Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

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1 Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Gérer les départs en raison de difficultés économiques R à Invoquer le motif économique à bon escient pour licencier Référence Internet GLB Les nombreuses mises en garde vous aident à ne pas commettre d erreur. Votre société vient de perdre un client représentant une part importante de votre chiffre d affaires. Vous vous retrouvez donc en sureffectif et vous envisagez de procéder à des licenciements économiques. Quelle est la définition du licenciement économique? À quel niveau sont appréciées les conditions? Quels sont les risques encourus en cas de contentieux? Quels sont les pièges à éviter? La bonne méthode Le L licenciement pour motif économique se définit comme un motif étranger à la personne du salarié et résulte d une suppression ou transformation de son emploi ou d une modification refusée du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques au sein de l entreprise. De plus, vous devez rechercher à reclasser votre salarié. Cette définition vaut pour tous les licenciements économiques, qu ils soient individuels ou collectifs. Étape 1 Vérifier si la situation économique de votre entreprise justifie un licenciement Plusieurs situations peuvent justifier un ou des licenciements pour motif économique. Des difficultés économiques Si vos difficultés économiques sont suffisamment importantes et durables, vous pouvez envisager une procédure de licenciement économique. Les difficultés économiques peuvent se traduire par des résultats déficitaires, des difficultés de trésorerie, le retard dans le paiement des fournisseurs, une marge d exploitation nettement inférieure aux charges, etc. Elles s apprécient au niveau de l entreprise dans son ensemble. La procédure est déroulée étape par étape, pour ne rien omettre. La seule baisse du résultat ou du chiffre d affaires ne suffit pas pour constituer des difficultés économiques vous permettant de licencier. Une mutation technologique Si vous introduisez une nouvelle technologie entraînant un changement radical du processus de travail, vous pouvez invoquer un motif économique. Il peut s agir, par exemple, de l informatisation de l entreprise. L insuffisance professionnelle d un salarié à la suite d une mutation technologique constitue un motif personnel de licenciement et non pas un motif économique. La sauvegarde de la compétitivité Votre réorganisation peut justifier des licenciements économiques si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise. Il s agit donc pour vous de prévenir, dans ce cas, des difficultés économiques inéluctables à court ou moyen terme. Vous devez, pour ce faire, disposer d ores et déjà d indicateurs pertinents vous permettant de démontrer des difficultés économiques futures : pertes constantes de parts de marché sur plusieurs années, diminution du nombre de clients, évolutions technologiques du secteur d activité, etc. La nécessité de sauvegarder la compétitivité n est pas un slogan. Vous devez être en mesure de la prouver. À défaut, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. 18 GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JUIN

2 Invoquer le motif économique à bon escient pour licencier La cessation de l activité de l entreprise La fermeture de l entreprise constitue une cause de licenciement économique si elle n est exemple à votre départ à la retraite, votre âge ou votre état de santé). La cessation d activité doit non pas concerner un seul établissement ou une partie de l entreprise. Les juges peuvent décider que le licenciement pour motif économique est abusif en cas d attitude fautive ou de légèreté blâmable de l employeur, notamment en cas de difficultés intentionnellement ou frauduleusement créées ou connues lors de l embauche du salarié qui fait l objet du licenciement. Étape 2 Analyser les conséquences sur l emploi des salariés La suppression d emploi Vous ne pouvez pas recruter pour remplacer le salarié licencié pour motif économique lorsque son emploi est supprimé. La suppression de niveau de l entreprise dans son ensemble. Par conséquent, le transfert du poste d un salarié à un autre (par exemple transférer le salarié chauffagiste de l équipe des poseurs à l équipe des dépanneurs) ne constitue pas une suppression d emploi. Vous ne pouvez pas non plus recourir à un travailleur temporaire ou embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée sur le poste supprimé, immédiatement après le licenciement économique du salarié. emploi dans l entreprise et que tous ne sont pas licenciés, le choix est opéré en appliquant des critères d ordre des licenciements. La transformation d emploi La transformation d emploi se caractérise par un changement de nature de l emploi concerné, comme une profonde redéfinition. Elle est souvent la conséquence d une mutation technologique. Le refus d une modification du contrat de travail pour motif économique Vous pouvez proposer aux salariés une modification du contrat de travail pour motif économique. Cette modification du contrat de travail peut consister, par exemple, en une baisse de la rémunération de votre salarié fixée dans son contrat de travail, dans le transfert de l emploi du salarié vers un nouvel établissement éloigné, dans le passage en horaire de nuit alors que votre salarié travaillait à la journée, etc. Si vous entendez modifier pour motif économique le contrat de travail de votre salarié, vous devez lui faire une proposition précise par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra également lui annoncer qu il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, l absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la proposition. Seule une réponse expresse et positive ou le silence gardé par votre salarié pendant le délai de 1 mois vaut acceptation. Une réponse conditionnelle ou une demande de délai de réflexion supplémentaire constitue un refus. Les conventions collectives peuvent prévoir un délai de réflexion plus long. Dans ce cas, appliquez-le. Étape 3 Chercher à reclasser le salarié dont le licenciement économique est envisagé N oubliez pas cette étape qui est, tout comme les autres, primordiale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche «Licenciement économique : le reclassement préalable du salarié». Ce que vous pouvez faire et ne Évitez les erreurs devez pas faire. N engagez jamais une procédure de licenciement économique pour améliorer votre rentabilité ou réaliser des économies Le licenciement économique dans le but de réaliser des économies, alors que la situation financière de la société lui permet d assumer 2 GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JUIN 2013

3 Invoquer le motif économique à bon escient pour licencier le salaire de la personne licenciée, n est pas fondé. N adressez pas la convocation à l entretien préalable avant l expiration du délai de réflexion prévu pour répondre à la proposition de modification du contrat de travail, même si votre salarié a déjà refusé votre proposition À défaut, votre licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Parfois le motif économique ne suffit pas En cas de licenciement d un salarié en accident du travail (ou maladie professionnelle) ou d une salariée en état de grossesse, vous ne devrez pas prouver la réalité du motif économique du licenciement, mais démontrer que ce motif économique vous place dans l impossibilité de maintenir le contrat de ce salarié protégé. Le rôle des délégués du personnel Lorsque les délégués du personnel sont consultés sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, ils ont connaissance des raisons économiques, financières ou techniques du projet. Ils peuvent formuler un avis et émettre des suggestions, mais la décision finale vous appartient. Les délégués du personnel peuvent également s exprimer sur le motif économique de licenciement au cours de l entretien préalable, si l un d eux a été choisi comme assistant par le salarié convoqué. L employeur qui procède à un licenciement pour motif économique, alors que les conditions exigées par les textes ne sont pas remplies, s expose à une condamnation au paiement de cause réelle et sérieuse au salarié licencié qui saisit le conseil de prud hommes. à 6 mois de salaire lorsque le salarié qui obtient gain de cause a au moins 2 ans d ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés. De plus, dans ce cas, l employeur est également condamné au remboursement au régime d assurance chômage des allocations versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois. Suivez notre conseil, il vous aidera Notre conseil dans votre démarche. Sollicitez votre expert-comptable Demandez à votre expert-comptable qu il vous fournisse les informations et données chiffrées sur la situation de l entreprise ou de votre secteur d activité afin de pouvoir motiver votre projet. De plus, en tant qu expert, sollicitez son avis sur la situation de votre société. Questions/Réponses Le changement de logiciel constitue-t-il une mutation technologique pouvant entraîner un licenciement économique? Non, il ne s agit pas là d une mutation technologique. Saisissez la Référence Internet GLB dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Définir l ordre des licenciements - GLB La procédure de licenciement individuel pour motif économique - GLB La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés - GLB Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise sans DP - GLB Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise avec DP - GLB L obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - GLB Licenciement économique : le reclassement préalable du salarié - GLB Références aux textes officiels rattachés à cette fiche GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JUIN 2013 Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. Les sanctions possibles Détail de l offre et bon de commande pages suivantes. 3

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP Obtenez les démarches et réponses concrètes spécifiques BTP pour vous accompagner dans la gestion du personnel et des rémunérations. Les fiches conseils Obtenez toutes les démarches et réponses concrètes spécifiques au BTP pour vous accompagner dans la gestion du personnel et des rémunérations. Les situations exposées sont issues de cas réels du monde du BTP. Elles sont traitées de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils. Cette documentation est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les modèles sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Vos conventions collectives sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventions collectives en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. VOS AVANTAGES 1. Complet : bénéficiez d une solution tout en 1 (gestion du personnel + des rémunérations) intégrant directement les spécificités BTP. 2. Simple : retrouvez, pour chaque situation, la marche à suivre étape par étape. 3. Pratique : utilisez les modèles prêts à l emploi (lettres, contrats,...) personnalisables et imprimables. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 354 HT Internet : 334 HT

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GB0A 319, 00 8, 00 35, , , 85 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GB0W 299, 00 35, , , 31 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/UHN2326 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/

6 Paie Formation pratique de la paie BTP Toutes les bases de la paie BTP : charges sociales, absences, abattements, frais professionnels Objectifs de la formation Les + Tissot formation Établir une paie conforme à la réglementation et aux spécificités BTP Calculer les charges, abattement, déplacement... étape par étape Répondre aux interrogations des salariés et de l'employeur sur les bulletins de paie Initiation sur différents modèles de bulletin de paie BTP Explications des formules et des termes de la paie BTP : abattement, prime de panier, chômage intempérie, réduction Fillon... Offert à chaque participant : 15 jours d accès Internet à la solution «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP». A qui s'adresse cette formation? Les intervenants Collaborateur service paie ou gestion du personnel Collaborateur de cabinet d'expertise comptable Particulièrement adapté aux profils débutants dans le BTP Marie MAZUEL 25 ans d expérience et de pratique dans l environnement social BTP et l établissement du bulletin de paie BTP. Dates et lieux Durée Tarif Du 16 au 17 septembre 2013 Du 19 au 20 novembre 2013 Paris Nantes 2 jours 1190 HT soit TTC formation.fr

7 Programme de la formation 1. Les mentions obligatoires du bulletin de paie concernant le salarié et l'employeur Emploi, classification, convention collective? Cumul des heures supplémentaires, net imposable, net à payer? 2. Établir la rémunération mensuelle La neutralisation du plafond pour les périodes de congés payés versés par la Caisse de Congés Payés et les intempéries 9. La gestion des arrêts de travail : ouvrier, etam, cadre Subrogation des indemnités journalières et le complément de salaire Le SMIC et les salaires conventionnels Les heures supplémentaires Les indemnités diverses et les avantages en nature Les primes 3. La réglementation des frais professionnels Petits déplacements : appliquer les indemnités obligatoires pour éviter toute contestation ou application de la jurisprudence Grands déplacements : les règles d'application 4. Le traitement des différents avantages en nature Les avantages en nature : application de la loi du 10/12/2002 : vêtement de travail, véhicule, téléphone portable, NTIC, nourriture, logement L'information obligatoire au salarié 5. Le calcul des absences selon les conventions collectives du BTP Avec des heures supplémentaires structurelles ou ponctuelles Pour un salarié à temps partiel 6. La rémunération du chômage partiel, du chômage intempéries : incidence sur la paie Les absences et indemnités Les charges sociales et le net imposable 7. L'abattement de 10 % pour déduction forfaitaire spécifique : choix, incidence et application L'incidence en fonction de la pratique ou non de l'abattement Le choix du salarié Les avantages de l'abattement Trouver des économies en analysant les cas selon le versement des indemnités de petits déplacements 8. Le calcul des charges sociales en fonction de la pratique ou non de l'abattement Le calcul des charges sociales et les taux de cotisations : URSSAF, Loi TEPA, Pôle emploi, PROBTP C.S.G./ R.D.S., Taxe de 8% Caisse Congés Payés Qui sommes nous? Depuis plus de 40 ans, les Editions TISSOT vous proposent des publications pratiques pour faciliter l application du droit du travail en entreprise. TISSOT poursuit aujourd hui sa mission et vous transmet, à travers une sélection de formations en droit social, management, RH, paie, santé/sécurité, comptabilité et fiscalité, développement personnel, les repères et les bons réflexes à avoir en entreprise. Pour chaque situation, vous disposez de la solution concrète et opérationnelle. Nous contacter Tissot Formation 249, rue de Crimée Paris Tél. : Fax : E mail : formation.fr Web : formation.fr

8 73/E3/U070203

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