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1 DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE - POUR L'EXERCICE 2015 INFORMATIONS GENERALES La Caisse d allocations familiales des Alpes -Maritimes peut accorder dans la limite des fonds locaux disponibles : - des subventions de fonctionnement (hormis les actions déjà financées par une prestation de service), - des subventions d investissement - et des prêts (sans intérêt dont le remboursement ne peut excéder 10 ans) La Caisse d allocations familiales des Alpes-Maritimes accompagne ainsi les projets relevant de ses missions et domaines d intervention Accueil du jeune enfant Temps libre Soutien à la fonction parentale Accompagnement social des familles Logement et cadre de vie Animation de la vie sociale La demande ainsi que les pièces justificatives doivent être retournées à la Caf avant le 31/12/2014 Les demandes sont examinées en Commission d Action Sociale. Dès validation de la décision par l autorité de tutelle, une notification vous sera adressée. Le demandeur s engage à informer par mail la Caisse d'allocations Familiales de tout retard ou abandon du projet dans les plus brefs délais. Seront déclarées non recevables les demandes : - arrivées après le 31/12/ dont le montant est inférieur à où la Caisse d allocations familiales des Alpes -Maritimes est le seul financeur! Les pièces constitutives du dossier : Page 2 : Pièces à fournir pour l instruction de votre demande Page 3 : Identité du Gestionnaire Page 4 : Compte de résultat à compléter par les Associations & Entreprises Crèches Page 5 : Fiche projet «aide au fonctionnement» (une fiche par projet à compléter) Page 6 : Plan de financement des investissements Page 7 : Etat récapitulatif détaillé des devis (modèle) Page 8 : Situation financière pour les Associations qui n établissent pas de bilan Page 9 : Bilan pour Associations & Entreprises de Crèches Page 10 : Annexe 1 : Quelle TVA pour quels travaux? Page 11 : Annexe 2 : désignation des postes investissements (exemple) CE DOCUMENT, CONSTITUE DE 11 PAGES DOIT ETRE RETOURNE AVANT LE 31/12/2014 PAR MAIL : www caf.fr

2 PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA DEMANDE check list Le dossier de demande d'aide financière dûment complété, daté et signé accompagné d'une note opportunité concernant cette demande. Attention : si le signataire n est pas le représentant légal, joindre le pouvoir lui permettant d engager celui ci : pour associations- collectivités- entreprises de crèches Pour les Associations la composition du Conseil d'administration et du Bureau Bilan année 2013 Compte de résultat 2013 Pour les contributions volontaires en nature, attestation de mise à disposition par la collectivité Pour les Entreprises Les statuts datés et signés Extrait du registre du commerce Extrait K bis du registre du commerce (de moins de 3 mois) Pour les Partenaires Primo Demandeurs Les statuts datés et signés (Associations & Entreprise de Crèches) avec le récépissé de déclaration à la Préfecture (Associations) Extrait Siren-Siret Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal BIC/IBAN Pour une demande de subvention d'investissement Tous travaux et/ou acquisitions ayant fait l objet d une réalisation totale lors du passage en Commission d Action Sociale fera l objet d un rejet Une demande de subvention par Gestionnaire et par domaine d intervention (Cf. page 1) Budget d'investissement à compléter page La description de la demande de subvention d'investissement État récapitulatif détaillé page 6 à compléter & signer Pour une demande de subvention de fonctionnement (sauf pour action intégrée dans une prestation de service) Fiche action et le budget prévisionnel de fonctionnement (page 4). Une fiche par projet www caf.fr Page 2

3 DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR L'EXERCICE : 2015 TYPE DE LA DEMANDE D'AIDE FINANCIERE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUBVENTION D'INVESTISSEMENT Montant sollicité : Montant sollicité : PRÊT GESTIONNAIRE Montant sollicité : GESTIONNAIRE (désignation) Adresse du Siège Social : STRUCTURE (désignation & adresse) INTERLOCUTEUR (Nom & qualité) Le Signataire certifie la conformité de l ensemble des déclarations (11 pages) Nom & qualité du Signataire Cachet du Signataire Date : IMPORTANT : Tout dossier réceptionné après le 31 décembre 2014 fera l'objet d'un rejet Page3

4 Compte de Résultat 2013 CHARGES PRODUITS 60 ACHATS 0 70 PRODUITS DES SERVICES RENDUS 0 Achats pour activités Participation des usagers Achats extérieurs (Alimentation/repas EDF/GDF/Carburant) Prestations de service CAF Pharmacie. Fournitures d'entretien/petit équipement Produits des manifestations diverses Fournitures de bureau Repas aux personnels.. 61 SERVICES EXTERIEURS 0 Loyer et charges locatives. Location de matériel 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 0 Entretien réparation Emplois aidés (Cnasea, Fonjep, ) Assurances Etat Documentation générale Région. Département 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 0 Commune Honoraires CAF (subvention sollicitée) Communication/Information Jeunesse & Sports Transports liés aux activités CPAM Déplacements/missions/réceptions Autres subventions d'exploitation Affranchissement/téléphone Fonds Europééen Services bancaires. Cotisations/Affiliations Frais de formation.. AUTRES PRODUITS GESTION 75 COURANTE 0 63 IMPOTS ET TAXES 0 Adhésions Taxes sur salaires Dons.. 64 CHARGES DE PERSONNEL 0 76 PRODUITS FINANCIERS 0 Salaires. Charges sociales. Médecine du travail 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0. Quote-part subv. invest. virée au résultat 65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE. 78 REPRISE SUR PROVISIONS 0 66 CHARGES FINANCIERES 0 Reprise sur provisions Agios. Intérêts des emprunts. 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0 79 TRANSFERTS DE CHARGES DOTATIONS 0. Dotation aux amortissements. Dotation aux provisions. EXCEDENT DEFICIT.. TOTAL 0 TOTAL 0 EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (joindre justificatifs) 86 MISE A DISPOSITION GRATUITE 0 87 CONTRIBUTIONS EN NATURE 0 Mise à disposition de personnel Prestations en nature de la commune Mise à disposition des locaux Prestations en nature du département Prestations techniques TOTAL GENERAL 0 TOTAL GENERAL 0 Page 4

5 FICHE PROJET 2015 Une fiche par action Action Nouvelle Reconduction de l'action Présentation du Projet : Durée/Période : Lieu des Actions Public concerné (enfants, adultes âge) Nombre de participants/projet : Nombre d'allocataires /projet : Intitulé CHARGES COUT DU PROJET 2015 (le budget doit être équilibré) Montant Intitulé PRODUITS* Montant TOTAL 0 TOTAL 0 *Indiquer le détail des comptes suivants : autres subvention d exploitation autres produits de gestion courantes produits exceptionnels Page 5

6 PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2015 Etes vous assujetti à la TVA? : OUI --> plan de financement en Hors Taxes NON --> plan de financement en TTC (voir annexe1) Indiquer le propriétaire des locaux (1). CHARGES Terrain Matériel équipement (lave linge ) Matériel d'activités (jeux, tentes ) Installation/agencements/aménagement Matériel de transport Matériel bureau/informatique Mobilier Etat Conseil Régional Conseil Général Commune CAFAM CNAF Emprunts Apport Gestionnaire PRODUITS TOTAL 0 TOTAL 0 (1) En cours de bail, le propriétaire est tenu de procéder aux grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). C'est ainsi qu'il procédera à toutes les réparations autres que les travaux d'entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987.À ce titre, sont mises à la charge du bailleur la réparation de la chaudière (à condition que le locataire l ait bien entretenue) et de la cheminée, la réparation des murs de soutènement et de la toiture, le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement ou encore le ravalement de l immeuble. # Les acquisitions ou les travaux faisant l'objet d'une subvention d'investissement doivent obligatoirement être comptabilisés dans un compte d'investissement # Sont retenues toutes les immobilisations faisant l objet d un amortissement. # A noter que les dépenses de frais d'architecte et de maîtrise d œuvre ne sont pas retenues Date prévisionnelle de début de travaux et/ ou acquisitions : Date prévisionnelle de fin de travaux et/ ou acquisitions :.. Ces renseignements sont obligatoires pour l instruction du dossier Page6

7 AIDE A L'INVESTISSEMENT ETAT RECAPITULATIF DETAILLE DES DEVIS (voir annexe 2) Nom du Gestionnaire Désignation du Poste Désignation des achats (à détailler par article - pour construction noter n lot) Quantité Montant HT (unité) Montant total HT Taux TVA Montant TVA Montant total TTC Construction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 S/TOTAL 0,00 0,00 Matériel Equipement S/TOTAL 0,00 Matériel Activité S/TOTAL 0,00 Matériel transport 0,00 0,00 0,00 0,00 S/TOTAL 0,00 Matériel Bureau/informatique S/TOTAL 0,00 Mobilier S/TOTAL 0,00 Agencement/aménagement S/TOTAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 Attention : ne sont pas pris en compte les frais de formation, frais d'installation, frais de port, carte grise, architecte, maîtrise d œuvre. (dépenses non soumises à amortissement) Au moment du paiement ces frais seront déduits du montant du versement à effectuer Page 7

8 SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2013 Pour les Associations qui n'établissent pas de Bilan A. SITUATION DE TRESORERIE AU Caisse C.C.P Banque Découvert bancaire Caisse d'épargne Valeurs Mobilières de placements TOTAL A 0 B. PRODUITS A RECEVOIR AU Participation usagers Solde prestations de service CAF Subvention à recevoir TOTAL B 0 C. CHARGES A PAYER au Dettes fournisseurs Charges Sociales TOTAL C 0 Situation nette ( A + B - C ) 0 Page 8

9 BILAN AU 31/12/2013 EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N-1 ACTIF EXERCICE N 31/12/2013 Au 31/12/2012 PASSIF Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances CAFAM Autres créances BRUT Amortissements & provisions NET NET NET NET FONDS ASSOCIATIFS Fonds associatifs sans droit de reprise Subvention investissements non amortissables Reserves Report à noueau Résultat de l'exercice Fonds associatifs avec droits de reprise Subvention investissement amortissables TOTAL TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provisions pour risques Provisions pourcharges FONDS DEDIES TOTAL Valeurs mobilières de placement TOTAL Disponibilité ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Charges constatées d'avance DETTES Emprunts bancaires Découvert bancaire Emprunts & dettes financières diverses Dettes fournisseurs Dettes fiscales & sociales Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL TOTAL TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL 0 0 Page 9

10 Quelle TVA pour quels travaux (exemples) C est ce que prévoit l article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour Annexe 1 Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés le taux normal, qui s applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé à 20 % le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est de 10 % le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), est de 5% Les travaux d'amélioration Exemples : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, Remplacement des menuiseries extérieures, Remise aux normes de l'installation électrique. Les travaux de transformation. Exemples : création d'une cuisine (à l'exception des appareils électroménagers), D une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur. Les travaux de gros entretien (*) Exemples : ravalement, réfection d'une toiture. Les travaux de petit entretien (*) Les travaux qui bénéficient de la TVA à 10% Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation. Exemples : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets. Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20% Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit. (*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage. Page 10

11 Annexe 2 DEPENSES PRISES EN COMPTE EN INVESTISSEMENT CONSTRUCTION Gros Œuvre Fondation, Voirie Réseaux Divers Espace vert MATERIEL D EQUIPEMENT Lave linge, Lave vaisselle Réfrigérateur, Congélateur etc MATERIEL D ACTIVITE Jeux, Rollers, Bicyclette Tente de camping etc AGENCEMENT / INSTALLATION / AMENAGEMENT Peinture, plomberie, menuiserie Pose d une cuisine aménagée, vaisselle etc MATERIEL DE TRANSPORT Mini bus MATERIEL DE BUREAU / INFORMATIQUE Ordinateur Imprimante, scanner Appareil photo etc MOBILIER Lits, matelas Tables, chaises Meubles de rangement, armoire etc DEPENSES NON PRISES EN COMPTE EN INVESTISSEMENT Frais de carte grise Frais de publication d appel d offre Frais de location de bungalow Frais de port Frais de formation Frais d installation Maîtrise d œuvre Frais d architecte Page 11

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