Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet :11

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11"

Transcription

1 ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS : LES AVANTAGES EN DROIT VIVIL ET DROIT FISCAL ANEANTIS PAR LA JURISPRUDENCE CIVILE ET LA DOCTRINE FISCALE L assurance-vie profite d avantages considérables, tant au regard du droit civil que du droit fiscal. Cependant la jurisprudence civile et des réponses ministérielles successives émanant du Ministre de la Justice ou du Ministre de l Econome et des Finances, dont deux récentes, viennent de les tailler en pièces pour les contrats souscrits par des conjoints communs en biens et non dénoués à la date de dissolution de la communauté. CHAPITRE I - RAPPEL DES REGLES EN DROIT CIVIL I DES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOUSCRIPTIONS DEROGEANT AU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES C est la règle édictée par l article L du Code des assurances : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles de rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la 1 / 21

2 réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés» Ces dispositions trouvaient rarement à s appliquer à l époque de la promulgation du Code des assurances en 1976 qui reprenait en la codifiant la loi de 1930 sur les assurances terrestres. L assurance-vie à cette époque était essentiellement distribuée sous forme de contrats d assurances en cas de décès dont les primes étaient périodiques et en soi modiques. Les primes périodiques des assurances en cas de vie comportant une part d épargne étaient un peu plus élevées mais rarement concernées par les dispositions ci-dessus. Ce n est qu à l apparition des contrats de nouvelle génération en fin des années 70 que le problème est apparu. Ces assurances n avaient et n ont toujours d ailleurs plus grand chose à voir avec les assurances sur la vie traditionnelles. Elles se transformaient en véritables produits financiers concurrençant les produits bancaires et ne comportaient plus de véritables aléas. La Cour de cassation leur a pourtant reconnu ce caractère aléatoire et leur a ainsi maintenu leur qualification d assurance sur la vie au grand bonheur des sociétés d assurances. Le caractère exagéré des primes s apprécie au moment du versement, au regard de l âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur (2 arrêts Cass.ch. mixte, 23 2 / 21

3 novembre 2004) Dans son rapport pour 2004, la Cour de cassation a précisé «le caractère manifestement exagéré des primes s apprécie en tenant compte de divers facteurs : la situation de fortune globale du souscripteur qui permet au juge de procéder à un véritable contrôle de proportionnalité, le mobile de la souscription qui démontre que l on est passé de la volonté de gratifier à une attitude de reconnaissance ou à l expression du devoir de secours entre époux, ainsi que l utilité de la souscription. Le critère de l âge renvoie à celui de l utilité ou de la finalité de l opération. Les limites posées par le législateur à la liberté de disposer de son patrimoine en présence d héritier signifient que les règles de la dévolution successorales existent et que l assurance sur la vie ne sert pas à les contourner. Il apparaît évident que ce caractère s apprécie au moment du versement des primes avant de devenir, grâce au capital qu elles constituent et en application des règles de la stipulation pour autrui, une créance contre l assureur. Encore fallait-il le préciser, le caractère exagéré à prendre en compte est celui des primes au moment où elles sont prélevées sur le patrimoine du souscripteur puisque l exagération est à prendre en compte afin de déterminer la nature du contrat, soit au moment de l engagement du capital» La Cour de cassation a depuis contrôlé la motivation retenue par les juges du fond au regard de ces critères De nombreux arrêts ont été rendus et sont venus confirmer ou non le caractère exagéré de primes payées dans le cadre de souscription d assurances sur la vie. Aussi la prudence doit prévaloir lors des souscriptions et l hypothèse d un recours de la part des héritiers analysée dans tous ses effets. Un risque existe en effet de voir des héritiers ou tout intéressé comme l administration fiscale par exemple, exercer un recours pour faire réintégrer à la succession du souscripteur, les primes payées sur un contrat d assurance sur la vie, sur ce fondement. De sérieux problèmes peuvent naître de cette réintégration éventuelle, les héritiers réservataires pouvant alors obtenir la réduction de la libéralité consentie par l attribution du bénéfice du contrat, que ce dernier ait lui-même la qualité d héritier ou non 3 / 21

4 La réintégration des primes à l actif successoral entraîne leur taxation aux droits de succession. II UNE REGLE PARTICULIERE S APPLIQUANT A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES ET DEROGEANT AUX REGLES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE Cette règle est édictée par l article L du code des assurances : «Le bénéfice de l assurance-vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l articles L132-13, deuxième alinéa» C est le caractère exagéré des primes qui est ainsi visé pour la liquidation de la communauté. Si les primes ont ce caractère, elles entraînent récompense à la communauté dans le cadre de sa liquidation. La règle ci-dessus ne vise que les contrats dont l un des époux est bénéficiaire. Si le bénéficiaire est un tiers, les règles édictées par l article L trouveront à s appliquer. 4 / 21

5 Les recours pourront alors être exercés soit par le conjoint survivant, soit par des héritiers, soit par l administration fiscale. Les réintégrations éventuelles seront alors soumises aux droits de succession. III LES REGLES JURISPRUDENTIELLES S APPLIQUANT AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITS PAR DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS ET NON DENOUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE Un long feuilleton a débuté ne 1992 par le fameux arrêt «Praslicka»Les primes d une assurance en cas de vie avaient été payées par le mari avec des fonds communs jusqu à la dissolution de la communauté. Le mari ayant perçu le capital assuré en qualité de souscripteur après la date d assignation en divorce, la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 1992 ( Civ.1re, 31 mars 1992 n , solution reprise par la cour de renvoi, Versailles, 21 juin 1993) avait considéré qu il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la communauté, de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Cette décision a eu un certain retentissement. Dans un deuxième arrêt en date du 19 avril 2005 (Civ.1re, 19 avil 2005, n ) la Cour de cassation a décidé qu avait fait une exacte application de l article 1401 du Code civil la cour d appel qui avait qualifié d actif de la communauté le capital résultant d un contrat d assurance-vie en cours à la date de dissolution de la communauté, constitué par un époux au 5 / 21

6 moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par de placement tout en lui laissant la libre disposition des sommes épargnées. Cette deuxième décision créait une certaine inquiétude chez les praticiens quant au sort des contrats souscrits par l un des conjoints communs en biens et non dénoués au décès de l autre. Les deux arrêts avaient en effet apporté une solution pour les contrats non dénoués en cas de dissolution de la communauté par divorce. La question qui restait posée par les praticiens était de savoir quel sort il fallait donner à la valeur des contrats souscrits par l un des conjoints communs en biens et financé avec des deniers communs en cas décès de l autre conjoint, sachant que les règles portant sur le partage de la communauté ne distinguent pas quant à la cause de la dissolution. La réponse a été apportée par le Ministre de la Justice (Rép.min.»Proriol» n 27336, JOAN Q, 10 novembre 2009) Le ministre confirmait l application des arrêts de la Cour de cassation des 31 mars 1992 et 19 avril 2005 et que la valeur de rachat d un contrat souscrit à l aide des deniers communs par un conjoint commun en biens et non dénoué à la date de dissolution de la communauté, faisait partie de l actif de la communauté en application de l article 1401 du Code civil. La question semble pour l instant réglée, la valeur de rachat d un contrat d assurance sur la vie souscrit par un époux commun en biens à l aide des deniers communs, fait partie lors de la dissolution de la communauté, quelle qu en soit la cause, de l actif à partager. CHAPITRE II - RAPPEL DES REGLES EN DROIT FISCAL 6 / 21

7 I REGLES GENERALES Le droit fiscal étant un droit autonome, parfois il s écarte des règles de droit civil, parfois il s en rapproche. Ceci a été constaté, comme on le verra ci-après, pour le cas des contrats d assurance sur la vie souscrits par des conjoints communs en biens et non dénoués au décès de l autre. Il convient ici de ne s attarder qu au sort des contrats d assurance sur la vie au regard des droits de succession. L administration fiscale s appuie sur les dispositions de l article L du Code des assurances qui dispose : «Les sommes stipulées payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré, quel que soit le degré de parenté entre ce dernier et le bénéficiaire.» En principe, ces sommes sont donc exonérées. Toutefois la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux. En effet l article 757 B du Code général de impôts soumet aux droits de succession, les primes 7 / 21

8 versées par un assuré au delà de ses soixante dix ans pour la fraction qui excède L article 990 I du même Code soumet à un prélèvement de 20 % les sommes dues par les organismes d assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède II DOCTRINE FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS SOUSCRITS PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS ET NON DENOUE AU DECES DE L AUTRE Jusqu à l arrêt «Praslicka» l administration fiscale exonérait de droits de succession les contrats souscrits par un conjoint commun en biens et non dénoué au jour du décès de l autre. Puis elle s est curieusement alignée sur cette jurisprudence civile pour procéder à des réintégrations dans les bases taxables au titre des droits de succession. A la suite d un courrier émanant de Monsieur Strauss Kahn alors Ministre des Finances, l administration avait décidé de neutraliser les effets de la réintégration civile des contrats d assurance sur la vie à l actif de communauté. Plusieurs réponses ministérielles sont venues ensuite confirmer cette neutralité fiscale (Rép. min. «Marsaudon» n 23488, JOAN Q, 3 janvier 2000 Rép.min. «Bataille» n 35728, JOAN Q, 3 juillet 2000 Rép. min. «Doublet» n 28200, JOAN Q, 18 janvier 2001 Rép. min. «Marsaudon» n 55265, JOAN Q, 19 nov.2001) La dernière réponse précisait : 8 / 21

9 «Il résulte de la doctrine actuelle que la valeur de rachat d un contrat d assurance vie souscrit par des époux à l aide de biens communs et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l époux bénéficiaire du contrat n est pas soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun lorsque les héritiers n ont pas intégré ce contrat d assurance dans l actif de la communauté.» Ainsi les héritiers pouvaient choisir le sort fiscal du contrat. Où bien ils demandaient la réintégration civile de la valeur de rachat du contrat à la communauté et ils devaient subir la taxation aux droits de succession sur la moitié de son montant, où bien ils renonçaient à demander cette réintégration civile et le contrat n était pas taxé aux droits de succession pour la moitié de sa valeur de rachat. Le dernier épisode fatal pour les contrats d assurance sur la vie souscrits par un conjoint commun en biens et non dénoués au décès de l autre Rép.min. «Bacquet» n 26331, JOAN Q, 29 juin 2010 émanant du Ministre de l Economie et des Finances Le ministre confirme que compte tenu des dispositions de la loi TEPA exonérant le conjoint survivant des droits de succession, la doctrine actuelle neutralisant les effets fiscaux d une réintégration civile en application de l article 1401 du Code civil, de la valeur de rachat d un contrat d assurance sur la vie souscrit par un conjoint commun en biens et non dénoué au décès de l autre, n a plus lieu d être. 9 / 21

10 CHAPITRE III- ILLUSTRATION PAR UN CAS PRATIQUE Les époux Mr A.X âgé de 67 ans et Mme B.X âgée de 59 ans sont mariés sous le régime de la communauté légale. Les époux se se sont fait réciproquement donation au dernier vivant. Mr R.X a deux enfants d un précédent mariage, Mme M.X n a qu un neveu qu elle a désigné légataire universel. Les époux ont souscrit très récemment chacun un contrat d assurance sur la vie pour un montant de Chacune des deux souscriptions désignent le conjoint survivant comme bénéficiaire, à défaut les héritiers du souscripteur. Les époux ont ainsi chacun entendu favoriser l autre s il lui survivait et gratifier leurs héritiers pour le cas où il n y aurait pas de conjoint survivant 1ère hypothèse : 10 / 21

11 * décès de Mr A.X en premier : Le contrat de est exécuté au profit de Mme B.X, ce qui était sa volonté, mais pour un montant net de prélèvement de 20% de Le contrat souscrit par Mme B.X pour un montant de au bénéfice de son conjoint, Mr A.X, n est pas dénoué. Ce contrat ayant été souscrit avec des deniers communs, ll va être réintégré à la communauté en vue de son partage, la somme de correspondant au contrat non dénoué de Mme. La communauté se composera alors : - de la réintégration de la valeur de rachat du contrat non dénoué : des autres biens meubles ou immeubles : La succession de Mr A.X portera sur la moitié de cette communauté, soit / 21

12 Mme B.X se verra attribuer dans le partage de la communauté, la valeur de rachat de son contrat, le droit à rachat lui étant propre et personnel pour un montant de et de biens meubles et immeubles La succession de Mr A.X portera sur une moitié de la communauté composée pour de biens meubles et immeubles. Mme B.X exercera l option d un quart en propriété et trois quarts en usufruit au titre de la donation au dernier vivant qui lui a été faite,et aura droit : - en propriété usufruit X 50 % = Total des droits / 21

13 La loi TEPA ayant exonéré le conjoint des droits de succession, aucun droit ne sera à payer. Cependant il est à craindre qu une limitation de cette exonération intervienne. Les enfants de Mr A.X hériteront en nue-propriété d une somme de : Ils devront donc acquitter des droits de succession sur le montant de la part qu ils ont reçue en plus du fait de la réintégration de la valeur de rachat du contrat de Mme B.X soit une base de aux taux de 20 %. Ajoutons que n étant pas bénéficiaires en cas de décès du contrat souscrit par leur père, le bénéficiaire étant le conjoint, ils pourraient tenter une action en réintégration à la communauté sous forme de récompense, des primes payées,sur le fondement de l article L du Code des assurances pour primes exagérées. 13 / 21

14 Leur succès ne serait pas garanti mais un risque existe. Les deux contrats souscrits par les époux perdraient perdrait alors tout leur intérêt civil et fiscal. * suivi du décès concomitant de Mme B.X Actif de la succession : - la moitié de la communauté : le capital décès reçu du dénouement du contrat de Mr A.X : les droits reçus en propriété dans le succession de Mr A.X : Le neveu sera taxé aux droits de succession sur cette somme et paiera ainsi un supplément de droits de succession sur une base de au taux de 55% du fait de la réintégration à 14 / 21

15 l actif de la communauté, de la valeur de rachat du contrat non dénoué au décès de Mr A.X. Le montant des droits payés s élèvera à L assureur prélèvera au profit du Trésor Public, sur les prestations décès qui seront dues au neveu un montant de 20% des sommes dues au delà de soit sur une somme de et paiera donc une somme nette de Ainsi il ne percevra que : - la part de communauté de Mme B.X : les liquidités provenant du dénouement du contrat de Mr A.X : et le capital décès du contrat de Mme B.X pour un montant de : / 21

16 ème hypothèse : * décès de Mme B.X en premier : Le contrat de est exécuté au profit de Mr A.X, ce qui était sa volonté, mais pour un montant net de prélèvement de 20% de Le contrat souscrit par Mr A.X pour un montant de au bénéfice de son conjoint, Mme B.X, n est pas dénoué. Ce contrat ayant été souscrit avec des deniers communs, ll va être réintégré à la communauté en vue de son partage, la somme de correspondant au contrat non dénoué de Monsieur. La communauté se composera alors : 16 / 21

17 - de la réintégration de la valeur de rachat du contrat non dénoué : des autres biens meubles ou immeubles : La succession de Mme B.X portera sur la moitié de cette communauté, soit : Mr B.X se verra attribuer dans le partage de la communauté, la valeur de rachat de son contrat, le droit à rachat lui étant propre et personnel pour un montant de et de biens meubles et immeubles La succession de Mme B.X portera sur une moitié de la communauté composée pour de biens meubles et immeubles. Mr A.X ne recevra rien de la succession de Mme B.X, un testament ayant été fait par elle en faveur de son neveu. 17 / 21

18 Le neveu héritera donc de : - en propriété : Il paiera des droits de succession au taux de 55 % sur une somme supplémentaire de du fait de la réintégration de la valeur de rachat du contrat souscrit par Mr A.X et non dénoué. Ajoutons là encore que n étant pas bénéficiaire en cas de décès du contrat souscrit par Mme B.X, le bénéficiaire étant le conjoint, le neveu pourrait tenter une action en réintégration à la communauté sous forme de récompense, des primes payées, sur le fondement de l article L du Code des assurances pour primes exagérées. * suivi du décès concomitant de Mr A.X 18 / 21

19 Actif de la succession : - la moitié de la communauté : les liquidités provenant du dénouement du contrat souscrit par Mme : Les enfants de Mr A.X hériteront donc de cette somme. Ils seront taxés aux droits de succession sur cette somme et paieront ainsi un supplément de droits de succession sur une base de au taux de 40 % du fait de la réintégration à la communauté de la valeur de rachat du contrat non dénoué au décès de Mme B.X L assureur prélèvera au profit du Trésor Public, sur les prestations décès qui seront dues aux enfants un montant de 20% des sommes dues au delà de soit sur une somme de et paiera donc une somme nette de Ainsi i ils ne percevront que : 19 / 21

20 - la part de communauté de Mr A.X : les liquidités provenant du dénouement du contrat souscrit par Mme : et le capital décès du contrat de Mr A.X pour un montant de : Outre une aggravation des charges fiscales, l analyse du cas qui précède permet de constater une erreur d organisation du schéma de souscription des contrats d assurance qui a pour effet, suivant l ordre des décès de désavantager les enfants par rapport au neveu et d aller lui transmettre en finalité presque l intégralité du patrimoine commun. *** CONCLUSIONS Les époux mariés sous un régime de communauté ayant investi des sommes importantes dans des contrats d assurance sur la vie, ont intérêt à faire analyser leur situation. Le Cabinet HINCKER & ASSOCIES est à même de proposer des solutions juridiques adaptées pour éliminer les problèmes évoqués ci-avant. 20 / 21

21 Gérard MINNI Cabinet HINCKER & ASSOCIES Département Droit des Affaires et Droit Social 21 / 21

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016.

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016. Assurance-vie Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016 Jacques DUHEM Stéphane PILLEYRE Pascal JULIEN ST AMAND Cette newsletter constitue un

Plus en détail

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange NEWSLETTER 15 270 du 16 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Le quasi-usufruit est souvent perçu par les professionnels de

Plus en détail

Assurance vie La réponse ministérielle CIOT

Assurance vie La réponse ministérielle CIOT 14/04/2016 Strictement privé et confidentiel LACOURTE NOTE FISCALE Assurance vie La réponse ministérielle CIOT Des enseignements à la stratégie patrimoniale 1 La réponse ministérielle CIOT met un terme

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 décembre 2012 N de pourvoi: 11-24659 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 TÈLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÈCOPIE 01 42 47 93 11 - TELEX 282 588 F FEDASSU LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL (1)hfe/ Coniaci : Accord

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012 Service Public Fédéral FINANCES Administration Générale de la DOCUMENTATION PATRIMONIALE Secteur Enregistrement Service VI - Direction VI/8 Dossier nr. EE/L.214 Bruxelles, 19 juillet 2012 CIRCULAIRE N

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles Patrimonia 21 octobre 2015 Sommaire Fiscalité de l assurance vie comparaison avec un compte

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Instruction du 29 Mai 1992 7 G-4-92. Droits d'enregistrement et de timbre - Taxe de publicité foncière. Mutations à titre gratuit. NOR : BUDF9210062J

Instruction du 29 Mai 1992 7 G-4-92. Droits d'enregistrement et de timbre - Taxe de publicité foncière. Mutations à titre gratuit. NOR : BUDF9210062J Instruction du 29 Mai 1992 7 G-4-92 Droits d'enregistrement et de timbre - Taxe de publicité foncière. Mutations à titre gratuit. NOR : BUDF9210062J Mutations à titre gratuit. Successions. Biens à déclarer.

Plus en détail

NEWSLETTER N 83. Utilité des réponses ministérielles Proriol et Carayon : la protection des descendants

NEWSLETTER N 83. Utilité des réponses ministérielles Proriol et Carayon : la protection des descendants NEWSLETTER N 83 Utilité des réponses ministérielles Proriol et Carayon : la protection des descendants Les préconisations et stratégies patrimoniales visent souvent à assurer une bonne protection des époux

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation DROIT DES SOCIETES SEULE LA VALEUR PATRIMONIALE DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES OU ACQUISES PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS PENDANT LE MARIAGE ENTRE EN COMMUNAUTE Chems IDRISSI Septembre 2012 Consacrant

Plus en détail

Contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation Contrat de capitalisation Résumé : Le contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou de l'accroître, tout en profitant d'avantages fiscaux importants. Anonyme, proche de l Assurance Vie,

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Ce document est destiné

Plus en détail

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession et de

Plus en détail

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats? Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal

Plus en détail

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu il a avec le défunt

Plus en détail

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation France Souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation auprès de notre Compagnie d assurance au Luxembourg, vous vous interrogez

Plus en détail

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3444 Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 299, 300 et 1429 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance

Plus en détail

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

Numéro du rôle : 4994. Arrêt n 136/2011 du 27 juillet 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4994. Arrêt n 136/2011 du 27 juillet 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4994 Arrêt n 136/2011 du 27 juillet 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 127, 128 et 148, 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du

Plus en détail

N 2000 Paris le 23 septembre 2005

N 2000 Paris le 23 septembre 2005 N 2000 Paris le 23 septembre 2005 Département Législatif & Réglementaire I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 102 La coopérative dans sa vie juridique externe 1022 Contentieux 10220 Coopérative contre

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-7-06 N 126 du 27 JUILLET 2006 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS PASSIF ASSIETTE DU DROIT DE DONATION. (C.G.I., art. 776 bis et L.P.F., art.

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Cadre du démembrement de propriété : Envisager le remploi du fonds préalablement démembrés dans le cadre de la souscription d un contrat

Plus en détail

Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise

Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise Les produits d assurance vie luxembourgeois Produits d assurance-vie luxembourgeois pour un résident fiscal français. Quels avantages? 2 Le contrat d assurance

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession

Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession Assurance vie Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles IFE 11 juin 2015 Sommaire Fiscalité

Plus en détail

TRANSMETTRE DE SON VIVANT

TRANSMETTRE DE SON VIVANT TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

Instruction du 29 mai 1992 (B.0.1. 7 G-4-92)

Instruction du 29 mai 1992 (B.0.1. 7 G-4-92) G MTG NOTES ASSURANCE VIE Instruction du 29 mai 1992 (B.0.1. 7 G-4-92) L'article 26-1 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n 91-1323 du 30 décembre 1991JO du 31 décembre 1991 p 17283) institue

Plus en détail

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT Préambule sur la notion du démembrement de propriété : Le démembrement est l acte qui consiste à dissocier la pleine

Plus en détail

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Les successions en droit interne japonais Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Ordre des héritiers Rang successoral Enfants (art.887) Petits enfants si mort ou perte du droit à succéder

Plus en détail

La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP

La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP NEWSLETTER N 144 La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP On s était étonné lors de la mise en ligne du BOFIP (publié le 12 septembre 2012) que l administration fiscale n ait pas repris la réponse ministérielle

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 1. Domaine d application de la convention 2 a) Les impôts visés 2 b) La définition du domicile fiscal 2 c) Clause

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/10/44 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France ATELIER n 3 Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France Comment en est-on arrivé là? Rappel des textes de références Article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 février 2015 N de pourvoi: 13-28468 ECLI:FR:CCASS:2015:C200192 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008

La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008 La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008 www.tecnicpatrimoine.com De l optimisation de la clause bénéficiaire démembrée dans le cadre d un contrat d assurance-vie La clause bénéficiaire démembrée

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples RAPPEL FISCAL ET RAPPORT CIVIL OU Que se passe-t-il lors du décès du DONATEUR après une DONATION? SYNDICAT DES FORESTIERS PRIVES DU LIMOUSIN Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF

Plus en détail

fédéraux aussi leurs

fédéraux aussi leurs Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains

Plus en détail

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Article juridique publié le 30/06/2015, vu 973 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour

Plus en détail

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement...

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement... OFFRE NON FISCALE 123VIAGER L immobilier autrement... Permettre aux retraités d améliorer leur niveau de vie Permettre aux actifs de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions favorables

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit.

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Introduction : Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d un bien, d un ensemble de bien ou du patrimoine

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ DIRECTION DES ASSURANCES DE

Plus en détail

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date. Le règlement de la succession L ouverture de la succession La succession s ouvre au jour du décès. C est à cette date qu il faut se placer pour déterminer l actif successoral et connaître les règles successorales

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Table des matières Sommaire 5 Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Section 1. Introduction Les principes 7 Section 2. Les confusions

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 NEWSLETTER 14 214 du 26 AOUT 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Si vous n avez pas lu la première partie de cette newsletter publiée la semaine dernière,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION Assurance vie : Née d un besoin de sécurité Contrat de rente : Né d un besoin de pouvoir placer un capital à long terme et en jouir sans avoir à se soucier de sa gestion

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie Transmettez la foi et l espérance! Léguez à la Fondation KTO - Pour que la télévision fasse rayonner l Évangile - Pour rejoindre les nouvelles générations - Pour soutenir

Plus en détail

La lettre de la S.C.B.

La lettre de la S.C.B. Octobre 2015 Nume ro 5 Les conséquences des décrets «Magendie» sur la responsabilité civile professionnelle des avocats Introduction La lettre de la S.C.B. Les décrets Magendie, depuis leur entrée en vigueur

Plus en détail

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité

Plus en détail

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014.

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014. CAPIPLAN 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Garanties Garantie principale En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : Le contrat garantit le paiement

Plus en détail

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail

Cette gestion se trouve compliquée :

Cette gestion se trouve compliquée : Compte rendu de la rencontre échanges «Assurer l avenir d une personne en situation de handicap et de sa famille» Animée par Pascal CARAES, Conseiller en Gestion et Patrimoine Jeudi 25 Février 2016 - Locminé

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

APREP RENTE UNIVERSELLE

APREP RENTE UNIVERSELLE APREP RENTE UNIVERSELLE Document fourni par TousLesPlacements.com, un site édité par Conseils Patrimoine Services, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine. Pour plus d'informations: 0 00

Plus en détail

La transmission de l entreprise familiale

La transmission de l entreprise familiale La transmission de l entreprise familiale Mai 2011 «Il a pourtant eu le loisir de m observer à la tête de mon affaire, absent à la maison, stressé, inquiet, totalement impliqué et parfois même défaitiste

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013 Société ABC arbitrage Société anonyme à conseil d administration au capital de 835 310 euros 59 cents Siège social : 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Ordre du jour & projets

Plus en détail