Cahier des charges d achat de formation

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1 MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en vertu de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 29, rue Romain Rolland NANTES : Fax :

2 Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu la loi d'orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la loi d'orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, modifiée Vu la loi n du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu le décret n du Premier ministre du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, modifié par le décret n du 18 novembre 2003, Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l'emploi et l'inclusion en Métropole adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2014 Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d'avril 2004, Dans l attente d un éventuel texte nouveau pour la période , vu l instruction DGEFP du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l activité des Plans locaux pour l insertion et l emploi (PLIE) conventionnés en tant qu organismes intermédiaires, Dans l attente d un éventuel texte nouveau pour la période , vu l instruction DGEFP du 27 juillet 2009 relative au contrôle de service fait des opérations mises en œuvre par voie de marché public et cofinancées par le Fonds social européen, Dans l attente d un éventuel texte nouveau pour la période , vu l instruction du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social Européen et son additif portant sur les règles d échantillonnage des dépenses et/ou des participants, Vu les instructions relatives aux modalités de financement des PLIE au titre du Fonds Social Européen pour la période , et les règlements et supports de gestion y afférent et à venir, Vu l instruction DGEFP du 29 juin 2012, Vu le cadre stratégique pour l inclusion en Loire Atlantique adopté le 6 novembre 2014, Vu le Protocole d accord du PLIE de la métropole nantaise

3 Préambule Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE), porté par la Maison de l Emploi de la métropole nantaise est un outil territorialisé né d une volonté politique de Nantes Métropole de mettre en place un dispositif local pour favoriser l accès à l emploi durable des demandeurs d emploi en difficulté. Le PLIE voit le taux de personnes migrantes en augmentation tous les ans. Les demandeurs d emploi migrants, dont ceux qui viennent d arriver sur le territoire de la métropole nantaise, présentent des besoins d accompagnement spécifiques au regard des freins rencontrés : manque d adéquation entre leur formation d origine et les métiers disponibles, non reconnaissance des diplômes, peu de connaissance de la culture entreprise. Le PLIE s appuie sur les chargés d accompagnement emploi (CAE) pour construire les parcours d insertion et mobiliser les étapes nécessaires visant l accès à l emploi durable. Le PLIE souhaite s appuyer sur un opérateur de l agglomération nantaise pour apporter un éclairage sur la situation des migrants sur la métropole nantaise au regard de leur intégration dans l emploi, outiller les CAE sur l identification des problématiques spécifiques de ce public, et identifier le réseau d acteurs ressources. Description de la prestation attendue 2 journées de formation avec pour objectifs : o Apports de connaissances interculturelles, socioéconomiques, psychosociologiques des migrants de la métropole nantaise, o Identification des besoins, freins et atouts rencontrés par ces publics dans l accès à l emploi, o Identification des partenaires ressources susceptibles de venir appuyer les CAE dans leur mission. Les moyens Le prestataire décrira : Lieu - Un contenu de formation, les moyens pédagogiques développés (méthodes, outils), - Les moyens humains affectés à l opération et la qualification des intervenants. Les CV seront joints à la proposition. Métropole nantaise. La prestation se déroulera dans des locaux mis à disposition par le prestataire. 3

4 Le public L ensemble des Chargés d accompagnement emploi du PLIE (environ 15 personnes) Période envisagée et durée 2 jours sur le 1 er semestre Dates à arrêter avec le prestataire retenu. Obligation de publicité Communication Le prestataire s engage à afficher les logos européens et à indiquer aux participants concernés la participation du FSE au financement de la prestation. Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds Social Européen. Jugement des propositions Les propositions des prestataires répondant à ce cahier des charges seront étudiées par l équipe d animation du PLIE. Une grille comparative des propositions sera établie sur la base des critères suivants : contenu de la prestation, méthode pédagogique, moyens humains (nombre et qualification des intervenants), expérience antérieure du prestataire sur le même type de prestation, organisation (durée, date, lieu) et coût. Modalités de paiement La Maison de l Emploi de la métropole nantaise s engage à verser sa participation au prestataire après transmission des éléments suivants : Feuilles d émargements par demi-journées, Facture conforme aux heures effectives et réalisées, Le prestataire produira un arrêté de facture au terme de la prestation et au maximum le 31 décembre de l année de signature du contrat. Le prestataire s engage à conserver toutes les pièces justificatives nécessaires jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit 3 années après le dernier paiement effectué par la Commission Européenne à l Etat, soit à titre prévisionnel, jusqu au 31 décembre Responsabilité Le prestataire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent. La MDE ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la prestation concernant tout dommage causé lors de l exécution de la prestation. En conséquence, aucune demande d indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sera admise par la MDE 4

5 Le prestataire est seul responsable à l égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l exécution de la prestation. Confidentialité La MDE et le prestataire s engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l objet de la prestation dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l autre partie. Evaluation et suivi Dans le cadre de son appui apporté au PLIE, l organisme de formation prêtera son concours à l organisme support du PLIE afin de renseigner les indicateurs nécessaires pour l'évaluation. Le prestataire s engage à transmettre à l équipe d animation du PLIE un bilan de cette prestation. Réponse au cahier des charges Le dossier de réponse à ce cahier des charges, mis en ligne sur le site Maison de l emploi, accompagné du devis est à transmettre avant le 27 janvier 2016 (inclus). Par courrier à la Maison de l Emploi de la métropole nantaise - Dispositif PLIE, 29 rue Romain Rolland, Nantes Et Par voie électronique à l adresse 5

6 ANNEXES Le protocole d accord Le PLIE co-financé par le FSE, et porté par la Maison de l Emploi de la métropole nantaise est un outil territorialisé né d une volonté politique de Nantes Métropole de mettre en place un dispositif local pour favoriser l accès à l emploi durable des demandeurs d emploi en difficulté. Sur la base d un diagnostic territorial, le PLIE fait l objet d un protocole d accord signé entre l Etat, Nantes Métropole, le Conseil Général et le Conseil Régional. C est l acte fondateur et le cadre de référence du PLIE. Un protocole est conclu pour la période comprise entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre Il détermine les objectifs visés soit 3000 participants accompagnés et le retour à l emploi durable ou à la formation qualifiante (50%) Le public éligible au PLIE de la Métropole Nantaise Le dispositif PLIE de Nantes Métropole s adresse à des participants domiciliés dans l une des 24 communes membres de la Communauté urbaine de Nantes. Sont ciblées les personnes ne bénéficiant pas d autre accompagnement de parcours renforcé. Le PLIE s adresse à l ensemble des personnes peu ou pas qualifiées (infra BAC) sur la base des critères suivants : _ Demandeurs d emploi de longue durée (inscrits ou non à Pôle emploi et ayant eu une longue période d inactivité professionnelle : 12 mois dans les 18 derniers mois), _ Personnes relevant de l Allocation Spécifique de Solidarité, _ Jeunes majeurs sortis du système scolaire, _ Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, _ Public senior (âgé de 50 ans et plus). Des critères socio-économiques permettent de prendre en compte des publics de moindre ancienneté de chômage et de niveau de qualification plus élevée sous réserve de la présence d un faisceau d indicateurs faisant ressortir les difficultés d insertion sociale et professionnelle de la personne. L entrée du public sur le PLIE Le public éligible est orienté vers le PLIE par les prescripteurs Pôle Emploi, Mission Locale, travailleurs sociaux ou le réseau des SIAE : - Afin de bénéficier d un accompagnement renforcé. Le public est reçu en entretien par un référent PLIE, ce diagnostic permet de vérifier la pertinence de l accompagnement PLIE qui repose sur un engagement volontaire et contractualisé entre le participant et le référent. - Afin de bénéficier d une opération de parcours financée par le FSE Le PLIE conventionne avec un certain nombre d opérateurs (chantiers d insertion, GEIQ, organismes de formation.) afin de proposer aux participants des étapes de parcours complémentaires aux opérations de droit commun. L entrée dans le PLIE est conditionnée à l avis du «comité de suivi de parcours» composé de représentants de Pôle Emploi, de la Mission Locale et du PLIE. Celui-ci se réunit 2 fois par mois. Le comité peut donner un avis favorable, ajourner, ou refuser l entrée dans le dispositif. 6

7 L accompagnement des publics Le PLIE propose un accompagnement très renforcé et individualisé des participants par un référent unique. Cet accompagnement est continu jusqu au retour à l emploi (ou jusqu à tout autre motif de sortie), il tient compte des problématiques périphériques au retour à l emploi (mobilité, garde d enfant ) Cet accompagnement se fait en 3 étapes : Préparation à l emploi (évaluation des compétences, repérage des freins, construction et validation du projet professionnel, renforcement des compétences) Accompagnement vers l emploi (acquisition de nouvelles compétences par la formation, consolidation des compétences acquises, maîtrise des techniques de recherche d emploi, rapprochement avec l entreprise) Suivi dans l emploi :(accompagnement à l adaptation au poste de travail, suivi physique et téléphonique auprès du participant et de l entreprise, suivi du salarié dans sa prise de fonction pendant les 6 premiers mois de contrat) Les publics de plus de 26 ans sont accompagnés par 18 référents (chargés d accompagnement emploi) présents sur les sites MDE. Le référent PLIE est tenu de proposer 1 contact mensuel minimum entre 2 étapes de parcours au participant, celui-ci peuvent prendre la forme d entretien individuel, de tripartite, de contact téléphonique. Des chargés de relation entreprises (au nombre de 3) assurent une prospection ciblée et une mise à l emploi avec un suivi en emploi des participants du PLIE. Les publics de moins de 26 ans sont accompagnés essentiellement par les conseillers Mission Locale. Les étapes de parcours Le PLIE vise à promouvoir une logique de parcours conçu comme une succession construite et contractualisée d étapes menant à l emploi durable Pour se faire le référent mobilise les mesures et actions de droit commun mais aussi la programmation des opérations PLIE. Le PLIE lance tous les ans un appel à projet, les opérations validées par le Comité Local de Programmation sont conventionnées et viennent enrichir les possibilités de propositions d étapes de parcours aux participants. Le PLIE finance ainsi des opérations spécifiques et innovantes répondant aux besoins du public non couverts par les dispositifs de droit commun venant compléter l offre disponible sur le territoire. L accès à l emploi durable ou à la formation qualifiante Pour amener les participants à accéder à l emploi ou à la formation en milieu ordinaire, le PLIE articule ses interventions avec celles du plan d action de la Maison de l Emploi. Ainsi les participants du PLIE bénéficient de l offre de service de la Maison de l Emploi : accès à la cyber-base emploi, participation à des ateliers (TIC, recherche d emploi, visite d entreprises), au dispositif clause d insertion dans les marchés publics, promotion de la formation publique territoriale Pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le PLIE se fixe pour objectif 50% sorties positives 7

8 Définition de la sortie positive : - L emploi durable est défini comme un contrat de travail d une durée de 6 mois ou plus, à condition que le temps de travail proposé soit exprimé comme satisfaisant pour la personne. Les contrats concernés sont des contrats de droit commun, les contrats en alternance, les contrats en intérim. - Les contrats aidés de plus de 6 mois signés par des associations (hors IAE) ou par des collectivités peuvent dans plusieurs situations être apparentés à des emplois classiques après validation au cas par cas des instances de décision du PLIE. - La formation qualifiante sanctionnée par un diplôme, un titre homologué, ou un certificat professionnel est définie comme sortie positive si elle renforce les chances d accès à l emploi. La sortie positive peut être prononcée 6 mois après l entrée dans la formation au regard de la situation des participants et des éléments qui permettent de garantir l accès et le maintien à l emploi à l issue de celle-ci. - La création d activité à plus de 6 mois. Autres sorties du dispositif : Toutes les autres sorties sont des sorties soit administratives (décès, déménagement, retraite ) soit des sorties à l initiative du PLIE ou du participant (abandon, rupture du contrat d engagement, interruption de l accompagnement ). 8

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