COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE»

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE» PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 12 Novembre 2015, à 18h30 (Aux Services Techniques, route de Saint-Cézert à Grenade) L An Deux Mille Quinze et le 12 novembre à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur-Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude ESPIE Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE - SANDREAU - DELMAS - FIORITO-BENTROB - LACOME - MOREL - FLORES - CHAPUIS-BOISSE AUZEMERY - BORLA-IBRES - VOLTO - JANER - DESNOS MOIGN - ALARCON MELIET ZANETTI - MAJOREL - BAVIERE - AYGAT BEGUE - CADAMURO LABAYEN-REMAZEILLES - PETRO - MARTIN - SANCHEZ - CAUMONT - PAVAN - OUSTRI BUTTO BOISSIERES - FEVRIER-MUZARD - PANNEBIAU. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : BINET-GAUBERT - PEEL - ZUCHETTO - ESTEBE - DEBIEU-FAYOLLE - LEONARD NAPOLITANO. Avaient donné procuration : Véronique BINET-GAUBERT à Patrice LAGORCE - Géraldine ZUCHETTO à Nicolas ALARCON Sophie DEBIEU-FAYOLLE à Jean BOISSIERES Jean LEONARD à Jean-Claude ESPIE. Date d envoi de la convocation : 06 Novembre Monsieur le Président ouvre la séance et propose que le procès-verbal du 15 octobre 2015 soit approuvé par le Conseil Communautaire. Après discussion, les membres du Conseil Communautaire décident d adopter le procès-verbal du 15 octobre 2015 à 34 voix POUR et 4 abstentions (C. BUTTO JP. CAUMONT F. MOREL G. FIORITO- BENTROB). Pôle d Equilibre Territorial et Rural Tolosan (PETR) : désignation des délégués. Monsieur BOISSIERES informe les délégués communautaires que la Préfecture a entériné la création du PETR Tolosan par arrêté du 23 octobre Il convient désormais de procéder à l élection des 10 délégués titulaires et 10 suppléants de la CCSG devant siéger au PETR Tolosan. L élection des délégués est soumise aux mêmes règles que celles de l élection du maire, soit dans les conditions prévues à l article L du CGCT. Aussi, aux termes de l article L du CGCT les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des EPCI intéressés au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. De plus, en application des dispositions de l article L du CGCT, le choix de ses délégués par l organe délibérant d un EPCI à fiscalité propre peut porter sur l un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d une commune membre. Madame DESNOS Claudine et Monsieur PETRO Philippe ont été nommés assesseurs, par tirage au sort. Monsieur BOISSIERES invite les membres du conseil à procéder à l élection des délégués au PETR Tolosan (scrutin secret à la majorité absolue). Page 1 sur 8

2 Monsieur LAGORCE indique que la représentation de la Communauté de communes Save et Garonne doit être désignée ce soir, concluant deux ans de discussion et qu il s agit maintenant de bâtir ce projet de territoire du Nord-Toulousain après avoir élu leur représentation. Il ajoute qu il avait demandé, lors de la réunion du Bureau du 05/11/2015, que celle-ci soit équitable et diverse. Aussi, il précise que la commune de Daux qui représente un peu moins de 10% de la population de ce territoire pouvait légitimement penser avoir un délégué titulaire. Or, il ajoute que ce n est pas ce que le Président a souhaité. Monsieur LAGORCE indique que les élus de Daux par sa voix déplorent cette situation. Il ajoute qu ils participeront, comme tout le territoire du Nord Toulousain, à l élaboration du projet de territoire mais ne participeront pas à ce vote. Messieurs LAGORCE et SANDREAU se sont retirés de la séance. 1 er titulaire 1 candidat : Jean BOISSIERES Vote : Jean BOISSIERES (30 voix) bulletins nuls : 1 - bulletins blancs : 4 Elu : Jean BOISSIERES 1 er suppléant 1 candidat : Claudine DESNOS Vote : Claudine DESNOS (28 voix) bulletins blancs : 7 Elu : Claudine DESNOS 2 ème titulaire 1 candidat : Jean-Claude ESPIE Vote : Jean-Claude ESPIE (30 voix) - bulletins blancs : 5 Elu : Jean-Claude ESPIE 3 ème titulaire 1 candidat : Gérard JANER Vote : Gérard JANER (32 voix) - bulletins blancs : 3 Elu : Gérard JANER 4 ème titulaire 1 candidat : Chantal AYGAT Vote : Chantal AYGAT (32 voix) - bulletins blancs : 3 Elu : Chantal AYGAT 5 ème titulaire 1 candidat : Christian OUSTRI Vote : Christian OUSTRI (25 voix) bulletins nuls : 1 - bulletins blancs : 9 Elu : Christian OUSTRI 6 ème titulaire 1 candidat : Jean-Luc LACOME Vote : Jean-Luc LACOME (27 voix) -bulletins blancs : 8 Elu : Jean-Luc LACOME 7 ème titulaire 1 candidat : Jean-Louis FLORES Vote : Jean-Louis FLORES (28 voix) - bulletins blancs : 7 Elu : Jean-Louis FLORES 8 ème titulaire 1 candidat : Nicolas ALARCON Vote : Nicolas ALARCON (33 voix) - bulletins blancs : 2 Elu : Nicolas ALARCON 2 ème suppléant 1 candidat : Philippe PETRO Vote : Philippe PETRO (28 voix) - bulletins blancs : 7 Elu : Philippe PETRO 3 ème suppléant 2 candidats : Daniel CADAMURO et Laurent ZANETTI Vote : Daniel CADAMURO (27 voix) - Laurent ZANETTI (6 voix) - bulletins blancs : 2 Elu : Daniel CADAMURO 4 ème suppléant 1 candidat : Jean-Jacques MELIET Vote : Jean-Jacques MELIET (28 voix) bulletins blancs : 7 Elu : Jean-Jacques MELIET 5 ème suppléant 1 candidat : Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES Vote : Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES (27 voix) bulletins blancs : 8 Elu : Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES 6 ème suppléant 1 candidat : Françoise CHAPUIS-BOISSE Vote : Françoise CHAPUIS-BOISSE (27 voix) bulletins blancs : 8 Elu : Françoise CHAPUIS-BOISSE 7 ème suppléant 2 candidats : Julien MAJOREL et Françoise MOREL Vote : Julien MAJOREL (7 voix) - Françoise MOREL (25 voix) - bulletins blancs : 3 Elu : Françoise MOREL 8 ème suppléant 1 candidat : Colette BEGUE Vote : Colette BEGUE (26 voix) bulletins nuls : 1 - bulletins blancs : 8 Elu : Colette BEGUE Page 2 sur 8

3 9 ème titulaire 1 candidat : Marie-Laure BAVIERE Vote : Marie-Laure BAVIERE (27 voix) bulletins nuls : 1 - bulletins blancs : 7 Elu : Marie-Laure BAVIERE 10 ème titulaire 2 candidats : Gilles MARTIN et Jean-Louis MOIGN Vote : Gilles MARTIN (24 voix) Jean-Louis MOIGN (8 voix) bulletins blancs : 3 Elu : Gilles MARTIN 9 ème suppléant 1 candidat : Bertrand AUZEMERY Vote : Bertrand AUZEMERY (26 voix) bulletins blancs : 9 Elu : Bertrand AUZEMERY 10 ème suppléant 1 candidat : André PAVAN Vote : André PAVAN (29 voix) bulletins blancs : 6 Elu : André PAVAN Suite aux élections des délégués, Monsieur BOISSIERES annonce que la séance d installation du Comité syndical du PETR aura lieu le 25 novembre 2015 à St Sauveur à 18h00. A la suite des élections des délégués au PETR Tolosan, Madame VOLTO s est retirée de la séance et Messieurs LAGORCE et SANDREAU n ont pas réintégré la séance. N : Contrats d assurance de la CCSG : autorisation du Président à signer les marchés. Un avis d appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 16/07/2015 pour le renouvellement de tous les contrats d assurances de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2019. Il est rappelé la nature des différents contrats, à savoir : - Lot 1 : assurance des dommages aux biens, - Lot 2 : assurance responsabilité civile, - Lot 3 : assurance flotte automobile, - Lot 4 : assurance protection juridique, - Lot 5 : assurance des risques statutaires. Suite à l avis de la CAO du 26/10/2015, le Pouvoir Adjudicateur peut attribuer les marchés par lot et arrêter le montant des franchises et les options selon les différents contrats d assurances. Ces marchés doivent désormais faire l objet d une délibération expresse de l assemblée délibérante autorisant Monsieur le Président à signer les différents actes d engagement. Lot 1 - assurance des dommages aux biens et des risques annexes. SMACL 141, Avenue Salvador ALLENDE NIORT Cedex 9 Formule retenue : formule de base : «franchise de 600» Montant : Prix HT/m² : 1.90 H.T Prime annuelle de HT / an, Soit TTC / an Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes. Garantie de la Responsabilité Générale prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable. Formule retenue : SMACL 141, Avenue Salvador ALLENDE NIORT Cedex 9 formule de base : «Assurance des responsabilités et des risques annexes» Page 3 sur 8

4 Montant : Taux : 0.41 % Prime annuelle de HT / an Soit TTC / an Lot 3 : Assurance des véhicules de la collectivité SMACL 141, Avenue Salvador ALLENDE NIORT Cedex 9 Formule retenue : formule de base : «Assurance des véhicules et des risques annexes franchises 300. Prestation supplémentaire 1 «Auto collaborateurs» Prestation supplémentaire 2 «Bris Machines» Montant : Prime annuelle de HT / an Soit TTC / an Lot 4 : protection des agents et des élus et protection juridique de la collectivité. Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus. Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. SMACL 141, Avenue Salvador ALLENDE NIORT Cedex 9 Formule retenue : formule de base : «Assurance protection juridique» Montant : prime annuelle de HT / an Soit TTC / an Lot 5 : Assurance des Prestations Statutaires : ASTER 7 et 8 rue DROUOT PARIS Formule retenue : formule de base : «Décès et Accident / Maladie Professionnelle» Montant : Taux appliqué : 0.81 % Prime annuelle de / an La prestation supplémentaire éventuelle IRCANTEC n est pas retenue. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec les compagnies d assurances désignées et pour les taux et les montants de primes ci-dessus ; les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d assurance seront inscrits au budget primitif 2016, à l article "616 : frais d assurances" du budget primitif 2016 de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE. N : Critères d évaluation / Entretiens Individuels Monsieur BOISSIERES rappelle aux délégués communautaires la loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui offrait la possibilité, à titre expérimental, aux collectivités et établissements publics de substituer l entretien professionnel à la notation. Cette expérimentation a été mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes depuis Dans ce cadre, l avis du Comité Technique du Centre de Gestion sur les critères d évaluation du personnel avait été requis et rendu «favorable». Page 4 sur 8

5 Les critères d évaluation du personnel correspondent à 3 grilles d évaluation, en fonction des niveaux de responsabilités des agents (cf. modèle ci-annexé) : 1. Evaluation des Chefs de Services, 2. Evaluation des Responsables de Secteur, Chef d Equipe, Responsable de Chantier, Responsable Educateur, 3. Evaluation des Agents Opérationnels A ce jour, la phase d expérimentation de l entretien professionnel étant terminée et ce dernier devenant obligatoire, après avis du Comité Technique qui a été recueilli en date du 22/10/2015, le Conseil Communautaire est donc amené à rendre son avis sur ce point. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d émettre un avis favorable. N : Création d un poste d «Auxiliaire de puériculture» à temps non complet (30h) crèche de Grenade. Suite à la réussite au concours d Auxiliaire de Puériculture d un agent de la crèche «Citronelle» de Grenade jusqu alors positionnée sur un poste en CDD pour 1 an (du 01/01/2015 au 31/12/2015), dans l attente de sa réussite au concours, il est proposé au Conseil Communautaire de créer 1 poste d Auxiliaire de Puériculture à temps non complet (30h00). Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité de procéder à la création d 1 poste d «Auxiliaire de Puériculture» à temps non complet (30h00), de déclarer l ouverture de ce poste auprès du Centre de Gestion (DVE) et d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette création de poste. N : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre du programme 2016 pour la réalisation de cheminements cyclables. La CCSG, avec pour objectifs de limiter l insécurité, la consommation d énergie et la pollution, souhaite encourager les usagers au report modal «voiture vers vélo», l intercommunalité étant l échelle pertinente pour la mise en place, sur l ensemble du territoire, d un schéma de déplacements doux, sécurisés, cohérents (continuité des liaisons) et en lien avec les autres modes de transports. La Communauté de communes a donc modifié ces statuts et depuis le 1 er septembre 2012, dans le cadre de sa compétence aménagement de l espace, elle assure «la création, l aménagement, l entretien des pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes, sur le domaine public routier, par délégation de l Etat, du Conseil Général, des Communes, ou sur voies communales, inscrits dans le schéma intercommunal d aménagements cyclables». La commission «Emploi, cadre de vie, logement, aménagement et transports» de la CCSG, s est réunie le 29 septembre 2015 et propose un programme de cheminements cyclables pour 2016 : il est prévu d amorcer la liaison Ondes Pont RD 17 vers Grenade-sur-Garonne. Le projet consiste à aménager un chemin rural appartenant à la commune de Grenade et débouchant sur la Rue des Jardins. Il s agit de présenter au service de la Direction de l Agriculture, du Développement Rural et de l Environnement une première tranche de travaux de la rue des Jardins jusqu à la fin du chemin rural. Ceci permettait d offrir un itinéraire cyclable parfaitement sécurisé à proximité de la RD 17. Dans une seconde phase, le projet nécessitera des acquisitions foncières et une négociation avec le Conseil départemental afin d utiliser l emprise de l ancienne RD. Dans une troisième phase, il conviendra de réaménager les talus de soutènement du pont de part et d autre. Ce qui permettra de relier la piste cyclable existante d Ondes. Page 5 sur 8

6 Le plan de financement prévisionnel de l opération pour 2016 est le suivant : Dépenses HT Recettes HT liaison Ondes Pont RD 17 vers Grenade-sur-Garonne : Subvention Conseil Départemental de la Haute-Garonne sollicitée : 50 % pour la tranche inférieure à HT de dépenses % pour la tranche comprise entre HT et HT de dépenses subventionnables Fonds propres CCSG Total Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne de pour la réalisation de cheminements cyclables au titre du programme 2016, N : Modification du règlement de fonctionnement des établissements multi accueil de Save et Garonne. Madame AYGAT informe l Assemblée que le Règlement de fonctionnement des établissements d accueil collectif de Save et Garonne, soit la crèche «Fous Rires et Galipettes» de Bretx, la crèche «Citronelle» à Grenade et la crèche «Les Marmousets» à Merville, doivent être mis à jour dans le cadre de la mise en œuvre de la dernière étape de la Prestation de service unique de la Caisse d Allocations Familiales. Au 1 er janvier prochain les trois établissements devront proposer aux familles des contrats d accueil adaptés à leurs besoins. Aussi les modifications du règlement portent essentiellement sur les modalités de contractualisation et de facturation, qui se feront sur une base horaire. Le système d enregistrement des présences par pointage permettra de renseigner automatiquement les données de facturation. Compte tenu de l avis favorable de la commission «Actions sociales et associations» rendu le 28 septembre 2015, Madame AYGAT propose au Conseil communautaire de se prononcer sur la modification du Règlement de fonctionnement des trois établissements d accueil collectif de Save et Garonne. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d adopter le règlement de fonctionnement harmonisé des crèches intercommunales modifié tel que présenté. N : Convention de fonds de concours pour les travaux de réparation de la piscine de Grenade. La Commune de Grenade a sollicité l aide de la Communauté de communes Save et Garonne pour le financement des travaux de réparation de la piscine communale. Ces travaux sont indispensables à la remise en eau de la piscine et concernent un équipement sportif communal structurant pour le territoire. Imputés en section d investissement, ceux-ci peuvent faire l objet d un fonds de concours de la CCSG. Afin de permettre la réouverture de la piscine du Grenade, et compte tenu de l avis favorable rendu par la commission «Finances, contrôle de gestion, prospective et planification» le 02 novembre 2015, il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de participer financièrement aux travaux de réparation de cet équipement sportif par le versement d un fonds de concours, pour un montant de Madame DESNOS demande à combien est estimé le montant de la réparation. Page 6 sur 8

7 En réponse, Monsieur DELMAS indique que l estimatif est de l ordre de HT et précise que la Commune a sollicité une subvention départementale. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d émettre un avis favorable à cette demande et de participer financièrement aux travaux de réparation de cet équipement sportif par le versement d un fonds de concours, pour un montant de Présentation des décisions n 59/2015 à n 68/2015. Monsieur le Président informe des décisions prises en vertu de la délibération du 06 novembre 2014, du Conseil Communautaire Save & Garonne donnant délégation de pouvoir au Président (Article L et L DU C.G.C.T). DECISIONS DATE OBJET N 59/ /09/2015 Signature d un avenant n 3 au contrat d assurance avec la société SMACL (141 av. Salvador Allende NIORT cedex 9), afin de réviser la cotisation de l année 2014 afférente aux garanties «Responsabilités - Défense Recours». Le montant de l avenant est de : - Cotisation provisionnelle émise à l échéance 2014 : 2 351,02 H.T. (2 562,02 T.T.C.) - Cotisation définitive pour l année 2014 : 2 881,97 H.T. (3 141,36 T.T.C.) (Soit HT x 0.12%) - Cotisation à verser au titre de l avenant n 3: 530,95 H.T. soit 578,74 T.T.C. N 60/ /09/2015 Signature d une convention d honoraires avec la société d avocats BOUYSSOU & ASSOCIES domiciliée 75 rue Pierre Paul Riquet Bât B TOULOUSE. Dans le cadre de son projet de réalisation d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur la commune de Merville afin d aménager une zone d activités visant les agro-ressources, l éco-construction et l aéronautique, la Communauté de communes confie à la société d avocats BOUYSSOU & ASSOCIES une mission de conseil juridique concernant : L assistance à l élaboration des actes administratifs et autres documents relatifs à la procédure de passation du traité de concession d aménagement ; L assistance juridique relative à l analyse des offres remises par les différents candidats ; L assistance à la rédaction du projet de traité de concession d aménagement au sens des dispositions de l article L du Code de l urbanisme ; La négociation du traité de concession d aménagement, dans l intérêt de la collectivité, jusqu à la conclusion de ce même contrat. Les honoraires de la société d avocats, au titre de la mission seront déterminés sur le fondement d un taux d horaire de 180 HT, soit 216 TTC, étant précisé que la durée de la mission a été fixée à 50 heures. N 61/ /09/2015 Acceptation d une indemnisation de la part de la société PLASTIC OMNIUM Systèmes Urbains, domiciliée 17, chemin des Pierres BRUGUIERES, en dédommagement du préjudice résultant de la décoloration de bacs collectifs de collecte sélective et des ordures ménagères résiduelles fournis par la société dans le cadre d un marché. Un comptage des bacs collectifs décolorés a été effectué de façon à évaluer le préjudice, soit 10,27 % des bacs, soit 750 bacs. Les représentants de la CCSG ont rencontré les responsables de l entreprise PLASTIC OMNIUM Systèmes Urbains, les 4 novembre 2014 et le 17 mars Le Président accepte l indemnisation de ce préjudice à hauteur de HT, soit 50 % du prix des bacs décolorés. Page 7 sur 8

8 N 62/ /10/2015 Signature d un contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Citronelle» de Grenade qui se déroulera le 1 er décembre 2015, avec l association «Au Spectacle Vivant», domiciliée 13 rue Roger Galaup LAVAUR. Le coût de ce spectacle est de 600 TTC. N 63/ /10/2015 Signature d une offre de reprise des bacs de collecte en PEHD usagés en vue de leur recyclage, avec la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES, domiciliée CD 24 chemin Goubard VILLENEUVE-TOLOSANE. Les tarifs de reprise sont les suivants : 160 HT la tonne de bac repris par la société VEOLIA sur le site des Services techniques de la CCSG 200 HT la tonne de bacs repris transportés par la CCSG jusqu au site de VELOLIA Toulouse (18 ch. de Fenouillet TOULOUSE) N 64/ /10/2015 Signature d un marché pour la fourniture de sacs de pré-collecte, avec l entreprise TERRA VERDE, domiciliée 31 chemin des Peupliers Caluireet-Cuire. Commande auprès de l entreprise TERRA VERDE de sacs de précollecte pour un prix unitaire de 0,698 soit 9 074,00 HT (10 888,80 TTC - TVA 20 %). N 65/ /10/2015 Signature d une convention avec la Commune de Grenade-sur-Garonne relative à la mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes le jeudi 22 octobre 2015 de 19h à 22h00 pour une réunion relative à la ZAC de Grenade. N 66/ /10/2015 Signature d un contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Les Marmousets» de merville qui se déroulera le 04 décembre 2015, avec l association «Popatex», domiciliée BP TOULOUSE cedex 6. Le coût de ce spectacle est de 350 TTC. N 67/ /11/2015 Signature d un contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Fous Rires et Galipettes» de Bretx qui se déroulera le 28 novembre 2015, avec l association «Les Thérèses», domiciliée impasse Marcel Paul Zone industrielle Pahin TOURNEFEUILLE. Le coût de ce spectacle est de 550 TTC. N 68/ /11/2015 Signature d une convention de formation professionnelle continue avec l organisme de formation Pascal Bély Consultants, domicilié 21 chemin de Luzzatti MARSEILLE. Le coût de cette formation est de 80 TTC. INFORMATIONS / DIVERS : Monsieur BOISSIERES informe les délégués communautaires qu un Conseil communautaire aura lieu le 26 novembre Il s agira de délibérer sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal : le Préfet a proposé la fusion de notre EPCI avec celui de Cadours. Les Conseils municipaux devront eux aussi se prononcer. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie les présents et lève la séance à 21h30. Page 8 sur 8