Assurance-vie. 1. les trois grandes familles de contrat d'assurance

Transcription

1 Assurance-vie 1. les trois grandes familles de contrat d'assurance A l origine l assurance vie est un contrat qui garantit le décès. En effet, en contrepartie du versement des primes par le souscripteur, l assureur s engage à verser un capital entre les mains du bénéficiaire désigné si l assuré vient à décéder. Plus tard, sont apparus les contrats d assurance-vie en cas de vie. Ils prévoient le versement du capital après un certain délai, si l assuré est encore en vie à cette date. C est à partir de ces principes que sont organisées les trois grandes familles de contrats d assurancevie actuels : - l assurance décès ; - l assurance vie en cas de vie ; - l assurance mixte qui, comme son nom l indique, combine les caractéristiques de l assurance décès et de l assurance-vie. 2. Qu est ce que c est l'assurance-vie en cas de vie? Grâce à un contrat d assurance vie l assuré se constitue une épargne, généralement destinée à la retraite, en versant des primes pendant une certaine durée sur un compte géré. Les sommes accumulées, majorées des intérêts produits, lui seront reversées à l échéance soit sous forme d un capital ou d une rente viagère. En cas de décès avant l échéance, sauf s il a assorti son contrat d une clause de contre assurance (ce qui est fortement conseillé), les primes sont acquises à l assureur. 3. Ne confondez pas Assurance Retraite et Assurance Décès! Il convient de distinguer les contrats d assurance vie orientés vers l épargne retraite des contrats plus traditionnels de l assurance-vie que sont : - Les contrats assurance-vie en cas de décès (assurance sur la vie) : contrat par lequel moyennant une prime annuelle l assuré garantit en cas de décès à ses proches le versement d un capital ou d une rente. - Les contrats mixtes décès-vie : en cas de décès de l assuré avant une date donnée, les bénéficiaires reçoivent un capital. En cas de vie, l assuré reçoit un capital ou une rente viagère. C est un produit attractif par sa formule de garantie mais onéreux. 4. Quel contrat d assurance-vie choisir? Utilisez l aide d un professionnel! Il convient de choisir son contrat d assurance en fonction de ses besoins (placement /retraite /protection des proches) et de ses revenus qu il faut déterminer précisément, éventuellement avec l aide d un professionnel. Il existe deux grand types de contrats d Assurance-vie : - Les contrats en euros : Ce sont les contrats les moins risqués. La valeur de votre investissement est exprimée en francs, avec dans la quasi-totalité des cas, une garantie de maintien du capital. Par contre, les possibilités de forte plus-value sont limitées. - Les contrats en unités de compte : La valeur de votre capital n est pas exprimée en euros, mais en fonction des éléments qui constituent le portefeuille d investissement de votre contrat. Par exemple, on ne dira pas que tel contrat vaut X euros, mais qu il vaut 2 actions de la société Jackot et 3 actions de la société Mac Dollar. Ces contrats sont plus risqués car si Mac Dollar baisse, votre capital baisse aussi. Par contre, ils permettent d atteindre des rentabilités plus fortes sur le long terme. 5. Comparez!

2 Pour chaque contrat il faut veiller à la solidité financière de l assureur et à la performance de sa gestion financière, aux différents frais ( frais de dossier, frais de souscription, frais de gestion, frais de sortie anticipée ) à la souplesse des conditions de versements (libres ou imposés, versements minimum ), à la souplesse des modalités de sortie. 6. Où souscrire? Les contrats d assurance peuvent être souscrits auprès des compagnies d assurances, de leurs courtiers et agents, des conseillers de gestion de Patrimoine Indépendant ou auprès des banques et de la Poste. Sous un délai de 30 jours le souscripteur d un contrat d assurance peut y renoncer par lettre recommandée avec AR et se faire rembourser les sommes versées. 7. Quel est le fonctionnement d un contrat? Versements : Le souscripteur effectue ses versements selon les modalités qu il a définies lors de la signature du contrat. Les versements peuvent être périodiques, libres ou faire l objet d un versement unique. Veillez à pouvoir modifier les modalités de versement en fonction de vos possibilités financières. Attention aux frais de souscription applicables à chacun de vos versements et dont le montant varie selon les compagnies d assurances. Ils sont souvent négociables voire dégressifs pour des montants élevés.. Durée : Pour bénéficier des avantages fiscaux il faut attendre 8 ans. Passé ce délai vous pouvez toujours poursuivre votre contrat. Sachez que les assurances-vie sont résiliables ("rachetables") à tout moment et remboursables pour partie si le rachat intervient après 2 ans mais vérifiez, avant le rachat, la valeur de rachat du contrat. Avances : En cas de besoin de liquidités temporaires, le souscripteur, si son contrat le permet, peut se faire consentir une avance de liquidités (=prêt) pour une durée raisonnable moyennant le paiement d un intérêt. Rendement du contrat : Le capital assuré peut être investi, soit en francs (sécurité), soit en unités de compte à dominante ou non actions (gestion plus dynamique mais plus risquée car liée à l évolution des marchés). La sortie du contrat : Elle peut s effectuer soit sous forme de rente viagère soit par un versement d un capital ou un panachage des deux. Attention! Veillez à laisser libres les options de sortie et à ne faire aucun choix définitif à la souscription. 8. Quelle forme peut prendre la restitution de l épargne en fin de contrat? Tous les contrats ou presque offrent la possibilité à l épargnant de sortir du contrat soit sous forme d un capital, soit sous la forme d une rente viagère. La rente viagère sera privilégiée par ceux qui souhaitent disposer d un revenu régulier jusqu à la fin de leurs jours. Certains contrats obligent l épargnant à opérer ce choix dès la souscription alors que d autres, plus souples, permettent de choisir la forme du paiement au terme de l opération d épargne. Beaucoup d assureurs prévoient la réversibilité de la rente viagère. En clair, au décès du titulaire de la rente, celle-ci est versée à une personne désignée (conjoint ou autres). En contrepartie de cette réversion, la rente perçue au départ est moins élevée. D autres formules, enfin, mixent le principe de la rente et du capital. Ainsi certains contrats prévoient le versement d une rente sur une durée déterminée (10 ou 20 ans). Le montant de la rente est plus élevée que si celle-ci avait une durée viagère. De plus, si le souscripteur décède avant le terme de cette période, le solde est versé sous forme d un capital à la succession. 9. Quels sont les informations ou documents importants liés à l'assurance-vie? Lors de son adhésion, le souscripteur devra remplir le bulletin d adhésion et prendre connaissance des conditions générales du contrat d'assurance. Il est recommandé de lire attentivement les conditions du contrat qui lui seront opposables pendant toute la durée de ce dernier.

3 La note d'information A la signature du contrat, l'assureur remet au souscripteur une note d'information sur les éléments essentiels du contrat. Toutefois, l'assureur peut intégrer ces informations à sa proposition d'assurance qui vaut alors note d'information. La proposition d'assurance Le contrat d'assurance comprend obligatoirement un modèle de lettre de renonciation et une mention précisant les modalités de cette renonciation. Sont également indiquées, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Pour les contrats à capital variable (voir «unité de comptes ou euros»), les valeurs minimales et le mécanisme de leur calcul sont indiqués. La lettre de renonciation Comme indiqué, le projet de contrat inclut une lettre permettant au signataire de se dégager du contrat dans un délai de 30 jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Pour renoncer valablement, le souscripteur doit envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Si les informations obligatoires (note d'information/contrat) n'ont pas été fournies par l'assureur, ce délai de trente jours ne commence à courir qu'à compter de leur réception effective. Toutefois, ce délai de renonciation ne peut jamais excéder huit ans et trente jours à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé que le contrat était conclu. 10. Quand l assureur doit-il verser les capitaux au bénéficiaire? On a vu précédemment les cas du rachat partiel et des avances («Peut-on disposer de son épargne au cours du contrat?»). Dans le premier cas, les sommes doivent être versées dans un délai de 2 mois. Dans le second cas, l avance n étant pas réglementée, il faudra se reporter aux termes du contrat (conditions générales). Mais qu en est-il lorsque le risque pour lequel on est assuré survient : décès (assurance décès) ou survie (assurance en cas de vie)? Dans ce cas, il faut procéder à la déclaration de survenance du risque dans le délai prévu par le contrat. Si la déclaration n était pas effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu a eu le bénéficiaire de la réalisation du risque couvert, ce dernier pourrait se voir opposer la prescription biennale de règle en droit des assurances. Une fois la déclaration accompagnée de toutes les pièces nécessaires (certificat de décès par exemple) effectuée, l assureur versera les fonds au bénéficiaire dans un délai de 15 à 30 jours selon les conditions posées par la police d assurance. 11. Quel régime fiscal? Exonération des droits de succession, dans la limite de francs euros par bénéficiaire pour les sommes versées dans un contrat, au délà, taxation à 20% (à comparer avec un taux de 60% en cas de transmission en ligne indirecte). Non imposition pendant la durée du contrat des revenus (intérêts capitalisés, plus-values)à ce jour pour les contrats multi-supports, les contrats mono-support en euro sont taxables annuellement aux prélèvements sociaux (csg-crds ). En cas d option pour une sortie en rente viagère la rente versée sera soumise pour partie à l impôt sur le revenu. 12. Le choix des versements La constitution d'un capital garanti à un terme déterminé nécessite le versement de primes de la part du souscripteur du contrat d'assurance. C'est l'assureur qui va déterminer le montant de la prime, mais c'est le souscripteur qui choisira son mode de versement, périodique, unique, libre selon ses capacités d'épargne. 13. Quel contrat choisir, euros ou UC? Le contrat en euros : pour la sécurité et la tranquillité Ce type de contrat est essentiellement composé d obligations (dans la plupart des cas, il s agit de l actif général de la compagnie d assurance). Le rendement de ces contrats, après déduction des frais de

4 gestion, est redistribué en totalité aux assurés. On parle de «participation aux bénéfices». Cette formule qui a longtemps fait les beaux jours de l assurance-vie, n offre plus les mêmes performances. Avec la baisse des taux longs, les supports en francs puis en euros ont vu leur rendement fléchir. Aujourd hui le taux de rendement s établit autour de 4% contre 10% en Mise à part si vous avez un contrat très ancien qui bénéficie d'une fiscalité avantageuse et qu'on peut conserver pour des raisons successorales, le contrat en euro n'a plus beaucoup d'intérêt à ce jour surtout qu'il est possible d'investir dans un contrat en euro dans un contrat multisupport. Le contrat en unités de compte ou multi-supports pour une gestion plus dynamique. Face aux fléchissements des contrats en euros, les professionnels ont développé des contrats en unités de comptes. Ces contrats peuvent proposer à la fois un fonds en euros (adossé à des obligations principalement) et un nombre très variable de supports. Le souscripteur a la possibilité d orienter sa sélection sur plusieurs supports de son choix. Il peut effectuer des arbitrages entre eux au gré de la conjoncture. En effet, la performance de ces supports est directement liée à celle de la bourse. C est pourquoi ces supports peuvent afficher des performances négatives mais également très élevées, ce qui est le cas ces dernières années. A ce jour, les contribution sociales ne sont pas prélevés annuellement du moins pour le moment. 14. Choix du mode de gestion des contrats multi-supports - Gestion libre : si le souscripteur a des compétences pour gérer seul son contrat et effectuer les arbitrages souhaités en fonction de la conjoncture économique mondiale, il peut librement répartir les sommes investies sur les supports éligibles sur son contrat. - Gestion profilée : cependant, si le souscripteur n a pas les connaissances pour gérer seul son contrat et effectuer les arbitrages souhaités, il peut décliner cette responsabilité à la compagnie d assurance. Les professionnels proposent ainsi des profils de gestion qui tiennent compte du risque plus ou moins important que leur client est prêt à prendre. Il existe ainsi trois catégories de profils dont la répartition d actifs s effectue de la façon suivante : - le profil prudent : il est composé en très grande partie d obligations ou de supports monétaires - le profil équilibré : il est composé autant d obligations que d actions - le profil dynamique : il est composé essentiellement d actions. Malheureusement, bien qu'attirantes, les gestions profilés sont souvent décevantes et les souscripteurs doivent bien s'informer avant de faire un choix ou bien faire appel à l'aide d'un professionnel indépendant. {mospagebreak title=les différents acteurs d'un contrat d'assurance-vie&heading=l'essentiel de l'assurance-vie} Souscripteur / Adhérent : Le souscripteur (appelé adhérent dans les contrats collectifs) est le titulaire du contrat d'assurance-vie. Le souscripteur est à l origine du contrat puisqu il souscrit la police d assurance-vie auprès de l assureur et s engage à verser les primes. Le souscripteur doit donc être «capable» au sens du droit civil, c est à dire être majeur et ne pas faire l objet d un placement sous tutelle. La police d'assurance est signée à son nom. Il s'engage au paiement des primes. C'est le "propriétaire" du contrat d'assurance. Le souscripteur est le personnage central de l'opération d'assurance : il choisit de souscrire le contrat pour luimême ou pour un autre assuré, de rester bénéficiaire ou de désigner un autre bénéficiaire. La souscription peut se faire sous différentes formes : individuelle, conjointe ou démembrée. Assuré : L'assuré est celui sur qui repose le risque (évènement garanti), par exemple c'est son décès qui entraîne le

5 règlement des prestations en cas d'assurance-décès. L'assuré est le plus souvent la même personne que le souscripteur. Bénéficiaire : Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires Un contrat peut être souscrit au nom d un enfant mineur mais sous la responsabilité de ses parents administrateurs légaux. Le bénéficiaire est la personne désignée pour recevoir les prestations garanties par le contrat soit au décès du souscripteur, dans le cas d une assurance en cas de décès, soit à l échéance fixée dans l hypothèse d une assurance en cas de vie. C est au souscripteur qu incombe la désignation du (ou des) bénéficiaire(s). La désignation devra être insérée dans le contrat d assurance-vie dans une clause prévue à cette effet : la clause bénéficiaire. La désignation d un bénéficiaire est facultative mais elle revêt une grande importance, c est elle qui fait de l assurance-vie un outil performant de la gestion patrimoniale. En effet, le capital ou la rente payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l assuré. Le capital est donc transmis en franchise de droits (sous réserve de la fiscalité applicable). Cependant, lorsque le contrat d assurance est conclue sans désignation d un bénéficiaire, le capital ou la rente garantie font partie de la succession du contractant. C est donc en tant qu héritiers du souscripteur que les successeurs profiteront de l assurance, et à ce titre, seront redevables des droits de succession. L'assureur : il gère le contrat et détient les fonds versés par le souscripteur. Il versera au bénéficiaire du contrat le capital ou rente lors du dénouement du contrat. title=pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie?} {mospagebreak 1. Se constituer et faire fructifier un capital: Un contrat Euro sécurise votre capital et les intérêts sont définitivement acquis. Pour un contrat Multi-supports, le principe des versements programmés permet un lissage du prix de revient des titres. Nul ne connaît le plus bas d un marché aussi il est toujours plus aisé d arbitrer en faveur du support en Euro pour garantir les gains en titres détenus. Le règlement de la CSG-CRDS (11%) est annuel pour un contrat Euro alors qu il n est effectué qu au moment du rachat pour un Multi-supports. En effectuant des versements programmés, il est possible de se constituer, régulièrement, une épargne en supprimant les risques d'entrée aux plus mauvais moments, ce qui permet d'investir sur des supports volatils, tout en écrêtant les pics. De nombreux contrats multisupports sont accessibles dès 100 euros par mois ou par trimestre. 2. Garantir un crédit: La pratique du nantissement par l organisme financier ou de la délégation en sa faveur est courante pour garantir l octroi d un prêt. Un projet immobilier en tête? Un gros achat, par exemple, le changement de voiture? Les contrats d'assurance-vie peuvent répondre à un objectif d'épargne et d'investissement à moyen ou long terme tout en offrant un choix de placements très diversifiés. Les épargnants intéressés par de l'immobilier locatif, type loi Besson ou non, peuvent recourir à un contrat d'assurance-vie adossé à un prêt in fine (lequel reporte à son échéance le remboursement du capital emprunté). Ce montage tout en grossissant les intérêts déductibles des revenus fonciers apporte un effet de levier considérable en matière de financement.

6 3. Pour diversifier son épargne grâce à la multigestion. Un contrat d'assurance-vie peut être très diversifié sur un contrat multi-support et être investi sur des supports très divers: SCPI, OPCVM monétaire, OPCVM obligataire, OPCVM action, OPCVM énergie ou matières premières, OPCVM profilés.la diversité de ces supports selon les plate-formes des contrats d'assurance permet de choisir les supports les mieux adaptés à son profil avec une mise de départ la plus faible sur le marché. Les contrats multi-support permettent une gestion personalisée pour les portefeuilles les plus modestes. 4. S'offrir des revenus réguliers Etant donné la fiscalité favorable applicable aux intérêts et plus-values en cas de retraits, l'assurance-vie est idéale pour se constituer des revenus mensuels ou trimestriels et cela dès l'ouverture du contrat. Soulignons qu'au delà de 8 ans de détention du contrat, l'imposition des intérêts et plus values constatées en cas de rachat partiel ou total est atténuée par l'application d'un abattement annuel de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de euros pour les couples soumis à imposition commune. 5. Une protection efficace L'assurance-vie peut être, aussi, une véritable réponse aux difficultés financières et au surendettement engendré par un licenciement, une invalidité. Dans ce cas, les retraits anticipés, motivés par des cas de force majeure, sont exonérés d'imposition même si le contrat n'a pas atteint une durée de huit ans.. 6. Des fonds qui restent disponibles A tout moment, il est possible de récupérer tout ou partie de ses fonds investis dans un contrat d'assurance-vie. La plupart des contrats proposent des avances à hauteur de 60% à 80% de l'épargne disponible (sommes versées par l'assuré + intérêts et plus-values). Les avances sont des " prêts " effectués par l'assureur pour une durée déterminée limitée à trois ans et peu onéreuses pour l'assuré. En effet, les sommes sont, souvent, prêtées à TME majoré d'un point alors qu'elles peuvent, selon les supports choisis, rapporter beaucoup plus. En outre, lors du remboursement des avances, l'assureur ne perçoit pas de frais d'entrée. Les contrats permettent, également, de demander des retraits partiels ou totaux. Ces retraits s'effectuent, la plupart du temps, sans frais contractuels, mais ils supportent la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Attention, cependant, à quelques contrats qui prélèvent des frais contractuels. Ces pénalités sont, souvent, dégressives de 5% à 1% selon la période au cours de laquelle interviennent les retraits. 7. Assurer une prévoyance à ses proches Les contrats d'assurance-vie peuvent répondre à un objectif de protection. Certains contrats proposent différentes options de prévoyance. Ainsi, en est-il des contrats qui offrent des garanties complémentaires contre le risque de décès et/ou d'invalidité de l'assuré, par exemple, en versant au conjoint survivant ou aux enfants à charge ou, selon le cas, à l'assuré lui-même une rente ou un capital. C'est, aussi le cas des contrats qui, moyennant une cotisation spécifique, prennent en charge le paiement des primes programmées en cas d'incapacité ou de décès de l'assuré. Enfin, il faut savoir que quelques contrats proposent des rentes dites dépendance. Il s'agit, généralement, d'un choix laissé à l'assuré à la sortie du contrat. 8. Bénéficier des performances de la Bourse Pour profiter des différentes opportunités des marchés financiers selon son profil rendement / risque, l'assuré a le choix entre de nombreux contrats multisupports. Certains d'entre eux vont jusqu'à offrir plusieurs centaines de supports dont des profils gérés qui conviendront bien aux épargnants ne désirant pas s'investir dans la gestion de leurs placements. 9. Transmettre à un tiers sans fiscalité une part importante de son patrimoine. Par le biais de l'assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes sans droits de succession ( jusqu'à euros). Ces sommes échappent, en principe, au droit commun des successions et des régimes matrimoniaux. C'est par exemple un moyen presque obligatoire pour transmettre à une personne une somme à une personne extérieure à son cercle familial qui dans le cas d'une transmission dans le cadre d'une sucession

7 devrait payer 60% de droits sur les sommes reçus. Les sommes transmises cependant dans ce cas ne peuvent pas dépasser la quotité disponible du défunt. Néanmoins, une fois le souscripteur décédé, les héritiers «réservataires» non bénéficiaires de l assurancevie peuvent saisir le tribunal, s ils estiment : que les primes versées ont été manifestement excessives par rapport aux revenus du souscripteur ; ou que la souscription du contrat a eu uniquement pour but de les déshériter, Lorsqu ils réussissent à en apporter la preuve, le juge ordonne la réintégration des primes versées dans l actif successoral. 10. Préparer sa retraite L'assurance-vie permet la constitution d'un complément de retraite. Le moment venu, il est possible de percevoir ses fonds sous forme de rente viagère ou de capital (fractionné ou non). Soulignons que les rentes viagères issues d'un contrat PEP assurances ne subissent pas de fiscalité. 11. Transmettre un patrimoine Instrument idéal pour organiser la transmission de son patrimoine dans des conditions fiscales privilégiées, un contrat d'assurance-vie permet aux bénéficiaires de percevoir au décès de l'assuré le capital en exonération de droits de succession lorsque la somme ainsi transmise n'excède pas euros par bénéficiaire. Bien utilisée, l'assurance-vie permet d'organiser à l'avance un partage de son patrimoine. Cette liberté permet de mettre en oeuvre une stratégie successorale conforme à ses volontés. Afin d'éviter toute surprise à ses proches il est possible de souscrire en leur faveur une garantie plancher ou une garantie plancher majorée. Ces garanties permettent d'assurer aux bénéficiaires désignés dans le contrat qu'ils recevront, quoiqu'il arrive au moins les sommes investies par l'assuré, même, si entre temps, les chutes des marchés financiers ont fait descendre la valeur du contrat au jour du décès de l'assuré à une valeur moindre que le montant des sommes investies. 12. Prévoir le paiement des frais de succession Eviter des soucis financiers à ses proches, que ce soit pour leur permettre le paiement des droits de succession si le patrimoine transmis est important ou pour leur éviter des désagréments financiers, l'épargne à long terme d'un contrat d'assurance-vie répond bien à cette préoccupation 13. Protéger un enfant handicapé Il existe plusieurs types de contrats d'assurance destinés aux enfants handicapés. Ces contrats permettent le versement d'un capital ou d'une rente à la personne handicapée au décès de l'assuré. De plus, les primes versées bénéficient d'une réduction d'impôt. {mospagebreak title=qu'est ce que la clause bénéficiaire et comment la rédiger?} 1. Qu'est ce que la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire du contrat d assurance-vie est la clause par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital lorsque le risque garanti se réalisera. Le plus grand soin doit donc être apporté à la rédaction de cette clause. Une rédaction défectueuse peut en effet aboutir à la non-application de la clause bénéficiaire, le capital retournant alors dans la succession du souscripteur. 2. Formules à utiliser pour désigner le bénéficiaire Les clauses sont généralement pré-rédigées sous la forme suivante : «mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers». Cette structure «X, à défaut Y» s explique par le fait qu en cas de décès du premier bénéficiaire, il faut avoir prévu un bénéficiaire en second, sans quoi le capital retournerait dans la succession du souscripteur. On l a vu, la désignation du bénéficiaire est un droit exclusif pour le souscripteur qui peut donc, bien évidemment, modifier les termes de la clause.

8 En pratique, le souscripteur devra indiquer très précisément à l assureur les personnes qu il entend désigner comme bénéficiaires afin que ce dernier l assiste dans la rédaction de la clause. 3. Comment désigner le bénéficiaire? La désignation du bénéficiaire est indépendante du contrat d assurance et ne revêt, de ce fait, aucun caractère contractuel. Il s agit en effet d un acte unilatéral qui n exige ni le concours du bénéficiaire, ni le consentement de l assureur. Il ne dépend que de la volonté du souscripteur. La loi énumère divers types de supports permettant la désignation de bénéficiaire. Elle peut être réalisée : - soit dans la police du contrat elle-même : il n existe pas de formalisme particulier, le souscripteur indiquant simplement, à la conclusion, du contrat, la ou les personne(s) qu il désigne comme bénéficiaire(s). - soit par voie d avenant au contrat : cette forme de désignation est fréquemment utilisée quand le souscripteur, en cours de contrat, désire révoquer le bénéficiaire initial et lui substituer une autre personne. - soit par simple lettre : cette forme de désignation est tout à fait valable et se suffit à elle-même dès lors que le souscripteur marque clairement sa volonté de désigner comme bénéficiaire de la prestation telle ou telle personne, et ce, même si l assureur n a pas encore rédigé l avenant demandé. - soit par acte notarié - par testament 4. Qui peut-on désigner comme bénéficiaire? Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale. Les personnes morales peuvent être des - personnes morales de droit privé : tel est le cas d une assurance décès souscrite au profit de l entreprise sur la tête de ses dirigeants ou de ses principaux collaborateurs - personnes morales de droit privé poursuivant une mission d utilité publique : association reconnue, fondation. - personnes morales de droit publique : Etat, collectivité locales, établissements publics Le bénéficiaire doit être déterminé ou tout au moins déterminable. A défaut, l assurance est censée ne pas avoir de bénéficiaire. Cette désignation peut être : - nominative : «mon épouse, Madame X née le» - indirecte : «mes enfants nés ou à naître» «mon conjoint» «mes héritiers» «mes ayants-droit» «mon conjoint, à défaut mes enfants» Ces clauses types sont souvent ambiguës et leurs réalisations ne répondent pas toujours aux attentes des souscripteurs. C est pourquoi les praticiens ont dressé une liste de pièges à éviter 5. Comment modifier la clause bénéficiaire? La désignation d un bénéficiaire peut être révoquée avant toute acceptation du bénéficiaire. Le souscripteur peut alors décider de changer de bénéficiaire. Il existe cependant quelques situations où le bénéficiaire désigné et de surcroît acceptant peut être

9 exceptionnellement révoqué (ex : tentative de meurtre ou d assassinat par le bénéficiaire sur la personne assurée). Pour être licite et opposable à l assureur, la modification de bénéficiaire doit être réalisée selon les dispositions édictées par la loi. Cependant, cette liste n est pas limitative. Le souscripteur pourrait modifier le bénéficiaire par simple lettre adressée à l assureur. A noter : Le bénéficiaire peut toujours renoncer à sa désignation au titre de l assurance. Cette renonciation est indépendante de son acceptation ou de sa renonciation à la succession du souscripteur. Dans ce cas, l assurance-vie est automatiquement attribuée au second bénéficiaire désigné par le souscripteur (Réponse ministérielle Roques du 27 septembre 1993). 6. Blocage du contrat si le bénéficiaire accepte le contrat Le souscripteur a toute liberté pour revenir sur ses choix et modifier la clause bénéficiaire au profit d une autre personne sauf, et c est là une très importante exception, si le premier bénéficiaire désigné a accepté le contrat. La seule possibilité pour le souscripteur de conserver intacte sa liberté de désignation du bénéficiaire est donc de laisser ce dernier dans l ignorance de sa désignation. C est pourquoi il peut être conseillé de désigner le bénéficiaire par acte testamentaire. En pratique, le souscripteur indiquera dans la clause bénéficiaire : «dispositions prises par testament déposé chez Maître X, notaire à». La désignation du conjoint comme bénéficiaire du contrat est un cas particulier. En effet, tout comme il est toujours possible de revenir sur une donation faite au profit de l époux, il est également toujours possible de désigner comme bénéficiaire du contrat une autre personne que le conjoint, alors même que ce dernier aurait accepté la clause. Toutefois, cette modification n est pas possible dans le cas où chaque époux souscrit un contrat au profit de son conjoint. 7. Le démembrement de la clause bénéficiaire : a) Fonctionnement Toujours dans le souci de désigner plusieurs bénéficiaires, la pratique a développé la technique du démembrement de la clause bénéficiaire dans les contrats d assurance-vie. Il s agit de prévoir deux bénéficiaires pour le capital décès : le premier (souvent le conjoint du souscripteur- assuré) recevant l usufruit (droit de percevoir les revenus, intérêts, dividendes) du capital décès et le second (souvent les enfants), la nue- propriété (droit d accéder à la pleine propriété au décès de l usufruitier) du capital décès. Sachant qu au décès de l usufruitier, l usufruit s éteint et rejoint la nue-propriété pour former la pleine propriété en franchise de droits de succession, l utilisation de cette technique juridique dans les contrats d assurance-vie permet de transmettre un capital sur deux générations en franchise de droits de succession. La désignation du conjoint comme bénéficiaire en usufruit et des enfants comme bénéficiaires en nue-propriété présente l avantage, par rapport à une désignation du seul conjoint, de protéger le premier sans nécessairement léser les seconds : ce procédé permet de limiter le risque d une éventuelle contestation par les enfants. Droits du bénéficiaire usufruitier Au terme du contrat les prestations garanties sont soit soumises à quasi-usufruit et intégralement versées à l'usufruitier, qui peut en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit, autrement dit à son décès en cas d'usufruit viager (cas le plus fréquent) ou avant, si l'usufruit a été constitué pour une période déterminée, soit réparties en pleine propriété entre le bénéficiaire en usufruit et le bénéficiaire en nue-propriété, selon la barème fiscal prévu à l'article 762 du Code Général des Impôts. Droits du bénéficiaire nue-propriétaire Si les prestations sont soumises à quasi-usufruit, le nue-propriétaire dispose seulement d'une créance dite "de restitution" sur la succession de l'usufruitier, d'un montant égal au capital qui avait été versé à ce dernier. Inversement, si les prestations sont réparties entre les deux bénéficiaires, le bénéficiaire en nue-propriété recueille la part qui lui est dévolue par application de l'article 762 du Code Général des Impôts.

10 b) Régime fiscal Si elles sont soumises à quasi-usufruit, les prestations sont transmises deux fois : une première fois au terme du contrat, au bénéficiaire quasi-usufruitier : le régime fiscal de l'assurance-vie a vocation à s'appliquer ; puis une seconde fois, au bénéficiaire nue-propriétaire, à la fin du quasi-usufruit (décès de l'usufruitier, le plus souvent), à hauteur de la créance de substitution : le nue-propriétaire étant titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitier, cette créance peut venir en déduction de l'assiette successorale. c) Avantages attachés à la stipulation d une clause bénéficiaire démembrée Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à ce que l'assuré stipule que le capital versé à son décès reviendra en usufruit à telle personne et en nue-propriété à telle autre. Dans ce cas, le démembrement joue sur une somme d'argent, en l'occurrence les actifs monétaires versés par la compagnie d assurance aux bénéficiaires. Dès lors, on se trouve en présence d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code Civil. Le quasi-usufruitier peut dépenser les actifs monétaires comme s'il en était propriétaire à charge pour lui de rendre l'équivalent, en argent ou en nature, à l'extinction de l'usufruit. Ainsi, le nue-propriétaire a une créance sur la succession de l'usufruitier. Or, une telle créance est fiscalement déductible de l'actif successoral de l'usufruitier. Dans ces conditions, le contrat d'assurance-vie, combiné à la technique du quasi-usufruit, peut devenir un excellent véhicule pour transmettre un capital à une personne sans porter préjudice à une autre. Autre possibilité en assurance-vie : la cosouscription d un contrat en démembrement. Elle est utile pour le remploi d un capital issu de la cession d un bien démembré. Cela consiste à démembrer le droit au rachat du contrat. L opération est juridiquement complexe et requiert un formalisme pointilleux. A ne pas confier à n importe quel conseiller financier! 8. Des clauses bénéficiaires adaptées Il convient en effet souvent de recourir à des clauses plus adaptées aux besoins du souscripteur et à sa situation familiale. La clause bénéficiaire permet une grande souplesse en la matière. Les souscripteurs ont donc la possibilité de mettre en place des clauses bénéficiaires sur mesure, dont voici quelques exemples Les clauses tiroirs Il est primordial de désigner plusieurs bénéficiaires et de prévoir dès l origine la répartition du capital transmis entre les bénéficiaires pour ne pas provoquer de mésentente familiale. Les clauses tiroirs, dont voici un exemple, sont ces outils de protection : «mon fils A, pour 50% de la somme disponible, à défaut ses enfants, mon fils B, pour 50% de la somme disponible, à défaut ses enfants.» 9. La clause bénéficiaire avec charge : Il est possible d introduire dans la désignation bénéficiaire une charge que devra remplir le bénéficiaire. Ces charges peuvent être très différentes : «à charge pour elle de recueillir : mon chat» ou «à charge d'entretenir ma tombe» «à la condition qu il ne perçoive pas le capital avant sa majorité» «etc» La réglementation et la jurisprudence sur les libéralités avec charges sont alors applicables. Il faut en particulier que la charge, n en soit pas impossible, illicite ou immorale (ex : «à charge pour elle de se marier avec Monsieur X»). En cas de non accomplissement de la charge, il y a possibilité pour les personnes intéressées de demander la résolution judiciaire de celle-ci. 10. Les clauses spécifiques

11 Clause plafonnée Cette clause a pour objectif d'instaurer pour chacun des bénéficiaires désignés un plafond libellé en euros. Il y a toutefois quelques précautions à prendre : ne pas oublier de prévoir un bénéficiaire pour le solde éventuel du contrat ; garder à l'esprit que le capital peut sensiblement évoluer (à la hausse comme à la baisse), en raison de l'évolution de la valorisation des supports en unités de compte (OPCVM) et des éventuels retraits partiels et/ou avances que le souscripteur a pu demander. Clause cumulative. Cette clause a pour objectif d'attribuer à chacun des bénéficiaires une part du capital libellée en pourcentage. Seule précaution à prendre : prévoir pour chaque part un second rang afin d'éviter que la part orpheline ne tombe dans la succession de l'assuré, en cas de prédécès d'un bénéficiaire de premier rang. 11. La clause d'inalienabilité de la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire du contrat souscrit par un père ou une mère au bénéfice de son enfant pourra comporter une clause d inaliénabilité jusqu à un age donné de leur enfant afin qu'il ne puisse pas percevoir le capital décès avant cet âge. La clause d inaliénabilité devra prévoir qui administrera les sommes issues du capital décès au jour du décès de l'assuré s il survient alors que l'enfant est âgé de moins de l'age prévu. Cette clause devra être déposée chez le notaire afin que ce dernier puisse veiller au respect de la clause d'inaliénabilité. La clause d inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ( frais d'études par exemple..). La clause bénéficiaire devra alors prévoir le tiers chargé d'administrer les sommes issues du capital décès par cette clause. Celle-ci devra également être déposée chez le notaire afin que ce dernier puisse veiller au respect de la clause d'inaliénabilité. A noter : si la raison ayant motivé la clause d inaliénabilité a disparu, le juge pourra toujours décider de faire tomber cette clause et permettre au bénéficiaire d utiliser le capital décès. 12. Comment percevoir le bénéfice du contrat en tant que bénéficiaire? En cas de décès de l assuré, et quelle que soit la date à laquelle il survient, la compagnie doit verser au bénéficiaire du contrat, les capitaux dus ou la rente prévue. Pour percevoir ce capital ou cette rente, le bénéficiaire dispose d un délai de 10 ans pour faire valoir ses droits. Il doit donc accepter le bénéfice du contrat et pour cela avoir eu connaissance du dénouement du contrat. Cette acceptation peut être notifiée à la compagnie d assurance par simple lettre. Ayant accepté le bénéfice du contrat par simple lettre, le bénéficiaire est alors tenu à certaines formalités pour obtenir le versement du capital ou de la rente. Il doit adresser à la compagnie : - un extrait d acte de décès de l assuré - une fiche individuelle d état civil - l original du contrat. Ce n est que lorsque la compagnie dispose de ces pièces que commence à courir le délai de 30 jours au terme duquel le paiement doit avoir lieu. En cas de désignation de bénéficiaire par testament, la compagnie exigera qu il soit justifié de la qualité de bénéficiaire par la présentation du testament. En général, un délai de trois mois au moins s écoulera entre la naissance du droit au capital et son règlement effectif. 13. Changement depuis la loi du 15 Décembre 2005 pour désigner le bénéficiaire Depuis une loi du 15 décembre 2005, la notice du contrat doit comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation d'un ou de bénéficiaire(s).

12 Attention, la rédaction doit être claire et précise. Elle doit comprendre la désignation d au moins un bénéficiaire, à défaut le capital (ou la rente) garanti ou la quote-part attribuée au bénéficiaire décédé fait partie intégrante de la succession du souscripteur et à ce titre, est taxable. Il est conseillé de prévoir le cas de prédécès du bénéficiaire désigné car, le capital (ou la rente) garanti ou la quotepart attribuée au bénéficiaire décédé fait partie intégrante de la succession du souscripteur et donc est taxable, si le bénéficiaire décède avant ou en même temps, sans indication dans la clause bénéficiaire d un ou plusieurs autre(s) bénéficiaire(s). Et, dans le cas où l un des bénéficiaires décéderait avant le souscripteur sans l indication d une transmission à ses propres héritiers, sa part augmenterait celle des autres bénéficiaires désignés, vivants au jour du décès du souscripteur et sera taxable. Toutes ces hypothèses ne correspondent pas au but recherché, en général, par le souscripteur. 14. Comment est informé le bénéficiaire au décès? En apportant la preuve du décès du souscripteur, tout intéressé peut demander par écrit, à être informé de l'existence d'une stipulation effectuée à son profit auprès des organismes suivants : la fédération française des sociétés d'assurance, le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, le centre technique des institutions de prévoyance. L'assureur informé du décès de l'assuré, doit aviser le bénéficiaire dont les coordonnées figurent au contrat, de l'assurance souscrite à son profit. {mospagebreak title=comment dénouer son contrat d'assurance-vie en cas de survie?} Lorsque l'assuré souscrit un contrat d assurance-vie, trois situations différentes, concernant la sortie du contrat, pourront se présenter si l'assuré est encore en vie. L impact sur la fiscalité est différent d une situation à l autre. 1. Rachat avant l'échéance Si vous retirez les fonds avant l échéance des 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle ce rachat est opéré : - s il intervient avant 4 ans, vous devrez choisir entre la déclaration à l impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus values) du contrat et le prélèvement libératoire au taux de 35 % hors prélèvements sociaux. - s il intervient entre 4 et 8 ans après la souscription, vous devez choisir entre la déclaration à l impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire au taux de 15 % hors prélèvements sociaux. NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005,les prélèvements sociaux sont de 11 %. 2. Retrait en capital à l'échéance Si vous retirez les fonds à partir de 8 ans après votre adhésion, deux cas peuvent se présenter : - si le contrat a été signé et les primes versées avant le 26 septembre 1997, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes sont totalement exonérés d impôt. - si le contrat a été signé à compter du 26 septembre 1997 ou si, bien que signé avant cette date, les fonds ont été versés à partir du 26 septembre 1997, seuls sont exonérés d impôt les contrats DSK. Les produits (intérêts et plus values) des autres contrats bénéficient d un abattement de pour les célibataires ou pour les couples mariés. Au-delà de cet abattement, vous pouvez déclarer à l impôt les produits ou bénéficier d un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. Si vous avez souscrit votre contrat d assurance-vie dans le cadre d un PEP, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes ne supportent que les prélèvements sociaux. NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005,les prélèvements sociaux sont de 11 %. 3. Rente viagère

13 Si vous ne retirez pas les fonds avant l échéance et que vous optez pour une sortie sous forme de rente viagère, au plan fiscal, la situation dépend alors du type de contrat que vous avez signé : Si vous avez souscrit un contrat d assurance-vie hors PEP, votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente qui sera imposable : - moins de 50 ans : 70 % - de 50 à 59 ans inclus : 50 % - de 60 à 69 ans inclus : 40 % - à partir de 70 ans : 30 %. Si vous avez souscrit votre contrat d assurance-vie dans le cadre d un PEP, votre rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 11 %, mais échappe à l impôt sur le revenu même en cas de réversion à votre conjoint. {mospagebreak title=l'assurance-vie : un environnement fiscal encore favorable} Pour beaucoup, l assurance-vie a perdu de ses spécificités et de ses avantages; il n en est rien et l assurance-vie dispose encore de l environnement fiscal le plus favorable au vu de l ensemble des produits de placement de la place. L'assurance-vie est toujours avantagée fiscalement. Il y eut une époque plus faste pour l'assurance-vie. Mais, malgré les remises en cause successives de certains avantages fiscaux, ce produit reste privilégié. D'abord parce que, par principe et au dssous de euros par bénéficiaire, le capital transmis au décès de l'assuré est exonéré de droits de succession. Sur le plan de l imposition des plus-values ou sur le plan de l imposition sur les successions, l assurance-vie offre de multiples solutions, permettant d optimiser les formules de placement retenues ou de mieux organiser le patrimoine, pour sa gestion ordinaire ou sa transmission. En matière de divorce, une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 1992 prévoit de comprendre dans la communauté la valeur d'un contrat d'assurance souscrit par un seul des époux lorsque les primes ont été payées au moyen de deniers communs. La question s'est posée de savoir si cette jurisprudence était transposable dans le cas où la dissolution de la communauté résulte du décès de l'un des époux au titre de contrats souscrits sur la tête du conjoint survivant lorsque les primes ont été acquittées au moyen de deniers communs. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2000, publiée dans un bulletin officiel des impôts, précise qu'en matière fiscale il n'y a pas de réintégration dans l'actif communautaire de la valeur de contrats souscrits en faveur du conjoint décédé par l'autre époux. Malgrè des décisions de justice parfois défavorables à l'assurance-vie, l'assurance-vie est devenue si importante en France que les pouvoirs publics n'ont jamais accepté de détruire cet outil fiscal et patrimonial par peur de paniquer l'ensemble des épargnants. Au contraire, les gouvernants successifs ont petit à petit fiscalisé par petites touches certains aspects du dispositif car l'assurance-vie était devenue une niche fiscale attirant trop de capitaux. C'est bien sûr la rengaine, l'etat est toujours gourmant! 1. Fiscalité en cas de rachat total ou partiel: Durée de vie inférieure à 4 ans : Intégration des intérêts à l Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 35% Durée de vie comprise entre 4 et 8 ans : Intégration des intérêts à l Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 15% Durée de vie supérieure à 8 ans : Après un abattement de pour une personne ( pour un couple), intégration des intérêts à l Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 7.5% Quelque soit la durée de vie du contrat, les intérêts sont soumis au prélèvement de 11 % au titre de la CSG-CRDS. 2. Les Cotisations Sociales sur les revenus de Placements

14 Créé de puis 1991, au départ, pour uniquement 1.1%, ces cotisations n'ont pas cessé d'année en année d'augmenter pour être aujourd'hui significatives, mettant fin à la transparence fiscale qui existait auparavant dans l'assurance -vie. Ce mouvement de hausse n'a pas pour autant freiné l'engouement des Français pour cet investissement depuis cette époque! Ces cotisations se décomposent en plusieurs contributions sociales ce qui multiplie bien sûr le risque de hausses futures: CSG= 8.2 CRDS= 0.5 PS = 2 CAPS= 0.3 SOIT TOTAL =11 CSG - Contribution sociale généralisée La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement. Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet A partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine. A partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et est appliqué à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des Livret A, Livret Jeune, Codevi et Livret d'épargne populaire. A partir du 1er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %. Elle n'est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu (contrairement à la CSG des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu, comme les salaires). CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août Son assiette est pratiquement la même que la CSG. Créé de puis 1991, ces cotisations n'onpt pas cessé d'année en année d'augmenter pour être aujourd'hui significatives, mettant fin à la transparence fiscale de l'assurance -vie. Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février Elle n est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. Prélèvement social de 2 % Le prélèvement social a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Le taux est de 2 %. Son assiette est la même que la CSG. Pour les revenus bancaires, il est appliqué à compter du 1er janvier Il n est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. CAPS - Contribution Additionnelle au Prélèvement Social Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Son assiette est la même que le prélèvement social. Pour la période de transition entre le 1/7/2004 et le 31/12/2004 (Article 19 de la loi susnommée) : - l'ensemble des intérêts de l'année est soumis à 0,3% pour les produits bancaires imposables (IRPP ou PFL). - seuls les intérêts produits après le 1/7/2004 sont soumis à 0,3% pour les produits bancaires non imposables (cas

15 des PEL par exemple). 3. Exonération partielle des plus-values Les plus-values constatées lors d un rachat sur un contrat d assurance-vie bénéficient d une imposition partielle, fonction de la durée écoulée. Le contribuable a le choix entre l imposition forfaitaire (avec l application d un prélèvement libératoire) ou l impôt sur le revenu (avec l intégration de la plus-value au revenu imposable). En cas d imposition forfaitaire, les plus-values seront taxées à 35% si le contrat a une durée inférieure à 4 ans, à 15% si le contrat a une durée comprise entre 5 et 8 ans, et à 7,50% au delà d une durée de 8 ans. Dans ce dernier cas, les plus-values ne seront taxables qu après avoir procédé à un abattement annuel de pour couple soumis à imposition commune ( pour une personne seule). Ces plus-values s entendent tous contrats d assurance-vie confondus. Si le contrat a été souscrit dans la cadre d un PEP (Plan d Epargne Populaire) ou dans le cadre des contrats principalement investis en actions (dits contrats DSK, dont au moins 50% est investi sur des actions françaises), les plus-values sont exonérées d impôt au-delà de la huitième année. A ces prélèvements fiscaux, il conviendra d ajouter des contributions sociales de 11% prélevés de façon différée sur les contrats exprimés en Unités de Compte, alors qu ils sont prélevés chaque année pour les contrats exprimés en francs. Cette contribution n est pas due en cas de dénouement du contrat par décès. 4. Exonération d impôt sur les successions Les contrats d assurance-vie bénéficient d une spécificité et d une forte originalité, conférant une exonération partielle des sommes inscrites sur le contrat au profit des bénéficiaires en cas de décès. Ceux-ci perçoivent des sommes en totale franchise de droits jusqu à hauteur de par personne, le solde étant forfaitairement taxé à 20%. Une limite existe cependant : elle concerne les sommes versées après les 70 ans de l assuré ; celles ci ne sont exonérées qu à hauteur de , le solde des versements étant réintégré dans la succession du défunt. L assurance-vie reste le véhicule de placement qui permet le mieux d optimiser la gestion de son patrimoine et d utiliser au mieux les supports financiers dans un contexte juridique adapté. 5. Fiscalité d'une sortie en rente Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie). La rente issue d'une assurance-vie est imposée selon une fraction dépendante de l'age du rentier à la mise en place de la rente : Age du rentier Part imposable dans l'impôt sur le revenu moins de 50 ans 70 % de 50 à 59 ans 50 % de 60 à 69 ans 40 % 70 et plus 30 % Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente. 6. Tableau récapitulatif sur la fiscalité sur les droits de sucession Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées depuis le 13 octobre 1998 Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans

16 Après 70 ans Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Pas de taxation Prélèvement de 20% après application d un abattement de Prélèvement de 20% après application d un abattement de Après le 20 novembre 1991 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant Prélèvement de 20% après application d un abattement de Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant En cas de pluralité de bénéficiaires, l abattement de est réparti en fonction de la part revenant à chacun, L abattement de quant à lui s applique pour chaque bénéficiaire 7. Les remises en cause judiciaire de la fiscalité de l'assurance-vie Pendant plusieurs années, à la suite d'un arrêt «Leroux» rendu par la Cour de cassation en 2000 qui avait remis en cause un contrat d'assurance-vie, un débat a fait rage : l'assurance-vie ne serait-elle qu'un simple produit d'épargne? Certains s'appuyaient sur cette décision pour souligner que la plupart des contrats prévoyant le versement d'une somme en cas de décès comme en cas de survie, rien ne les distinguaient d'un produit d'épargne...il fallait donc remettre en question les règles spéciales, notamment fiscales, dont ils bénéficiaient! La Cour de cassation, qui dans la décision «Leroux» n'avait pas posé de règle de principe, est venue clore la discussion en 2004 par quatre arrêts rendus le même jour : l'assurance-vie est un bien un contrat qui comporte un aléa lié à la durée vie. Les règles spéciales qui lui sont propres continuent donc de s'appliquer. Notamment, l'assurance-vie ne fait pas partie du patrimoine du défunt qui l'a souscrit. Les millions de souscripteurs de contrats d'assurance-vie peuvent dormir tranquilles! L'intérêt sur le sujet depuis l'arret Leroux restera cependant un sujet de polémiques entre les juristes. {mospagebreak title=fiscalité des non-résidents sur l'assurance-vie} 1. Prélèvements sociaux : Pour les contrats en unités de compte, le fait générateur des prélèvements sociaux est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel, comme en matière d impôt sur le revenu (est également considéré comme étant un contrat en unités de compte le contrat qui comporte plusieurs supports dont l un au moins est exprimé en unité de compte). Afin de ne pas être imposé au titre des prélèvements sociaux en cas de sortie (rachat total ou partiel), le souscripteur devra fournir un justificatif de résidence fiscale étrangère lors de sa demande de rachat total ou partiel. A défaut, les prélèvements sociaux seront prélevés. 2. Concernant la fiscalité en cas de rachat : En cas de rachat partiel ou total, le souscripteur devra se prévaloir de l application de la convention fiscale liant la France à son pays d accueil et fournir un justificatif de sa résidence fiscale étrangère au moyen d un formulaire pré-établi (différent selon les pays). Le taux d imposition des produits est fixé par la convention. Si le souscripteur ne se prévaut pas de l application de la convention internationale, il ser appliqué le taux de prélèvement libératoire correspondant à la durée de son contrat au moment du rachat. 3. Concernant la fiscalité en cas de décès : Afin de déterminer si l article 990 I du CGI (taxe de 20% au-delà d un abattement de ) s applique, il convient de regarder le lieu de résidence fiscale du souscripteur au jour de la souscription. Si le souscripteur est résident fiscal français au jour de la souscription, l article 990 I du CGI trouvera à s appliquer. Au contraire s il est résident fiscal étranger l article 990 I ne s appliquera pas. Attention : Il conviendra toutefois en cas de versement complémentaire sur le contrat regarder le lieu de résidence fiscale au moment de ce nouveau versement pour apprécier l application de l article 990 I sur ce versement. Au besoin, des compartiments devront être établis afin de savoir à quelle portion de prime se rapporte le capital DC. Quant à l article 757 B (application des droits de mutation au-delà de ) : cet article s applique quel que soit le lieu de décès du souscripteur (France ou étranger) et quel que soit le domicile du bénéficiaire (France ou étranger), l article 757 B trouve à s appliquer.

17 Attention : les dispositions ci-dessus indiquées s appliquent uniquement en l absence de convention régissant les successions (convention différente de la convention prévue pour l IR et les produits des contrats d assurance-vie) liant la France au pays d accueil. 4. Quels sont les effets du contrat s il se dénoue alors que l'assuré est résident fiscal français? Concernant les prélèvements sociaux : comme indiqué plus haut, le fait générateur des prélèvements sociaux est le dénouement du contrat. Il faut donc regarder quel est le lieu de résidence fiscale du souscripteur au jour du dénouement. En l espèce, le souscripteur réside fiscalement en France au jour du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux devront donc être pris au titre du contrat. En cas de dénouement du contrat par rachat total ou partiel : là encore l appréciation de la résidence fiscale se fera au jour de la demande de rachat. En l espèce au jour du rachat, la cliente résidant fiscalement en France l article A trouvera à s appliquer et les produits seront ainsi fiscalisés selon les règles de droit français, c est à dire soit intégration des produits dans l impôt sur le revenu soit prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux sera fonction de la durée du contrat lors de son rachat. En cas de dénouement du contrat par décès : là encore au jour du décès le souscripteur est résident fiscal français, en ce cas, la fiscalité française doit trouver à s appliquer. En conséquence le capital décès sera versé dans le respect des dispositions de l article 990 I et 757 B du code général des impôts. 5. Quels sont les effets du contrat s il se dénoue alors qu il est devenu résident fiscal américaine? Concernant les prélèvements sociaux : en cas de non résidence fiscale française au jour du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux ne seront pas prélevés sous réserve de justifier de la résidence étrangère. En cas de dénouement du contrat par rachat total ou partiel : le souscripteur étant résident fiscal à l étranger, il devra se prévaloir de l application de la convention fiscale liant la France à son pays d accueil et justifier de sa résidence fiscale étrangère. Dans ces circonstances, la fiscalité française ne sera pas applicable, nous prélèveront le taux de retenue à la source prévue par la convention internationale. A titre d information, le taux de retenue à la source est actuellement de 0% pour les Etats Unis et le formulaire justificatif est le RF2. En cas de dénouement du contrat par décès : il existe une convention entre la France et les Etats Unis en matière de succession, les contrats seront donc soumis aux droits américains et n entreront pas dans le champ d application de l article 757 B ou 990 I du CGI. {mospagebreak title=les astuces d'un contrat d'assurance-vie} 1. Faites une clause bénéficiaire sous conditions Objectif : verrouiller l utilisation du capital décès La clause bénéficiaire est le point clef d une assurance-vie. On y désigne la ou les personnes qui percevront la valeur du contrat à son décès. Mais, subtilement, on peut assortir l octroi de ces capitaux à certaines conditions. Par exemple, on pourra prévoir leur conversion en rente viagère ou leur utilisation pour l acquisition d un bien immobilier. Autre exemple plus fréquent, notamment lorsqu un enfant est concerné : rendre ce capital disponible seulement à compter de ses vingt ou vingt-cinq ans. De quoi rassurer bien des parents ou grands-parents, désireux de transmettre à leurs descendants. Mais qui va vérifier l application de ces conditions? Pas l assureur, mais le notaire! Dans ce cas, mieux vaut ne pas opter pour la clause bénéficiaire type du contrat, mais préciser que la clause est déposée chez un notaire. Vous éviterez en outre qu elle puisse être "acceptée" par le bénéficiaire, ce qui vous laisse toute latitude pour la modifier. 2. Prenez date pour vos bénéficiaires Objectif : leur offrir un réceptacle pour les capitaux décès

18 Vous venez de souscrire une assurance-vie en y désignant un ou plusieurs bénéficiaires. D ordinaire, il est de règle de ne pas les informer, mais dans la réalité, le conjoint, voire les enfants, connaissent souvent l existence des contrats dont ils sont bénéficiaires désignés. Autant donc leur ouvrir ou leur faire ouvrir simultanément un contrat à leur nom. Ainsi, au jour de la perception des capitaux décès, le bénéficiaire disposera, selon toute vraisemblance, d un réceptacle défiscalisé. Car c est la date d ouverture du contrat qui détermine la fiscalité. Sinon, au moment du décès du souscripteur, les bénéficiaires ouvrent souvent un contrat avec le capital reçu. S ils veulent rapidement faire des retraits, ils se trouvent alors fiscalisés sur les gains à 35% avant quatre ans ou 15% entre quatre et huit ans. Plus, sur les multisupports, les 11% de prélèvements sociaux. Si le contrat est ancien, ils pourront y verser le capital décès et bénéficier d une fiscalité plus avantageuse. Après huit ans, les gains sont seulement taxés à 7,5% après un abattement de 4600 euros pour un célibataire et de euros pour un couple. Cette astuce ne mobilise pas des capitaux importants, car certains bons contrats du marché s ouvrent avec 100 euros, voire moins. 3. Ajoutez les intérêts à vos revenus Objectif : alléger la note fiscale des retraits les premières années Lors d un retrait partiel ou total sur un contrat d assurance-vie, vous avez le choix entre intégrer les intérêts à votre déclaration de revenus ou opter pour le prélèvement libératoire, directement effectué par l assureur. Le choix sera fonction de votre taux marginal d imposition. Si ce dernier est inférieur à celui du prélèvement libératoire, optez pour l intégration à vos revenus. Tel est le cas pour les retraits effectués avant quatre ans dès lors que votre revenu imposable par part est inférieur à euros. Un chiffre qui tombe à euros par part après quatre ans Bon à savoir :si les intérêts du retrait sont intégrés à la déclaration d impôt, il est possible l année suivante de soustraire de vos revenus imposables la part déductible de la cotisation sociale généralisée (CSG), soit 5,1% sur les 11% composant la ponction sociale totale. Une possibilité uniquement offerte aux détenteurs d un contrat multisupport, où ces prélèvements sont dus lors des retraits. 4. Faites le bon choix entre retraits partiels ou rachats totaux Objectif : éviter ou réduire l impôt Avant de faire un retrait, mieux vaut attendre huit ans. Vous bénéficiez d un abattement sur les gains de euros pour un célibataire ou de euros pour un couple renouvelable tous les ans. Partant de là, optez pour des retraits partiels annuels pour profiter plusieurs fois des abattements plutôt que pour un rachat total. Et si vous devez tout retirer et que la fin d année est proche, faites donc un premier retrait avant le 31 décembre, un autre en début d année. Pour savoir combien récupérer après huit ans sans payer d impôts, appliquez la formule : abattement x valeur du contrat à la date du retrait/total des intérêts acquis. En revanche, après 70 ans, les retraits partiels nuisent à un objectif de transmission. Après cet âge, l assiette taxable au décès est égale à l ensemble des versements effectués sur les contrats transmis minorés d un abattement de euros. En effectuant des retraits partiels, l épargnant ne va pas diminuer cette assiette. Exemple: un assuré de plus de 70 ans verse euros en ouvrant quatre contrats à euros. Ils en valent dix ans plus tard. S il fait des retraits partiels sur ces contrats pour un montant global de euros, l assiette taxable pour les bénéficiaires sera de ( euros versés moins l abattement de ). En revanche, si l assuré procède au rachat total d un des contrats pour disposer de cette même somme, il n aura plus que trois contrats, l assiette taxable tombera à euros ( euros versés moins l abattement) et les bénéficiaires payeront moins d impôt. 5. Refusez le bénéfice du contrat au profit d'un autre bénéficiaire Objectif : permettre aux bénéficiaires suivants de récupérer les capitaux en franchise d'impot. Tout bénéficiaire d un contrat d assurance-vie peut se désister et laisser le capital au(x) bénéficiaire(s) suivant(s). Il s agit alors de renoncer au bénéfice du contrat. Cette possibilité présente un double intérêt. C est tout d abord un excellent moyen pour un bénéficiaire qui n est pas dans le besoin au moment du décès du souscripteur, par exemple le conjoint, de laisser les capitaux aux bénéficiaires suivants, en particulier les enfants, s ils en ont davantage l utilité. Il n y a là aucun risque de requalification en donation déguisée, plusieurs réponses ministérielles l ont attesté. L autre avantage de la renonciation est fiscal. Quand on est bénéficiaire de plusieurs contrats d un même assuré, on peut renoncer à l un pour éviter de payer des droits trop élevés en cas de dépassement des abattements. Le(s) second(s) bénéficiaire(s) percevant le capital va, lui, profiter des avantages fiscaux de l assurance-vie comme s il avait été premier

19 bénéficiaire. En pratique, il suffit d envoyer une lettre avec accusé de réception à la compagnie d assurances, dans laquelle le bénéficiaire exprime simplement qu il renonce au contrat. A noter: la renonciation au capital d un contrat ne peut être partielle. Et cette décision n est pas non plus liée à la renonciation d une succession. 6. Eviter toute contestation dans le cas où vous n'êtes pas un héritier réservataire En premier lieu, le contrat peut être remis en cause par les héritiers réservataires, si le montant des primes versées par le souscripteur est manifestement excessif. Tel sera le cas, si les sommes investies apparaissent disproportionnées aux revenus et au patrimoine du défunt. Le risque de remise en cause est encore plus grand lorsque les versements sur le contrat d assurance-vie ont eu lieu alors que le souscripteur était très âgé ou malade. Lorsque les primes sont regardées comme excessives, l excédent est réintégré à la succession. Soyez raisonnable pour ne pas risquer des recours possibles. Les héritiers peuvent également prétendre que le contrat d assurance-vie cache, en réalité, un simple contrat de capitalisation (voir le dossier «la fiscalité de l'assurance-vie»). L effet ici est encore plus radical puisque, si les héritiers obtiennent gain de cause, c est la totalité du capital qui retombe dans la succession. C est ce qui s était passé dans une affaire désormais célèbre, l affaire Leroux. La Cour de cassation avait en effet requalifié en contrat de capitalisation un contrat d assurance-vie souscrit par une personne âgée peu avant qu elle ne décède. Cet arrêt du 18 juillet 2000 de la Cour suprême avait déclenché un véritable séisme dans le monde des assureurs qui craignaient de voir remis en cause le fondement même du contrat d assurance-vie. Depuis, la Cour de cassation s est attachée à mieux respecter le périmètre des contrats d assurance-vie tandis que les assureurs, de leur côté, prenaient leurs précautions pour éviter que leurs contrats ne soient regardés comme une simple opération d épargne. Le risque de requalification semble donc aujourd hui s être éloigné. 7. Astuce pour retrouver un contrat égaré si vous êtes le bénéficiaire Si vous pensez être bénéficiaire d un contrat, mais sans savoir auprès de quelle compagnie d assurance réclamer, vous pouvez, depuis le 1er mai, en avoir très vite le cœur net. Il suffit d écrire à Agira, un organisme chargé de transmettre votre demande aux assureurs, mutuelles et autres institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. Ces derniers ont un mois pour fouiller leurs archives et vous avertir s ils retrouvent le contrat vous concernant. C est gratuit, mais vous devez fournir avec votre demande l identité, l adresse, les date et lieu de naissance du souscripteur présumé, un certificat attestant de son décès ainsi que vos coordonnées. Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, Paris Cedex Inscrivez l'adresse du bénéficiaire sur votre contrat si vous êtes le souscripteur Désormais, s ils ont connaissance du décès du souscripteur, ils sont tenus d écrire spontanément au bénéficiaire pour lui signaler l existence du contrat dont le capital lui revient. Mais, bien sûr, cette obligation ne vaut que s ils disposent de l adresse de l intéressé! Avis donc aux souscripteurs : communiquez les coordonnées de vos bénéficiaires à votre assureur pour qu il puisse les alerter le cas échéant 9. Garder l'exemplaire original du contrat en lieu sûr et ne l'égarez pas! Mais ne croyez pas qu il suffit d être bénéficiaire et d avoir retrouvé le contrat pour recevoir en quelques jours le capital attendu. Il faut souvent compter quelques semaines et, parfois même, plusieurs mois de patience. L assureur a tout son temps : le code des assurances ne lui impose aucun délai minimal. Les conditions générales du contrat, elles, peuvent en prévoir un (souvent un à deux mois). Mais il ne court qu à compter du moment où le dossier de demande du bénéficiaire est complet. Et c est là que tout se complique : les assureurs demandent des justificatifs (de votre parenté avec le défunt, de votre identité, etc.) et, en particulier, l exemplaire original des conditions particulières du contrat, remis lors de la souscription. Il reste donc à espérer que le souscripteur l ait conservé et qu il soit facile à récupérer. Sinon, il faut négocier avec l assureur pour qu il accepte de s en passer. Souscripteurs, pour faciliter le travail de vos bénéficiaires, conservez soigneusement ce document. 10. Faire une clause bénéficiaire demembrée

20 Si vous souhaitez protégez votre conjoint et donnez ensuite à vos enfants, désignez vos enfants nue-propriétaire et votre conjoint usufruitière. {mospagebreak title=les pièges de l'assurance-vie} 1. Attention à l'association " assurance-vie et communauté universelle " Il est souhaitable de faire le point sur vos contrats d assurance si vous êtes mariées sous le régime de la communauté universelle. En effet, vous risquez de rendre taxable des capitaux qui théoriquement ne le sont pas! Les mécanismes vu ci-dessus vous obligent peut-être à revoir vos clauses bénéficiaires ou peut-être à racheter votre contrat d assurance-vie... Dans tous les cas, les conseils avisés d'un expert en gestion de patrimoine vous permettra d'organiser au mieux votre patrimoine et de répondre précisement à vos objectifs. Pourquoi en étant mariés en communauté universelle avec attribution intégrale, les contrats d assurance-vie (sans adhésion conjointe) sont-ils taxés en cas de décès de l'assuré? Pour répondre à cette question, nous sommes obligés de prendre en compte l âge des époux au jour de la souscription. Nous avons vu que pour une souscription avant 70 ans, c est l article 990 I qui s applique. C'est-àdire que la compagnie d assurance prélève la taxe de 20 % avant de remettre les capitaux au conjoint survivant bénéficiaire. Dans cette hypothèse, nous comprenons facilement que le contrat de mariage ne joue pas, la compagnie prélève la taxe de 20 %. Concernant les souscriptions au-delà de 70 ans, c est l article 757 B qui s'applique. Le conjoint survivant doit déclarer le montant des primes versées au-delà de Dans cette dernière hypothèse, la raison est simple, le contrat de mariage exonère ce qui provient du patrimoine du défunt, or le capital perçu par le conjoint survivant ne provient pas du défunt mais de la compagnie d assurance, il est donc taxé! 2. Attention quand on désigne un enfant comme assuré d'un contrat d'assurance-vie... Un père souhaite donner euros à sa fille. Il souscrit un contrat d'assurance-vie en son nom et désigne sa fille comme assuré du contrat.dans ce cas, le risque reposant sur la tête de l'enfant, le capital décès ne pourra être libéré par l assureur uniquement à compter du décès de l'enfant et sera versé aux bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat. Ainsi, le père pourra être seul l auteur des rachats, avances, arbitrages. mais s il vient à décéder avant sa fille, le contrat d assurance-vie sera bloqué, sa fille n ayant pas la qualité de souscripteur elle ne pourra pas exercer les prérogatives attachées au contrat. Elle ne pourra donc pas profiter des que son père souhaitait lui donner. Trois solutions peuvent être utilisées dans ce cas: a- Le père souscrit un contrat d assurance lui même en tant que souscripteur et désigne sa fille comme bénéficiaire en cas de décès du contrat. b- Le père effectue une donation à sa fille devant notaire et prévoit dans l acte de donation l obligation de souscrire un contrat d assurance-vie avec les sommes données. Il devra également prévoir, s il le souhaite, dans l acte de donation, les éventuelles conditions pour que sa fille puisse effectuer des rachats sur le contrat : par exemple interdire les rachats avant un certain âge (sous réserve que la restriction soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux), soumettre les rachat à l autorisation du père ou encore restreindre les rachats dans leur montant jusqu à ce que sa fille ait atteint un certain âge (sous réserve que la restriction soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux). c- Soit le père effectue une donation chez son notaire au profit de sa fille et prévoit par pacte adjoint une clause obligeant sa fille à utiliser les capitaux donnés dans la souscription d.un contrat d.assurance-vie et interdire les rachats avant un certain âge (sous réserve que la clause d.inaliénabilité soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux). 3. Attention quand on oublie de désigner un bénéficiaire Sur le plan fiscal, l'assurance-vie bénéficie partiellement d'un régime de faveur. Le fisc conditionne l'exonération des droits de succession applicables aux sommes ou autres prestations versées en cas de décès de l'assuré au bénéficiaire désigné.