TARIFICATION Applicable à compter du 1 er février 2016

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1 Direction des Solidarités et de la Santé Service Gens du Voyage TARIFICATION 2016 Applicable à compter du 1 er février 2016 La redevance d occupation est composée : AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Du paiement d un droit de place : - 1,50 / jour l emplacement de 2 places ; - 2,20 / jour l emplacement de 3 places ; - 1,50 / jour l emplacement ayant un aménagement spécifique permettant l accueil des personnes à mobilité réduite avec une caravane d habitation et une caravane cuisine ; Du paiement de la consommation des fluides : - 2,70 / m³ d eau - 0,13 / KWh d électricité L indemnité pour occupation sans droit ni titre - 1,40 / jour l emplacement de 2 places ; - 2,10 / jour l emplacement de 3 places ; - 1,40 / jour l emplacement ayant un aménagement spécifique permettant l accueil des personnes à mobilité réduite avec une caravane d habitation et une caravane cuisine ; Versement d un dépôt de garantie de 100,00 par emplacement : Restitué au départ, après l état des lieux constatant le bon état de l emplacement libéré et des équipements le desservant. Versement d un dépôt de garantie de 300,00 pour l entrée d un camping car: Restitué au départ, après l état des lieux constatant le bon état de l emplacement libéré et des équipements le desservant. Retenues forfaitaires en cas de dégradations, de manquements au règlement ou de prestations spécifiques : En cas de destruction partielle ou totale d un élément d équipement de l aire, la Collectivité se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi. En cas de dégradations sur des parties communes et l impossibilité d identifier le ou les responsable(s), une participation forfaitaire sera répercutée sur l ensemble des familles séjournant sur l aire, à hauteur de 10 par emplacement. 1

2 Retenues Forfaitaires Aires d accueil COMMUNS ABORDS et EMPLACEMENT CHANGEMENTS D EMPLACEMENT SORTIES EN ASTREINTE DEPLACEMENTS ABUSIFS - JOURS OUVRES BÂTIMENT PORTE ÉLECTRICITÉ en EXTÉRIEUR Nature Définition Tarifs TTC Clé perdue / cassée 10 Rallonge adaptateur perdue / détériorée 20, Ecoulement bouche Intervention entreprise ou sortie pompes 100 Porte cassée / forcée / à remplacer 100 Panneau de signalisation cassé 75 Portique cassé / fracturé Axe de support cadenas / portique cassée / fracturée 150 Encombrants (palettes, app ménagers) Enlèvement 50 Propreté (yc pendant le séjour) détritus, objets 50 Espaces verts détritus, objets 50 Etendoir cassé, câble coupé 30 Clôture cassée, coupée, démontée 60 Plot pour auvent manquant 90 Plot pour auvent abimé 10 Candélabre cassé/ fracturé / graffitis 100 Enlèvement d un véhicule ou d une caravane 100 Changement d emplacement sans autorisation 50 Frais pour changement d emplacement autorise 20 Entrée ou «sortie totale» exceptionnelle le dimanche ou jour férié 60 Entrée ou «sortie partielle» exceptionnelle le dimanche et jour férié 40 Sortie annulée 30 Intervention après 22h pour coupure électrique due à l installation privative Intervention après 22h pour coupure électrique due à l installation privative 60 Déplacement abusif / intervention en astreinte 30 Changement de prise sur installation défectueuse de l usager 30 Sortie annulée 30 Déplacement abusif / non justifié 30 Murs traces, trous, dessins, graffitis 40 Vitre brique vitrée 80 Grille ventilation / aération cassée, manquante 10 Toiture tuile cassée 10 Gouttière accessoire / goulotte 30 Propreté traces, dessins, graffitis 10 Poignée cassée, manquante 30 Serrure forcée / hors service 40 Coffret électrique plastron cassé 50 Prise électrique brûlée, cassée 10 Disjoncteur brûlé, cassé 100 ÉQUIPEMENT SANITAIRE EXTERIEUR Evier extérieur cassé, détérioré 100 Robinet et/ou poussoir col de cygne 50 Robinet machine à laver cassé, détérioré 10 Ecoulement siphon évier / machine à laver bouché, cassé 15 WC Propreté 50 Ecoulement bouché prestation débouchage 40 Carrelage (mur ou sol) le carreau 5 Abattant wc 60 2

3 Cuvette wc ou réservoir 100 Poussoir wc 30 Hublots éclairage détérioré / vitre cassée 50 Interrupteur 20 Plexi éclairage 10 Dérouleur papier 10 DOUCHE Propreté 50 Ecoulement bouché prestation débouchage 40 Carrelage (mur ou sol) le carreau 5 Mélangeur - mitigeur remplacement tout ou pièces 70 Pommeau douche tout type 30 Fléxible douche détérioré / cassé 10 Hublots éclairage détérioré / vitre cassée 50 Interrupteur détérioré / cassée 20 Miroir cassé 10 Plexi éclairage 10 3

4 TERRAIN DU BAGGERSEE Tarif applicable au terrain d appoint hivernal du Baggersee. Redevance forfaitaire d'occupation par emplacement et par caravane : - 2,10 / jour pour 1 caravane - 4,20 / jour pour 2 caravanes - 6,30 / jour pour 3 caravanes Versement d un dépôt de garantie de 40,00 par emplacement : Restitué au départ, après constatation du bon état de l équipement technique et du site. Retenues forfaitaires en cas de dégradations ou de manquements au règlement : En cas de destruction partielle ou totale d un élément d équipement de l aire, la Collectivité se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi. Nature Définition Tarifs TTC COMMUNS CLE perdue / cassée 20 ABORDS et ENCOMBRANTS (palettes, app ménagers ) enlèvement 30 EMPLACEMENT PROPRETÉ détritus, objets 30 ESPACES VERTS détritus, objets 30 POUBELLE dégradée, brûlée, roue cassée 10,00 ELECTRICITE en EXTERIEUR COFFRET ÉLECTRIQUE plastron cassé 30,00 PRISE ÉLECTRIQUE brûlée, cassée 10,00 DISJONCTEUR brûlé, cassé 25,00 TERRAIN D APPOINT POUR LES GENS DU VOYAGE Tarif applicable aux terrains d appoint communautaires permettant l accueil des gens du voyage. Ces terrains ne répondent pas aux normes définies par la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage. Redevance forfaitaire d'occupation par emplacement et par caravane : / jour pour 1 caravane - 3,90 / jour pour 2 caravanes - 5,85 / jour pour 3 caravanes Versement d un dépôt de garantie de 20,00 par caravane : Restitué au départ, après constatation du bon état de l équipement technique et du site. Retenues forfaitaires en cas de dégradations ou de prestations spécifiques : cf. tarifs pour les aires d accueil et le terrain d appoint du Baggersee. 4

5 Tarif applicable à l Aire de Grand Passage. Redevance forfaitaire d'occupation: 20 / par grande caravane / semaine Versement d un dépôt de garantie : AIRE DE GRAND PASSAGE Restitué au départ, après constatation du bon état de l équipement technique et du site pour un groupe jusqu à 40 grandes caravanes pour un groupe supérieur à 40 grandes caravanes Redevance forfaitaire en cas de dégradations ou de prestations spécifiques: Terrain Modules Prestations spécifique Nature Définition Tarifs TTC Clôture Coût par panneau détérioré 30 Portail coulissant ou battant / portillon Dégradation 400 limiteur Matériel inopérant 1500 Bornes à eau 100 Fontaines à eau / points d eau (robinets) 50 Pavés / Caillebottis 50 Coffrets électriques Dégradation 100 Matériel inopérant / manquant 300 Prises Par prise abimée ou manquante 10 Disjoncteur Par disjoncteur abimé ou manquant 100 Adaptateur Par adaptateur abimé ou manquant 20 Mats d éclairage Cassé, fracturé, graffitis 100 Local technique Graffitis, trous, etc.. 50 Dégradations importantes 100 Puits de pompage Détérioration 200 Espaces protégés (ex : autour des citernes enterrées) Dégradations 200 Propreté du site Détritus, encombrants, etc 300 Herbe brûlée 150 Tags, peinture 50 Poignets, portes, aération 40 Coffret électrique Dégradation 100 Matériel inopérant / manquant 300 Hublot, détecteur, disjoncteur, Abimé ou manquant 50 Cuvette, Abimé ou manquant 100 Dérouleur papier wc Abimé ou manquant 10 Chasse d eau Abimé 30 Ecoulement bouché intervention prestataire externe 100 Clés mises à disposition Par clé manquante 20 Intervention pour pose des coffrets électriques le dimanche Forfait 100 STATIONNEMENTS NEGOCIES SUR LE BAN COMMUNAUTAIRE Mise en place d une benne ou du passage d une société pour enlèvement des sacs poubelles : / coût par semaine 200 5

6 Nettoyage final du site après le départ du groupe 200 6