CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE. Ouvert au titre de l année 2009 AF 7 GESTIONNAIRE PAIE 1 POSTE

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1 CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE Ouvert au titre de l année 2009 Arrêté du 15 avril 2009 AF 7 GESTIONNAIRE PAIE 1 POSTE BAP J «Gestion et Pilotage» Affectation : Centre de Recherche INRIA Siège Paris Rocquencourt Épreuve écrite d admission du 22 juin 2009 de 9h00 à 10h30 Durée : 1h30 Coefficient 4 La notation prendra en compte la qualité des réponses, mais aussi, la présentation, le style et l orthographe. Une calculatrice est fournie par l INRIA. Les candidats respecteront l anonymat dans les réponses. Ne pas omettre de noter votre numéro d ordre sur les feuilles intercalaires. L énoncé et ses annexes sont les seuls documents autorisés. DOCUMENTS JOINTS : 15 pages fournies - SUJET :... 4 pages - ANNEXE 1 : Grille indiciaire des chargés de recherche... 1 page - ANNEXE 2 : Eléments de rémunération du fonctionnaire... 1 page - ANNEXE 3 : Barème en euros des divers éléments constituant la rémunération annuelle et mensuelle des personnels civils et militaires de l état et des personnels des collectivités territoriales et des Etablissements publics d hospitalisation pages - ANNEXE 4 : Assiette et taux de cotisation des fonctionnaires... 1 page - ANNEXE 5 : Bulletin de paie vierge... 1 page - ANNEXE 6 : Sujet N 3 saisie sur salaires... 1 page 1/4

2 Exercice n 1 : le candidat répondra aux questions suivantes (5 points) : 1) L INRIA a été fondé en : ) Quel est le statut juridique de l INRIA? 3) Remettre par ordre d importance décroissant les textes suivants : circulaire loi décret arrête ministériel constitution 4) Quelle est la durée du mandat des parlementaires européens? 5) Développer les abréviations suivantes : a. CSG b. CRDS c. SMIC 6) Qu est-ce que le parlement (en France)? qu appelle t on «le perchoir»? 7) Qu est-ce qu un «net à payer»? 8) Qu appelle-t-ton «charges sociales»? 9) Qu est-ce qu une «assiette de cotisation»? 10) Qu est-ce qu un budget? un compte financier? Exercice n 2 Monsieur Mario Waluigi est un chercheur nommé à l INRIA le 1 er novembre Il est classé à cette date au 2 ème échelon des chargés de recherche 1 ère classe. Cet agent est affecté dans un projet de recherche du centre de recherche de Rocquencourt. Il a deux enfants à charge. A l aide des documents annexe 1 à 5., veuillez répondre aux questions ci-après. Question n 1 : ( 2 POINTS) Indiquez la date de promotion au 3 ème échelon de M. Waluigi ainsi que l indice afférent à cet échelon. Question n 2 : ( 8 POINTS) Le bulletin de paie de M. Waluigi a été établi pour le mois de juin 2009 sachant que les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant : le traitement brut indiciaire l indemnité de résidence le supplément familial de traitement Lors du contrôle, ce bulletin (ci-dessous) s est révélé incorrect. 2/4

3 BULLETIN DE PAIE FAIT LE 22/06/2009 INRIA ROCQUENCOURT PERIODE DU 01/06/2009 AU 30/06/2009 DOMAINE DE VOLUCEAU - BP ROCQUENCOURT JUIN 2009 N APE : 8564Z N SIRET : URSSAF : Nbre HEURES: 151,67 MONSIEUR MARIO WALUIGI 25 RUE DE BERCY QUALIFICATION : BASE S.S.: 3 103, GARCHES CHARGE DE RECHERCHE 1 C PERSONNEL SCIENTIFIQUE N S.S : CATEGORIE ECHELON INDICE SFT IND. RESIDENCE TITULAIRE ère zone RUBRIQUE DE PAIE CHARGES PATRONALES BASE TAUX GAINS RETENUES TAUX MONTANT TRAITEMENT BASE 3103,45 INDEMNITE DE RESIDENCE 31,03 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 103,77 C.S.G. NON DEDUCTIBLE 3 201,31 5,10% 163,27 C.S.G.DEDUCTIBLE 3 201,31 2,40% 76,83 R.D.S 3 201,31 0,50% 16,01 PENSIONS CIVILES 3 238,25 7,85% 254,20 60,14% 1 947,48 RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) 134,80 5,00% 6,74 5,00% 6,74 URSSAF ALLOCATIONS FAMILIALES 3 103,45 5,40% 167,59 URSSAF FNAL PLAFONNE 3 103,45 0,10% 3,10 URSSAF FNAL TOTALITE 2 859,00 0,40% 11,44 URSSAF SOLIDARITE AUTONOMIE 3 103,45 0,30% 9,31 URSSAF TRANSPORT 3 103,45 1,40% 43,45 TOTAUX 3 238,25 507, ,11 MODE DE REGLEMENT NET A PAYER 2 731,20 MIS EN PAIEMENT PAR VIREMENT LE 25 JUIN 2009 NET IMPOSABLE 2 883,59 A l aide des documents joints en annexe, établissez un nouveau bulletin en effectuant les corrections nécessaires (bulletin vierge fourni en annexe 5). 3/4

4 Exercice n 3 L agent comptable de l INRIA reçoit une saisie sur salaire pour M. Dumas, domicilié 45 rue des romarins LE CHESNAY, d un montant de euros. Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans les proportions et selon les seuils de rémunérations fixés par l article du Code du Travail. Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération et de ses accessoires après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Le calcul de la fraction saisissable s effectue donc sur le salaire net de l agent La quotité saisissable s obtient en appliquant le barème ci-dessous : FRACTION SAISISSABLE TRANCHE DE REVENU 1/20e Sur la tranche de rémunération 288 1/10e Sur la tranche de rémunération > 288 et 566 1/5 Sur la tranche de rémunération >566 et 847 1/4 Sur la tranche de rémunération > 847 et /3 Sur la tranche de rémunération > et /3 Sur la tranche de rémunération > et Totalité Sur la tranche de rémunération > Le salaire net mensuel de M. Dumas est de 2 256,45 euros pour le mois de juin. Question n 1 : ( 2 POINTS) A l aide du tableau fourni en annexe 6, calculez la somme qui sera prélevée sur le salaire de juin. Question n 2 : ( 3 POINTS) Le document de saisie sur salaire est adressé directement à l agent comptable. Rédigez une brève lettre (10 lignes maximum) pour informer M Dumas qu une retenue sera effectuée sur son traitement. 4/4

5 ANNEXE 1 GRILLE INDICIAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE CATEGORIE ECHELON INDICE ANCIENNETE REQUISE CHARGE DE RECHERCHE 1er AN 2ème CLASSE 2ème AN 3ème AN 4ème AN 4 MOIS 5ème ANS 6ème 564 TERMINAL CHARGE DE RECHERCHE 1er ANS 1ère CLASSE 2ème ANS 6 MOIS 3ème ANS 6 MOIS 4ème ANS 6 MOIS 5ème ANS 6 MOIS 6ème ANS 6 MOIS 7ème ANS 9 MOIS 8ème ANS 10 MOIS 9ème 1016 TERMINAL

6 ANNEXE 2 Les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant : le traitement : Le montant du traitement est fonction du grade et de l'échelon détenu par l'agent. l'indemnité de résidence L'indemnité de résidence est un élément de la rémunération dont le versement dépend de l'appartenance à certaines zones géographiques. C'est un accessoire du traitement indiciaire. Elle est versée en même temps que ce dernier. Elle est calculée sur la base du traitement indiciaire brut de l'agent correspondant à un indice afférent à l'échelon du grade détenu, à l'exception de toutes primes ou indemnités, et par l'application d'un taux spécifique fixé d'après la zone de résidence. VILLE ZONE D'INDEMNITE DE RESIDENCE TAUX D'INDEMNITE DE RESIDENCE BORDEAUX 3ème ZONE 0% GRENOBLE 3ème ZONE 0% LILLE 2ème ZONE 1% NANCY 2ème ZONE 1% PARIS 1ère ZONE 3% RENNES 3ème ZONE 0% ROCQUENCOURT 1ère ZONE 3% SACLAY 1ère ZONE 3% VALBONNE 2ème ZONE 1% le supplément familial de traitement Le supplément familial de traitement est un accessoire du traitement obligatoire. Il est ouvert aux agents de la fonction publique au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales de la sécurité sociale. NOMBRE D'ENFANT A CHARGE SFT INDICE PLANCHER 449 SFT INDICE PLAFOND 717 Un enfant 2,29 2,29 Deux enfants 72,23 108,84 Trois enfants 179,41 277,41 Par enfant en plus au delà du 3ème 127,7 201,19

7 ANNEXE 3

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13 ANNEXE 4 ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION DES FONCTIONNAIRES NATURE DES COTISATIONS ASSIETTE TAUX OBSERVATIONS AGENT EMPLOYEUR CSG 97% de la totalité des sommes versées 7,50% 2,40% non déductible de l'impôt sur le revenu 5,10% déductible de l'impôt sur le revenu RDS 97%de la totalité des sommes versées 0,50% non déductible de l'impôt sur le revenu ALLOCATIONS FAMILIALES Traitement brut 5,40% FNAL PLAFONNE Rémunération totale limitée au 0,10% Valeur du plafond de la sécurité Plafond de la sécurité sociale sociale= euros FNAL TOTALITE Traitement brut 0,40% CONTRIBUTION SOLIDARITE Traitement brut 0,30% AUTONOMIE VERSEMENT DE TRANSPORT Traitement brut VARIABLE Taux de Rocquencourt : 1,40% RETRAITE PENSIONS CIVILES Traitement brut 7,85% 60,14% RAFP Eléments de rémunérations non pris en compte dans l'assiette de calcul 5% 5% des cotisations de pensions civiles. Elle est limitée à 20% du traitement brut

14 ANNEXE 5 BULLETIN DE PAIE FAIT LE 22/06/2009 INRIA ROCQUENCOURT PERIODE DU 01/06/2009 AU 30/06/2009 DOMAINE DE VOLUCEAU - BP ROCQUENCOURT JUIN 2009 N APE : 8564Z N SIRET : URSSAF : Nbre HEURES: 151,67 MONSIEUR MARIO WALUIGI 25 RUE DE BERCY QUALIFICATION : BASE S.S.: GARCHES CHARGE DE RECHERCHE 1 C PERSONNEL SCIENTIFIQUE N S.S : CATEGORIE ECHELON INDICE SFT IND. RESIDENCE TITULAIRE 2 1ère zone RUBRIQUE DE PAIE CHARGES PATRONALES BASE TAUX GAINS RETENUES TAUX MONTANT TRAITEMENT BASE INDEMNITE DE RESIDENCE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT C.S.G. C.S.G.DEDUCTIBLE R.D.S PENSIONS CIVILES RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) URSSAF ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF FNAL PLAFONNE URSSAF FNAL TOTALITE URSSAF SOLIDARITE AUTONOMIE URSSAF TRANSPORT TOTAUX MODE DE REGLEMENT NET A PAYER MIS EN PAIEMENT PAR VIREMENT LE 25 JUIN 2009 NET IMPOSABLE

15 ANNEXE 6 SUJET N 3 SAISIE SUR SALAIRES FRACTION SAISISSABLE TRANCHE DE REVENU MONTANT PRELEVE 1/20e 1/10e 1/5 1/4 1/3 2/3 Totalité Quotite saisissable