CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

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1 CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP Grenoble cedex 1, représenté par Monsieur Alain Cottalorda, Président du Conseil général, dûment habilité à signer la présente convention par décision de la commission permanente du 18 juillet 2014, ci-après dénommé le Département, ET L Union départementale de l Isère de la Confédération syndicale des familles (CSF UD 38), représentée par sa Présidente Dominique Vieu, dont le siège social est 8 bis rue Hector Berlioz à Grenoble, dûment habilitée par le conseil syndical du 27 mai 2010, ci-après dénommée l association, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants et L ; Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles ; PREAMBULE L Union départementale de l Isère de la Confédération syndicale des familles a pour objectif la défense des intérêts de toutes les familles, quelles que soient leurs formes juridiques, leurs opinions philosophiques ou religieuses et leur nationalité. Elle agit au côté de familles vivant des situations diverses, dans des conditions culturelles ou sociales différentes. Le Département, dans le cadre de sa politique «Solidarités Agir pour le maintien de la cohésion sociale», entend promouvoir l accompagnement social des familles, et notamment les plus fragiles. L action menée par l association Confédération syndicale des familles de l Isère s inscrit donc dans ce champ d intervention. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le Département et l Union départementale de l Isère de la Confédération syndicale des familles. L Union départementale de l Isère de la Confédération syndicale des familles a pour but d assurer au point de vue matériel et moral la défense et la représentation des intérêts généraux des familles, quelle que soit leur situation juridique et sociale ou leur nationalité. C est une association familiale et syndicale structurée sur un plan départemental, régional et national. Elle est un interlocuteur des pouvoirs publics et assure de nombreuses représentations des familles dans les domaines de l habitat, de la consommation et de l éducation.

2 ARTICLE 2 : ACTIONS MENEES Les actions de l association sont menées au plus près des quartiers cumulant les difficultés économiques et sociales en vue de permettre l expression collective des habitants et sa prise en compte. Ces actions s articulent autour de trois pôles : des actions en faveur de l éducatif et de la parentalité : l association intervient notamment sur les territoires de l Agglomération grenobloise, de Porte des Alpes et des Vals du Dauphiné ; elle s est fixée comme objectifs de développer ses actions plus particulièrement sur les quartiers en difficultés ; des actions dans le domaine du logement : elles ont alors une vocation départementale ; la vie syndicale. Outre le soutien financier de l association au titre de ses missions globales, la convention 2014 porte également sur le financement de projets spécifiques. Un financement ponctuel est également apporté, à titre exceptionnel, pour aider la CSF à faire face aux difficultés engendrées par la liquidation de l Union locale de Grenoble en ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 3.1 Engagements du Département Engagement financier du Département Le Département soutient l association dans ses actions en faveur de l éducatif et de la parentalité, d une part ; du logement, d autre part. Pour permettre la mise en œuvre de ces actions, il apporte une subvention de fonctionnement d un montant global de , pour l exercice 2014, réparti de la manière suivante : affectés au fonctionnement de l association sur son secteur éducatif ; affectés au fonctionnement de l association sur son secteur du logement et du cadre de vie ; sont affectés, à titre exceptionnel, pour soutenir les difficultés de la CSF liées à la dissolution de l Union locale de Grenoble, en attendant que la CSF prenne les mesures structurelles nécessaires au redressement pérenne de ses charges d exploitation ; sont affectés au financement d une action intitulée «aller vers les familles de Mistral» (vie quotidienne, parentalité, éducation). Il s agit d aller à la rencontre des familles, sur leurs lieux de vie, afin de lutter contre leur isolement, de prendre en compte leur situation, d améliorer les rapports entre habitants et de faire émerger des projets collectifs ; sont affectés au financement d une action intitulée «conforter l accompagnement des habitants lors des réhabilitations». Il s agit d accompagner les familles en amont et en aval des projets de réhabilitation afin que soient pris en compte les besoins des habitants et de leur permettre de s approprier leur nouveau cadre de vie. 2

3 3.1.2 Modalités de versement de la subvention Ces subventions sont versées en deux fois, après signature de la présente convention, au cours des troisième et quatrième trimestres Engagements de l association Engagements de l association L association s engage à utiliser la subvention conformément à son objet statutaire. En cas de non utilisation de la subvention dans sa totalité ou d une destination non conforme à l objet de la convention, la subvention sera reversée au Département en tout ou partie. L association ne peut reverser la subvention à un autre organisme Obligations diverses, sociales et fiscales L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. ARTICLE 4 : CONTRÔLE 4.1 Contrôle des actions L association Confédération syndicale des familles de l Isère rend compte au Département de son action au titre de la présente convention. L association Confédération syndicale des familles de l Isère transmet au Département, au plus tard le 1 er juin 2015, après approbation par les instances dirigeantes de l association, le rapport d activité de l année précédente, mettant l accent sur l évaluation des objectifs inclus dans la présente convention. L association transmettra deux bilans d activité distincts, qualitatifs et financiers, pour les actions intitulées «aller vers les familles de Mistral» et «conforter l accompagnement des habitants lors des réhabilitations», faisant notamment apparaître le nombre de ménages accompagnés, le détail des actions réalisées, l utilisation des moyens affectés, le bilan financier de l action. 4.2 Contrôle financier L association Confédération syndicale des familles de l Isère transmet au Département, au plus tard le 1 er juin 2015, après approbation par les instances dirigeantes de l association, le compte d exploitation, le bilan et les annexes de l exercice comptable écoulé, ainsi qu un tableau des effectifs permanents de l association. Au plus tard, le 1 er novembre 2014, l association Confédération syndicale des familles de l Isère présente au Département une demande de subvention et un budget prévisionnel pour l année suivante, approuvé par les instances dirigeantes de l association, faisant clairement apparaître le montant de la subvention sollicitée auprès du Département. 3

4 ARTICLE 5 : COMMUNICATION L'association s'engage à faire figurer dans l'ensemble des courriers, notifications, documents (quel que soit le support, physique ou dématérialisé), mobiliers ou bâtiments, le logotype suivant : Le Département de l Isère mettra à disposition de l association les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication ; il devra être ensuite destinataire d'un jeu de papeterie ou autre support réalisé. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ASSURANCE L association s engage à souscrire toutes les polices d assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations de l association envers les tiers. Elle devra justifier, sur demande du Département, de l existence de ces polices. ARTICLE 7 : AVENANT Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectifs fixé(s) dans la convention. ARTICLE 8 : DUREE La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre ARTICLE 9 : CESSIBILITE La présente convention ne saurait être cédée ou transmise. ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département des conditions d exécution de la convention par l association, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la participation ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. 4

5 La présente convention pourra faire l objet d une résiliation par l une des parties, en respectant un préavis de trois mois, si une évolution importante des conditions d exécution de la convention le justifiait. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties s engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble, auquel les parties déclarent attribuer compétence. Fait à Grenoble, en deux exemplaires, le Pour le Département de l Isère Le Président du Conseil général, Pour l Union départementale de l Isère de la Confédération syndicale des familles La Présidente de l association, Alain Cottalorda Dominique Vieu 5

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