REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir Adjudicateur : Communauté d'agglomération du Choletais Communauté d'agglomération du Choletais Cholet Cedex Objet de la consultation : FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION SPECIFIQUE AUX VEHICULES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Procédure adaptée applicable conformément aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1er août 2006) Marché de Techniques de l'information et de la Communication (TIC) Pouvoir adjudicateur : Communauté d Agglomération du Choletais Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération du Choletais Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération du Choletais Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal Municipal Date et heure limites de remise des offres : Le 12 mai 2015 à 12:15 h Ce document a été : Rédigé par Service Achat Public Visa : AD Revu par Service Marchés-Contrats Visa : BB ordures ménagères 1/7

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 2. Étendue de la consultation 3. Dispositions générales 3.1. Décomposition en lots 3.2. Mode de règlement 3.3. Modalités d'attribution 3.4. Modification de détail au dossier de consultation 3.5. Mise à disposition du dossier de consultation 3.6. Contenu du dossier de consultation 4. Maintenance ou suivi 5. Délais de livraison 6. Délais de validité des propositions 7. Présentation des propositions 7.1. Documents à produire 7.2. Appréciation technique des offres 7.3. Langue de rédaction des propositions 7.4. Unité monétaire 8. Conditions d envoi des propositions 9. Jugement des propositions 10. Variantes Options Offre de base 10.2.Variantes Options ordures ménagères 2/7

3 Article premier - Objet de la consultation La consultation porte sur la fourniture et l'installation d'un système spécifique de géolocalisation et d'enregistrement des données issues des véhicules du service Gestion des Déchets de la Communauté d Agglomération du Choletais. Une présentation du produit proposé est prévue dans les conditions définies à l'article 7.2 ci-après. Article 2 - Étendue de la consultation Procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition en lots Il n'est pas prévu de décomposition en lots et tranches. 3-2-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-3-Modalités d'attribution Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En application de l'article 51-VI du Code des Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. 3-4-Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-5-Mise à disposition du dossier de consultation Par voie papier Les dossiers sont à retirer à l'adresse suivante : Service Marchés-Contrats CHOLET cedex Les dossiers sont délivrés gratuitement sur place (Service Marchés Contrats, 2 ème étage de l'), ou sur demande écrite (fax ou courrier) Par voie électronique Le dossier de consultation peut être retiré sous forme électronique à l'adresse suivante : sous la référence CAC-15-Géolocalisation Les soumissionnaires sont invités à s'authentifier sur le site en indiquant une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. ordures ménagères 3/7

4 3-6-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : le règlement de la consultation, le Cahier des Clauses Contractuelles, La décomposition du prix global et forfaitaire, Le questionnaire général et technique, le cahier des clauses techniques particulières. Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats. Article 4 Maintenance ou suivi De par sa nature, la prestation objet du marché inclura un contrat de maintenance ou de suivi. Article 5 - Délais de livraison Le délai maximum d'installation des matériels est fixé par le pouvoir adjudicateur à l article 3 du Cahier des Clauses Contractuelles. Article 6 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Article 7 - Présentation des propositions 7-1-Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes : Un sous-dossier contenant les justificatifs concernant la candidature : - Lettre de candidature (formulaire DC1) ou document librement établi et signé, comportant l ensemble des éléments demandés dans le formulaire précité, - Déclaration du candidat (formulaire DC2) ou document librement établi et signé, comportant l ensemble des éléments demandés (y compris procédure judiciaire en cours) et complété dans la rubrique suivante : - tout document permettant de justifier de la capacité technique et professionnelle de l'entreprise (références dans le domaine de la prestation demandée datant de moins de 3 ans, certificats de qualification professionnelle, attestations de qualification ou équivalent ) - A ce stade et au plus tard avant la notification du marché : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles L et D du code de sécurité sociale), - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), - Et dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) datant de moins de 3 mois ou Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ou tout document, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ordures ménagères 4/7

5 ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, - Ou dans le cas d un candidat ou d un membre du groupement établi ou domicilié à l étranger, tous les documents spécifiés au formulaire NOTI1 ( Un sous-dossier contenant les justificatifs concernant l offre : - Le Cahier des Clauses Contractuelles complété, daté et signé, - La décomposition du prix global et forfaitaire complétée, - Le questionnaire général et technique complété, - Un descriptif technique du matériel proposé. L'offre doit être complète avec tous les documents demandés. Dans le cas contraire, l'offre du candidat sera rejetée pour non conformité. 7-2-Appréciation technique des offres Le candidat devra prévoir sur le site du pouvoir adjudicateur, dans le mois suivant la remise des offres : - Une démonstration du matériel installé dans les véhicules de collecte et un test de navigation, - Une présentation du logiciel de modification et de création de circuit, - Une présentation du logiciel de supervision de l'activité collecte, - Une présentation du logiciel de navigation sur les terminaux des véhicules de collecte, - Une présentation de l'application de supervision sur smartphone. Le représentant du pouvoir adjudicateur prendra rendez-vous avec le candidat pour une présentation du matériel proposé. Pour cela, le candidat indiquera dans son offre le nom et les coordonnées de la personne à contacter. 7-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7-4-Unité monétaire Le marché sera conclu en euros. Article 8 - Conditions d'envoi des propositions Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, indiquant les coordonnées du candidat. - L'enveloppe portant les coordonnées du candidat ainsi que l'adresse suivante : Communauté d'agglomération du Choletais Service Marchés-Contrats Cholet Cedex avec la mention : FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION (NE PAS OUVRIR) Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Service Marchés-Contrats 2 ème étage de l avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : ordures ménagères 5/7

6 Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Choletais Service Marchés Contrats Cholet Cedex par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception, de manière à parvenir avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le dépôt des offres par voie dématérialisée n'est pas autorisé. Article 9 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué au moyen des critères suivants : Examen des candidatures : Production des documents demandés à l'article 7-1 du présent règlement Capacités techniques et professionnelles Critères de jugement des offres : - Valeur technique Pondération 70 %, appréciée au vu : - de l'ergonomie et de l'accessibilité des produits (analysée sur la base de la démonstration des logiciels et de la présentation du matériel, prévues à l'article 7-2, et du descriptif technique) - Pondération : 40 %, - de la couverture fonctionnelle - Pondération : 40 %, analysée : sur les fonctions disponibles sur le logiciel de modélisation des circuits, sur les fonctions disponibles sur le logiciel embarqué dans les cabines (guidage, saisie événements, traçabilité, ), sur les fonctions disponibles sur le logiciel de supervision (positionnement, analyse du prévu / réalisé, reporting, moteur de recherche, ), sur les fonctions disponibles sur l'application mobile. - des prestations d'accompagnement (analysée au vu des conditions de maintenance, de la durée de garantie et de la formation) - Pondération : 20 %, - Prix des prestations apprécié au vu des prix des licences, des prestations associées et du coût de maintenance (il est précisé que toute variante portant sur l'acquisition des licences sera valorisée dans l'analyse) Pondération : 30 %. La Collectivité se réserve la possibilité, après analyse des propositions, de négocier avec les candidats les mieux classés. Article 10 - Offre de base - Variantes - Options 10-1-Offre de base - Le logiciel est installé chez un hébergeur mandaté par l'éditeur du logiciel et la collectivité ne fait pas l'acquisition des licences de logiciel, mais s'abonne à une solution clef en main dit «hébergement total». Dans ce cas, la prestation prend en charge l'hébergement du logiciel, l'abonnement ou la location du logiciel, les sauvegardes et l'installation des mises à jour sur un serveur professionnel dédié. Le candidat doit obligatoirement répondre à cette offre de base, sous peine de rejet de sa proposition. ordures ménagères 6/7

7 10-2-Variantes - Le logiciel est installé chez un hébergeur mandaté par l'éditeur du logiciel et la collectivité fait l'acquisition des licences de logiciel. Dans ce cas, la prestation prend en charge l'hébergement du logiciel, les sauvegardes et l'installation des mises à jour sur un serveur professionnel dédié. Parallèlement, l'éditeur facture un coût de maintenance pour l'évolution des versions de logiciel Options Sans objet. Article 11 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au service Marchés-Contrats - Tél : Fax : , ou sur le site en cas de retrait du dossier par voie électronique. ordures ménagères 7/7

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