MOT DE BIENVENUE. L équipe. Bonjour,

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1 LIVRET D ACCUEIL MAISON DE VIE LE BUIS MORSENT

2 MOT DE BIENVENUE Bonjour, Après différents échanges, rencontres et visites, vous vous apprêtez à intégrer notre maison de vie afin d en faire votre domicile pour toute la durée de votre séjour. L association ADEMIMC (Association Départementale pour Enfants Mineurs et/ou Majeurs Infirmes Moteurs Cérébraux), qui gère cette structure a pour but de prendre en compte votre handicap et votre environnement et de vous accompagner au mieux dans l élaboration et l évolution de votre projet de vie. La direction et l ensemble du personnel vous souhaitent la bienvenue et s engagent à vous apporter un appui et un accompagnement adapté durant votre parcours parmi nous. Le livret d accueil est destiné à vous présenter la maison de vie Le Buis Morsent ainsi que toutes les informations pratiques nécessaires à la compréhension de l organisation, du fonctionnement et des missions de la structure. A ce livret d accueil sont annexés le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le contrat de séjour. Le livret d accueil vous est remis lors de l admission afin de faciliter votre intégration au sein de la maison de vie LE BUIS MORSENT. L équipe 2

3 SOMMAIRE I. ASSOCIATION ADEMIMC... 5 II. LA MAISON DE VIE «LE BUIS MORSENT»... 6 III. LE PUBLIC ACCUEILLI ET LES OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT. 7 IV. ORGANIGRAMME ASSOCIATION... 8 V. ORGANIGRAMME MAISON DE VIE... 9 VI. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ORGANISATION DE L ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A. ADMISSION a) Demande b) Rencontre et visite c) Conditions d admission d) Notification d admission e) Dossier du résident f) Consultation du dossier g) Dossier médical et paramédical B. ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL a) Logement inventaire b) L accompagnement dans les actes de la vie quotidienne c) Les soins médicaux et paramédicaux d) Le référent e) Le projet personnalisé d accompagnement f) La synthèse g) L entretien annuel ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE A. LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS a) Respect du contrat de séjour b) Accès aux informations c) Le logement personnel d) Hygiène e) Détention et consommation de denrées dans le logement personnel f) Animaux de compagnie g) Dépôt de bien h) La liberté de culte, d opinion et de citoyenneté B. LES OBLIGATIONS DE LA VIE EN COLLECTIVITE a) Le respect des rythmes de restauration b) Comportement civil et respectueux envers autrui c) Les relations avec l extérieur

4 C. LA PARTICIPATION DES RESIDENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE a) Le Conseil de la Vie Sociale b) La réunion des résidents c) La commission Menus ORGANISATION DES PRESTATIONS A. LES LOCAUX COLLECTIFS ET PROFESSIONNELS a) Le ménage b) La blanchisserie c) La maintenance d) Les locaux techniques B. LES PRESTATIONS D ANIMATIONS a) Les activités b) Les transferts c) Les transports d) Les journées festives e) L accueil de jour DISPOSITIONS GENERALES A. SECURITE RESPONSABILITE a) La sécurité b) La responsabilité B. FAITS DE VIOLENCE a) Violence entre personnes accueillies b) Violence d un personnel sur une personne accueillie c) Violence d une personne accueillie sur un personnel C. SORTIES DE LA MAISON DE VIE a) A la demande du résident b) Pour réorientation c) Pour raisons de santé d) Pour motif disciplinaire e) Sortie temporaire f) Hospitalisation prolongée D. LITIGES a) Contestations et réclamations b) Recours possibles VII. CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE. 24 4

5 I. L ASSOCIATION ADEMIMC L'association ADEMIMC est une association de type loi 1901 à but non lucratif créée le 15 octobre Elle est reconnue d'utilité publique et est adhérente de la Fédération Française des associations d'infirmes Moteurs Cérébraux. Elle a pour but la prise en charge des enfants mineurs ou majeurs infirmes moteurs cérébraux (I.M.C.) et polyhandicapés. L ADEMIMC adhère aux valeurs de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Assistance Privée à but non lucratif) : - Les valeurs humanistes - Le partage - L engagement social - L esprit d ouverture Le siège social de l association est situé : Espace Saint-Léger 1 rue Vigor Evreux La secrétaire de l association : Sandrine Le Conseil d administration Présidente : Florence Janin Vice président : Arnaud Lefebvre Secrétaire générale : Béatrice Lefebvre Trésorier : Daniel Burguin Conseiller : Ghyslaine Duval Conseillère : Brigitte Coplo 5

6 II. LA MAISON DE VIE «LE BUIS MORSENT» Le projet de maison de vie a été retenu dans le cadre du schéma départemental pour personnes en situation de handicap élaboré pour le département de l Eure. La maison de vie est actuellement la seule structure gérée par l ADEMIMC. La maison de vie est ouverte 365 jours par an. Les résidents ont droit à 50 jours d absence dans l année pour des retours dans la famille, les week-ends, les vacances d été et de fin d année. Située à 500 m du centre bourg de Saint-Sébastien de Morsent, commune de habitants et à proximité de l Hôpital La Musse, la maison de vie est construite sur un terrain paysager de m². Le bâtiment de plein pied est composé de 3 unités de vie comprenant 7 chambres individuelles avec salle de bain privative, chacune ouvrant sur le jardin, 1 grande salle de bain commune et 1 grand salon. La maison de vie dispose d une grande salle à manger, d un salon télévision - cheminée, d un espace lecturecafétéria, d une salle de kiné, d un salon repas pour les familles, une salle d activité graphisme et une boutique. Nous bénéficions également de 3 salles d activités menuiserie, peinture, mosaïque situées à l extérieur du bâtiment principal et accessibles par une galerie couverte. Les services généraux et l administration sont situés dans le bâtiment principal. Coordonnées Maison de vie Le Buis Morsent ZAC la Fosse au Buis Rue Jean-Pierre Blanchard Saint-Sébastien de Morsent Tél : Fax :

7 III. LE PUBLIC ACCUEILLI ET LES OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT La maison de vie dispose d un agrément du Conseil général en date du 4 décembre 2003 l autorisant à accueillir des adultes infirmes moteurs cérébraux ou traumatisés crâniens sans troubles du comportement ni déficience mentale, hommes et femmes de plus de 20 ans, et ce pour une capacité de 22 places en internat et jusqu à 5 places en accueil de jour. Il s agit d un foyer de vie, non médicalisé, et habilité à accompagner des personnes ne présentant pas une trop grande dépendance dans l accomplissement des actes de la vie quotidienne, ni ne nécessitant un suivi médical ou paramédical lourd. La maison de vie Le Buis Morsent a pour but de - Promouvoir votre autonomie et votre protection - Favoriser l exercice de votre citoyenneté et votre intégration sociale - Prévenir les exclusions - Répondre de façon adaptée à vos besoins - Garantir l exercice de vos droits et libertés individuelles Les principes incontournables appliqués dans la maison de vie sont : - Le respect des résidents, de leurs valeurs et de leurs croyances - Le respect de l intégrité et de la dignité - La tolérance, le respect de la vie privée et de l intimité de chacun Le but de l équipe est de valoriser votre autonomie en stimulant vos capacités et en veillant à maintenir vos acquis. L équipe facilite votre droit de choisir en restant dans les possibilités d organisation de la maison de vie. Elle valorise le dialogue et la responsabilisation de chacun et recherche votre consentement pour toute décision vous concernant. Enfin, elle veille à la sécurité collective et individuelle de chacun et facilite en externe votre accès à la vie citoyenne, aux loisirs, à la culture et aux sports. 7

8 IV. ORGANIGRAMME ASSOCIATION 8

9 V. ORGANIGRAMME Maison de Vie 9

10 VI. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le règlement de fonctionnement, rendu obligatoire par la loi , fixe les droits de la personne accueillie et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein des établissements et services. L objectif est de placer l usager en tant que personne active de la vie collective de la structure par la définition de droits et de devoirs. Il précise l organisation de la vie au sein de la maison de vie et définit les règles qui faciliteront la vie collective tout en respectant les libertés individuelles. Le règlement a également pour objet de présenter les conditions d utilisation des espaces et équipements mis à la disposition des personnes accueillies. Le respect des libertés fondamentales de toute personne s exprime dans un respect mutuel. La liste des droits des usagers est par ailleurs présentée par la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie jointe au règlement. Il est remis à tout résident accueilli dans la maison de vie Le Buis Morsent et si nécessaire au représentant légal, ainsi qu à toute personne intervenant dans la maison de vie. Le règlement de fonctionnement a été arrêté par le Conseil d administration de l association ADEMIMC en date du 9 octobre Toute modification devra être soumise aux instances (représentants du personnel et Conseil de la vie sociale) et fera l objet d un avenant validé par le Conseil d administration. Il est révisé tous les 5 ans. 10

11 1. ORGANISATION DE L ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A. ADMISSION a) Demande Lors d une demande de la part d une personne en situation de handicap ou de sa famille, la maison de vie envoie le livret d accueil et un dossier d admission projet personnalisé d accompagnement à renseigner. A réception du dossier complété et dans la mesure où l orientation de l intéressé correspond à l agrément de la maison de vie foyer de vie et accueil de jour un rendez-vous est proposé avec la direction. b) Rencontre et visite La directrice et/ou la chef de service rencontrent l intéressé, sa famille ou son tuteur en vue de faire connaissance à la fois du candidat à l admission et de la maison de vie. C est également un moment d échange concernant ses attentes. Une visite des locaux est réalisée. c) Conditions d admission Lorsque l intéressé dispose de l orientation nécessaire à l entrée dans la maison de vie, un stage est proposé dans la limite des places disponibles. Le stage est prévu sur 2 semaines complètes (15 jours calendaires week-ends inclus). Durant le stage, l intéressé partage la vie quotidienne de la maison de vie et les activités proposées. A l issue du stage, un bilan est réalisé et une rencontre est organisée en présence du stagiaire, un AMP, un animateur, l infirmière coordinatrice et la directrice. d) Notification d admission La notification est communiquée par courrier par la directrice de la maison de vie et comporte le nom du référent. L admission ne peut être prononcée qu à la condition expresse que le dossier soit complet. Il est rappelé à l intéressé et/ou à son tuteur, qu aucun médicament ne fait l objet d une aide à l administration sans une prescription médicale à jour. Le résident s installe dans son espace privatif. Le contrat de séjour est effectué par rapport au bilan du stage et signé lors de l admission du résident Une rencontre s organise au cours de la première semaine d intégration en présence du résident, de la directrice et de son référent. 11

12 e) Dossier du résident la décision d orientation en foyer de vie de la MDPH, la décision d AAH, ACTP, PCH et autres ressources et allocations le numéro d allocataire de la CAF pour les APL, l accord de prise en charge des frais d hébergement par le Conseil départemental du département d origine, l attestation de carte vitale, l attestation de la mutuelle le cas échéant, la décision de justice relative à la tutelle ou à la curatelle, la carte d invalidité, l attestation d assurance pour les fauteuils électriques, l attestation d assurance en responsabilité civile, le projet de vie ou projet éducatif s il est initié ou la copie des derniers bilans de la structure d origine, les ordonnances en cours. Les données font l objet d un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l information, aux fichiers et aux libertés. f) Consultation du dossier Chaque usager a le droit d accéder à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf disposition législatives contraires. Son dossier peut être consulté par l usager, des professionnels ou un tiers. C est pourquoi une procédure de consultation des dossiers est mise en place. La personne souhaitant consulter le dossier devra effectuer une demande par écrit (mail, courrier). La réponse est donnée dans un délai de deux semaines avec proposition de plusieurs dates. Le dossier sera consultable sur place et en présence de l IDEC en cas de questions sur les informations médicales et paramédicales. g) Dossier médical et paramédical La maison de vie n étant pas médicalisée, le dossier est conservé par le praticien. Sur demande du résident et/ou de son tuteur, le dossier peut être confié à la maison de vie. Le résident peut y mettre tout ce qu il désire devoir y être gardé : historique médical, ordonnances, résultats d analyses, suivi des vaccinations Ce dossier pourra être consulté par le médecin traitant lors d une visite ou par une infirmière lors de soins. Il est transmis entièrement lors des visites chez les médecins spécialistes ou à l occasion d une hospitalisation. Les données d ordre médical sont protégées par le secret médical. Les autres données sont soumises au secret professionnel auquel est tenu l ensemble du personnel. Toute personne accueillie peut, avec l aide des personnes habilitées (médecin, directrice de la maison de vie, personnel éducatif ), exercer son droit d accès, d opposition et de rectification des informations le concernant. 12

13 B. ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL a) Logement - inventaire La maison de vie met à disposition un lit médicalisé, une table de chevet, un bureau, une commode et un grand placard. Chaque chambre est équipée d une connexion internet illimitée offerte par la maison de vie. Un inventaire des meubles et effets mis à la disposition du résident sera effectué. Il sera également demandé au résident d effectuer un inventaire de ses biens personnels en présence de la direction ou de l IDEC. Stage Les accueils ne pouvant se réaliser qu après un stage de découverte préalable, le résident sera amené à prêter son espace de vie pendant ses périodes de vacances. Il est essentiel que les jeunes adultes puissent être accueillis dans différentes structures afin de pouvoir déterminer le type d hébergement et d accompagnement dont les personnes ont besoin. L accord du résident sera toujours demandé. b) L accompagnement dans les actes de la vie quotidienne Un accompagnement et un soutien dans les actes de la vie quotidienne est proposé en fonction des capacités et des besoins de la personne, il s agit des aides à la toilette, habillage, prise des repas etc L équipe pourra également accompagner les personnes lors de rendez-vous extérieurs (coiffeur, esthéticienne, banque ) et lors d achats (vêtements, produits de toilette ). c) Les soins médicaux et paramédicaux La maison de vie n étant pas médicalisée, le résident devra faire appel à des praticiens libéraux qui le recevront à leur cabinet ou au sein de la maison de vie. d) Le référent Pour chaque personne accueillie, un référent est nommé. Ce référent est le professionnel qui suit le résident. Il est désigné par la direction à la fin du stage, lors de l admission. La fonction de référent ne peut être assurée que par un membre permanent de l équipe éducative car il a un rôle de mémoire pour le résident. Le référent est garant, responsable et pilote du projet. Il repère pour l usager, il favorise la continuité et la cohérence de l accompagnement établie par un projet personnalisé. Il collecte, centralise, compile les informations auprès des professionnels, des intervenants extérieurs, des familles, afin de réaliser le suivi du projet de vie. Il formalise le projet de vie avec le résident et le lui fait valider. Condition de changement de référent : Lorsqu un souci est signalé par le résident ou le référent, une rencontre est organisée afin d envisager le changement. Lors d une absence supérieure à six mois du référent (maladie ou autre), une autre personne est nommée. 13

14 e) Projet personnalisé d accompagnement La personne accueillie bénéficie d un suivi personnalisé tout au long de sa prise en charge. Cela se traduit par un accompagnement évolutif mis en place avec sa participation active, sa famille, son référent et le personnel de la maison de vie. Tout changement ou modification entraîne la signature d un avenant au projet personnalisé d accompagnement. f) La synthèse La synthèse permet de faire le point sur l accompagnement de chaque résident. Elle est réalisée au minimum une fois par an. Les résidents sont informés des synthèses les concernant et peuvent en profiter pour faire part de leurs observations à leur référent. Les synthèses peuvent entraîner la mise à jour et la réorientation des projets personnalisés d accompagnement. g) L entretien annuel Un entretien annuel sera proposé aux familles et/ou tuteur afin de faire un point sur l accompagnement du résident. 2. ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE A. LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS a) Respect du contrat de séjour Les parties s engagent réciproquement au respect des conditions d accompagnement et des conséquences qui en découlent. b) Accès aux informations Tout usager accompagné par la maison de vie a droit d accès aux informations qui le concerne. c) Le logement personnel Le logement du résident peut être personnalisé. Pour des raisons d ergonomie, la direction peut demander au résident l acquisition et l utilisation de matériels particuliers. La maison de vie doit respecter l intimité de chacun. Cependant, pour des raisons de sécurité, les chambres ne pourront pas être fermées à clé lorsqu elles sont occupées par les résidents (la nuit par exemple) afin de permettre un accès immédiat en cas de problème. 14

15 d) Hygiène Un minimum d hygiène individuelle doit être respecté c est pourquoi la maison de vie met tout en œuvre dans l accompagnement pour que cela puisse se faire. Le logement du résident (chambre et salle de bain individuelle) doit présenter un aspect de propreté et de rangement. Le personnel est présent pour aider les résidents. e) Détention et consommation de denrées dans le logement personnel Par mesure d hygiène, les denrées périssables ne doivent pas être conservées dans le logement sur une longue période. Pour des raisons de sécurité les médicaments ne peuvent être conservés dans le logement. f) Animaux de compagnie Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans la maison de vie. g) Dépôt de bien La direction déconseille aux résidents de conserver des objets de valeurs et des bijoux. En tout état de cause, la maison de vie ne dispose pas de coffre permettant la garde assurée de ces objets. Les résidents peuvent en revanche demander à la direction la conservation des chéquiers et numéraires dans un placard fermé à clé. La mise à disposition se fait auprès du secrétariat. h) La liberté de culte, d opinion et de citoyenneté La maison de vie facilite les conditions de pratique religieuse par le biais du respect des rites alimentaires et de l accompagnement dans les lieux de cultes dans la limite des possibilités d organisation de la vie en collectivité. Le personnel de la maison de vie et les personnes accueillies s engagent à respecter les croyances, convictions et opinions de chacun. Toute entrave à la pratique religieuse sera sanctionnée. Les pratiques sectaires sont interdites. Lors des élections, le personnel proposera un accompagnement aux bureaux de vote pour les personnes inscrites sur la commune de Saint-Sébastien de Morsent. B. LES OBLIGATIONS DE LA VIE EN COLLECTIVITE La maison de vie est un établissement où sont installées, pour une durée assez longue, des personnes de sexe, d âge, d origine et de conviction différents. Cette riche diversité oblige de la part de chacun à un respect et une tolérance réciproques. 15

16 a) Le respect des rythmes de restauration La maison de vie reçoit les repas en liaison froide. Ils sont préparés par une société de restauration et remis en température par le personnel de la maison de vie. Les repas tiennent compte de votre équilibre alimentaire et des régimes potentiels. La cuisine ne permet donc pas la réalisation de repas mais nous disposons d une plaque de cuisson, d un four, d une friteuse et d un barbecue qui seront utilisés de manière occasionnelle (anniversaires, repas à thème). Par principe tous les repas sont servis en salle à manger afin que les résidents s intègrent au mieux dans le groupe. Il est possible de prévoir les repas dans d autres lieux que la salle à manger : dans la salle des familles ou dans les petits salons des unités ou en chambre pour raison de santé. Les menus font l objet d un affichage dans la salle à manger. Les absences au repas doivent être indiquées auprès du secrétariat : - Pendant la semaine au plus tard l avant-veille - Pour le samedi au plus tard le mardi - Pour le dimanche au plus le mercredi b) Comportement civil et respectueux envers autrui Chaque résident doit observer une attitude respectueuse et tolérante : - Envers les autres résidents en respectant leurs convictions, leur histoire et leur personne. - Envers tous en adoptant une politesse et une hygiène de vie indispensable. Ainsi la toilette sera quotidienne et l aide à chacun sera apportée par les AMP, la tenue vestimentaires sera correcte. - Envers le personnel en respectant leur travail et en participant activement lorsque cela est possible. - Avec l équipement en général, en respectant l ordre, la propreté et la bonne tenue de l établissement et des jardins. Chacun doit prendre soin du matériel qui est mis à sa disposition. Une réparation financière pourra être demandée en cas de dégradation volontaire. - En abaissant le son des télévisions et musique le soir et le matin. c) Les relations avec l extérieur Les visites Le droit au maintien des liens familiaux est une des valeurs essentielles de la maison de vie. Chaque résident est libre de recevoir les visites qu il souhaite dans sa chambre, mais également dans les lieux collectifs dans la mesure où cela ne perturbe pas les activités en cours. Un salon des familles permet également de recevoir des visites en toute intimité, voire même de s isoler pour les repas. Il est en effet possible pour les visiteurs de partager le repas moyennant une participation financière. Pour cela, il suffira d en faire la demande auprès du secrétariat le mardi pour le samedi et le mercredi pour le dimanche, les repas n étant pas confectionnés sur place. La famille n a aucune obligation de prévenir la structure de sa venue, il lui est simplement conseillé de s assurer de la présence du résident et il est demandé de bien vouloir signaler sa présence en arrivant. Si un résident refuse certaines visites, des dispositions peuvent être prises par l équipe dans la mesure où il en a exprimé le souhait auprès de la direction. 16

17 Les sorties et absences Les résidents doivent informer la maison de vie de leurs sorties et absences en indiquant une heure approximative de retour pour des raisons de sécurité. Pour autant, le retour doit impérativement avoir lieu avant 19h00 si le repas est pris à la maison de vie ou avant 21h30 si le repas est pris à l extérieur. Les vacances Les dates de vacances doivent être communiquées au plus tôt à la maison de vie afin d optimiser au mieux la présence du personnel en fonction de celle des résidents. Il est demandé aux familles de respecter le nombre de 50 jours d absence par an et de prévenir des sorties de week-end pour le trimestre à venir toujours dans un souci d adéquation de la présence du personnel par rapport à celle des résidents. Les contacts téléphoniques, courriers et mails Le respect de la confidentialité de la correspondance est assuré à toutes les personnes accueillies. Aucun courrier ne peut être ouvert sans le consentement du résident. La réception du courrier se fait du lundi au vendredi. Le courrier est distribué par le secrétariat ou les encadrants. Tous les résidents peuvent avoir le libre accès à internet, soit sur le poste informatique situé dans le hall, soit dans la chambre si la personne dispose d un ordinateur personnel. Les connexions internet sont prises en charge par la maison de vie. Une ligne téléphonique est également à disposition gratuitement pour les résidents. Cependant, les appels sont limités aux lignes fixes. C. LA PARTICIPATION DES RESIDENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE a) Le Conseil de la Vie Sociale Il s agit d un lieu d information, d expression et de consultation des résidents et de leurs familles. Le C.V.S. donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de la maison de vie et notamment : - Organisation intérieure et vie de la structure - Activités et animations - Affectation des locaux collectifs - Règlement de fonctionnement - Ensemble des projets de travaux et d améliorations. Le C.V.S. est une instance consultative qui se réunit 3 fois par an au minimum. Les comptes rendus sont affichés sur le tableau d affichage des résidents. Les membres sont élus pour une durée de 1 à 3 années maximum. 17

18 Le Conseil d administration de l ADEMIMC a fixé le nombre des membres à 5 titulaires et 5 suppléants à savoir : - 2 représentants des résidents - 1 représentant des familles - 1 représentant du personnel - 1 représentant de l association. Sont également présentes la directrice et l infirmière coordinatrice chef de service. b) La réunion des résidents La réunion des résidents se réalise trois fois par an sur tous les sujets et notamment : - Echanges entres les résidents autour de la vie quotidienne - Rappel des règles de vie - Préparation des vacances et des activités communes - Tout thème inscrit à l ordre du jour La réunion regroupe la secrétaire et les résidents. Le compte rendu est rédigé par la secrétaire dans un classeur accessible aux résidents et au personnel sur demande. c) La commission Menus La commission Menus vise, avec l aide du service diététique de la société de restauration, à associer les résidents à l élaboration des menus. Il s agit de sensibiliser au coût des produits et d informer sur leur valeur énergétique. Il s agit également de recueillir les doléances et d en faire part à la société de restauration. Il appartient également à cette commission de proposer des menus à thème auprès de la société de restauration. 3. ORGANISATION DES PRESTATIONS A. LES LOCAUX COLLECTIFS ET PROFESSIONNELS Le salon cheminée, le salon des familles, les salons des unités, l espace cafétéria, les salles d activités et les jardins extérieurs sont accessibles à tous à tout moment de la journée dans le respect des activités qui s y déroulent. La salle à manger est quant à elle ouverte aux heures de repas. a) Le ménage Le personnel de ménage assure l entretien des espaces communs et individuels. Les résidents vivent dans la maison de vie et doivent donc activement participer au fonctionnement. Ainsi il est demandé de participer à l organisation des temps de repas par la mise des tables et leur nettoyage. 18

19 b) La blanchisserie Le service lingerie prend en charge l entretien du linge personnel des résidents qui doit impérativement être marqué. Le linge plat est sous-traité à une entreprise extérieure. c) La maintenance La maintenance des fauteuils peut être réalisée par le personnel dans la mesure de ses compétences. Pour les réparations importantes et les pièces de rechange, il sera fait appel à des prestataires extérieurs que le résident choisira librement et dont le coût sera à sa charge. d) Les locaux techniques Les espaces tels que la cuisine, la lingerie et les ateliers de l homme d entretien sont les lieux de travail des salariés. Ils sont en conséquence interdits d accès aux résidents et à toute personne ne faisant pas partie du personnel. B. LES PRESTATIONS D ANIMATION a) Les activités Des activités internes et externes sont proposées au sein de la maison de vie. Activités sportives : balnéo, équitation, pétanque,, Activités manuelles : peinture, dessin, jardinage, cuisine, ménuiserie Activités culturelles : théâtre, musique, bibliothèque, informatique, Dans la mesure du possible l équipe recherchera à s inscrire dans le tissu social et culturel de Saint-Sébastien et d Evreux. Les résidents sont conviés régulièrement à faire part des leurs idées et attentes. Les activités peuvent être ponctuelles ou s inscrire dans la durée. Certaines activités sont inscrites dans le budget de la maison de vie, d autres sont à charge du résident (cinéma, concerts ). b) Les transferts Dans la mesure du possible, des séjours seront organisés par la maison de vie. Le choix des lieux et thèmes sera déterminé conjointement par l équipe et les résidents concernés et validé par la directrice qui s assure de la faisabilité du projet et des conditions de sécurité sur les lieux d accueil et dans les activités proposées. La maison de vie dispose d un budget de fonctionnement contraint. Aussi, une participation financière au séjour ou aux activités peut être demandée au résident. 19

20 c) Les transports La maison de vie n assure pas le transport établissement retour famille ou lieu de vacances lorsque le déplacement n est pas organisé par elle. En revanche, il est possible d organiser le transport jusqu à la gare routière ou SNCF d Evreux. d) Les journées festives La maison de vie organise des manifestations auxquelles les familles et tuteurs sont naturellement conviés, facilitant ainsi le dialogue et les rencontres avec les équipes (journée festives, Noël ). e) L accueil de jour La maison de vie dispose de 5 places d accueil de jour pour des personnes vivant à leur domicile ou au domicile de leurs parents. L accueil se réalise à partir de 9h30 et jusqu à 17h30. Les personnes externes participent aux activités organisées dans la journée et partagent leur repas de midi. 4. DISPOSITIONS GENERALES A. SECURITE RESPONSABILITE a) La sécurité La détention et la consommation de drogue sont interdites dans la maison de vie. La consommation d alcool doit rester raisonnable. L usage excessif peut entraîner des perturbations pour le résident mais également pour les autres personnes accueillies et le personnel. Il est interdit de fumer à l intérieur des locaux de la maison de vie. La consommation de tabac est tolérée à l extérieur auprès des emplacements signalés et aménagés à cet effet. Les règles de sécurité doivent être respectées. Les ouvertures et fermetures de portes automatiques ne doivent pas être forcées ni empêchées. b) La responsabilité Les règles de responsabilité civile sont définies aux articles 1382 et suivants du code civil sauf si la responsabilité de la maison de vie peut être engagée. Pour éviter tout désagrément, les personnes accueillies souscrivent une assurance en responsabilité civile. La maison de vie ne pourra être tenue responsable des vols commis dans les espaces privatifs et collectifs des locaux. En cas de vol, chacun pourra déposer une plainte à la gendarmerie. La direction s engage à faciliter ce droit et à faciliter le travail d enquête des services judiciaires. La directrice pourra être amenée à porter plainte si de tels faits étaient avérés à l encontre de la maison de vie. 20

21 B. FAITS DE VIOLENCE Tout fait de violence sur autrui est passible de condamnations énoncées au code pénal et susceptible d entraîner des procédures d enquêtes administratives, de police et de justice. a) Violence entre personnes accueillies Dans la mesure où un résident atteint délibérément à l intégrité physique et/ou morale d une autre personne accueillie, des sanctions administratives seront prises. Ces sanctions consisteront en un entretien avec la direction puis l application d une réparation pouvant aller de simples remontrances à une réparation financière dans le cas de dégradation de matériel ou autre. Si les faits se répètent, le résident pourra être renvoyé de la maison de vie après validation de la décision par la CDAPH du département. b) Violence d un personnel sur une personne accueillie En cas de manquement au respect des résidents, de leurs valeurs, croyances, intégrité et dignité, des mesures disciplinaires seront prises envers le personnel concerné. Selon la gravité des faits, une mise à pieds conservatoire pourra être prononcée en vue d une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. En tout état de cause, si les faits sont avérés, les sanctions professionnelles seront assorties d un signalement auprès du Procureur de la République et des instances tutélaires que sont l ARS et le Conseil Départemental de l Eure. c) Violence d une personne accueillie sur un personnel De la même manière les résidents se doivent de respecter les personnels intervenant dans la maison de vie. En cas de manquement à ces principes, des mesures disciplinaires pourront être prises. C. SORTIES DE LA MAISON DE VIE a) A la demande du résident Informée de la décision, la direction examine avec le résident et son tuteur les modalités de mise en œuvre. La MDPH, la CAF et le Conseil départemental sont informés dès que la sortie est effective. b) Pour réorientation L évolution du résident peut entraîner une réorientation dans la cadre de son projet personnalisé d accompagnement. La réorientation est étudiée avec la direction, le référent, l équipe, la famille et le tuteur le cas échéant. La maison de vie recherche des solutions d accueil et demande une réorientation auprès de la MDPH. 21

22 Dès que la notification de réorientation est effective et que le résident a trouvé un nouvel établissement, la sortie est prononcée. La MDPH, la CAF et le Conseil départemental sont informés de la sortie. c) Pour raisons de santé La détérioration de la santé physique ou mentale d un résident peut conduire à la nécessité de soins importants et/ou permanents non compatibles avec les moyens de la maison de vie qui ne dispose pas de section médicalisée ni de soutien psychiatrique. Un médecin peut alors prescrire une hospitalisation. Dans certains cas, la sortie peut être définitive. Si c est le cas, la direction informe La MDPH, la CAF et le Conseil départemental. d) Pour motif disciplinaire En cas de faits de violence répétés, ainsi que décrit au point IV. B. 1. e) Sortie temporaire Lors des départs en week-end ou en séjours avec la famille ou avec des organismes autres que la maison de vie, l accompagnement est suspendu. La chambre reste à disposition du résident dans la limite des 50 jours d absence annuels, sauf en cas d accueil de stagiaires pour lesquels l accord du résident sera demandé. Dès le retour du résident dans la maison de vie, l ensemble de l accompagnement est remis en place sans aucune formalité. f) Hospitalisation prolongée Dans les cas d absence de longue durée, la maison de vie se réserve le droit d utiliser le logement individuel du résident sans la nécessité d obtenir son accord. Il s agira alors d accueillir des personnes en stages ou de manière temporaire. Dès le retour du résident dans la maison de vie, l ensemble de l accompagnement est remis en place sans aucune formalité. D. LES LITIGES Une information régulière est faite aux résidents sur leurs droits fondamentaux. a) Contestations et réclamations Les résidents et/ou leur tuteur peuvent adresser leurs réclamations à la chef de service, à la directrice ou au Président de l association ADEMIMC. Ces doléances peuvent être orales ou écrites. Un rendez-vous sera proposé afin d essayer d apporter une réponse à la situation. 22

23 La personne qualifiée b) Recours possibles L article L du Code de l action sociale et des familles énonce que toute personne (ou son représentant légal) accompagné par un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel à une personne qualifiée qu elle choisit librement sur une liste établie conjointement par le Président du Conseil départemental et le Préfet en vue de l aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée n ayant pas de pouvoir de contrainte, elle essaye par le dialogue de trouver une solution à la difficulté rencontrée par la personne accueillie. Les tribunaux compétents Les dispositions du règlement de fonctionnement peuvent faire l objet d un recours devant le Tribunal d Instance, ou de Grande Instance en cas de non-conformité. 23

24 VII. CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. 24

25 Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. 25

26 Article 10 Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. 26

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