Volet B. Développer la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires

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1 421-CVDL Demande de subvention multifinanceurs : FEADER, Conseil régional AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION, LA COMMERCIALISATION ET/OU LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS AGRICOLES Développer la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires Type d Opération du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE Cette demande d aide, une fois complétée, constitue, avec le volet A et l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier de demande d aide pour les financeurs publics (FEADER et Conseil régional). NB : Le volet B doit être transmis au service instructeur dans un délai de 3 mois à compter de la date d accusé de réception du volet A sous peine de rejet de la demande. Où faire parvenir votre dossier? Contact en cas de besoin d assistance Veuillez transmettre 2 originaux au Guichet Unique Service Instructeur à savoir, la DRAAF (Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt) - SREFAR Faubourg Bannier ORLEANS CEDEX 1 Veuillez également en conserver un exemplaire. Marie-Evelyne PRADERE Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Tel : Mél : Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. ATTENTION : Le projet ne doit pas avoir démarré avant la date de dépôt du dossier (volet A) à la DRAAF. L accusé de réception du dossier ne vaut pas acceptation de l aide. Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception : / / Nom du porteur de projet : Page 1 sur 9

2 N SIRET : 1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR STATUT JURIDIQUE : Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE. RAISON SOCIALE : APPELLATION COMMERCIALE : NOM du représentant légal : Prénom du représentant légal : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : Fonction du responsable du projet : : Mél : COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse de l établissement concerné par le projet : Code postal : : Commune : Téléphone portable : N de télécopie : Mél : Site internet : Adresse du siège social de l entreprise : (si différente de l établissement) Code postal : Commune : 2- DESCRIPTION DU PROJET Historique rapide de l entreprise : Précisez notamment les évolutions de structures : fusions / acquisitions d entreprises, Description du ou des marchés actuels de l entreprise, grande tendance, principaux marchés, principaux concurrents et place de l entreprise face à cette concurrence, marchés visés : Page 2 sur 9

3 Description détaillée de la stratégie de l entreprise sur le moyen terme et place du projet dans cette stratégie : Présentation du projet dans une stratégie d ensemble de la filière ou de développement des zones rurales : Le projet rentre-t-il dans le cadre des priorités régionales suivantes : - Projet créateur d emplois Oui - Projet de transformation et/ou de commercialisation de produits issus majoritairement d une des filières prioritaires retenues au titre du Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations (PCAE) ou du Plan Ambition Bio 2017*? Oui Si oui, préciser la filière de production : * Voir détail dans la notice EMPLOI / SOCIAL Moyens humains de l entreprise concernée par le projet, en ETP (Équivalent temps plein) en Région Centre-Val de Loire et à la date de démarrage du projet : Effectif CDI CDD Autres (à préciser : intérim, etc.) TOTAL N N+3 N N+3 N N+3 N N+3 Temps plein (nbre de postes) (1) Temps partiel (nbre de postes) Temps partiel (nbre de postes convertis en ETP) (2) TOTAL ETP** ** pour compléter cette ligne, additionner les postes temps plein (1) et les postes à temps partiel convertis en ETP (2) Page 3 sur 9

4 Durant l opération, un apprenti sera-t-il en poste dans la structure? Oui Conditions de travail : Dans le cadre de l amélioration des conditions de travail dans votre entreprise, avez-vous : Déposé un dossier d amélioration des conditions de travail à la CARSAT, l ARACT et/ou la MSA? Oui Participé à un groupe sur l amélioration des conditions de travail, l ergonomie et/ou les troubles musculo-squelettiques? Oui Perspectives de développement des compétences humaines en lien avec le projet : PRODUCTION Principaux produits fabriqués à ce jour : Notamment produits innovants ou sous signe officiel de qualité Modes d approvisionnement (liens avec des groupements de producteurs, des producteurs locaux, importation) : Actuels : A venir : Moyens de production : Actuels : Prévus dans le projet : Type de produits finis visé par le projet : voir notice Produits finis relevant majoritairement (+ de 50 % en volume physique : tonne, litre ) de l annexe I du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne Produits finis majoritairement (+ de 50 % en volume physique : tonne, litre ) hors annexe I du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne Page 4 sur 9

5 Evolution de la gamme de produit liée au projet : INNOVATION Avez-vous déposé un dossier suite à un appel à projets innovation régional, national ou européen? Oui Si oui, précisez lequel : Votre entreprise a-t-elle bénéficié d une aide à la Recherche et développement par un financeur public régional? Oui Si oui, précisez laquelle : Process innovants actuellement utilisés dans l entreprise : Le cas échéant précisez le ou les process innovants qui seront utilisés après mise en œuvre du projet RESPECT DES NORMES EN VIGUEUR En fonction de votre situation, veuillez cocher la case correspondante Situation à l égard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) : Veuillez indiquer si votre entreprise : Relève de l autorisation d exploiter délivrée par la préfecture. Date de l autorisation : Relève de la déclaration en préfecture. Date de la déclaration : Ne relève pas de l un des deux régimes précédents L investissement va-t-il entraîner une modification de la situation de l entreprise vis à vis de la réglementation ICPE? Oui Si oui, précisez laquelle : Avez-vous déposé un dossier de demande de régularisation auprès du service compétent? Oui Situation à l égard de la réglementation en matière d hygiène alimentaire Avez-vous fait l objet, dans les 2 ans précédant la demande, d un procès-verbal de constat d infraction, ou d une mise en demeure pour non-respect de la réglementation en matière d hygiène alimentaire? Oui Si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées? Oui Selon la nature de l activité de votre entreprise, situation à l égard de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux : Avez-vous fait l objet, dans les 2 ans précédant la demande, d un procès-verbal de constat d infraction, ou d une mise en demeure pour non-respect de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux? Oui Si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées? Oui PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE Démarches de l entreprise contribuant à la préservation de l environnement : - Mise en œuvre d une démarche ISO Oui - Mise en œuvre d une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) Oui - Action d éco-conception Oui Si oui, précisez laquelle : - Participation à des actions collectives en lien avec la diminution des co-produits ou des déchets Oui Si oui, précisez les actions : Page 5 sur 9

6 L entreprise met-elle en œuvre des actions afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre? Oui Si oui, précisez les actions : AIDES PUBLIQUES OCTROYÉES DEPUIS 3 ANS ET/OU AIDES RÉGIONALES RESTANT A REMBOURSER (ADEME, Agence de l eau, Bpifrance, CARSAT, État, Europe, Région, Département, Commune, Communauté de Communes, Communauté d agglomération, exonérations fiscales et sociales, etc ) Nom de l aide Objet/finalité de l aide Organisme financeur Montant octroyé (en ) Type (subvention, avance, exonérations diverses ) Date d octroi (jj/mm/aa) Page 6 sur 9

7 3- CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection permettent de noter votre projet. Les projets dont la note est inférieure à 100 points ne sont pas sélectionnés. Pour les cases cochées, les justificatifs demandés «au dépôt de la demande» sont à joindre à votre dossier de demande de subvention. Vous vous engagez à respecter les critères que vous aurez cochés Critère Définition Pièce justificative vérifiée au dépôt de la demande d aide Typologie de l entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise ETI Filière de production Entreprise de moins de 50 personnes, dont le chiffre d affaires annuel ou le bilan annuel n excède pas 10 millions d euros. Entreprise de moins de 250 personnes, dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. Entreprise de moins de 5000 personnes, dont le chiffre d affaires annuel n excède pas millions d euros ou le total du bilan annuel n excède pas millions d euros. Cultures spécialisée Arboriculture (fruits), légumes Élevage (toutes filières) Agriculture biologique Type de produit fini Élevage Industrie agro-alimentaire transformant des produits issus à 100% de l agriculture biologique Innovation Produits finis relevant majoritairement (+ de 50 % en volume physique : tonne, litre ) de l annexe I du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne Produits finis majoritairement (+ de 50 % en volume physique : tonne, litre ) hors annexe I du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne Critères sociaux Dépôt d'un dossier d'appel à projets innovation régional, national ou européen Entreprise ayant bénéficié d'une aide à la R&D par un financeur public régional Accusé de réception de dépôt du dossier Notification de l aide ou convention Emploi Projet créateur d emplois et attestation de l expert-comptable mentionnant le nombre d ETP Social Emploi d'un apprenti Amélioration des conditions de travail : - dépôt d'un dossier d'amélioration des conditions de travail à la CARSAT, l'aract et/ou la MSA - et/ou participation à un groupe sur l'amélioration des conditions de travail, l'ergonomie et/ou les TMS (troubles musculo-squelettiques) Performance environnementale Autres Primo demandeurs d aides FEADER Réduction des gaz à effet de serre Démarches contribuant à la préservation de l'environnement : - mise en œuvre d'une démarche ISO 14000, - mise en œuvre d'une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises), - action d'éco-conception, - participation à des actions collectives en lien avec la diminution des co-produits ou des déchets Porteur de projet n ayant jamais demandé une aide FEADER ( ou ) Accusé de réception de dépôt du dossier Attestation de participation effective Tout document le justifiant Tout document le justifiant Page 7 sur 9

8 4-PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET Coût total prévisionnel de l opération : DEPENSES PREVISIONNELLES Compléter obligatoirement l annexe 1 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET A mettre à jour si besoin par rapport au plan de financement figurant dans le volet A. FINANCEMENT DU PROJET MONTANT NECESSAIRE EN HT FINANCEURS PUBLICS État Conseil régional Autres financeurs publics (préciser) : Autofinancement du maître d ouvrage public, le cas échéant. FEADER Sous-total financeurs publics (1) FINANCEURS PRIVÉS Autofinancement Emprunt Autres financements privés (préciser) : Sous-total financeurs privés (2) TOTAL GÉNÉRAL (1+2) (Coût du projet) * * Ce montant doit être identique au montant total des dépenses. Page 8 sur 9

9 5- LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Pièces Type de demandeur / projet concerné Pièce jointe 2 originaux du présent formulaire de demande d aide complété et signé Annexe 1 Annexe financière Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : plusieurs devis sont demandés (voir notice) Relevé d identité bancaire (RIB) Certificat d immatriculation indiquant le n SIRET ou extrait K-bis ou inscription au registre ou répertoire concerné de moins de 6 mois Accord bancaire : accord de principe ou contrat de prêt Deux dernières liasses fiscales complètes Délibération de l organe compétent approuvant le projet et le plan de financement Pouvoir habilitant le signataire à demander l aide et engager la structure Annexe 2 relative au respect du code des marchés publics Attestation de l expert-comptable mentionnant le nombre d ETP de la structure (tout contrat confondu hors intérim) sauf investisseurs publics Pour les investisseurs publics Si le signataire n est pas le représentant légal Si le demandeur est soumis au respect du code des marchés publics Si critère de sélection Emploi coché Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise je n autorise pas (1) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (1) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales. Fait à le Signature et qualité du demandeur : (avec cachet du demandeur) Page 9 sur 9

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