Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-)

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Émile Corbeil
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1 Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-) Entre les soussignés La société.. au capital de euros, dont le siège social est, prise en la personne de son représentant légal Monsieur., Et Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié, est intervenu le présent accord préélectoral, en vue de l'élection des délégués du personnel dans la société Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes : Article 1 : Nombre et répartition des sièges Les parties constatent que l'effectif de l'établissement est de salariés. Le nombre de délégués à élire est de titulaires et de. suppléants. 1 Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles : - xx ouvriers et XX employés soit un total de XX salariés pour le 1 er collège - xx agents de maîtrise et XX cadres soit un total de XX salariés pour le 2 ème collège. Variante : Les parties compte tenu de l effectif de la société conviennent de la répartition des salariés en un collège unique(1). En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue : - 1 er collège «Ouvriers et Employés» : X titulaires, X suppléants, - 2 ème collège «Agents de maîtrise et Cadres» : X titulaires, X suppléants

, Et Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié, est intervenu le présent accord préélectoral, en vue de l'élection des délégués du

2 Article 2 : Date et lieu de scrutin La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au (date). Les scrutins auront lieu pour le premier tour : - pour le 1 er collège : dans la salle ; bâtiment. De XX heures à XX heures ; - pour le 2 ème collège : dans la salle ; bâtiment. De XX heures à XX heures. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte sur salaire. Article 3 : Listes électorales La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les Panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le Article 4 : Listes des candidats Pour des raisons d ordre matériel, tenant à l organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au (date) à (heure) heures. 2 Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges en distinguant l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction du Personnel en double exemplaire; l'un de ces exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt. La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Article 5 : Bulletins de vote La Direction assurera l'impression des bulletins de vote qui porteront très lisiblement l en-tête ou les initiales de l organisation syndicale qui présente la liste. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

De XX heures à XX heures. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte sur salaire.

3 Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Les organisations qui n'auraient pas communiqué leur liste dans le délai fixé assureront elles-mêmes l'impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformées au type retenu pour les autres listes. Article 6 : Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Article 7 : Vote par correspondance Le personnel non sédentaire rattaché à l'établissement et les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu ils seront absents à cette date, notamment en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, travail de nuit, auront la faculté de voter par correspondance. La liste des salariés sera arrêtée et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. Au plus tard, X jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés : - une notice explicative des modalités de vote par correspondance, 3 - un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées pour leur collège électoral, - deux enveloppes (a et a ) portant respectivement l'indication titulaire et suppléant destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, - une enveloppe (b) mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l électeur qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote, - une grande enveloppe (c) timbrée et adressée à la boîte postale n (Variante : «à la direction du personnel») du bureau de poste rue à. La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction. Les bulletins seront placés dans les enveloppes a et a' qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe b, ellemême cachetée, l'enveloppe c servant pour l'acheminement.

4 A l'ouverture du scrutin, les enveloppes b seront remises non décachetées par la Direction du Personnel au Président du Bureau de vote, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes a et a. Article 8 : Bureaux de vote Il y a par collège deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations, assurera le dépouillement, la proclamation des résultats et procédera à l'établissement et à la signature en X exemplaires des procès-verbaux. La Direction du Personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné qui permettront aux assesseurs de pointer le nom des électeurs ayant voté. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, un président et deux assesseurs, ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté dans l'établissement. En cas d'empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Un membre de la Direction assistera aux opérations électorales. Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel de l'établissement, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin. 4 Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Article 9 : Second tour Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres, fixé au (date). Les scrutins auront lieu pour l éventuel second tour : - pour le 1 er collège : dans la salle ; bâtiment. De XX heures à XX heures ; - pour le 2 ème collège : dans la salle ; bâtiment. De XX heures à XX heures. Les candidatures devront être communiquées, et le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction du Personnel, au plus tard le (date) à (heure) heures.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). Il sera constitué un bureau de vote par collège.

5 Les autres modalités prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour. Article 10 : Attribution des sièges Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient, et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats. La désignation des élus à l'intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenues respectivement par les candidats. Toutefois, les ratures affectant le nom d'un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par sa liste. Fait à Le En X exemplaires originaux (dont un pour chacune des parties) Pour la CGT : Pour la CFDT : 5 Pour la CFTC : Pour la CGT-FO : Pour la CFE-CGC : Pour la Direction : (1) La répartition des effectifs en 2 collèges est prise à titre d exemple. D autres solutions, notamment un collège unique, sont possibles.

La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

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