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1 3M Télécommunications Solutions pour les réseaux Fibre optique dans les immeubles de logements neufs : Quelles sont les obligations du promoteur immobilier? Avril 2013

2 Fibre optique dans les immeubles de logements neufs : quelles sont les obligations du promoteur immobilier? L obligation d installer une colonne de communication optique dans les immeubles de logements neufs a été inscrite dans l article 109 de la Loi de Modernisation de l Economie votée en août Cependant cette disposition n a pris effet que pour les permis de construire demandés à partir du 1 er avril De plus, au-delà de la règlementation, que doit-on installer en pratique? Les réponses sont données par le décret d application et l arrêté d application de la loi, par les décisions que l ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales) a déjà prises et prendra à l avenir et par les normes. Article 109 de la LME Une loi est applicable après la parution de son décret d application et de son arrêté d application. L article 109 de la LME a fait l objet d un 1 er décret d application (n ) le 15 janvier 2009, puis d un 2 ème décret d application (n ) le 14 décembre 2011 et enfin d un arrêté d application le 16 décembre Les 2 décrets d application ont complété l article R du Code de la Construction et de l Habitation par les phrases suivantes : «Les bâtiments groupant plusieurs logements et locaux à usage professionnel, doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements et locaux à usage professionnel. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l obligation peut être portée jusqu à 4 fibres par logement.». Par ailleurs l article 109 impose la mutualisation de la partie terminale du réseau optique afin de garantir à chaque client le libre choix de son opérateur fournisseur d accès Internet et autres services. Enfin, l'arrêté d'application a fixé la date d entrée en vigueur de l obligation et a précisé que la totalité des fibres sont connectorisées côté logement. Tous ces textes de loi sont consultables sur le site 2

3 Décisions de l ARCEP L ARCEP a divisé, dans un premier temps, la France en 2 types de zones : les Zones Très Denses constituées d une liste de 148 communes à forte concentration de population et Hors des Zones Très Denses constituées du reste du pays, dans lesquelles elle a définit les règles de déploiement: - en Zones Très Denses dans sa décision n (décembre 2009) - Hors des Zones Très Denses dans sa décision n (14 décembre 2010). Dans un second temps, en juin 2011, dans sa recommandation n , l ARCEP a, en plus, fractionné chacune des 148 communes des Zones Très Denses, sur la base de leur 4921 IRIS (Ilots Regroupés pour les Indicateurs Statistiques définition INSEE) en Poches de Basse Densité et Hors des Poches de Basse Densité. A ce jour les obligations sont les suivantes : - En Zones Très Denses, Hors des Poches de Basse Densité : o jusqu à 4 fibres par logement o pour les immeubles 12 logements le PM (Point de Mutualisation) est dans les limites de la propriété privée / pour les immeubles < 12 logements le PM est hors des limites de la propriété privée. - En Zones Très Denses, dans les Poches de Basse Densité : o 1 fibre par logement o le PM est hors des limites de la propriété privée. - Hors des Zones Très Denses : o 1 fibre par logement o le PM est hors des limites de la propriété privée. Le lien entre le Point de Mutualisation et les logements constituera la partie terminale mutualisée du réseau optique, sous la responsabilité d un opérateur unique dit «opérateur d immeuble», qui sera choisi par le syndicat des copropriétaires de l immeuble avec lequel il signera une convention, cet opérateur s engageant à donner accès à l immeuble à ses concurrents auprès desquels les clients souhaiteraient souscrire un abonnement Internet ou autres services. Dans ce lien, seule la partie située à l intérieur des limites de la propriété privée est à la charge du promoteur. Quand le Point de Mutualisation est dans les limites de la propriété privée, il est également le point de raccordement de l immeuble. Toutes ces décisions, ainsi que de nombreuses informations sont disponibles sur le site dans la rubrique «grands dossiers», chapitre «la fibre (FTTH)» 3

4 Norme UTE C «colonnes de communication (réseau d accès au logement)» Cette norme qui traitait à l origine de la colonne de communication téléphonique cuivre, est en cours d évolution afin de définir également la colonne de communication optique. Elle prévoit 2 architectures possibles : Point à point (câblage centralisé) par un câble de brachement par logement depuis le DTIO jusqu au point de raccordement (PR) en pied d immeuble Câble de colonne montante posé en droit depuis le point de raccordement (PR) en pied d immeuble avec, dans les étages, dérivation de modules optiques et création de points de branchement (PBO) avec épissurage vers les câbles de branchement logements en provenance des DTIO 4

5 Les fibres utilisées sont de type monomode. Elles doivent avoir un rayon de courbure 7,5 mm (G657) et être compatibles avec les fibres G652D. Le DTIO (Dispositif de Terminaison Intérieur Optique) est installé dans le tableau de communication de la gaine technique logement conformément à la NF C Les connecteurs sont de type SC/APC (définis dans les normes CEI et EN ) de couleur verte. Par contre le chapitre «point de raccordement» est encore à l étude. Néanmoins, pour mesurer l atténuation de la liaison par photométrie il est nécessaire de connectoriser les fibres aux 2 extrémités: côté logement et côté point de raccordement. Par ailleurs si le point de raccordement est aussi le Point de Mutualisation (PM), les fibres y seront connectorisées pour assurer ultérieurement le brassage des clients vers les différents opérateurs. Seul le coffret recevant les fibres provenant des logements est à la charge du promoteur. Réception de l installation L'arrêté d'application de la loi prévoit que c est l installateur qui procède au contrôle de l installation qu il vient de réaliser. La norme UTE C précise que l atténuation maximale entre le point de raccordement en pied d immeuble et le DTIO, à 1310 nm, est de 1,5 db si la distance < 500 m. Si le point de raccordement est le Point de Mutualisation, cette atténuation maximale est de : - 1,5 db si présence d une épissure en pied d immeuble - 2 db si présence d un connecteur en pied d immeuble. Enfin l ARCEP préconise un test - de niveau 1 (crayon optique) sur 100 % des liens. - de niveau 2 (photométrie) ou 3 (réflectométrie) par prélèvement sur 10% des liens dont le DTIO le plus proche et le DTIO le plus éloigné du point de raccordement. 5

6 Conclusion Bien que les longueurs de liens installés dans l immeuble soient courtes, il s agit bien d une partie d un réseau longues distances d opérateur avec ses spécificités: fibre monomode et connecteurs de type SC/APC c'est-à-dire dont l extrémité présente un angle de 8, angle qu il est impossible d obtenir par polissage sur site. C est pourquoi, pour faciliter le travail des installateurs et garantir la qualité de l installation 3M propose des solutions à la fois performantes et faciles à mettre en œuvre : Câbles de branchement logements pré-connectorisés en usine sur DTIO Connecteurs pré-fibrés (technologie NPC ) Epissures mécaniques (technologie Fibrlok ) D autre part la fibre doit aussi satisfaire aux contraintes des immeubles, c'est-à-dire être faiblement sensible au rayon de courbure (G657). Enfin l ARCEP, pour s adapter aux réalités du déploiement terrain, est amenée à prendre des nouvelles décisions au fil des mois. C est pourquoi il est important de consulter très régulièrement le site pour connaître ses préconisations les plus récentes. De même la norme UTE C est en cours d évolution d où la nécessité de vérifier que l on dispose de la version à jour. N hésitez pas à contacter la cellule prescription de 3M Télécommunications pour tout renseignement complémentaire au M Télécommunications Pouyet SA Tel: +33(0) Fax: +33(0) Boulevard de l Oise Cergy Pontoise Cedex Internet: 6

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