dans le cas ù le(s) prix ne purrai(en)t être adressé(s) par vie pstale, ses (leurs) mdalités de retrait sernt précisées aux gagnant(s) dans le currier électrnique cnfirmant le prix u par tut autre myen à la cnvenance de la Sciété Organisatrice. La Sciété Organisatrice décline tute respnsabilité pur tus les incidents u préjudices de tute nature qui purraient survenir en raisn de la juissance du prix attribué et/u du fait de sn utilisatin, ce que le participant recnnaît expressément. Le gagnant n ayant pas réceptinné sn lt dans un délai de trente jurs à cmpter de sa réceptin (cachet de la pste faisant fi), sera réputé avir renncé à sn lt. Ce dernier sera attribué immédiatement à la classe arrivant immédiatement après dans le classement.

8 ARTICLE 8 - ACCEPTATION ET DEPÔT DU REGLEMENT La participatin au Cncurs implique l'acceptatin pure et simple du présent règlement. Tut litige cncernant l'interprétatin u l'applicatin du présent règlement sera tranché par la Sciété Organisatrice. Le présent règlement est dépsé à l'étude de Maître Marjrie CHAMBON huissier de justice à 16 rue Rameau Clermnt-Ferrand. Le règlement des pératins est adressé, à titre gratuit, à tute persnne qui en fait la demande auprès de la sciété rganisatrice. A ce titre, une cpie du règlement est dispnible sur le site u sur simple demande écrite envyée à l'adresse ci-dessus : SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER CONCOURS ARDESY Lieu dit La Feuillère AUGNAT France Les rembursements des frais pstaux afférents à la demande de cmmunicatin du règlement sernt effectués sur la base d un timbre pste tarif lent en vigueur. Le règlement peut être amené à évluer. En cas de différence entre la versin sur le site de l'pératin et la versin dépsée chez l'huissier, c'est celle chez l'huissier qui prévaudra. ARTICLE 9 - PROMOTION La Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de publier le nm et la phtgraphie de l'établissement et des classes gagnantes à des fins prmtinnelles u de relatin publique sans rémunératin autre que celle des lts gagnés. Du seul fait de l'acceptatin de leur prix, les écles gagnantes autrisent la Sciété Organisatrice à utiliser leur nm, ainsi que l'indicatin de leur ville dans tute manifestatin publi-prmtinnelle, sur le site Internet de la Sciété Organisatrice et sur tut site u supprt affilié, sans que cette utilisatin puisse uvrir de drit et rémunératin autres que le prix gagné. Les cinq (5) Œuvres désignées gagnantes sernt diffusées en ligne sur le site Internet de la sciété Organisatrice, et visibles pur l ensemble des internautes. ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1. Drit de la Sciété Organisatrice Le site est la prpriété de SEC. Tus les drits relatifs au Site Internet (ntamment sans que la liste sit exhaustive les drits de prpriété intellectuelle sur les textes, les créatins littéraires et artistiques, graphiques (y

9 cmpris les phtgraphies) et audivisuelles, les dévelppements infrmatiques, les dévelppements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, tutes créatins susceptibles d'être prtégées par le drit de la prpriété intellectuelle cmme les images, les lgs, la mise en frme, la charte graphique, la structure, l'ergnmie, les cdes culeurs, les typgraphies, les plices de caractère, les éléments graphiques de base, l'rganisatin graphique des écrans, la mise en page, les fnds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments snres u les marques), au cncept d ensemble de l activité de SEC et à leur caractère rignal et innvant appartiennent à SEC u snt régulièrement explitées par cette dernière, sans aucune limitatin. Tute imitatin u reprductin intégrale u partielle des drits précités, sur quelque supprt que ce sit, est strictement interdite. La reprductin u l utilisatin des éléments cntenus dans le site internet purra faire l bjet de pursuites Drits sur les Œuvres Cncurante Par ailleurs, la Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de publier u diffuser sur tus les supprts les Œuvres Cncurantes de tutes les classes participantes. La participatin au présent cncurs implique dnc l'acceptatin sans limitatin, ni réserve pur tute utilisatin nn cmmerciale, mais y cmpris à des fins prmtinnelles, des Œuvres Cncurantes réalisées dans le cadre du Cncurs. Les Participants s engagent à ce titre à cncéder, à titre gratuit et exclusif, une licence d explitatin (cmprenant ntamment mais nn exclusivement le drit de reprductin, de représentatin en tut u partie des Cntributins quel que sit le supprt) de leurs Œuvres Cncurantes pur le mnde entier et pur la durée des drits de prpriété intellectuelle afférent aux Œuvres Cncurantes. Dans l'hypthèse ù l œuvre Cncurante réalisée par la classe participante emprunterait à une œuvre déjà existante, la classe participante est respnsable du parfait respect de la législatin applicable, et ntamment des dispsitins du Cde de la Prpriété Intellectuelle. Tut usage d'une œuvre préexistante appartenant à un tiers devra avir été préalablement autrisé par l'ensemble des ayant drits sur cette œuvre et permettre la cncessin de la présente licence. A ce titre, le participant garantit la Sciété Organisatrice cntre tute actin, réclamatin, revendicatin u ppsitin de la part de tute persnne invquant un drit de prpriété intellectuelle u un acte de cncurrence délyale et/u parasitaire, du fait de l explitatin de l œuvre Cncurante. ARTICLE 11 - RESPONSABILITE La participatin au Cncurs implique la cnnaissance et l'acceptatin des caractéristiques et des limites du réseau Internet ntamment en ce qui cncerne les perfrmances techniques, les temps de répnse pur cnsulter, interrger u transférer des infrmatins, les risques d'interruptin, les risques liés à la cnnexin, l'absence de prtectin de certaines dnnées cntre des déturnements éventuels et les risques de cntaminatin par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Sciété Organisatrice ne purra être tenue pur respnsable ntamment des

10 dysfnctinnements puvant affecter le réseau Internet, pur tut prblème de cnfiguratin u lié à un navigateur dnné. La Sciété Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/u le Cncurs fnctinnent sans interruptin, qu'ils ne cntiennent pas d'erreurs infrmatiques ni que les défauts cnstatés sernt crrigés. La Sciété Organisatrice ne purra être tenue respnsable en cas de dysfnctinnement technique du Cncurs, si les participants ne parviennent pas à se cnnecter au site du Cncurs u à participer, si les dnnées relatives à l'inscriptin d'un participant ne lui parvenaient pas pur une quelcnque raisn dnt elle ne purrait être tenue respnsable (par exemple, un prblème de cnnexin à Internet dû à une quelcnque raisn chez l'utilisateur) u lui arrivaient illisibles u impssibles à traiter (par exemple, si le participant pssède un matériel infrmatique u un envirnnement lgiciel inadéquat pur sn inscriptin) u en cas de prblèmes d'acheminement des curriers électrniques. Les participants ne purrnt prétendre à aucun dédmmagement à ce titre. La Sciété Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue respnsable de tut dmmage, matériel u immatériel causé aux participants, à leurs équipements infrmatiques et aux dnnées qui y snt stckées, u de tutes cnséquences directes u indirectes puvant en déculer. ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pur participer au Cncurs, les participants divent nécessairement furnir certaines infrmatins persnnelles les cncernant (nm, adresse...). Ces infrmatins snt enregistrées et sauvegardées dans un fichier infrmatique et snt nécessaires à la prise en cmpte de leur participatin, à la déterminatin des gagnants et à l'attributin et à l'acheminement des prix. Ces infrmatins snt destinées à la Sciété Organisatrice, et purrnt être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l'envi des prix, en qualité de sus-traitant. En participant au Cncurs, le participant purra également slliciter sn inscriptin à un currier électrnique d'infrmatin de la Sciété Organisatrice et/u du Partenaire. Les dnnées ainsi recueillies purrnt être utilisées dans le cadre légal. En applicatin de la li n du 6 janvier 1978, mdifiée en 2004, relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dispsent d'un drit d'accès, de rectificatin, de suppressin u d'ppsitin des dnnées à caractère persnnel les cncernant pur juste mtif. Pur exercer ces drits, les participants devrnt envyer un currier à l'adresse suivante : Par vie pstale SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER CONCOURS ARDESY Lieu dit La Feuillère AUGNAT France

11 Par ARTICLE 12 - DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE La Sciété Organisatrice se réserve la pssibilité de mdifier, par vie d avenant, à tut mment, le présent règlement et à prendre tutes décisins qu'elle purrait estimer utiles pur l'applicatin et l'interprétatin du règlement. La Sciété Organisatrice en infrmera les participants par tut myen de sn chix. La Sciété Organisatrice se réserve également le drit de mdifier, prlnger, écurter, suspendre u annuler le Cncurs, sans préavis, ntamment en raisn de tut événement indépendant de sa vlnté et ntamment en cas d'événement cnstituant un cas de frce majeure u un cas frtuit. En tut état de cause tute mdificatin du présent règlement fera l bjet d un nuveau dépôt auprès de l Huissier de Justice. La Sciété Organisatrice se réservera en particulier le drit s'il y a lieu d'invalider et/u d'annuler tut u partie du Cncurs s'il apparaît que des fraudes u des dysfnctinnements snt intervenus sus quelque frme que ce sit, et ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au Cncurs u de la déterminatin du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualificatin immédiate de sn auteur. La respnsabilité de la Sciété Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne purrnt dnc prétendre à aucun dédmmagement u indemnité de quelque nature que ce sit. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS Le présent règlement est sumis à la li française. Pur être prises en cmpte, les éventuelles cntestatins relatives au Cncurs divent être frmulées sur demande écrite à l'adresse suivante : SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER CONCOURS ARDESY Lieu dit La Feuillère AUGNAT France et au plus tard trente jurs après la cmmunicatin des résultats au Cncurs telle qu'indiquée au présent règlement.

12 Il ne sera pas tenu cmpte des réclamatins adressées dans d autres frme et au-delà du délai indiqué ci-dessus, cachet de la pste faisant fi.

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET»

REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET» REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice SCA HYGIENE PRODUCTS, ci-après dénmmée la «Sciété rganisatrice» ; SAS au capital 83.390.129 eurs dnt le siège scial est situé 151

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK»

REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK» 1 REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK» ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR MTV Netwrks SARL, sciété à respnsabilité limitée au capital scial de 8.000 eurs, inscrite au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

Conditions d utilisation du site Internet

Conditions d utilisation du site Internet Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Manuel d utilisation de Nomad Trading

Manuel d utilisation de Nomad Trading Manuel d utilisatin de Nmad Trading INTRODUCTION NmadTrading est un util qui vus permet d'accéder à vtre envirnnement de trading à distance. Cmment fnctinne-t-il? NmadTrading s'installe sur vtre platefrme

Plus en détail

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE Admissin CPGE Lgiciel de gestin des inscriptins en CPGE La réfrme du mde de recrutement en classes préparatires aux Grandes Écles intervenu en 2003 a prfndément mdifié la gestin par les établissements

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Cde des Marchés Publics) MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE DES SYSTEMES

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Lot : n 3 PEINTURE. Objet du marché : RENOVATION DES BUREAUX 411, 412 et 413 BLOC III / Niveau 4 INRA SITE DE THEIX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Lot : n 3 PEINTURE. Objet du marché : RENOVATION DES BUREAUX 411, 412 et 413 BLOC III / Niveau 4 INRA SITE DE THEIX République Française Institut Natinal de la Recherche Agrnmique Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des clauses Techniques Particulières Lt : n 3 PEINTURE

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Québec, le 26 septembre 2014

Québec, le 26 septembre 2014 Québec, le 26 septembre 2014 Madame, Mnsieur, Le Camp Mercier et les autres établissements de ski de fnd de la Sépaq ffrent en cmmun un abnnement de saisn qui dnne accès à tut le réseau de ski de fnd de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT PREAMBULE Ce cntrat tripartite explique la relatin cntractuelle entre l utilisateur (vus), Auguste SAS et l établissement de paiement Lemn Way. Le cntrat-cadre de service de paiement Lemn Way est décrit

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

Contrat de service et de licence de sauvegarde en ligne Lenovo version entreprise AVIS IMPORTANT

Contrat de service et de licence de sauvegarde en ligne Lenovo version entreprise AVIS IMPORTANT Cntrat de service et de licence de sauvegarde en ligne Lenv versin entreprise AVIS IMPORTANT Veuillez lire les cnditins suivantes attentivement. Lenv, ses revendeurs agréés u agents, seln le cas (appelé

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool Règlements sur la tenue d activités sciales avec vente u cnsmmatin d alcl Texte adpté par la réslutin E-88-598 et mdifié par les réslutins E-90-51, CE-98-48, CE-2002-141 et CE-2004-471 1 - Objet Le présent

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE Décembre 2014 1 SOMMAIRE CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS LE MARCHE UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE UNE DEMARCHE STRATEGIQUE INSCRITE DANS LA DUREE LE

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière CONCOURS ORTHOPHONIE DE PARIS / La Pitié Salpétrière Cncurs d'admissin en rthp hnie Le cncurs d'entrée au Certificat de Capacité d'orthphnie Centre de Frmatin Pitié-Salpêtrière Currier pstal : FACULTE

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail

CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE

CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE (LA «CONVENTION») ATTENTIVEMENT ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. CETTE CONVENTION RÉGIT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

Direction Générale Infrastructures et Logistique Direction C - Ressources L-2929 LUXEMBOURG UNITE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS BRUXELLES

Direction Générale Infrastructures et Logistique Direction C - Ressources L-2929 LUXEMBOURG UNITE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS BRUXELLES Directin Générale Infrastructures et Lgistique Directin C - Ressurces L-2929 LUXEMBOURG UNITE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS BRUXELLES PROCEDURE OUVERTE N INLO.AO-203-009-BRU-UGIMB-06 RECONDUCTION DE LA MAINTENANCE

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ) Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information Plitique de sécurité de l infrmatin Versin 2.3 Identificateur de dcument : 3541 Avis de drit d auteur 2015 cybersanté Ontari Tus drits réservés Il est interdit de reprduire le présent dcument, en ttalité

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Location d espace publicitaire sur un site internet

Location d espace publicitaire sur un site internet http://www.dritbelge.net infs@dritbelge.net Lcatin d espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avcat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.cm Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.cm

Plus en détail

LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND

LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 Page 1/9 LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Cntrat et ce cnfrmément

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

CONTEXTE DRSI Paris12 - Site de Créteil

CONTEXTE DRSI Paris12 - Site de Créteil Délégatin Réginale du Système d Infrmatin Paris12 CONTEXTE DRSI Paris12 - Site de Créteil SUJET CCTP Slutin libre d'inventaire et de gestin de parc micr-infrmatique référence CCTP-OCS&GLPI.dc versin statut

Plus en détail

CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992)

CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992) 1 CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992) L inscriptin à ce prgramme implique l acceptatin des clauses

Plus en détail

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis manuel de l' teur tebis SOMMAIRE SOMMAIRE Page 1. PRESENTATION GENERALE DU SITE HAGER-ENERGY... 2 2. CONNEXION AU SITE... 3 3.... 4 3.1 COMPTE... 4 3.2 PAGE D ACCUEIL... 5 3.3 APPAREILS... 5 3.4 MON LOGEMENT...

Plus en détail

26 ème Trophée Golf. Dossier Partenariat. Vendredi 7 Juin 2013. Golf du Gouverneur. Emile Stagnara & Maxime Walch

26 ème Trophée Golf. Dossier Partenariat. Vendredi 7 Juin 2013. Golf du Gouverneur. Emile Stagnara & Maxime Walch Dssier Partenariat 26 ème Trphée Glf Emile Stagnara & Maxime Walch Vendredi 7 Juin 2013 Glf du Guverneur L IDRAC, Ecle Supérieure de Cmmerce Internatinale, dévelppe les cmpétences recherchées et l uverture

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE

CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr

Plus en détail

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR I. Champ d applicatin 1. Le règlement d rdre intérieur (ci-après dénmmé le Règlement ) est d applicatin dans ce cmplexe cinématgraphique, à savir Kineplis Liège Palace, Rue Pnt d Avry 21, 4000 Liège, qui

Plus en détail

Besoins informatiques Pricare et autres informations utiles pour le gestionnaire de réseau

Besoins informatiques Pricare et autres informations utiles pour le gestionnaire de réseau Besins infrmatiques Pricare et autres infrmatins utiles pur le gestinnaire de réseau Réseau Attentin : l utilisatin de réseaux sans fil est frtement décnseillée et n est pas supprté par Figac, en raisn

Plus en détail

Nous proposons 3 syntaxes au choix :

Nous proposons 3 syntaxes au choix : Slutin d envi de SMS Dcumentatin technique 1. Créatin et gestin de cmpte 2. Envi par email 3. Envi via l interface Web 4. Envi par cmmande http 5. Envi via le lgiciel 123SMS 6. Publipstage SMS persnnalisés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE ET A L UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES ASP ET D HEBERGEMENTS DE SPHINX

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE ET A L UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES ASP ET D HEBERGEMENTS DE SPHINX CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE ET A L UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES ASP ET D HEBERGEMENTS DE SPHINX Les présentes cnditins générales s appliquent de plein drit à la vente et à l

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

ITIL V3. Les principes de la conception des services

ITIL V3. Les principes de la conception des services ITIL V3 Les principes de la cnceptin des services Créatin : janvier 2008 Mise à jur : janvier 2010 A prps A prps du dcument Ce dcument de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Cible de Sécurité - Blancco DataCleaner+ v4.8

Cible de Sécurité - Blancco DataCleaner+ v4.8 1. Identificatin Du prduit Organisatin éditrice Lien vers l rganisatin Nm cmmercial du prduit Blancc Ltd. www.blancc.cm Blancc - Data Cleaner+ Numér de la versin évaluée Versin 4.8 Catégrie de prduit Effacement

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 2 : CLOISONS MODULAIRES

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 2 : CLOISONS MODULAIRES REPUBLIQUE FRANÇAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des Clauses Techniques Particulières Lt n 2 : CLOISONS

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de reprise après sinistre Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept d extensin de ressurces vers le clud Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus»)

Plus en détail

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de

Plus en détail

VEHICULE UTILITAIRE LEGER

VEHICULE UTILITAIRE LEGER CARSAT NORD PICARDIE 11 ALLEE VAUBAN 59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX Gestin des Risques Prfessinnels Incitatins Financières Ref : S2012 N 08 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE NATIONALE Validité de l ffre du 20

Plus en détail

(les caractères apparaissent en vidéo inversé : blanc sur fond

(les caractères apparaissent en vidéo inversé : blanc sur fond Editin d un dcument De l allumage du PC à sa sauvegarde et à sn impressin RF : PeMWrdSyst_0707/Tice/Web/DataSite Objet: Ntice d utilisatin d un traitement de texte pur la créatin d un dcument, de la mise

Plus en détail

JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED

JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED RÈGLEMENT OFFICIEL DU JEU-CONCOURS AUCUN ACHAT OU CONTREPARTIE PÉCUNIAIRE N EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L INTERDIT. L INSCRIPTION

Plus en détail