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1 Version préliminaire Paris EUROPLACE Redonner sa compétitivité au Pôle Investisseurs de la Place de Paris Version finale Achevé de rédiger le 20/09/2013 Rapport produit avec la contribution du Boston Consulting Group

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3 Contexte Les propositions faites dans ce document n ont de sens que si le projet de taxe sur les transactions financières européennes (EFTT) dans sa forme actuelle est profondément remanié pour le rendre fiscalement efficient et économiquement utile. En effet, telle qu elle est conçue, l EFTT fait courir un risque de destruction rapide d'une partie majeure de l'activité financière des 11 pays concernés, avec pour conséquence une fragilisation de l'ensemble de leurs économies et de la zone euro elle-même dans un contexte de retour à la croissance difficile. L'amendement du projet actuellement à l'étude constitue donc un préalable à toute discussion sur la compétitivité de la Place. Au-delà de la menace que constitue l EFTT, il est primordial de ne pas déstabiliser les encours existants de l épargne longue, en particulier ceux de l assurance-vie, qui est en France le principal pilier de l épargne longue, avec le PEA, l épargne salariale et le PERCO. Plus généralement, l une des conditions pour le développement de notre pôle Investisseurs est la consolidation de la zone euro, en particulier par la mise en œuvre effective des réformes structurelles annoncées (union bancaire, rétablissement des finances publiques, sécurisation et flexibilisation de l emploi ). Dans ce contexte, marqué également par l offre de rachat déposée par ICE sur NYSE- Euronext qui devrait notamment se traduire par une mise sur le marché d Euronext, il nous a paru nécessaire de réfléchir sur les conditions de compétitivité de notre Pôle Investisseurs en ciblant les travaux les plus prioritaires et présentant les enjeux les plus stratégiques. 2

4 Synthèse Redonner sa compétitivité au Pôle Investisseurs : Les 10 propositions de Paris EUROPLACE I/ Trois préalables à toute discussion sur la compétitivité du Pôle investisseurs Le préalable absolu est de revoir l ensemble du projet actuel de taxe européenne sur les transactions financières (EFTT) pour le rendre efficient fiscalement et utile économiquement : réfléchir à la mise en place d une taxe qui pourrait s appuyer sur les expérimentations britanniques et françaises et qui, en tout état de cause, ne pourrait que viser, dès maintenant, son élargissement à l ensemble des pays de l Union Européenne et du G20. Il est également primordial de ne pas déstabiliser les encours existants de l épargne longue, en particulier ceux de l assurance-vie, qui est en France le principal pilier de cette épargne longue avec le PEA, l épargne salariale et le PERCO. Plus généralement, il est crucial de dynamiser et mieux diffuser la volonté partagée entre les pouvoirs publics, les régulateurs et les acteurs de la Place de renforcer la compétitivité de notre industrie financière dans un cadre régulé comme savent le faire nos concurrents et voisins. II/ Les constats Un problème d allocation de l épargne des ménages, orientée à plus des 2/3 sur l'immobilier : Malgré un taux d épargne global qui reste élevé (16,4%) et supérieur à la moyenne de l UE (inférieure à 14%), les Français doivent, pour se loger, y consacrer l essentiel de leur épargne, ce qui limite d autant l épargne dédiée au financement de l'économie ; De plus, cette tendance se dégrade à un double point de vue : (i) des flux d'épargne financière en baisse régulière (-54%, entre 2006 et 2012) ; (ii) et de plus en plus orientés vers des produits d'épargne réglementée dont la rémunération reste faiblement connectée des taux monétaires ; L assurance-vie reste le support préféré des ménages en drainant la moitié de l épargne financière mais 15% seulement est investie en unités de compte ; Par ailleurs, la dette publique absorbe une partie substantielle de cette épargne financière Une dégradation de la compétitivité de la Place de Paris pour les investisseurs : Une capacité d'attraction des capitaux internationaux (375 Mds ) conséquente mais inférieure à nos grands concurrents (Londres et Luxembourg) 3

5 délocalisation progressive vers Londres pour la gestion et Luxembourg pour la domiciliation des fonds ; Un leadership français désormais contesté sur la gestion financière elle-même des OPCVM, notamment par le Royaume-Uni et les USA (5 acteurs américains et 3 acteurs britanniques dans le top 10 de la collecte 2012 des OPCVM en Europe ; 1 seul Français) ; Un fort développement de l'assurance-vie au Luxembourg, en partie soutenu par des capitaux en provenance de France Peu de véhicules capables de drainer l épargne à long terme, notamment du fait de l absence de fonds de pension ; Une instabilité fiscale croissante et un renforcement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les personnes comme sur les entreprises Un contexte économique difficile (taux bas ) et une aversion au risque de l épargnant français Une instabilité réglementaire et une accumulation de réglementations européennes et internationales parfois contradictoires, susceptibles de présenter de fortes contraintes pour les investisseurs institutionnels (restrictions de l univers d investissement ) et sources d'inégalité concurrentielle entre acteurs III/ Les enjeux Il est crucial et urgent de redonner au Pôle sa compétitivité, car il joue un rôle clé pour répondre à plusieurs défis de l'économie : Aider les épargnants à se constituer une épargne de long terme en particulier pour compléter leur retraite par répartition et faire face aux besoins de financement des retraites ; Contribuer efficacement au financement de l'économie (entreprises, infrastructures, économie de la connaissance ) et à la ré-industrialisation du tissu économique (avec un enjeu particulier pour le développement des PME et ETI confrontées au resserrement du crédit et à un accès encore très limité aux financements de marché 1 ) ; Maintenir les emplois de l industrie financière en France en évitant la délocalisation et la suppression d'emplois et activités à forte valeur ajoutée sur le territoire français (le seul secteur de la gestion d actifs pour compte de tiers représente près de emplois directs et indirects) ; Capter l'épargne internationale notamment des pays émergents pour offrir un relais de croissance au Pôle Investisseurs et ainsi créer des emplois à valeur ajoutée et in fine, apporter davantage de capitaux au financement de notre économie 1 L emprunt bancaire représente 92% des sources de financement des PME et ETI, 7% venant du capitalinvestissement et 1% seulement directement des marchés financiers. 4

6 IV/ Dans ce contexte, 2 objectifs stratégiques ont été identifiés par Paris EUROPLACE : développer l épargne financière longue ; attirer davantage d épargne internationale Concernant l'épargne nationale : développer l'épargne financière longue Afin de permettre aux épargnants de se constituer une épargne de long terme avec des perspectives de rendement satisfaisantes pour répondre à leurs besoins de financement de la retraite, des études des enfants, des projets immobiliers, de la dépendance, etc., tout en renforçant les sources de financement pérennes pour l'économie française. Pour cela, il convient d'influer dès à présent sur l'allocation des flux d'épargne à travers des mesures essentiellement fiscales, et dans un horizon nécessairement plus long, mais avec un impact plus important, sur la répartition des stocks via des actions pédagogiques et un renforcement de l'offre produits. Des ajustements réglementaires sur le statut des investisseurs institutionnels devront également être opérés pour favoriser le financement des besoins de l'économie et en particulier les besoins en capitaux propres et crédit des PME/ETI. Pour orchestrer de manière contrôlée l'adéquation entre l'offre et la demande, la maîtrise des infrastructures de marché est un sujet majeur. Concernant l'épargne internationale : passer de 15 à 20% de capitaux étrangers gérés en France en 5 ans Afin de pouvoir capter les flux d'épargne futurs, essentiellement issus des pays émergents, et ainsi offrir un relais de croissance aux acteurs du Pôle Investisseurs et créer des emplois à haute valeur ajoutée tout en apportant in fine davantage de capitaux pour financer l'économie française et contribuer ainsi au retour à une croissance forte et durable. Pour cela, dans un secteur très concurrentiel, il importe de ne pas défavoriser la place financière française par rapport aux autres places internationales aux plans prudentiel, réglementaire, fiscal et comptable, et à renforcer ses points forts, au travers de l innovation, de la recherche, de la formation, de l analyse financière et de l'incubation, pour construire les atouts différenciants de demain. 5

7 V/ Les 10 mesures proposées par Paris EUROPLACE pour répondre à ces deux objectifs stratégiques Pour y parvenir, il faut utiliser de manière combinée et cohérente, différents leviers : la fiscalité ; les produits ; les normes ; les infrastructures et les équipements ; la recherche et la formation. Pour développer l'épargne longue : Fiscalité : 1. Remettre la fiscalité de l'épargne à l endroit, en faisant bénéficier l épargne longue de la clause de «l épargne la plus favorisée fiscalement» ; Produits : 2. Compléter la retraite par répartition avec une épargne retraite individuelle et collective, s appuyant sur les dispositifs existants (assurance-vie, PERCO, épargne salariale, dispositifs individuels, etc.). Ceci suppose notamment de : Revenir sur l'augmentation du forfait social afin de relancer l'actionnariat salarié (augmentation de 8% à 20%) et le faire évoluer vers une épargne retraite ; Ne pas mener à terme le projet de doublement du plafond du livret A qui renforcerait l'avantage donné en France à l'épargne liquide sur l'épargne de long terme ; Examiner l'opportunité d'un dispositif incitant fortement chaque ménage à épargner régulièrement, dans une perspective de long terme ; 3. Compléter et renforcer l offre de dispositifs et produits contribuant au financement de long terme de l'économie : Développer les produits de type fonds diversifiés avec contraintes d emplois (actions non cotées 10%, actions cotées 40%, obligations 30%, cash 20%), éligibles au PEA, au PEA PME et aux supports UC de l assurance-vie à taux préférentiel, ainsi que les fonds Euro-Croissance ; Proposer des fonds d'investissement de long terme, en améliorant le cadre présenté par la Commission européenne le 26 juin dernier, que ce soit en termes de distribution, de règles de liquidité et d actifs éligibles ; Pour passer de 15 à 20% de capitaux étrangers gérés en France en 5 ans : Normes : 4. S'assurer d'une transposition harmonisée des règles prudentielles, comptables et fiscales au plan communautaire et d'un minimum de convergence des règles applicables au sein du G20 (UE/Etats-Unis/Asie) afin de garantir une réelle équité concurrentielle entre pays, entre produits, entre acteurs. Garantir au niveau national la stabilité et la compétitivité des conditions d'exploitation et du cadre fiscal et réglementaire afin de donner aux acteurs de la Place les moyens de collecter des capitaux étrangers en France ; 5. Moderniser et assouplir les règlementations applicables aux investisseurs institutionnels afin de leur permettre d investir sur un pied d égalité avec leurs concurrents européens, et accéder ainsi aux mêmes opportunités d'investissement 6

8 (infrastructures, crédits intermédiés, titres non cotés ) pour générer un surcroît de rentabilité pour les épargnants dans un univers de risque maitrisé ; 6. Continuer à renforcer et communiquer sur les points forts de la Place en termes d'expertise quantitative et mathématique, d innovation, via le développement de la recherche, de la formation, des systèmes d information, de l analyse financière ainsi que de l'incubation de sociétés de gestion innovantes et de jeunes gérants, notamment en capitalisant sur l expérience du fonds d incubation de place Emergence ; De manière transversale, ne pas négliger l enjeu des infrastructures : Infrastructures et équipements : 7. Se réapproprier les infrastructures de marché et post-marché afin de garantir la souveraineté et la sécurité de la Place sur l'ensemble du cycle de financement et d'investissement ; Enfin, les priorités énoncées lors des rapports précédents, notamment sur l épargne longue, restent plus que jamais d actualité : 8. Relancer une titrisation maîtrisée et transparente pour encourager les banques à continuer leur soutien à l'économie, tout en tenant compte des contraintes réglementaires pesant sur leur bilan ; 9. Garantir durablement l'accès aux capitaux propres des PME/ETI afin de financer leur développement, en particulier via le capital-investissement ; 10. Mettre en place des actions pédagogiques pour sensibiliser aux bénéfices de l'investissement de long terme et à la compréhension du couple "Risque / rendement" et ainsi «rationaliser» l'aversion au risque du grand public, en s appuyant notamment sur une éducation financière des épargnants, des intermédiaires (notamment conseillers) et des décideurs en rappelant que les Anglais rendent l éducation financière obligatoire dans les écoles Au-delà, il s agit aussi de responsabiliser/informer davantage l épargnant et futur retraité sur l enjeu de la retraite par capitalisation. 7

9 Sommaire Préalable à toute discussion sur la compétitivité de la place financière, revoir l ensemble du projet actuel de taxe européenne sur les transactions financières (EFTT) pour le rendre efficient fiscalement et utile économiquement et l étendre sans tarder à l ensemble de l Union Européenne et du G Rappel de l'intérêt pour l industrie financière française et l'économie dans son ensemble de disposer d'un Pôle Investisseurs compétitif Description du Pôle Investisseurs Acteurs du pôle Organisation et fonctionnement du Pôle Investisseurs Le Pôle Investisseurs a pour mission de servir les intérêts des épargnants et ayant-droits et d'assurer la redistribution de l'épargne aux besoins de financement de l'économie Au travers de ces activités, le Pôle est créateur d'emplois et de richesse en France et contribue ainsi au maintien de la souveraineté économique du pays Deux défis à relever pour l'économie française et auxquels le Pôle Investisseurs doit apporter sa contribution : la faiblesse des rendements de l'épargne et les tensions sur le financement Les faibles rendements actuels font peser un risque sur les intérêts des épargnants à long terme Bien qu'importante, l'épargne des Français présente des perspectives de rendement faible en raison d'une allocation aux 2/3 sur l'immobilier, un contexte de taux bas et un renforcement de l'épargne réglementée Ce manque de rendement est d'autant plus critique que nous allons faire face au mur de financement des retraites Le contexte actuel risque de dégrader encore plus la possibilité pour les ménages de se constituer une épargne avec des rendements satisfaisants Face à cet enjeu, le développement de l'épargne retraite reste encore limité Plus généralement, une réponse à la problématique de l'épargne de long terme doit être apportée pour financer les besoins collectifs et individuels Les tensions sur le système de financement font peser des risques sur le retour à la croissance Le modèle de quasi monopole du financement de l'économie majoritairement par le crédit bancaire est remis en question Ce qui induit des tensions sur le financement, en particulier des PME Des menaces pèsent sur la compétitivité du Pôle Investisseurs : un risque de destruction ou de délocalisation d'activités génératrices d'emplois à forte valeur ajoutée et importatrices de richesses Une dynamique négative déjà engagée sur certaines activités mettant l'ensemble de l'écosystème en danger Rappel des atouts et faiblesses structurels de la Place française En dépit de la taille des stocks d'épargne domestique, la nette diminution des flux de placements financiers constitue une menace En outre, la compétitivité de la Place s'est dégradée et la concurrence accrue des places étrangères a déjà entrainé la délocalisation de certaines activités et d'une partie de l'épargne domestique Des conséquences à prévoir sur l'ensemble de l'écosystème ce qui représente un risque pour la souveraineté économique du pays Au-delà de la nécessité de sécuriser sur le territoire la gestion d'une épargne domestique moins dynamique, il est important d'assurer la compétitivité de la Place pour permettre à ses acteurs de pouvoir attirer les flux d'épargne en croissance des pays émergents Redonner sa compétitivité au Pôle Investisseurs : les 10 propositions de Paris EUROPLACE Trois préalables à toute discussion sur la compétitivité du Pôle investisseurs Les constats Les enjeux

10 4.4 Dans ce contexte, 2 objectifs stratégiques ont été identifiés par Paris EUROPLACE : développer l épargne financière longue ; attirer davantage d épargne internationale Les 10 mesures proposées par Paris EUROPLACE pour répondre à ces deux objectifs stratégiques 36 9

11 Préalable à toute discussion sur la compétitivité de la place financière, revoir l ensemble du projet actuel de taxe européenne sur les transactions financières (EFTT) pour le rendre efficient fiscalement et utile économiquement et l étendre sans tarder à l ensemble de l Union Européenne et du G20 Le projet de taxe européenne sur les transactions financières (EFTT) cherche à tirer les leçons de la crise financière et à limiter les activités de finance dite «spéculative», tout en visant la recherche de sources nouvelles de financements pour les Etats européens. Or la construction de cette taxe, dans le projet actuellement à l étude, présente tant sur ses objectifs que sur ses modalités (assiette, taux, etc.), des anomalies structurelles telles qu elle détruira une partie significative de l activité financière dans les pays concernés, avec pour conséquence une fragilisation de leurs économie domestiques respectives, sans atteindre par ailleurs les objectifs attendus en matière de finances publiques. Cette taxe pâtit d'erreurs de conception majeures : Un déséquilibre immédiat dans l Union Européenne : seuls 11 Etats sur les 27 de l'ue sont concernées par cette taxe, créant immédiatement un déséquilibre de compétitivité et économique entre les pays de l Union Européenne, et de fragilité supplémentaire pour la zone euro ; Un nouvel impôt sur l épargne au lieu d une taxe sur la «spéculation» : le champ d application est tellement large qu il englobe toute une série de transactions et d activités financières utilisées pour financer les entreprises, les particuliers, les collectivités locales et les Etats ; Un nouveau frein à la croissance européenne : ce projet va à l encontre du changement de modèle de financement des entreprises européennes, qui nécessite un recours accru aux marchés financiers, pour faire face la désintermédiation du fait des contraintes de Bâle III et Solvabilité II. En outre, cette taxe représenterait un coût insupportable pour plusieurs filières de financement ou refinancement de l économie (repo, fonds de trésorerie ) et massif pour l ensemble des entreprises et de l économie. Elle risque donc d entraîner rapidement une destruction significative d activités et d emplois : Un impôt qui ruinerait la compétitivité de l ensemble des entreprises en supprimant des instruments nécessaires à leur bon financement et alourdissant leur charge fiscale et leurs coûts de financement ; Une destruction massive d activité et d assiette taxable : les activités concernées deviendraient ipso facto non viables économiquement et devront être immédiatement arrêtées ou transférées dans les pays hors zone EFTT. La taxe n aura par conséquent pas du tout le rendement attendu ; Un impôt destructeur d emplois : l activité de gestion qui, par exemple en France, s appuie sur emplois directs et indirects devrait délocaliser a minima 15% des actifs (i.e. ceux investis par les non-résidents), et supprimer la totalité de la gestion monétaire. L impact en emplois pourrait être de l ordre de à personnes. A l évidence, dans sa forme actuelle, le projet d EFTT est entaché de vices de construction rédhibitoires, susceptibles de détruire des segments entiers du Pôle Investisseurs et au-delà, de pénaliser lourdement nos économies. 10

12 Principaux éléments de diagnostic Le Pôle Investisseurs regroupe principalement les entreprises et mutuelles d'assurance, institutions de prévoyance, caisses de retraite complémentaire ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille. L'ensemble de ces acteurs joue un rôle clé dans le service des intérêts des épargnants et dans la redistribution de cette ressource financière aux besoins de financement de l'économie. Au travers de ces activités, le Pôle est créateur d'emplois et de richesse et participe au maintien de la souveraineté économique du pays. Il est capital, dans l'intérêt de notre place financière et de l'économie dans son ensemble que ce Pôle consolide et développe sa compétitivité. D'autant plus que l'économie française se trouve confrontée à deux défis auxquels le Pôle peut apporter une partie de la solution : la faiblesse des rendements de l'épargne et les tensions sur le financement de l'économie. Bien qu'importante ( Mds ), l'épargne des Français présente des perspectives de rendement faible en raison d'une allocation aux 2/3 sur l'immobilier, un contexte de taux bas et une part importante d'épargne réglementée. Ce manque de rendement est d'autant plus critique que nous allons faire face au mur de financement des retraites, et que face à cet enjeu, le développement de l'épargne retraite, qui pourrait apporter une réponse de complément, reste encore limité. Le contexte actuel de taux bas, de renforcement de l'aversion au risque des épargnants, d'une fiscalité n'incitant pas à l'investissement de long terme combiné au relèvement des plafonds des livrets défiscalisés risque de dégrader encore plus la possibilité pour les ménages de se constituer une épargne longue avec des rendements satisfaisants, qui soit utile à l'économie dans son ensemble. Le quasi-monopole du financement de l'économie par le crédit bancaire est remis en question par un ensemble d évolutions dont les effets sont convergents : l'effet des règles prudentielles de Bale III (avec un positionnement particulier ex ante des banques françaises au regard des normes de liquidité/transformation, et plus généralement un souhait par le marché d un deleveraging des banques après la crise), le poids massif des prêts à l habitat contraignant l offre de crédit en faveur des entreprises et la captation d une part croissante des ressources de la clientèle par les fonds centralisés d épargne réglementée Les solutions alternatives étant aujourd'hui limitées, en particulier pour les PME et ETI, qui n'ont pas un accès aussi facilité que les groupes internationaux aux marchés de capitaux, cette transformation induit des tensions sur le financement qui font peser des risques sur le retour à la croissance. En outre, il est utile de rappeler que le financement de l'économie française pâtit d'une sous allocation structurelle au financement de long terme en actions à cause du manque d'investisseurs de long terme du fait de l'absence de fonds de pension, de la moindre détention d'actions par les assureurs en raison de Solvabilité II, ainsi que de l insuffisante captation des capitaux étrangers. En plus de ces défis, la baisse des flux d'épargne (-54% entre 2006 et 2012), le contexte fiscal et réglementaire défavorable, combiné à une compétition accrue des places financières étrangères menacent la compétitivité des acteurs du Pôle. Ce risque particulièrement sensible pour les activités de la chaîne de valeur de la gestion d'actifs est déjà matérialisé sur les activités de domiciliation et distribution en grande partie délocalisée au Luxembourg aujourd'hui leader de la domiciliation en Europe avec 26,9% de part de marché contre 16,2% pour la France et pourrait aujourd'hui s'étendre à la gestion financière en elle-même, activité qui concentre l'essentiel de la création de valeur. La délocalisation des centres de décision de la gestion financière représente un risque pour la souveraineté économique du pays, car la disparition du biais domestique d'investissement dont bénéficient aujourd'hui les actifs français viendrait renforcer les tensions sur le financement de l'économie. Le Pôle Investisseurs, et plus particulièrement la gestion d'actifs pour compte de tiers, pourrait ainsi être emblématique d'une industrie localisant jusqu à maintenant en France de la richesse étrangère (environ 375 Mds ) et qui risque désormais de ne plus être créatrice de valeur, subissant une délocalisation à la fois de notre épargne et de nos emplois. Au-delà de la nécessité de sécuriser sur le territoire français la gestion de l'épargne domestique, il est important d'assurer la compétitivité de la Place pour permettre à ses acteurs de pouvoir d'attirer les flux d''épargne internationale en croissance des pays émergents, qui représente aujourd'hui la majeure partie des flux mondiaux (seulement 13% des flux d'épargne entre 2007 et 2011 provenaient de l'amérique du Nord, Europe et Japon). 11

13 1 Rappel de l'intérêt pour l industrie financière française et l'économie dans son ensemble de disposer d'un Pôle Investisseurs compétitif 1.1 Description du Pôle Investisseurs Acteurs du pôle Le pôle Investisseurs regroupe deux types d'acteurs : Les investisseurs institutionnels (sociétés et mutuelles d'assurance, institutions de prévoyance et caisses de retraite complémentaire, organismes de sécurité sociale 2, etc.), Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), y compris les sociétés de capital-investissement, qui gèrent des actifs pour le compte des ménages et des investisseurs institutionnels. Les investisseurs institutionnels regroupent 18 familles d'investisseurs, dépendant d'un cadre réglementaire généralement diversifié. Les principales sont les sociétés et mutuelles d'assurance, institutions de prévoyance et administration de sécurité sociale. Ces acteurs assurent l'intermédiation du risque pour le compte des ménages, en gérant les encours qui leur sont confiés. Ils assurent ainsi une équité de traitement entre les ayants droits dans un environnement réglementé et sécurisé. Les investisseurs institutionnels gèrent une partie de leurs encours en direct mais peuvent également les déléguer à des sociétés de gestion. En raison notamment de l'importance des encours liés à l'assurance-vie, les assureurs sont les principaux investisseurs institutionnels français. Les sociétés de gestion pour compte de tiers 3 interviennent comme intermédiaires : pour les épargnants via les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) grand public ; pour les investisseurs institutionnels via des mandats ou des OPCVM institutionnels ; pour les entreprises dans le cadre de la gestion de la trésorerie. Parmi celles-ci, les sociétés de capital-investissement 4 ont la particularité d'investir principalement à long terme en fonds propres dans les sociétés non cotées, en particulier les PME et ETI. Les attentes des investisseurs portent en particulier sur les objectifs suivants à moduler selon leur catégorie : Pour les particuliers : 1. préserver son capital (notamment pour la majorité des particuliers), 2. se constituer une épargne pour la retraite et/ou pour faire face aux aléas de la vie ; Pour les entreprises, gérer et garantir la liquidité d une partie de ses actifs ; Pour les institutions financières, assurances, mutuelles : dégager du rendement sur la durée sur la base ressources et sous les contraintes prudentielles ou statutaires. 2 Notamment la CNAV (Caisse Nationale d'assurance Vieillesse), la CNAVPL (Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales), les caisses AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et le FRR (Fonds de Réserve des Retraites). 3 Cf. annexe n 1 4 Cf. annexe n 2 12

14 1.1.2 Organisation et fonctionnement du Pôle Investisseurs Présentation de l'écosystème du pôle Investisseurs Ressources financières Epargne financière des ménages Investisseurs institutionnels (y compris assureurs) Trésorerie des entreprises Epargne internationale Gestion de la ressource / Usine de production Sociétés de gestion (dont Capital-Investissement) Collecte / Distribution Gestion directe des investisseurs institutionnels (y compris assureurs) OPCVM ou Mandats Actions Taux Monétaires Diversifiés FIA (Fonds d'investissement Alternatif) Offre de produits / Solutions d'investissements Capital- Investmt Hedge Funds Fonds immobiliers Autres Canaux de transmission à l'économie réelle Actions cotées Actions non cotées Oblig. corporates Oblig. Etat Prêts Contribution au financement de l'économie française Monétaire Immobilier Le pôle assure la collecte et la gestion des ressources financières qui proviennent principalement de l'épargne financière des ménages, des investisseurs institutionnels, de la trésorerie des entreprises et de l'épargne internationale. La gestion de ces ressources financières peut se faire en direct ou être intermédiée par des sociétés de gestion de portefeuille. Les acteurs en charge de la gestion investissent ensuite ces ressources principalement au travers de produits et solutions d'investissements tels que les OPCVM, les mandats ou les fonds d'investissement dits alternatif 5 (fonds de capital-investissement, fonds immobiliers, hedge funds, etc.). A l'intérieur de ces enveloppes d'investissement, les ressources sont ensuite affectées aux produits émis par les différents acteurs économiques et visent à assurer leurs besoins en financement (actions cotées et non cotées, obligations d'entreprises ou d'etat, prêts ou immobilier) la transmission aux besoins de l'économie étant ainsi assurée. La stratégie du Pôle investisseurs consiste donc à définir les conditions d optimisation des 5 strates de l écosystème : Un politique dynamique de l épargne domestique et internationale orientée vers le long terme ; Une stratégie de collecte et distribution de fonds rigoureuse ; Une politique favorisant diversité et efficience des acteurs-investisseurs ; Une politique de produits/instruments innovante répondant à l aversion risque des clients ; Un processus efficace d allocation des ressources vers les canaux privilégiés de l économie. 5 Au sens de la directive AIFM : cf. annexe n 3 13

15 1.2 Le Pôle Investisseurs a pour mission de servir les intérêts des épargnants et ayant-droits Vis-à-vis des particuliers (épargnants et ayant-droits), le Pôle Investisseurs a pour vocation d'accompagner les particuliers dans la constitution et la gestion de leur épargne, afin de leur permettre de financer leurs projets (logement, automobile, etc.), préparer leur retraite ou encore de faire face aux coups durs. Les investisseurs institutionnels (notamment assureurs et caisses de retraite, intermédiés ou non par les sociétés de gestion), en regroupant l'épargne des ménages et en assurant une gestion professionnelle de leur investissement, font bénéficier les particuliers de plusieurs avantages majeurs par rapport à une gestion individuelle : Une sécurisation de l épargne grâce à : la diversification des placements, rendue possible par la mise en commun des sommes épargnées ; l'intermédiation par des acteurs régulés comme le sont les produits qu ils gèrent. L accès à des classes d actifs, des zones géographiques ou des techniques auxquelles ils ne pourraient pas avoir accès en direct - la gestion collective étant un portail d entrée régulé vers un univers élargi de placements. Une allocation de leur épargne entre les différentes classes d actifs, en fonction de la situation financière et patrimoniale des épargnants, de leurs objectifs personnels (épargne retraite, épargne de précaution, logement ) et de leur profil de risque. 1.3 et d'assurer la redistribution de l'épargne aux besoins de financement de l'économie Aux côtés des banques qui assurent une part importante du financement de l'économie via le crédit bancaire, les investisseurs institutionnels ont une contribution clé pour répondre aux besoins de l'ensemble des acteurs économiques (grandes entreprises cotées, PME / ETI, Etat et secteur public) en terme de dettes ou de fonds propres. Selon la dernière étude de l'af2i 6, les sociétés et mutuelles d'assurance, les institutions de prévoyance, les caisses de retraite complémentaire et administrations de sécurité sociale gèrent à hauteur de Mds à fin 2011 principalement au travers de l'assurance-vie (73% du total). Ces encours sont investis à : 71% en obligations (dont la moitié en obligations d'etat et l autre moitié en obligations corporate) ; 11% en actions (dont 75% sont des actions de la zone euro) ; 7% en liquidité ; 4% en immobilier ; 1% en capital investissement ; 6% dans les autres classes d'actifs (prêts, gestion alternative, fonds diversifiés, etc.). L industrie française de la gestion d'actifs, en assurant plus de 60% de la gestion pour compte de tiers des investisseurs institutionnels français et en captant en direct des capitaux étrangers ou des épargnants, avec ses milliards d euros de capitaux, contribue activement au financement de l économie 7 notamment via : Les capitaux propres des entreprises (détention de 20% de la capitalisation boursière en actions du CAC 40 8 (120 Mds )) ; 6 Enquête AF2i L'ensemble des répondants couvrait 75% des encours des investisseurs institutionnels, soit 1500 Mds 7 AFG Cahiers de la Gestion N 1 : Contribution des OPCVM aux fonds propres des entreprises Investissement en actions cotées par les OPCVM actions et Cahiers de la Gestion N 3 : Contribution des gestion au financement de l'économie française L'investissement en titres de créances Juin 2012 Chiffres à fin En incluant l'épargne salariale (25 à 30 Mds investis dans le CAC40). Cf. par ailleurs annexe n 4 sur l épargne salariale. 14

16 Le financement à moyen long terme (détention de 19% du stock de dette en titres à moyen et long termes des émetteurs français (530 Mds )) : 25% de la capitalisation des obligations d entreprises non financières (94 Mds ) ; 22% de la capitalisation des obligations d Etat (271 Mds ) ; Le financement à court terme (détention de 32% du stock de dette en titres à court terme des émetteurs français (183 Mds )) : 45% des certificats de dépôts (134 Mds pour le financement de la liquidité des banques), 36% des billets de trésorerie des entreprises (18 Mds ) ; Le financement en fonds propres des PME non-cotées, via le capital-investissement : Plus de 6 Mds ont été investis en 2012 (contre près de 10 Mds en 2011) par les acteurs français du capital-investissement dans entreprises, dont plus de 80% sont des PME et près de 90% ont leur siège social situé en France, Près de 100 Mds ont été investis dans plus de entreprises entre 1995 et aujourd hui, A fin 2011, les sociétés de capital-investissement accompagnaient plus de entreprises 9, dont près de 90% ont leur siège social en France et représentent près de 10% de l emploi salarié privé. 1.4 Au travers de ces activités, le Pôle est créateur d'emplois et de richesse en France Les filières d'activité des investisseurs institutionnels génèrent environ emplois directs 10 ( emplois dans la gestion et emplois dans l'assurance 11 ). Du fait du haut niveau de qualification moyen, ces emplois ont un impact important sur l'économie en termes de création de valeur ajoutée ainsi que d'emplois indirects (par exemple, un emploi direct dans la gestion d'actifs génère 5 emplois indirects dans l'écosystème 12 ) et par conséquent de retombées fiscales (estimées à plus de 2 Mds 5 en 2011 pour la gestion d'actifs et 8 Mds pour les assureurs 13 ). Dans les secteurs des assurances et de la gestion d'actifs, la France dispose de champions nationaux d'envergure mondiale ayant prouvé leur capacité à localiser en France une part de la richesse étrangère : Pour les assurances, 3 acteurs parmi le top 20 mondial de l'assurance-vie 14 : Axa, n 1 mondial de l'assurance vie (55 Mds de primes d'assurance-vie en 2012, 519 Mds d'encours) ; CNP, n 8 européen et n 16 mondial (17 Mds de primes d'assurance-vie en 2012, 292 Mds d'encours) ; Crédit Agricole Assurance, n 9 européen et n 19 mondial. (16 Mds de primes d'assurance-vie en 2012, 225 Mds d'encours) Pour la gestion d'actifs, 4 acteurs parmi les 20 premiers mondiaux : Amundi, n 2 européen et n 9 mondial, gérant 730 Mds 15 ; Natixis Global Asset Management, n 4 européen et n 11 mondial, gérant 591 Mds ; 9 Source : AFIC 10 Source : Etude Paris EUROPLACE 2011 Scenarii d évolution des métiers et de l emploi financiers en fonction des conditions d attractivité de la place de Paris 11 Emplois dans l'assurance : poste à haute valeur ajoutée en lien avec la finance institutionnelle 12 En France, la gestion pour compte de tiers génère au total emplois. Au-delà des emplois directs dans les sociétés de gestion, chaque emploi en génère 5 autres dans l'écosystème : emplois auprès des prestataires emplois dans la distribution / commercialisation de produits, notamment d'opcvm emplois dans les métiers associés (dépositaires/teneurs de comptes, professions comptables, brokers, etc.) Source : Les emplois dans la gestion d'actifs pour compte de tiers AFG 13 Source : Conseil des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier Janvier Source : BCG classement selon le volume de primes Encours au 31/12/

17 AXA IM, n 5 européen et n 14 mondial, gérant 554 Mds ; BNPP IP, n 6 européen et n 18 mondial, gérant 503 Mds. La France dispose également du tissu de sociétés de gestion le plus dynamique et le plus dense d'europe (plus de 600 sociétés de gestion enregistrées à fin 2012 contre 430 à Dublin, 360 au Luxembourg, 290 en Allemagne et 180 à Londres). Cette croissance quasi ininterrompue depuis 2005, atteste de la vitalité de l industrie de la gestion d actifs en France qui est notamment le fait des structures entrepreneuriales une vraie exception française - créant une dynamique d'innovation profitant à l'ensemble du secteur. 1.5 et contribue ainsi au maintien de la souveraineté économique du pays La présence d'une gestion d'actifs et d'investisseurs institutionnels forts permet, notamment via un «biais domestique» important d'investissement dans les actifs nationaux, de disposer d'un actionnariat susceptible de peser pour maintenir les centres de décisions et les compétences en France et compensant au moins partiellement l absence de fonds de pension. Par ailleurs, leur présence permet de conserver et développer les acteurs clés sur la chaîne de valeur, qu il s agisse des infrastructures et intermédiaires de marchés (Euronext, brokers ) ou des acteurs de la conservation/tenue de compte et de l'administration de fonds (notamment BPSS, SGSS et CACEIS qui représentent emplois en France). 16

18 2 Deux défis à relever pour l'économie française et auxquels le Pôle Investisseurs doit apporter sa contribution : la faiblesse des rendements de l'épargne et les tensions sur le financement 2.1 Les faibles rendements actuels font peser un risque sur les intérêts des épargnants à long terme Bien qu'importante, l'épargne des Français présente des perspectives de rendement faible en raison d'une allocation aux 2/3 sur l'immobilier, un contexte de taux bas et un renforcement de l'épargne réglementée Le patrimoine des Français s'est constitué grâce à un taux d'épargne élevé, comptant parmi les plus hauts d'europe et relativement stable dans le temps : Entre 14,7% et 16,4% sur les 10 dernières années, Si l'allemagne dispose d'un taux d'épargne légèrement plus élevé (17%), l'italie (12%), l'espagne (9%) et le Royaume-Uni (7%) ont un taux d'épargne sensiblement plus faible. Ce patrimoine des ménages représente aujourd'hui Mds à fin 2011 qui sont répartis à 68% en immobilier et à 32% en épargne financière (3 600 Mds ). Un patrimoine constitué à 68 % d'immobilier et 10 % de dépôts et livrets Patrimoine des ménages à fin 2011 (en Mds ) Dont 590 Mds d'épargne réglementée Dont 184 Mds en actions françaises Fonds UC Dont 130 Mds d'actions cotées françaises Dépots et livrets Assurance Vie Valeurs Mobilières Epargne Financière Immobilier Patrimoine total 10% 13% 9% 32% 68% 100% Source: INSEE, BDF, FFSA Dans un contexte où les perspectives de rendement de l'immobilier résidentiel sont faibles, cette allocation entre épargne financière et épargne immobilière risque de poser des problèmes. D'autant plus que la fraction du patrimoine immobilier est peu liquide et n'apporte guère de revenus complémentaires. La détention immobilière correspond en effet majoritairement à l'acquisition de la résidence principale. L'unique flux financier lié à ce patrimoine étant par conséquent le produit de la vente. L'épargne financière des Français est allouée à 40% vers l'assurance-vie (1 430 Mds ), avec une dominante du support euro, générant actuellement de moindres rendements dans le contexte économique actuel de taux bas. Les contrats en unités de compte représentent eux 15% de l encours total de l assurance-vie. Notons 17

19 que l'assurance-vie représente un bon compromis pour l'épargnant et pour l'économie. Elle permet à l'épargnant d'investir à long terme, avec un capital garanti pour le support Euro, dans un environnement sécurisé, tout en contribuant au financement de l'économie via les investissements des assureurs. En tout état de cause, le développement de nouvelles solutions d assurance-vie permettant d améliorer les rendements servis tout en augmentant la part consacrée aux placements plus à risque est à rechercher. Le reste de l'épargne financière est majoritairement alloué à des supports court-terme ou garantis, générant de faibles rendements et limitant la valorisation du capital par rapport à l'inflation : 33% de l'épargne financière des Français (1 180 Mds ) est effectivement placé sur des placements liquides à rendement nul (monnaie fiduciaire et dépôts à vue) ou à rendement et capital garantis (livrets défiscalisés, livrets ordinaires, CEL, PEL, PEP) Le PEA, quant à lui, stagne (à moins de 100 Mds d encours), alors qu il s agit d un des outils les plus naturels pour l investissement dans nos entreprises 16. Il convient toutefois de noter le développement de l épargne salariale dont les encours atteignent 95 Mds, dont plus de 50 Mds en actions (soit près de 53%) est unique, à l exception précisément du PEA. Le nombre d'entreprises équipées est ainsi en forte croissance, passant de en 2006 à en Ainsi, en 2012, les flux de placements financiers représentent 77 Mds (59 Mds en excluant les actions non cotées et autres participations, correspondant principalement à la détention de titres de leur propre entreprise par les entrepreneurs), à comparer aux Mds de stocks (soit plus de 45 années de flux). De plus, les flux actuels, principalement orientés vers l'épargne réglementée viennent renforcer l'allocation vers des supports de court terme et garantis. Les raisons de l'orientation de l'épargne financière vers des produits présentant aujourd'hui des rendements peu élevés sont multiples : Une forte aversion au risque des épargnants. L'étude réalisée par IPSOS en janvier 2013 pour la FFSA 18 souligne que : 74% souhaitent "Sécuriser leur épargne en ne prenant pas de risque", 15% souhaitent "Accepter de prendre un peu de risques en cherchant à améliorer un peu le rendement de leur épargne", 4% souhaitent "Prendre des risques en cherchant à augmenter fortement le rendement de votre épargne", 6% "n'épargnent pas". Une fiscalité plus attractive pour les produits les moins risqués et les plus courts : L'épargne de court terme, garantie et totalement liquide comme le Livret A est totalement défiscalisée, alors que l'épargne en actions, plus risquée, supporte des prélèvements de 60,5%. 16 Plus de 5 millions de PEA ouverts en France PEA au plafond réglementaire (soit environ 8Mds ). 17 Cf. annexe n 4 18 Enquête Ipsos Janvier 2013 Les Français, l épargne et l assurance-vie 18

20 Prélèvements sociaux La fiscalité est plus attractive pour les produits les moins risqués et moins longs 15.5% 15.5% Actions via PEA >5 ans CEL, PEL, PEP PEE >5 ans 1 PERCO 2 - Sortie en capital Assurance-vie >8 ans 3 Actions via PEA < 5 ans PV sur Act. hors PEA : - droit commun > 2 ans 4 - régime "incitatif" > 1 an 5 Dividendes hors PEA 60.5% 10 Obligations Comptes à terme Livrets fiscalisés 6 Assurance-vie <4 ans PV sur Act. hors PEA : - droit commun < 2 ans 4 - régime "incitatif" < 1 an 5 PEL > 10 ans Réduits PERE 7 PERCO 2 - Sortie en rente PERP 8 Nuls Livret A Livret jeune LDD / LEP 0% Nuls Réduits 9 Prélèvements fiscaux 45% Maximaux (Imposition au barème progressif de l'ir) 19 Des contraintes de régulation qui orientent la collecte bancaire vers des produits dits bilantiels : La collecte étant largement intermédiée par les banques, ces dernières orientent effectivement principalement les flux d'épargne vers des produits liquides tels que les produits d'épargne bilantielle (livrets notamment) afin de satisfaire aux nouvelles contraintes de bilan liées à la réglementation Bâle III. Une régulation (MIF, UCITS, etc.) qui tend à restreindre l'univers d'investissement des investisseurs non professionnels aux instruments financiers les moins complexes et les moins investies en actions. Un déficit de formation des prescripteurs par rapport à la vente de produits financiers en général et de gestion en particulier. Notes du tableau : 1. Pour son volet obligatoire 2. Prélèvements réduits pour l'épargnant, complétés par des prélèvements pour l'employeur à hauteur de 8.2 % au-delà de assujettissement des versements au forfait social à 20 % depuis le 1 er août 2012 ; Abondements de l'entreprise exonérés de charges sociales 3. Prélèvement forfaitaire libératoire à 7.5 % ou IR et abattement de 4600 ou 9200 si couple marié. Prélèvements uniquement sur les sommes retirées 4. Projet à l'étude : abattement de 50 % après 2 années de détention et 65 % après 8 ans 5. Projet à l'étude : pour les JEI, PME de moins de 10 ans, départ à la retraite et cession intrafamiliale, abattement de 50 % après 1 an, de 65 % après 4 ans et de 85 % après 8 ans 6. Prélèvements fiscaux à 24 % si moins de 2000 d'intérêts par an 7. Assiette réduite pour CGS et CRDS, versements volontaires déductibles du revenu imposable ; 8. Rentes soumis aux prélèvements sociaux des pensions 9. Correspond à des déductions du revenu imposable, des abattements, des exonérations par rapport au barème général de l'impôt sur le revenu et de l'isf 10. Hors taxe sur les hauts revenus à 3 % entre et , 4 % entre et , hors Contribution sur les Très Hauts Revenus à 18% au-delà de

21 De manière plus générale sur la problématique de l'épargne longue, l'assurance vie qui est le support aujourd'hui plébiscité par les Français est soumise à de fortes contraintes de garantie et de liquidité du capital qui limitent les modalités d'investissement en adéquation avec une maturité longue (notamment en actions) Ce manque de rendement est d'autant plus critique que nous allons faire face au mur de financement des retraites Le contexte actuel de questionnement sur le caractère exclusif du modèle de retraite par répartition (matérialisé par la baisse prévisible des taux de remplacement des retraites obligatoires) rend indispensable la constitution de compléments de revenus disponibles au moment de la retraite. Selon une étude du COR (Conseil d'orientation des Retraites) réalisée en 2007, le taux de remplacement pour un salarié cadre du secteur privé ayant toujours perçu le salaire moyen des cadres diminuerait de 75% à 58% entre 2000 et Selon la dernière étude du COR (décembre 2012), le besoin de financement annuel du système de retraite se creuserait régulièrement au cours des prochaines années, passant de 13,2 milliards d euros en 2011 à 20,2 milliards en 2017, soit respectivement 0,7 et 0,9 point de PIB En 2020, ce besoin est estimé entre 19,8 et 21,9 milliards d euros selon les scénarios et variantes analysés par le COR Le contexte actuel risque de dégrader encore plus la possibilité pour les ménages de se constituer une épargne avec des rendements satisfaisants De nombreux facteurs aggravants, déjà constatés ou à prévoir, ont été identifiés : La faible rentabilité des actifs français dans le contexte actuel de crise économique (pour les actions) et de taux d'intérêts bas (pour les obligations) Un renforcement de l'aversion au risque dans le contexte de crise économique et de confiance en France Un fort besoin de liquidité des banques lié aux contraintes réglementaires imposées par Bâle III Des décisions n'incitant pas à la constitution d'une épargne de long terme telles que : Le relèvement des plafonds des livrets défiscalisés en Les prochains relèvements du Livret A de à devraient aggraver la tendance ; Le fort durcissement de la fiscalité des actions et le relèvement du «forfait social» sur l épargne salariale et l épargne retraite d entreprise de 8% à 20% ; Le nouveau déblocage anticipé de l'épargne salariale Face à cet enjeu, le développement de l'épargne retraite reste encore limité L'offre d'épargne retraite repose aujourd'hui sur deux canaux principaux 20 : Les produits dédis à l assurance-retraite : les régimes dits «article 83» et «Madelin» ; le PERCO (avec 6,7 Mds d'encours pour 1,25 millions de bénéficiaires travaillant dans entreprises 21 ) ; le PERP ; le PERE ; L'assurance vie, qui est de facto employée par de nombreux ménages comme produit d'épargne en vue de la retraite. Si cette offre produit peut paraître suffisante, il manque une vraie prise de conscience des pouvoirs publics et de l'opinion sur la nécessité d'accroître significativement les financements en complément d'un système par répartition, l'enjeu de financement à court et moyen terme de notre système de retraite devenant de plus en plus prégnant. Outre l'effort de sensibilisation, l'incitation passera nécessairement par des mécanismes fiscaux et des conditions égales d accès à ces dispositifs de retraite additionnelle Cf. annexe n 5 21 Chiffres au 31/12/ Les seuls mécanismes de type fonds de pensions en France (PREFON, ERAFP : cf. annexes n 6 et n 7) sont réservés aux seuls salariés du secteur public. 20

22 2.1.5 Plus généralement, une réponse à la problématique de l'épargne de long terme doit être apportée pour financer les besoins collectifs et individuels En anticipation des modifications à venir notamment dans la structuration des systèmes de retraite et plus généralement de long terme, il est souhaitable de développer une enveloppe grand public de gestion allocataire afin de disposer d'un produit de long terme s'appuyant sur une gestion professionnelle sécurisant la prise de risque en fonction de l'environnement macro-économique et de l'horizon de placement (par exemple sur le modèle des fonds à horizon, avec un produit de type Compte d'epargne Long Terme (CELT) en substitution/prolongement du PEA, et intégrant en particulier un engagement de versement régulier tout en permettant un développement du marché obligataire). La mise en œuvre d un produit d'épargne individuel obligeant les ménages à épargner régulièrement sur le modèle du Compte Epargne de Long Terme 23 peut ainsi se justifier à plus d un titre : Responsabiliser chaque épargnant sur la constitution d'un capital Motiver chacun à apprendre les bases de l allocation d'actifs et de la gestion - moyen de remettre en valeur le rapport entre risque et rentabilité Redonner le goût du risque à chaque épargnant Désintermédier la gestion de l'épargne et permettre un nouveau développement de l actionnariat individuel (11 millions d'actionnaires fin des années 80 ; 7 millions à la fin des années 90 ; 4 millions seulement actuellement) Populariser la gestion financière et dynamiser les métiers de la gestion et du conseil patrimonial et financier En outre, le livre vert de la Commission Européenne sur le financement à long terme de l'économie européenne a montré l'ampleur des besoins notamment d'infrastructures (besoins estimés pour l'ue à Mds d'ici à 2020 pour les infrastructures de transports, d'énergies et de télécommunications). Parmi les pistes envisagées par la Commission Européenne, des réflexions en matière de gestion d'actifs sur des fonds d'investissement à long terme sont engagées (LTIF, Long Term Investment Funds). Elles visent à lever les contraintes actuelles qui ne favorisent pas l'investissement de long terme 24 : Une valorisation quotidienne du fonds, Les contraintes de liquidité, Des actifs éligibles limités (seulement les produits cotés), Absence d'un passeport européen retail pour les produits non UCITS, limitant leur distribution. 2.2 Les tensions sur le système de financement font peser des risques sur le retour à la croissance Le modèle de quasi monopole du financement de l'économie majoritairement par le crédit bancaire est remis en question Le quasi-monopole du financement de l'économie par le crédit bancaire est remis en question par un ensemble d évolutions dont les effets sont convergents : l'effet des règles prudentielles de Bâle III (avec un positionnement particulier ex ante des banques françaises au regard des normes de liquidité/transformation, et plus généralement un souhait par le marché d un deleveraging des banques après la crise), le poids massif des prêts à l habitat contraignant l offre de crédit en faveur des entreprises et la captation d une part croissante des ressources de la clientèle par les fonds centralisés d épargne réglementée En effet, le financement actuel de l'économie française repose majoritairement sur le crédit bancaire, à l'instar du reste de la zone euro. En France, les crédits bancaires dans la dette totale des acteurs non financiers représentent 80% 25, à l'inverse du modèle anglo-saxon qui repose principalement sur les marchés financiers (les crédits bancaires ne représentent que 30% dans la dette totale des acteurs non financiers). 23 Cf. annexe n 8 24 Proposition de BNPP IP et de l AFG 25 Source : Paris EUROPLACE Financement des Entreprises et de l'economie Française : Pour un retour vers une croissance durable

23 Les risques à prévoir sont multiples : hausse du coût de financement bancaire (hausse estimée entre 100 et 200 points de base, étalée sur plusieurs années) baisse des financements, difficulté à trouver des financements en fonds propres (en partie dû à l'effet d'éviction représenté par la forte augmentation des besoins en fonds propres des banques (+320 Mds pour les 5 années à venir)). Ils impacteront en priorité les PME / ETI qui ne bénéficient pas d'un accès aussi aisé aux marchés de capitaux. En résumé, les réformes actuelles pénalisent plus les économies d'europe continentale, intermédiées à environ 80% par les banques, plutôt que l'économie des Etats-Unis qui se financent principalement sur les marchés. Un fort besoin de financement de l'économie Les besoins de financement des entreprises 26 ont été estimés dans différentes publications récentes : En fonds propres pour les PME/ETI (notamment par l'intermédiaire du capital investissement) : 11 Mds actuellement selon l'afic ; 20 Mds à l'horizon de 2020 selon le rapport FINECO de Paris EUROPLACE ; En fonds propres et en dettes pour l'ensemble des entreprises : 80 Mds selon le rapport FINECO de Paris EUROPLACE ; 100 Mds selon le rapport Berger/Lefebvre (dont 15 à 25 Mds pour les PME/ETI) Ce qui induit des tensions sur le financement, en particulier des PME Actuellement, les solutions alternatives ou complémentaires au crédit bancaire semblent limitées : Difficulté d'accès au marché de capitaux pour les PME/ETI : En 2011, le crédit bancaire représentait 97% de la dette financière externe des PME, contre 81% pour les ETI et 36% pour les grandes entreprises (pour ces dernières, la part était de 46% en 2008, signe de l'accélération du retrait du crédit bancaire) ; Faible présence d'acteurs capable d'investir dans la dette en direct, faute de capacité d'analyse du risque de crédit ; Faible développement des marchés de dette de type high yield, covered bonds, et autres produits de financement alternatif au crédit bancaire. Il est par conséquent important que les banques conservent un rôle majeur dans le financement de l'économie, a minima pour assurer les activités d'origination des prêts et d'analyse crédit. En outre, le financement de l'économie française pâtit déjà d'une sous-allocation structurelle de l'épargne au financement de long terme en actions. En France, seulement 20% des encours gérés sont investis en actions, contre 41% au UK, entrainant un écart de détention de Mds sur les actions, notamment en raison : d'une moindre détention d'actions par les assureurs français. Les contraintes de Solvabilité 2 viendraient accentuer cette situation. Actuellement les assureurs en France sont investis à hauteur de 10% en actions cotées (dont la moitié investis en titres d'entreprises ou institutions financières), et 73% en obligations (1 285 Mds dont 290 Mds de dette publique française, 325 Mds de titres émis par les banques françaises et 50 Mds d'obligations d'entreprises françaises) ; d'une quasi-absence de fonds de pension en France, acteurs fortement investis en actifs de long terme (45% en actions et 4% en private equity pour les fonds de pension 27 ) ; d'une moindre captation d'actifs étrangers par la gestion financière par rapport à Londres. En effet, seulement 14% des actifs gérés en France proviennent de l'étranger contre 38% à Londres. 26 Formation brute de capital fixe moins capacité d'autofinancement 27 Source : FMI septembre 2011 Long-Term Investors and their asset allocation: where are they now? 22

24 Une moindre attraction des capitaux étrangers à Paris A Paris, 14% des capitaux proviennent de l'étranger, vs. 38% à Londres Répartition des encours gérés à Paris et à Londres (Mds ) % Capitaux étrangers % 86% 62% Capitaux domestiques Paris Londres Note: 1 = 0.85 GBP au 10 juin 2013 encours à fin 2011 Source: AFG, IMA Par ailleurs, le rôle important du capital-investissement dans le financement des PME/ETI non cotées, est actuellement remis en question, notamment du fait de plusieurs évolutions réglementaires : les levées de fonds sont passées de plus de 10,5 Mds en moyenne sur la période à 5 Mds sur , soient 5,5 Mds par an en moins entre 2008 et 2012 pour financer les PME/ETI notamment en raison du : Moindre contribution des assureurs du fait de l'anticipation des exigences supérieures de fonds propres imposées par Solvabilité II par rapport à d'autres classes d'actifs ; Moindre contribution des banques à cause des contraintes prudentielles imposées par Bâle III. L'investissement dans le non coté nécessite en effet une exigence en ressources de long terme plus importante que pour les autres classes d'actifs ; Forte diminution de l'incitation fiscale pour les FIP/FCPI, conduisant à une réduction de l'investissement dans ces supports visant à financer les entreprises innovantes : Collecte FIP/FCPI 28 : 628 M levés en 2012, 736 M en 2011, 835 M en 2010, 898 M en 2009, M en 2008 (soit une réduction de -44% des montants collectés entre 2008 et 2012). En parallèle, certaines contraintes supplémentaires telles que EMIR 29, les nouvelles exigences de collatéral ou les contraintes apportées à la relance d une titrisation transparente et maîtrisée 30 vont renforcer ces difficultés de financement. Etat des lieux des solutions permettant un plus grand financement par les marchés Différentes solutions alternatives ou complémentaires au crédit bancaire se développent : Accès direct au marché obligataire, qui reste toutefois complexe pour des PME/ETI, du fait du manque de liquidité des titres et d une plus grande difficulté à disposer d une analyse financière sur leurs titres ; 28 Source : Statistiques professionnelles AFIC - AFG 29 EMIR (European Market Infrastructure Regulation) : règlement européen visant à réduire le risque lié aux produits dérivés de gré à gré ou Over The Counter (OTC) en instaurant le passage par des chambres de compensation 30 Cf. annexe n 9 propositions de la commission titrisation de Paris EUROPLACE 23

25 Emissions obligataires groupées (notamment par le biais du fonds commun de titrisation du GIAC ou du fonds commun de placement MICADO) ; Placements privés en Euro, notamment les EuroPP (European Private Placement) sur le modèle du Schuldschein en Allemagne ou de l'uspp aux Etats-Unis. Ce marché est en net développement, comme en témoignent les projets suivants : Partenariat d Axa France avec la Société Générale et le Crédit Agricole (l'alignement d'intérêt est garanti par la conservation de 20% de l'encours par la banque). Cette offre s'adresse aux ETI dont le CA est supérieur à 250 M pour des prêts allant de 30 à 100 M environ ; De plus en plus de sociétés de gestion lancent des fonds communs de titrisation (FCT) : Amundi (lancement du fonds commun de titrisation Amundi Loans Fund) ; Acofi (ACOFI Loan Management Services) ; GTI Asset Management ; Tikehau ; Eiffel Investment Group ; ERAAM 31. Les conditions nécessaires à un réel développement de ces marchés ne sont toutefois pas encore pleinement réunies : Le cadre juridique et réglementaire mérite d'être précisé, notamment s'agissant des contraintes d'investissements des investisseurs institutionnels vis-à-vis de ces produits. (cf. infra sur les contraintes d investissement des investisseurs institutionnels) ; En matière de titrisation, par exemple, la place a engagé des travaux pour une mise à jour du cadre réglementaire propre à la relance d une titrisation maîtrisée et transparente, ne serait-ce qu en levant les handicaps purement français (obligation de notation par des agences pour les titres sous-jacents ). En tout état de cause, les banques continueront à jouer un rôle déterminant dans le financement de l'économie et plus particulièrement des PME et ETI, en particulier, elles conserveront un rôle important pour l'origination des prêts et pour l'analyse crédit. 31 Plusieurs professionnels venus du monde de l investissement, de l asset management et du conseil ont constitué en avril 2012 l Observatoire des Fonds de Prêts à l Economie (OFPE). L AFG a également mis en place un groupe de travail dédié à la titrisation. 24

26 3 Des menaces pèsent sur la compétitivité du Pôle Investisseurs : un risque de destruction ou de délocalisation d'activités génératrices d'emplois à forte valeur ajoutée et importatrices de richesses 3.1 Une dynamique négative déjà engagée sur certaines activités mettant l'ensemble de l'écosystème en danger Rappel des atouts et faiblesses structurels de la Place française Atouts de la Place française Un niveau du taux d épargne et une masse critique d'encours sous gestion (la place de Paris est la seconde en Europe derrière Londres en termes de capitaux gérés avec Mds vs Mds pour Londres). De surcroît, Paris est la seconde place financière dans le monde pour la gestion collective derrière les Etats-Unis avec Mds sous gestion à fin 2011 Une forte sécurité de l environnement et des régulateurs de qualité. Ceci se matérialise notamment par l'absence de faillite d'établissements bancaires suite à la crise de 2008 et le faible coût induit par le soutien aux banques pour l'etat français en comparaison des autres pays européens (gain pour l'etat de 2 Mds en France vs. des coûts de 157 Mds aux USA, 40 Mds en Allemagne et 17 Mds au UK) Une réserve d épargne de long terme importante, principalement constituée par l assurance-vie Un bassin d emploi de qualité, formant des profils recherchés et demandés dans le monde entier La force des acteurs locaux, à vocation européenne ou globale Compagnies d assurance (3 acteurs parmi le top 20 mondial pour l'assurance-vie) Gérants d actifs (4 acteurs parmi le top 20 mondial) et entrepreneuriaux à forte clientèle internationale Métiers Titres / Securities Services (3 acteurs dans le top 10 mondial) Un dynamisme des sociétés de gestion autour de grands groupes mondiaux mais aussi d un tissu exceptionnel de sociétés entrepreneuriales et innovantes Profondeur de l offre de services (présence de l'intégralité des acteurs / expertises sur la place de Paris depuis les infrastructures boursières jusqu au post-marché) Une industrie du capital investissement qui investit dans plus de 1500 entreprises par an et qui se situe au 2 ème rang en Europe Une expertise reconnue sur les taux et les produits dérivés Atouts français en termes d infrastructures et de cadre de vie Faiblesses de la Place française Fiscalité instable et pénalisant l'investissement à risque ou de long terme Fiscalité des personnes et des sociétés parmi les plus élevées d'europe Dans certains cas, une réglementation plus contraignante (problématique de sur-régulation) Impact important de certaines règles communautaires, adoptées ou en cours de discussion, qui affectent prioritairement notre Place, car touchant ses domaines de force (gestion monétaire, gestion innovante, banque universelle, produits dérivés ) Du fait de l absence de fonds de pension, manque relatif d investisseurs de long terme à côté des assureurs et des caisses de retraite Asymétrie entre filière taux et actions au niveau des encours et par conséquent des expertises de gestion Processus de distribution vers l étranger moins efficace qu'au Luxembourg 25

27 3.1.2 En dépit de la taille des stocks d'épargne domestique, la nette diminution des flux de placements financiers constitue une menace Les flux d'épargne financière sont en nette diminution (-54% entre 2006 et 2012). Cette diminution s'accompagne d'une réallocation de l'épargne se traduisant par une augmentation des placements en dépôts et livrets, et une diminution des placements en valeurs mobilières et d un fort ralentissement de la collecte en assurance-vie. Cette réallocation s'explique par le contexte actuel d'aversion au risque des ménages, le relèvement des plafonds des livrets d'épargne réglementée, l alourdissement de la fiscalité et l'orientation des banques vers l'épargne bilantielle. Entre 2006 et 2012, les flux des placements financiers ont diminué de 54 % Evolution des flux de placements financiers Mds % Dépôts et Livrets Assurance vie et fonds de pension Valeurs mobilières (hors actions non cotées et participations) Source : Banque de France En outre, la compétitivité de la Place s'est dégradée Au-delà du tarissement des flux de ressources à destination du Pôle Investisseurs, la compétitivité de la place de Paris s'est dégradée en raison de plusieurs facteurs : Une moindre performance économique et donc des actifs français : Depuis 5 ans, les actions USA ont augmenté de 19%, les actions anglaises de 9% quand les actions françaises ont diminué de 14% et celle de l'allemagne seulement de 3%. Notons toutefois que depuis le début de l'année, les actions françaises ont augmenté de près de 10%, contre 7% en Allemagne, 12% au Royaume-Uni et 16% aux USA 32 ; Un environnement de taux bas diminuant fortement les espérances de rendement ; L'augmentation de la fiscalité des placements, avec l'imposition des plus-values au barème de l'impôt sur le revenu. En 2011, le taux d'imposition implicite 33 sur le capital en France a atteint 44,4%, en France, niveau le plus élevé de la zone euro, contre 28,9% en moyenne dans cette 32 Source : MSCI comparaison des indices France, Allemagne, UK et USA au 27 mai 2013 (devise locale) 33 Le taux d'imposition implicite exprime les recettes fiscales cumulées, en pourcentage de la base d'imposition potentielle source Eurostat Avril

28 zone). On notera cependant les annonces positives des Assises de l Entrepreneuriat qu il faut maintenant traduire rapidement dans la réglementation ; La forte fiscalité des sociétés : le taux de l'impôt sur les sociétés est en France le plus élevé d'europe à 36% contre 23% en moyenne dans l'union Européenne ; Augmentation de la fiscalité des personnes, créant des difficultés pour attirer et maintenir les talents, sur une population particulièrement mobile ; Des cotisations sociales employeurs et salariales nettement plus élevées en France que chez ses principaux concurrents (UK, Suisse ou Luxembourg) ; 1 net pour le salarié coûte à l'employeur 2,4 en France, contre 1,6 au UK et 1,3 en Suisse Comparaison pour un salaire annuel brut de USD (~75 k ), célibataire, sans enfant France Luxemb. Irlande UK Suisse Cout total employeur Cotisations sociales employeur Salaire brut Cotisations sociales salariales Impôts sur le revenu Net salarié Ratio Cout total employeur / Net salarié 2.4x 1.9x 1.7x 1.6x 1.3x Source: KPMG s Individual Income Tax and Social Security Rate Survey 2012 L'instabilité réglementaire et les contraintes fortes posées par certaines dispositions en discussion, notamment : les contraintes liées au copier-coller quasi intégral de la directive CRD IV au secteur de la gestion d actifs, via AIFM et UCITS V, en matière de rémunération, sans prise en compte des spécificités du secteur (pratiques de rémunération très différentes ; devoir fiduciaire à l égard des investisseurs ) ; les menaces sur l utilisation des produits dérivés au sein des fonds (un des atouts historiques de la place de Paris) ; l impact encore mal apprécié d EMIR sur les sociétés de gestion ; et au total, l accumulation inédite, en une période de temps aussi réduite, de réglementations sur le secteur de la gestion d actifs : UCITS IV, V et VI ; AIFM ; MIF I et II ; EMIR ; Solvabilité II ; Dodd-Frank Act ; FATCA - avec à chaque fois une absence de réelle étude d impact par la Commission à la fois des projets de textes en eux-mêmes et de leurs interactions (cf. les débats actuels sur les interactions non anticipées entre AIFMD et EMIR) ; 27

29 L'industrie du capital-investissement souffre particulièrement des renforcements des contraintes fiscales et réglementaires, expliquant notamment la forte réduction des capitaux levés auprès des investisseurs étrangers (1,5 Mds en 2012 vs 3,3 Mds en 2011) et la concurrence accrue des places étrangères a déjà entrainé la délocalisation de certaines activités et d'une partie de l'épargne domestique A cela s'ajoute une forte concurrence des autres places financières internationales dont les conséquences sont visibles à différentes étapes de la chaîne de valeur : Domiciliation de fonds : la concurrence du Luxembourg et de l'irlande en termes de domiciliation s est accrue depuis la mise en œuvre de la directive UCITS IV contrairement à ce qui était espéré 34 : Le Luxembourg est leader sur la domiciliation de fonds, avec une part de marché en Europe de 26,9% 35. On notera cependant qu outre les problèmes réputationnels liés à l affaire Madoff, le Luxembourg souffre de coûts administratifs émanant des différents acteurs de l écosystème plus élevés qu en France, L'Irlande est en forte croissance, passant de 10,6% à 13,9% entre 2008 et mars 2013, Sur la même période, la France est passée de 21,3% à 16,2% de parts de marché en Europe. Le Luxembourg renforce son leadership sur la domiciliation de fonds % des encours Evolution des parts de marché en Europe selon la domiciliation des fonds Luxembourg France Allemagne Irlande Royaume-Uni Italie Espagne 2003 Q ,3 % 21,9 % 14,8 % 7,5 % 9,0 % 7,9 % 4,9 % 26,9 % 16,2 % 14,1 % 13,9 % 10,9 % 2,1 % 1,7 % Q Source: EFAMA, AFG Distribution des fonds à l'international : le Luxembourg est devenu la place de référence sur ce marché (cette activité étant fortement corrélée à la domiciliation) : Plus de 68% des fonds cross-borders 36 (distribués dans au moins deux pays) sont des fonds domiciliés au Luxembourg (contre 18% domiciliés en Irlande et 4% en France). La quasi-totalité des acteurs internationaux ont choisi le Luxembourg et dans une moindre mesure l'irlande comme plateforme de distribution à l'international ; 34 Cf. étude AFG juin 2012 sur l impact de la mise en œuvre de la directive OPCVM IV 35 EFAMA Quarterly Statistical Release Q Source : Global Fund Distribution Report 2013 PWC 28

30 Les fonds luxembourgeois sont les principaux véhicules de collecte à l'international en Europe et en Asie 37 : 59% des fonds distribués à Hong Kong, 52% des fonds distribués à Singapour et 42% à Taiwan sont domiciliés au Luxembourg, 61% des fonds distribués en Italie et aux Pays-Bas, 54% des fonds distribués en Allemagne et 47% des fonds distribués en Espagne sont domiciliés au Luxembourg, En France, 57% des fonds distribués sont domiciliés en France, le Luxembourg ne comptant que pour 30%. Sur la gestion financière : La mise en place de UCITS IV n a pas eu jusqu à maintenant les effets attendus, notamment s agissant du recours aux instruments prévus par cette directive qui auraient pu avantager la gestion française : le passeport de la société de gestion ; la structure maître-nourricier (avec localisation du maître en France, les fonds nourriciers étant localisés dans les pays de commercialisation) La transposition de la directive AIFM d ici au mois de juillet prochain pourrait même faire craindre une délocalisation d équipes de gestion si les contraintes prévues par la Commission sur la délégation de la gestion financière et du contrôle des risques sont effectivement appliquées. Si la France reste leader en Europe sur la gestion financière d'opc, sa part de marché diminue et son leadership se voir contesté par l'allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que par la montée en puissance des Etats-Unis. Le leadership français sur la gestion financière d'opc en Europe est contesté % des encours Evolution des parts de marché en Europe selon la gestion financière d'opc France Allemagne 21,7 % 17,7 % 19,1 % 19,0 % 15 Royaume-Uni USA 18,7 % 9,4 % 19,0 % 13,5 % 10 Suisse Italie 6,8 % 7,8 % 7,3 % 4,5 % Source: EFAMA, AFG En gestion privée, une concurrence accrue des acteurs étrangers sur la collecte de l'épargne domestique (gestion d actifs, banque privée et assurance-vie). Notons notamment le fort développement de l'assurance-vie au Luxembourg qui se fait à 94% à l'international et notamment en provenance de France (En 2011, 22% des primes d'assurance vie (3,2 Mds ) au Luxembourg provenaient de l'hexagone) 37 Source : Luxembourg s role in the global fund market Février 2012 ALFI 29

31 Le marché de l'assurance-vie au Luxembourg Le marché de l'assurance-vie au Luxembourg est en fort développement. Depuis 2006, les encours ont plus que doublé. Entre 2006 et 2012 les encours d'assurance-vie au Luxembourg ont plus que doublé Evolution des encours de l'assurance-vie au Luxembourg (en Mds ) Mds % Source: Commassu Ce marché est principalement orienté vers l'international : 94% des primes d'assurance vie sont versées sur des contrats souscrits hors du Luxembourg. La France figure à la première place de souscription de contrats d assurance vie luxembourgeois en 2011 avec 22% des primes (3,2 Mds ) et 18% des encours (16,5 Mds ). L'assurance vie au Luxembourg présente de nombreux avantages par rapport au contrat français : Une meilleure protection des actifs pour les contrats en unités de comptes : Les souscripteurs sont considérés comme des créanciers de premier rang (notion de super-privilège), protégeant ainsi le capital à 100% en cas de faillite ; a contrario, en France, le fonds de garantie limite la protection à par institution financière ; Des stratégies plus variées, notamment par l'accès à des supports plus performants non permis par l'assurance vie française tels que les fonds d'investissements alternatifs ; L'inclusion de titres vifs cotés et non cotés ; Le maintien des avantages fiscaux liés à l'assurance vie pour les résidents français (du fait de la neutralité fiscale. Notons toutefois que l'assurance-vie au Luxembourg est intéressante seulement pour les placements supérieurs à 250k. Si la domiciliation et la distribution à l'international sont en partie déjà délocalisées, l'enjeu pour la place consistant à contenir l érosion de ses pertes de marché sur ce segment et à conserver ses atouts en matière de securities services il est important de noter que la gestion financière reste l'élément à plus forte valeur ajoutée de la chaîne de valeur. Le risque de départ de ces activités est aujourd'hui réel et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour en préserver la localisation sur le territoire français. En parallèle, la 30

32 concurrence grandissante du Luxembourg sur l'assurance-vie montre clairement l'enjeu sur le maintien de l'épargne domestique en France Des conséquences à prévoir sur l'ensemble de l'écosystème Le Pôle Investisseurs, et plus particulièrement la gestion d'actifs pour compte de tiers, pourrait être emblématique d'une industrie qui réussissait jusqu à maintenant à localiser en France de la richesse étrangère et qui risque désormais de détruire de la valeur, délocalisant à la fois épargne et gérants. Les difficultés et incertitudes actuelles, notamment sur les niveaux de prélèvements fiscaux, risquent de provoquer le départ de capitaux domestiques vers l'étranger. Dans le même temps, la place de Paris perd fortement en attractivité pour les capitaux des investisseurs étrangers. Cette réduction des flux domestiques et étrangers entraînera des délocalisations et/ou des suppressions d'activités et d emplois associés. Dans un premier temps, ces mouvements concerneront les gérants, qui entraineront l'ensemble de l'écosystème derrière eux. Cette réduction des encours à gérer, alliée à la pression sur les emplois, risque d'entrainer une pénurie de débouchés dans le secteur et par répercussion la disparition de certaines filières universitaires ou de grandes écoles qui ont fait une partie de l excellence de la gestion française. Dans ce contexte, la dynamique d'innovation du secteur via la création de sociétés de gestion innovantes pourrait se rompre. Principaux critères de localisation des équipes de gestion La logique de localisation des équipes de gestion entre les différentes places financières internationales répond à deux objectifs : Etre proche des actifs gérés, Etre proche des distributeurs et des vendeurs des produits. La présence forte d'équipe à l'international est un réel avantage pour la place de Paris, les mandats institutionnels récupérés par ces équipes étant en partie gérés en France pour la poche Euro, une partie significative sera donc investie dans l'économie française. Toutefois, il convient de séparer deux types d'implantations à l'étranger : Les implantations éloignées, notamment asiatiques, qui ne sont pas en concurrence avec Paris : Centre de production des expertises locales, En charge des relations avec les clients et distributeurs locaux et vendent les expertises locales mais également les produits gérés à Paris ; Les implantations européennes depuis lesquelles les activités effectuées à Paris pourraient être assurées et dont l'attractivité s'évalue suivant les différents critères sur lesquels Londres a aujourd'hui l'avantage : Bassin d'emplois plus profond avec un panel de compétences plus variés (notamment sur les expertises aujourd'hui les plus porteuses telles que la performance absolue par exemple), Ecosystème plus développé (notamment présence importante des différents acteurs : consultants spécialisés, investisseurs étrangers, fonds de pensions, etc.), Environnement réglementaire et fiscal plus favorable le récent allègement de la Stamp Duty au Royaume-Uni est un signal politique majeur en ce sens, au moment même où 11 pays de l Union sont aux prises avec le projet de taxe européenne sur les transactions financières (cf. supra), Action concertée de la place et des pouvoirs publics pour renforcer la compétitivité (cf. rapport de l IMA et du Treasury en mars 2013) 31

33 3.2 ce qui représente un risque pour la souveraineté économique du pays Etant donné le «biais» domestique fort des investisseurs et sociétés de gestion, la fuite des activités et des centres de décision pourrait renforcer la tension sur le financement des actifs français. En France comme dans les autres pays, les gérants privilégient effectivement les titres les plus proches localement : Pour les OPCVM actions, plus de 2/3 des encours sont investis sur des actions émises dans la zone euro dont plus d'1/3 sur des actions émises en France 38 ; Pour les titres de dette détenus par les gestions en France, 85% sont émis en zone euro (dont 38% pour la France) 39. Cette problématique est d'autant plus critique pour les PME innovantes n'ayant pas accès aux marchés internationaux et qui, faute de financement, seront créées à l'étranger, ou ne pouvant pas se développer en France, seront rachetées par des groupes internationaux. La réglementation française, développée dans une optique presque exclusive de protection de l épargnant, pourrait produire, sous l effet d une tendance à la sur-régulation, quelques effets contre-productifs en entraînant notamment la fuite de certaines activités vers des zones moins contraignantes (à l'intérieur même de l'union Européenne) voire reprises par des acteurs moins régulés, et donc paradoxalement renforcer ce que les régulateurs estiment être du shadow banking. Par ailleurs, la perte de contrôle et/ou la délocalisation, actées ou en cours, de certaines infrastructures de marché (boursières et post-marché (compensation, règlement livraison)) pourrait faire peser un risque sur l'ensemble de l'écosystème du Pôle : Les activités de négociations sont sous le contrôle de NYSE-Euronext, qui a fait l objet d une offre de rachat par ICE 40 - qui ne souhaite pas conserver l'activité de négociations d'actions européennes (Paris, Bruxelles, Amsterdam et Lisbonne), faisant porter un risque sur le devenir de Paris en tant que place d'émission et de négociation des titres ; Les activités de compensation, sont effectuées par Clearnet SA, filiale française de LCH Clearnet, détenu par le London Stock Exchange. L'avenir de Clearnet SA est actuellement incertain du fait : De l'acquisition de LCH Clearnet maison mère de Clearnet SA par LSE Group (concurrent de NYSE Euronext) ; Des projets de réallocation par ICE de certains flux Euronext sur ICE Clearing, risquant de faire perdre une part significative des revenus de Clearnet SA ; Les activités de règlement-livraison et de dépositaire central sont effectuées par Euroclear France, filiale d'euroclear qui est détenu par ses utilisateurs. De manière plus générale, l'affaiblissement des infrastructures de la place impacte également la souveraineté économique à deux niveaux : Au niveau de la localisation des centres de décisions et des emplois à haute valeur ajoutée. En effet, étant donné l'intérêt pour les émetteurs de se localiser à proximité des places d'émissions et des principaux investisseurs internationaux, les directions financières, mais également plusieurs services associés à haute valeur ajoutée risquent de se déplacer (avocats, cabinets de conseils et d'audit, etc.) ; Au niveau de l'influence de la France dans les questions de régulation de marché traitées au niveau international et européen. En effet, le poids d'un régulateur est directement corrélé au poids des entités et des marchés qu'il régule et supervise. En tout état de cause, l existence et le bon fonctionnement d'infrastructure de marché sur la place de Paris sont un gage de confiance dans la stabilité du système financier. L'exécution des transactions financières sur des marchés organisés et réglementés permet de maintenir un contrôle des risques de qualité permettant de rassurer les investisseurs. 38 AFG Cahiers de la Gestion N 1 : Contribution des OPCVM aux fonds propres des entreprises Investissement en actions cotées par les OPCVM actions Avril AFG Cahiers de la Gestion N 3 : Contribution des gestion au financement de l'économie française L'investissement en titres de créances Avril Intercontinental Exchange, société de bourse spécialisée dans les produits dérivés basée à Atlanta 32

34 De même, la compensation et la conservation des titres sur le territoire français ou tout le moins à l intérieur de la zone monétaire sont un enjeu majeur pour la sécurité des investissements. 3.3 Au-delà de la nécessité de sécuriser sur le territoire la gestion d'une épargne domestique moins dynamique, il est important d'assurer la compétitivité de la Place pour permettre à ses acteurs de pouvoir attirer les flux d'épargne en croissance des pays émergents Ainsi, s'il est primordial de maintenir la gestion de l'épargne domestique en France, la croissance du Pôle passera par l'international. Assurer la compétitivité du Pôle est donc un prérequis pour attirer de l'épargne internationale et permettre un développement de la place de Paris 41. Notons toutefois que l'enjeu, au-delà de de capter l'épargne des pays occidentaux, est surtout d'attirer celle des pays émergents, qui représente actuellement la majeure partie des flux dans le monde (seulement 13% des flux d'épargne entre 2007 et 2011 provenaient de l'amérique du Nord, Europe et Japon). Bien que les stocks proviennent principalement des pays développés, la croissance est tirée par les pays émergents Evolution des encours totaux 1 dans le monde (000 Mds$) % % ,5 % Amérique du Nord Europe +50.5% ,3 21, Japon / Australie +X% Taux de croissance Reste du Monde 1. Encours totaux incluant les encours des fonds de pensions, des assureurs, les dépôts des ménages et les actifs totaux des ménages hors fonds de pension, assurance et dépôts Source: Global Asset Management Report, Wealth Management Report, BCG analysis Afin d'attirer cette épargne internationale, la Place française, en s'appuyant notamment sur ses capacités de recherche et d innovation financières, doit se positionner sur un certain nombre de sujets novateurs qui ont vocation à être les moteurs de croissance de la gestion de demain, notamment : les risques spécifiques de l investissement à long terme, les alternatives à la notation externe ou la rationalisation de l information de marché 41 Cf. annexe n 10 sur les appels d'offres à l'international 33

35 4 Redonner sa compétitivité au Pôle Investisseurs : les 10 propositions de Paris EUROPLACE 4.1 Trois préalables à toute discussion sur la compétitivité du Pôle investisseurs Le préalable absolu est de revoir l ensemble du projet actuel de taxe européenne sur les transactions financières (EFTT) pour le rendre efficient fiscalement et utile économiquement : réfléchir à la mise en place d une taxe qui pourrait s appuyer sur les expérimentations britanniques et françaises et qui, en tout état de cause, ne pourrait que viser, dès maintenant, son élargissement à l ensemble des pays de l Union Européenne et du G20. Il est également primordial de ne pas déstabiliser les encours existants de l épargne longue, en particulier ceux de l assurance-vie, qui est en France le principal pilier de cette épargne longue avec le PEA, l épargne salariale et le PERCO 42. Plus généralement, il est crucial de dynamiser et mieux diffuser la volonté partagée entre les pouvoirs publics, les régulateurs et les acteurs de la Place de renforcer la compétitivité de notre industrie financière dans un cadre régulé comme savent le faire nos concurrents et voisins. 4.2 Les constats Un problème d allocation de l épargne des ménages, orientée à plus des 2/3 sur l'immobilier : Malgré un taux d épargne global qui reste élevé (16,4%) et supérieur à la moyenne de l UE (inférieure à 14%), les Français doivent, pour se loger, y consacrer l essentiel de leur épargne, ce qui limite d autant l épargne dédiée au financement de l'économie ; De plus, cette tendance se dégrade à un double point de vue : (i) des flux d'épargne financière en baisse régulière (-54%, entre 2006 et 2012) ; (ii) et de plus en plus orientés vers des produits d'épargne réglementée dont la rémunération reste faiblement connectée des taux monétaires ; L assurance-vie reste le support préféré des ménages en drainant la moitié de l épargne financière mais 15% seulement est investie en unités de compte ; Par ailleurs, la dette publique absorbe une partie substantielle de cette épargne financière Une dégradation de la compétitivité de la place de Paris pour les investisseurs : Une capacité d'attraction des capitaux internationaux (375 Mds ) conséquente mais inférieure à nos grands concurrents (Londres et Luxembourg) délocalisation progressive vers Londres pour la gestion et Luxembourg pour la domiciliation des fonds ; Un leadership français désormais contesté sur la gestion financière elle-même des OPCVM, notamment par le Royaume-Uni et les USA (5 acteurs américains et 3 acteurs britanniques dans le top 10 de la collecte 2012 des OPCVM en Europe ; 1 seul Français) ; Un fort développement de l'assurance-vie au Luxembourg, en partie soutenu par des capitaux en provenance de France Peu de véhicules capables de drainer l épargne à long terme, notamment du fait de l absence de fonds de pension ; Une instabilité fiscale croissante et un renforcement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les personnes comme sur les entreprises Un contexte économique difficile (taux bas ) et une aversion au risque de l épargnant français Une instabilité réglementaire et une accumulation de réglementations européennes et internationales parfois contradictoires, susceptibles de présenter de fortes contraintes pour 42 Cf. annexe n 4 34

36 les investisseurs institutionnels (restrictions de l univers d investissement ) et sources d'inégalité concurrentielle entre acteurs 4.3 Les enjeux Il est crucial et urgent de redonner au Pôle sa compétitivité, car il joue un rôle clé pour répondre à plusieurs défis de l'économie : Aider les épargnants à se constituer une épargne de long terme en particulier pour compléter leur retraite par répartition et faire face aux besoins de financement des retraites ; Contribuer efficacement au financement de l'économie (entreprises, infrastructures, économie de la connaissance ) et à la ré-industrialisation du tissu économique (avec un enjeu particulier pour le développement des PME et ETI confrontées au resserrement du crédit et à un accès encore très limité aux financements de marché 43 ) ; Maintenir les emplois de l industrie financière en France en évitant la délocalisation et la suppression d'emplois et activités à forte valeur ajoutée sur le territoire français (le seul secteur de la gestion d actifs pour compte de tiers représente près de emplois directs et indirects) ; Capter l'épargne internationale notamment des pays émergents pour offrir un relais de croissance au Pôle Investisseurs et ainsi créer des emplois à valeur ajoutée et in fine, apporter davantage de capitaux au financement de notre économie 4.4 Dans ce contexte, 2 objectifs stratégiques ont été identifiés par Paris EUROPLACE : développer l épargne financière longue ; attirer davantage d épargne internationale Concernant l'épargne nationale : développer l'épargne financière longue Afin de permettre aux épargnants de se constituer une épargne de long terme avec des perspectives de rendement satisfaisantes pour répondre à leurs besoins de financement de la retraite, des études des enfants, des projets immobiliers, de la dépendance, etc., tout en renforçant les sources de financement pérennes pour l'économie française. Pour cela, il convient d'influer dès à présent sur l'allocation des flux d'épargne à travers des mesures essentiellement fiscales, et dans un horizon nécessairement plus long, mais avec un impact plus important, sur la répartition des stocks via des actions pédagogiques et un renforcement de l'offre produits. Des ajustements réglementaires sur le statut des investisseurs institutionnels devront également être opérés pour favoriser le financement des besoins de l'économie et en particulier les besoins en capitaux propres et crédit des PME/ETI. Pour orchestrer de manière contrôlée l'adéquation entre l'offre et la demande, la maîtrise des infrastructures de marché est un sujet majeur. Concernant l'épargne internationale : passer de 15 à 20% de capitaux étrangers gérés en France en 5 ans Afin de pouvoir capter les flux d'épargne futurs, essentiellement issus des pays émergents, et ainsi offrir un relais de croissance aux acteurs du Pôle Investisseurs et créer des emplois à haute valeur ajoutée tout en apportant in fine davantage de capitaux pour financer l'économie française et contribuer ainsi au retour à une croissance forte et durable. Pour cela, dans un secteur très concurrentiel, il importe de ne pas défavoriser la place financière française par rapport aux autres places internationales aux plans prudentiel, réglementaire, fiscal et comptable, et à renforcer ses points forts, au travers de l innovation, de la recherche, de la formation, de l analyse financière et de l'incubation, pour construire les atouts différenciants de demain. 43 L emprunt bancaire représente 92% des sources de financement des PME et ETI, 7% venant du capital-investissement et 1% seulement directement des marchés financiers. 35

37 4.5 Les 10 mesures proposées par Paris EUROPLACE pour répondre à ces deux objectifs stratégiques Pour y parvenir, il faut utiliser de manière combinée et cohérente, différents leviers : la fiscalité ; les produits ; les normes ; les infrastructures et les équipements ; la recherche et la formation. Pour développer l'épargne longue : Fiscalité Produits 1. Remettre la fiscalité de l'épargne à l endroit, en faisant bénéficier l épargne longue de la clause de «l épargne la plus favorisée fiscalement» ; 2. Compléter la retraite par répartition avec une épargne retraite individuelle et collective, s appuyant sur les dispositifs existants (assurance-vie, PERCO, épargne salariale 44, dispositifs individuels, etc.). Ceci suppose notamment de : Revenir sur l'augmentation du forfait social afin de relancer l'actionnariat salarié (augmentation de 8% à 20%) et le faire évoluer vers une épargne retraite ; Ne pas mener à terme le projet de doublement du plafond du livret A qui renforcerait l'avantage donné en France à l'épargne liquide sur l'épargne de long terme ; Examiner l'opportunité d'un dispositif incitant fortement chaque ménage à épargner régulièrement, dans une perspective de long terme ; Cette part de financement complémentaire par rapport à la retraite par répartition est d'autant plus indispensable que le gouvernement a déjà annoncé étudier une désindexation partielle des retraites par rapport à l'inflation. Ce développement passe, comme dans la plupart des pays qui s'y sont engagés, par des mécanismes d'incitation notamment fiscale, pour chacune des familles de produits d épargne retraite. Le débat à venir devrait ainsi permettre à tous les ménages de disposer de conditions juridiques et fiscales égales pour accéder aux dispositifs de retraites additionnelles. Une solution additionnelle pourrait être de faciliter la monétisation du patrimoine immobilier des particuliers afin notamment de financer la dépendance et de permettre le maintien à domicile des personnes âgées en subvenant aux coûts d'installation médicale, (notamment en levant les réticences liées au viager en favorisant une intermédiation par des professionnels responsables et réglementés 45 ). Parmi les pistes possibles, il faut également favoriser la monétisation de l'immobilier commercial Compléter et renforcer l offre de dispositifs et produits contribuant au financement de long terme de l'économie : Développer les produits de type fonds diversifiés avec contraintes d emplois (actions non cotées 10%, actions cotées 40%, obligations 30%, cash 20%), éligibles au PEA, au PEA PME et aux supports UC de l assurance-vie à taux préférentiel, ainsi que les fonds Euro- Croissance ; Proposer des fonds d'investissement de long terme, en améliorant le cadre présenté par la Commission européenne le 26 juin dernier 47 «European Long-Term Investment Funds (ELTIFs)». Cette proposition va dans le bon sens mais doit être améliorée sur des points 44 cf. annexe n 4 sur l épargne salariale et le PERCO 45 cf. annexe n cf. annexe n L ELTIF est disponible à l ensemble des investisseurs professionnels et particuliers des Etats de l Union Européenne. C est un fonds fermé avec une durée minimum de 10 ans. Il offre un passeport AIFM pour une distribution paneuropéenne étendu aux investisseurs particuliers et la société de gestion devra être de type AIFM (et non UCITS). Seules les sociétés de gestion de l UE seront éligibles à proposer ce type de fonds. L ELTIF a pour but d élargir l univers d investissement éligibles UCITS aux titres non cotés dits actifs de long terme. Il propose d imposer un minimum de 70% d investissement des actifs du fonds dans ces actifs de long terme, etc. 36

38 significatifs : (i) la distribution de ces fonds (affiner la segmentation des investisseurs potentiels des ELTIFs, notamment pour les particuliers) ; (ii) les actifs éligibles (ne pas limiter l univers d investissement aux seuls titres non cotés mais ouvrir aussi aux actifs listés qui sont également des actifs de long terme ; supprimer la référence à un minimum d investissement dans les actifs non listés) Pour passer de 15 à 20% de capitaux étrangers gérés en France en 5 ans : Normes 4. S'assurer d'une transposition harmonisée des règles prudentielles, comptables et fiscales au plan communautaire et d'un minimum de convergence des règles applicables au sein du G20 (UE/Etats-Unis/Asie) afin de garantir une réelle équité concurrentielle entre pays, entre produits, entre acteurs. Garantir au niveau national la stabilité et la compétitivité des conditions d'exploitation et du cadre fiscal et réglementaire afin de donner aux acteurs de la Place les moyens de collecter des capitaux étrangers en France : Le renforcement d'acteurs de taille mondiale afin notamment d'être en mesure d'accéder aux grands appels d'offres internationaux (fonds souverains, fonds de pension, «grands» family offices, etc.) est en effet un impératif. Comme cela a été souligné, ce renforcement passe en particulier par une série de prérequis de nature fiscale et réglementaire : - Veiller à ce que les projets de textes en cours de discussion ne créent pas de contraintes excessives ou mal appréciées par rapport aux finalités qu ils poursuivent : (i) dans le cadre des directives MIF et UCITS, ne pas restreindre l'univers d'investissement des particuliers ; (ii) maintenir, en l'encadrant, la possibilité d'utilisation de toutes formes de produits financiers (y compris produits dérivés) ; - Mettre davantage l'accent sur les études d'impacts de chacune des régulations, en veillant en particulier à l'application du principe de proportionnalité, ainsi que sur les interactions entre les projets de textes (par exemple s'agissant d'emir et d'aifm) ; - S agissant des sociétés de gestion entrepreneuriales (SGE), ne pas les exclure du régime fiscal particulier mis en place pour adapter la taxation des plus-values lors des cessions d entreprises par leurs créateurs ; - D une manière générale, promouvoir des réglementations favorables au développement des activités innovantes Le renforcement des expertises sur l'ensemble des classes d'actifs (notamment actions et performance absolue) au-delà de l'expertise reconnue sur les actifs de taux euro est également un enjeu pour les acteurs de la Place. 5. Moderniser et assouplir les règlementations applicables aux investisseurs institutionnels afin de leur permettre d investir sur un pied d égalité avec leurs concurrents européens, et accéder ainsi aux mêmes opportunités d'investissement (infrastructures, crédits intermédiés, titres non cotés ) pour générer un surcroît de rentabilité pour les épargnants dans un univers de risque maitrisé : Notamment, assouplir les contraintes d'investissements des investisseurs institutionnels (notamment en s'appuyant sur les mesures préconisées par l'af2i 48 ) : (i) au niveau européen, en révisant le pilier I de Solvabilité II et les règles IFRS sur l'application de la valeur de marché dans les bilans ; (ii) au niveau national, en révisant les statuts des investisseurs institutionnels et en élargissant les possibilités de placements en termes de produits et zones géographiques 48 cf. annexe n 11 37

39 6. Continuer à renforcer et communiquer sur les points de force de la Place en termes d'expertise quantitative 49 et mathématique, d innovation, via le développement de la recherche, de la formation, des systèmes d information, de l analyse financière et de l'incubation de sociétés de gestion innovantes et de jeunes gérants, en capitalisant sur l expérience du fonds d incubation de place Emergence 50 ; De manière transversale, ne pas négliger l enjeu des infrastructures : Infrastructures et équipements 7. Se réapproprier les infrastructures de marché et post-marché afin de garantir la souveraineté et la sécurité de la Place sur l'ensemble du cycle de financement et d'investissement ; Enfin, les priorités énoncées lors des rapports précédents, notamment sur l épargne longue, restent plus que jamais d actualité : 8. Relancer une titrisation maîtrisée et transparente pour encourager les banques à continuer leur soutien à l'économie, tout en tenant compte des contraintes réglementaires pesant sur leur bilan : Supprimer l obligation de notation préalablement à toute offre au public ou admission sur un marché réglementé, des parts, actions, ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ; Dynamiser les outils existants : élargir l objet de l organisme de titrisation ; favoriser la société anonyme de titrisation en clarifiant notamment son statut fiscal... ; Peser sur les débats communautaires et internationaux pour relancer, en l encadrant, la titrisation 9. Garantir durablement l'accès aux capitaux propres des PME/ETI afin de financer leur développement, en particulier via le capital-investissement : Orienter l'épargne longue vers le financement des entreprises (retour des assureurs dans le capital-investissement, au travers de nouveaux produits d assurance-vie favorisant l investissement en titres non cotés) ; Favoriser l'émergence d'investisseurs de long terme ; Pérenniser et moderniser les dispositifs FIP et FCPI et développer des circuits de financement du capital-innovation 10. Mettre en place des actions pédagogiques pour sensibiliser aux bénéfices de l'investissement de long terme et à la compréhension du couple "Risque / rendement" et ainsi «rationaliser» l'aversion au risque du grand public, en s appuyant notamment sur une éducation financière des épargnants, des intermédiaires (notamment conseillers) et des décideurs. Les orientations données lors des Assises de l Entrepreneuriat sont une base utile, en rappelant cependant que les Anglais rendent l éducation financière obligatoire dans les écoles Au-delà, il s agit aussi de responsabiliser davantage l épargnant et futur retraité sur l enjeu de la retraite par capitalisation : Développer l'enseignement de l'entrepreneuriat et de l'entreprise tout au long de la scolarité et y intégrer un enseignement des bases financières et des notions de risque et de rendement ; 49 cf. la création de QuantValley Paris Cité des Quants en 2010 et le lancement de Quant Management Initiative avec le soutien de partenaires industriels et académiques. 50 Emergence, SICAV à compartiment lancée en janvier 2012 avec un 1 er compartiment Performance Absolue de 150 m, géré par New Alpha AM. Le lancement du 2 ème compartiment «Actions» et la désignation de son gérant délégataire, NewAlpha AM / NExT AM ont été annoncés lors des Rencontres Financières Internationales de Paris EUROPLACE le 11 juillet dernier. 38

40 Illustrer le rôle essentiel de la gestion pour compte de tiers et des sociétés de gestion entrepreneuriales (SGE) pour le dynamisme de la Place et son rayonnement (40% des actifs qu elles gèrent proviennent de l étranger) ainsi que la prise de risque individuelle. La gestion individuelle sous mandat permet notamment d accéder à une gestion sur mesure, responsabilisant l épargnant, sans forcément s adresser à la clientèle patrimoniale la plus aisée. 39

41 J-C. Benzo (Groupama AM) D. Bouchoucha (BNP IP) A. de Bresson (Paris EUROPLACE) N. Calcoen (Amundi) J-M. Catala (Groupama AM) L. Delahousse (AFG) B. Descreux (EDF) E. Doumas (Direction Générale du Trésor) A. Dromer G. Dusaintpère (AXA IM) J. Eyraud (AF2i) S. de Forges (AG2R La Mondiale) P. Haudeville (AF2i) B. Labilloy (FFSA) L. Laplane (Amundi) Membres du groupe de travail : D. Le Ménestrel (La Financière de l'echiquier) E. de Lencquesaing (Paris EUROPLACE) P. Perpère (AFIC) A. Pithon (Paris EUROPLACE) C. Rouxel (AXA) Coordinateur : A. Pithon (Paris EUROPLACE) Rapporteurs : B. Pastorelli (BCG) P-E. Bercegeay (BCG) Bibliographie : AFG (Association Française de la Gestion financière) Cahiers de la Gestion N 1 : Contribution des OPCVM aux fonds propres des entreprises Investissement en actions cotées par les OPCVM actions Avril 2011 AFG Cahiers de la Gestion N 2 : Enquête "Les emplois dans la gestion pour compte de tiers" Septembre 2011 AFG Cahiers de la Gestion N 3 : Contribution des gestion au financement de l'économie française L'investissement en titres de créances Juin 2012 AFG Rapport d'activité AFG Rapport Berger-Lefebvre sur l orientation de l épargne : un diagnostic de qualité, des mesures à renforcer Avril 2013 AFG L industrie française de la gestion d actifs met en garde solennellement sur les conséquences dévastatrices du projet européen de taxe sur les transactions financières Févier 2013 AFG Il est urgent d agir en faveur de l épargne longue Décembre 2012 AF2i (Association Française des Investisseurs Institutionnels) Panorama Institutionnel France 2012 AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) Le Livre Blanc du Capital Investissement Avril 2012 AFIC Activité des acteurs français du capital-investissement en 2012 Avril

42 Bulletin de la Banque de France N 189 La détention par les non-résidents des actions des sociétés françaises du CAC 40 à fin ème trimestre 2012 Rapport Berger Lefebvre Dynamiser l épargne financière des ménages pour financer l investissement et la compétitivité Avril 2013 Rapport Duquesne Rapport sur la réforme de l épargne réglementée Septembre 2012 Rapport Gallois Pacte sur la compétitivité de l'industrie française 2012 Cour des Comptes L'Etat et le financement de l'économie 2012 Institut Montaigne Comment concilier Régulation et Croissance : 20 propositions 2012 Paris EUROPLACE Rapport sur le financement des entreprises et de l'économie française : Pour un retour vers une croissance durable 2013 Paris EUROPLACE Le développement de l'epargne Longue 2010 Paris EUROPLACE Restaurer la confiance et mettre en place une stratégie offensive de la place de Paris face à la crise financière 2008 AF2i Dix mesures en faveur de l investisseur de long terme Juillet 2012 AMF La gestion d actifs pour le compte de tiers en 2011 Novembre 2012 EFAMA Asset Management Report 2012 EFAMA Quarterly Statistical Release Q HM Treasury - UK IM strategy Mars 2013 FFSA L'assurance française : le bilan de l'année 2012 IMA Asset Management in the UK PWC Global Fund Distribution Report 2013 ALFI (Association of the Luxembourg Fund Industry) Luxembourg s role in the global fund market Février 2012 Livre Vert de la Commission Européenne sur le financement à long terme de l économie européenne mars 2013 Conseil des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier Janvier Personnes rencontrées : Virginie Cayatte, CFO, Axa IM Arnaud Chaput, Conseiller du Président de la FFSA Stéphane Janin, Directeur Affaires Internationales, AFG Alain Leclair, Président, Emergence Fabrice Lorillon, Responsable du bureau de Bruxelles, Axa Carlos Pardo, Directeur Economie / Recherche, AFG Claire-Anne Perini, Responsable veille concurrentielle, Amundi David Pillet, BNPP IP Servane Pfister, en charge des Sociétés de Gestion Entrepreneuriales, AFG Bertrand Merveille, Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne, La Financière de l'echiquier Marc Ripault, Directeur, PwC Simon Ruchaud, Chargé des études économiques et statistiques, AFIC Thomas Valli, AFG France Vassaux d Azémar de Fabrègues, Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales, AFIC Pierre Schoeffler, Senior Advisor, IEIF (Institut de l'epargne Immobilière et Foncière) Stéphane Toullieux, Directeur Général, La Financière de l'echiquier Antoine Valdes, Président Directeur Général, Alto Invest 41

43 Annexes Annexe n 1 : La gestion pour compte de tiers 51 LE MARCHE FRANÇAIS DE LA GESTION EN 2012 ENTRE REBOND DES MARCHES ET DESAFFECTION POUR LE RISQUE L industrie française de la gestion d actifs et ses clients ont bénéficié en 2012 d effets marché largement positifs tant pour les actions que pour les produits de taux. Cependant, la persistance de l aversion au risque de la part des investisseurs, l alourdissement important de la fiscalité de l épargne des particuliers, l attrition programmée de réserves de nombreux investisseurs institutionnels et la vive concurrence de l épargne réglementée et des produits de bilan bancaires n ont pas permis d enclencher à nouveau une dynamique positive en termes de collecte. En France, les encours globaux sous gestion (mandats et OPC) ont augmenté en 2012 (+5,9%). Cette évolution résulte d une augmentation des actifs gérés sous mandat (+3,3%) et de celle des fonds de droit français (+8,6%). La population des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) continuent à faire preuve de dynamisme, atteignant 604 unités à fin décembre Avec 34 créations brutes et cinq en net, le mouvement de créations mais aussi de fusion, réorganisation et consolidation se poursuit. * * * Une hausse des encours pour les gestions discrétionnaires et les gestions collectives Actifs gérés pour compte de tiers sur le marché français (Montants en milliards d'euros) 813 (+59%) OPC de droit français Mandats y compris OPC de droit étranger 1017 (+25%) (+25%) (+12%) 1473 (+4%) (+15%) (+7%) (+16%) (+13%) (+13%) (+4,6%) (-9,7%) (+11,6%) (+4,2%) 2768 (-5,1%) (+5,9%) Source : AMF / estimations 2012 de l'afg pour les mandats, les fonds étrangers et français à vocation spécifique Les actifs gérés sur le marché français ont augmenté de +5.9% en 2012, pour atteindre à fin décembre milliards, dont environ 200 milliards sous forme de fonds communs de titrisation, soit une 51 Source AFG Rapport d activité

44 croissance en volume de l ordre de 164 milliards d euros. Les actifs gérés sous mandat sont en progression de +3,3% (en incluant les fonds de droit étranger gérés en France) et les OPC de droit français (+8,6%). Investis à une large majorité en produits de taux, les actifs gérés sous mandat hors OPC de droit étranger ont augmenté de +2,9% (passant de à milliards d euros). Cette croissance résulte quasi exclusivement d effets de marché, la stagnation de la collecte de l assurance-vie ayant probablement négativement impactée les délégations. La gestion financière en France d OPC de droit étranger aurait quant à elle approché les 200 milliards d euros (+5,3%). L actif net des OPC de droit français atteint milliards à fin 2012, soit une hausse de +119 milliards sur l année (+8,6%). La forte reprise des marchés actions depuis début juin, liée en partie à la «levée» des incertitudes sur la zone euro, a bénéficié aux catégories d OPCVM actions et diversifiés. Ces catégories voient leurs encours progresser respectivement de +3,8% et +5%, ce qui contraste avec les baisses importantes de 2011 (respectivement -19,2% et -9,2%), les souscriptions nettes restant négatives pour ces deux catégories, dans des proportions cependant moindres qu en Evolution des encours des organismes de placement collectif (OPC) domiciliés en France Type de fonds 31/12/ /12/ /12/2012 en mds euros en % mds euros en % Actions 279,2 225,5 234,1-53,7-19,2% 8,6 3,8% Diversifiés 260,3 236,4 248,1-24,0-9,2% 11,7 5,0% Fonds de fonds alternatifs Actif net (en mds euros) Variation 2011 Variation ,6 16,5 14,3 0,9 5,9% -2,2-13,3% A formule 61,8 53,7 47,3-8,1-13,1% -6,4-11,9% Obligations 198,8 188,5 209,0-10,3-5,2% 20,5 10,9% Monétaires 394,5 347,6 363,7-47,0-11,9% 16,1 4,6% Autres* 303,5 319,2 389,5 15,7 5,2% 70,3 22,0% Total 1 513, , ,0-126,4-8,4% 118,7 8,6% Source : AMF // estimations 2012 de l'afg pour la catégorie "Autres" : FCC/FCT, FCPE, FCPR, OPCI, SCPI et FCIMT. En 2012, les fonds obligataires ont également connu une année positive, les souscriptions nettes (+3,4 milliards d euros) s ajoutant aux effets de marché. Selon Europerformance, les sous-catégories obligataires euro court-terme, haut rendement et marchés émergents ont été les plus attractives pour les investisseurs. Composantes de la variation de l'actif net des OPCVM en 2012 (en milliards d'euros) Type de fonds Monétaire Obligataire Action Alternatif Diversifié A formule Total Total hors Mon. Effet de marché (EM) 2,2 17,1 33,4 0,2 17,0 2,5 72,4 70,2 Souscriptions nettes (SN) 13,9 3,4-24,8-2,4-5,3-8,9-24,1-38,0 Variation de l'actif net 16,1 20,5 8,6-2,2 11,7-6,4 48,3 32,2 SN / actif net moyen 3,7% 1,7% -10,7% -15,9% -2,2% -17,7% -2,2% -5,1% Source : AMF pour la variation de l'actif ; estimations AFG pour les souscriptions nettes et l'effet de marché. 43

45 décembre-04 avril-05 août-05 décembre-05 avril-06 août-06 décembre-06 avril-07 août-07 décembre-07 avril-08 août-08 décembre-08 avril-09 août-09 décembre-09 avril-10 août-10 décembre-10 avril-11 août-11 décembre-11 avril-12 août-12 décembre-12 Les fonds monétaires ont retrouvé une collecte nette positive en 2012 (+13,9 milliards d euros), après trois années de sorties nettes. Les souscriptions nettes représentent 3,7% de l actif net moyen. Les encours des fonds de fonds alternatifs et des fonds à formule, quant à eux, continuent de baisser, sous l effet de sorties nettes relativement importantes (de l ordre de respectivement -15,9% et -17,7% de l actif net moyen). Une poursuite du mouvement de rationalisation des gammes Conséquence de l entrée en vigueur d UCITS IV et des efforts d adaptation de la structure des coûts, de l offre et des stratégies de gestion aux nouvelles conditions de marché, le nombre de FCP continue de diminuer en 2012 (baisse de près de unités depuis le point haut de septembre 2008), alors que l on constate désormais une stabilité du nombre de SICAV. Evolution du nombre d'opcvm français à vocation générale Pousuite de l'effort de rationalisation de la gamme 1000 Source : AMF 7900 Sicav (Ech. G) SICAV FCP (Ech. D) FCP Dynamisme confirmé pour les créations de SGP La dynamique de création de SGP, notamment entrepreneuriales, s est confirmé en Au total 34 nouvelles sociétés de gestion ont été agréées, dont environ deux tiers de sociétés entrepreneuriales. En net la progression est moins forte, ce qui traduit la poursuite du mouvement de fusion et consolidation. 44

46 Evolution de la population des SGP en France (en unités) Nb de SGP (ech. gauche) Nb de créations brutes (éch. droite) Source : AMF Le marché français a ainsi conforté son vaste tissu de sociétés de gestion entrepreneuriales spécialisées notamment dans la gestion active, la gestion privée, la gestion alternative, la multi-gestion, le capital investissement L implication croissante de nombre de ces entreprises, comme des sociétés de taille plus importante, sur les marchés internationaux de la gestion s est confirmée en Deux groupes français figurent parmi les dix premiers groupes de gestion au niveau mondial, et quatre parmi les vingt premiers. Une année favorable pour les gestions européennes (+984 mds euros en 2012) Si l on considère les marchés où la gestion financière des fonds d investissement est réalisée, la France reste leader en Europe, mais par une marge désormais étroite, avec une part de marché de 19,1% suivie par l Allemagne et le Royaume-Uni, tous les deux avec 19,0%. Localisation de la gestion financière* des fonds domicilés en Europe milliards d'euros à fin 2012 (Source : EFAMA / AFG / CSSF / IFIA) France 19,1% Allemagne 19,0% Irlande 0,3% Luxembourg 0,5% Royaume-Uni 19,0% Espagne 1,7% Belgique 2,3% Suède 2,4% Italie 4,5% Suisse 7,3% Autres 10,5% Etats-Unis 13,5% * Réallocation des actifs domiciliés au Luxembourg et en Irlande dans les pays d'origine des promoteurs - Estimations AFG En termes de domiciliation d OPC, avec une part de marché de 26,7%, le Luxembourg «centre off shore» dont les activités sont centrées sur la domiciliation et l administration de fonds consolide son premier rang 45

47 en Europe. La France occupe la deuxième place (16,8%), suivie par l Allemagne (14,4%), et l Irlande (13,7%) en croissance rapide. Evolution des parts de marchés selon la domiciliation des fonds Encours : mds à fin décembre % Source : EFAMA, AFG LUX (26,7%) 25% 20% FRA (16,8%) 15% ALL(14,4%) 10% IRL(13,7% RU (10,8%) 5% ITA (2,1%) 0% ESP (1,7%) Luxembourg France Allemagne Irlande Royaume-Uni Italie Espagne Les dernières données de marché 2013 confirment ces tendances : Les actifs sous gestion à fin juin 2013 en France s élèvent à 740Mds (en baisse de 4% depuis le début de l année). La collecte nette est négative de 35,2Mds. En revanche, pour l Europe à fin mai, les actifs s établissent à 6 843Mds, avec une croissance de 6,6% en YTD 52 et une collecte nette positive de 210,8Mds. De même en Asie (incluant le Japon), les actifs sous gestion atteignent fin mai 2 062Mds$, une évolution YTD de +4,5% et une collecte positive de 129,2Mds$. 52 Year To Date 46

48 Annexe n 2 : Le capital-investissement français - Faits et chiffres 53 Le métier de capital-investissement consiste à prendre des participations de long terme (5 à 6 ans en moyenne), majoritaires ou minoritaires, dans le capital d entreprises non cotées, petites et moyennes (PME non cotées : plus de 80 % des entreprises financées par la profession). Le capital-investissement finance la création et le démarrage (capital-innovation), le développement (capitaldéveloppement), la transmission (capital-transmission) des PME et des ETI françaises ainsi que parfois leur redressement et leur survie (capital-retournement). En plus d apporter à l entreprise les ressources nécessaires à sa croissance, le capital-investissement accompagne son management lors des décisions stratégiques et dans la création de valeur au profit de l ensemble des parties prenantes à son développement. Les chiffres clés du capital-investissement : L industrie du capital-investissement français se classe en Europe : à la 1 ère place en nombre d entreprises financées chaque année (plus de en moyenne depuis 10 ans), à la 2 ème place en montants annuels investis derrière le Royaume-Uni. Près de 100 Mds investis dans plus de entreprises entre 1995 et Plus de entreprises actuellement accompagnées par la profession, soit un volume d emploi estimé à près de 10 % de la population active française. Performances des entreprises françaises accompagnées par le capital-investissement : +9,1 % de croissance de leurs chiffres d affaires (CA) cumulées pour l année 2011 (à comparer à la croissance des CA des entreprises du CAC mid et small caps pour l année 2011 estimée à +6,3 %), +5,2 % de croissance de leurs effectifs en 2011 (à comparer à la croissance des effectifs des entreprises du CAC mid et small caps en 2011 estimée à +3,8 %). Les principaux secteurs accompagnés : l industrie et la chimie, l informatique, la fabrication et la distribution de biens de consommation, les industries médicales et biotechnologiques. Focus sur l activité des acteurs français du capital-investissement en 2012 : Baisse des levées de fonds de -22 % par rapport à 2011 à 5 Mds, soit moins de 50 % des besoins adressés par l économie française à l industrie du capital-investissement (11 Mds ) A noter la progression des levées de fonds auprès des entités du secteur public et des industriels. Elle ne compense cependant pas le fort retrait des levées de fonds à l étranger (divisées par 2 entre 2011 et 2012) ainsi que le retrait des investisseurs institutionnels 6,1 Mds investis dans près de entreprises, soit une baisse significative des montants investis par rapport à 2011 de -38 %. Depuis le début de la crise, les levées de fonds ne couvrent pas les montants investis par la profession dans les PME et ETI françaises. Un fossé de financement qui érode dangereusement la capacité de la profession à financer et accompagner leur développement. L activité du capital-investissement français est actuellement exercée par 270 sociétés de gestion de fonds de capital-investissement rassemblant plus de professionnels. 53 Source : AFIC : et AFG 47

49 Annexe n 3 : Directive AIFM La directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) a été élaborée en avril 2009 par la Commission Européenne, adoptée le 8 juin 2011 et doit être transposée en droit français d'ici au 22 juillet 2013 (extension aux fonds non-européens d'ici 2014). Elle vient compléter la directive UCITS IV (entrée en vigueur au 1 er juillet 2011) pour les fonds passeportés dans l UE. Tout fonds d investissement est désormais régulé soit par la directive UCITS soit par la directive AIFM. Cette directive va impacter l'industrie européenne de gestion de fonds d'investissements hors UCITS (par ex. les hedge funds), de fonds de capital investissement et de fonds immobiliers. L'objectif visé est double : Réguler les gestionnaires Surveiller et limiter les risques systémiques. Les gestionnaires de fonds alternatifs seront impactés par une supervision et une réglementation accrue : Changements sur l'organisation et le dispositif de gestion de fonds d'investissement Obligation de recourir à un dépositaire pour chaque fonds d'investissement alternatif géré Nomination d'un évaluateur indépendant pour la valorisation du fonds Nouvelles contraintes en ce qui concerne la gestion du risque (par ex. séparation de la fonction de gestion du risque de la fonction de gestion de portefeuille) Nécessité de travaux de mise en conformité avec les règles prudentielles (fonds propres minimum) Mise en place de processus opérationnels avec les dépositaires (en particulier pour les sociétés non régulées) Obligation d'honnêteté, loyauté, compétence, diligence, prévention des conflits d'intérêt Exigences de transparence vis-à-vis des investisseurs et des autorités de tutelle. En contrepartie, les gestionnaires de fonds se verront délivrer un passeport européen qui leur permettra de prester leurs services et de distribuer leurs fonds dans tous les pays de l'union Européenne : Possibilité de commercialisation des fonds dans un autre Etat membre sans vérification de juridiction de commercialisation Gestion directe possible d'un fonds localisé dans un autre Etat Pour la France, assouplissement de la réglementation française actuelle sur la commercialisation de fonds étrangers ouverts dans l'hexagone. De nombreux principes énoncés par la directive AIFM sont assez novateurs à l'échelle de l'union Européenne (en particulier pour le UK, l'allemagne et les pays du Nord ). En France, il ne devrait pas y aura pas y avoir de modifications trop substantielles de l'organisation et du fonctionnement des fonds, hormis quelques adaptations (comme par ex. le respect des règles d'encadrement des rémunérations des gérants). Sources : Europaforum.lu, AMF, article Agefi, article revue-banque.fr ("Impact d'aifm sur les fonds français", novembre 2011), Amundi 48

50 Annexe n 4 : L épargne salariale L épargne salariale en France s élève aujourd hui à 94,6 Mds. 31/12/2007 (Mds ) % 31/12/2012 (Mds ) % Actions Dont 35.7 Mds au titre de l'actionnariat salarié (contre 44 Mds à fin 2007) Obligations Monétaire Diversifié 17.2* * 18.6 Private Equity Total *Diversifié = 40% actions, 40% obligataires, 20% monétaire entreprises équipés 12 millions de comptes d'épargne salariale Zoom sur le PERCO Les PERCO (Plan d Epargne pour la Retraite Collectif) continuent leur croissance au 31 décembre entreprises équipées (+8% sur un an) salariés bénéficiaires (+30% sur un an) 6,7 Milliards d euros d encours (+34% sur un an) Allocation : Actions 32%, Obligations 26%, Monétaire : 42% (sur la base des chiffres au 31/12/2011 avec un encours de 5 Mds ) Les sept propositions de l AFG pour renforcer le caractère social de l épargne salariale L épargne salariale crée une dynamique en associant les salariés aux performances de leur entreprise, atout précieux lorsqu on s apprête à sortir progressivement d une grave crise. En élargissant l épargne salariale, on adopterait une logique de croissance au lieu de s enfoncer dans une logique budgétaire étroite. La hausse brutale du forfait risque de stopper net sa diffusion dans les PME. Beaucoup d accords d intéressement pourraient ne pas être renouvelés à leur échéance de trois ans ou leurs critères de calculs pourraient être revus à la baisse, de même que l abondement des plans d épargne. A terme, 49

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