NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2013/147 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES A LA POPULATION Service de la Vie Scolaire --- FVR NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations de parents d'élèves des écoles et groupes scolaires primaires publics de la Ville de Nouméa P. J. 1 projet de délibération Les parents d'élèves sont des membres à part entière de la communauté éducative et leur participation à la vie scolaire doit être assurée dans chaque école. Les représentants des associations de parents d'élèves (APE) disposent réglementairement du droit d'informer, de communiquer, de diffuser des documents permettant de faire connaltre leur action et doivent bénéficier de moyens matériels d'action au sein des écoles. Ces associations participent, par l'intermédiaire de leurs réprésentants, aux conseils d'école avec voix délibérative et aux conseils de classe. Jusqu'à présent, les associations de parents d'élèves des écoles primaires publiques bénéficiaient d'aides financières de la Ville par le biais de subventions pour mettre en oeuvre leurs projets (aménagements des cours d'école, déplacements, équipements de salles de motricité, etc.). Afin d'affirmer le soutien de la Ville dans le but de favoriser la participation des parents d'élèves à la vie de l'école, il est proposé de verser une subvention pour aider au fonctionnement des associations de parents d'élèves des écoles primaires publiques de la Ville déclarées. Cette somme servira exclusivement à l'achat de fournitures administratives (photocopies, timbres, enveloppes), au paiement de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour l'organisation des fêtes, kermesses ou lotos et aux frais de publicité réglementaires obligatoires. Cette subvention annuelle d'un montant maximal de F/CFP association est versée de la façon suivante : par F/ CFP par association de parents d'élèves régulièrement déclarée et 125 F/CFP par élève inscrit à la rentrée scolaire de l'année en cours, dans la limite de F/CFP par école et par groupe scolaire (Les effectifs devront être validés par la Direction de l'education de la Province Sud) ; F/CFP supplémentaires pourront être accordés pour la création d'une première APE dans le cadre de la construction d'une nouvelle école.

2 2 Chaque association devra solliciter annuellement son versement et joindre tous les justificatifs nécessaires à leur déclaration (statuts, ridet, publication au JONC, comptes annuels et rapports d'activité de l'année écoulée). L'incidence financière annuelle de cette mesure est évaluée à F/CFP. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 19 juillet 2013

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 7 Am 2013 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil treize, le mardi 6 août à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Jean LEQUES Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTORI Jean-Claude BRIAULT Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Dominique KORFANTY Gérard VIGNES Charles ERIC Malia MAUGATEAU Christiane TERRIER Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH Christine POELLABAUER Sylvie GRANDJEAN Kanyan Marc CASE Karl-Stephan VIANNENC Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA 1VIrric Marguerite KATEA Mireille LEVY Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Maraéa NEA Tiaré LE GOFF Sonia LAGARDE Christophe CHEVILLON Kareen CORNAILLE Jean VANMAI Marie-Laure LAFLEUR Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC Pascale DALY Michel CROMBEZ Gloria OUTU David TEVAN Lola LOMONT formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice : Nombre de présents Nombre de votants (9 procurations) SORTIE DE: 1W. Christophe DELIERE Gaël YANNO Jean-Claude DOUDOUTE Francine BEYNEY Jean-Robert MONNIER Laurent CASSIER Luc DEVILLERS Philippe BLAISE Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Maryse BRIATTE Eric ESCHENBRENNER Bill YAMAMOTO Jacqueline BERNUT Frédéric DE GRESLAN Fizié BOLE Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairle@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION N 2013/.4 5 attribuant une subvention de fonctionnement aux associations de parents d'élèves des écoles primaires publics de la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa réuni en séance publique, le - 6 ANI 2013 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2012/1510 du 26 décembre 2012 relative au budget primitif 2013 de la Ville, VU la note explicative de synthèse n 2013/147 du 19 juillet 2013, juillet 2013, La Commission de l'action Educative et de la Jeunesse entendue en séance du 26 Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE ler / Une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de F/CFP destinée à favoriser la création d'associations de parents d'élèves (APE) dans les écoles et groupes scolaires primaires publics de la Ville est versée annuellement aux APE déclarées qui en feront la demande. Elle se compose d'une part fixe de F/CFP par association de parents d'élèves régulièrement déclarée et une part mobile de 125 F/CFP par élève inscrit dans l'établissement scolaire concerné et dont l'effectif aura été validé par la Direction de l'education de la Province Sud F/CFP supplémentaires seront alloués pour la création d'une première APE dans le cadre de la construction d'une nouvelle école publique. ARTICLE 2 / Chaque association présentera annuellement une demande de subvention en y joignant les pièces suivantes : - statuts signés de l'association, la déclaration d'association publiée au JONC, - l'avis d'identification au RIDET - un relevé d'identité bancaire, - le procés-verbal de renouvellement du bureau ou de l'assemblée constitutive en cas de création d'une nouvelle association, - le bilan financier de l'année N-1, - le budget prévisionnel de l'année en cours indiquant le montant des dépenses prévisionnelles concernées par la subvention de fonctionnement (frais de photocopies, fournitures administratives, frais d'assurance et de publication au JONC en cas de renouvellement de bureau ou de création d'association)../

5 ARTICLE 3 / Les établissements scolaires publics concernés sont les suivants : - Michel AMIOT, Marguerite ARSAPIN, Charles BICHON, - Christine BOLETTI, Mathilde BROQUET, - Michel CACOT, - Guy CHAMPMOREAU, - Antoinette CHARBONNEAUX, - Amélie COSNIER, Marie COURTOT, - Edmond DESBROSSE, - Mauricette DEVAMBEZ, - Yvonne DUPONT, - Maurice FONROBERT, - Eloi FRANC, Maternelle Les Frangipaniers, - Henriette GERVOLINO, - François GRISCELLI - Marie HAVET, - Maternelle Les Hibiscus, - Maternelle Les Iris, - Serge LAIGLE, - Marguerite LEFRANCOIS, - Fernande LERICHE, - Gustave LODS, Adrienne LOMONT, - Maternelle Les Lys, - Jean MERMOUD, - Gustave MOUCHET, - Isidore NOELL, - Maternelle Les CEillets, - Maternelle Les Orchidées, - Emily PANNE, - Maternelle Les Pensées, - Albert PERRAUD, - Maternelle Les Pervenches, - Maternelle Les Pétunias, - Ernest RISBEC, - Maternelle Les Roses, - Suzanne RUSSIER, - Frédéric SURLEAU, - Daniel TALON, - Jacques TROUILLOT, - Louise VERGES, GS Robert BURCK/ Suzanne BERTON GS Marguerite CARLIER/Paul BOYER - GS Candide KOCH/Les Capucines - GS Le Petit Poucet/Céline TEYSSANDIER DE LAUBAREDE,

6 3 ARTICLE 4/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD - 1 D. F. (dont T. P. S ) - 2 D.A.S.P. (S.V.S.) - 1 AFFICHAGE - 1 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 6 ANI POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 7 MUT 2013 Le Maire, Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis la au Commissaire Délégué stommtlieéple - 7 ADE et /e publié te - Wg /n1 est exécutoire de plain droit. Pour le Maire et par délégation, Jean auø 5ème Adjoint au Maire charg6 de sécurité publique, de laddnistnttlan géndrale et dei renoues humaines