Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 10/03/2016 Affichée le : 05/04/2016

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 01/04/2016 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : M. ROBLOT & M. DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 10/03/2016 Affichée le : 05/04/2016 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BROTTIER Philippe, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, SAUVAGE Corine, Membres du Bureau COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, MARCINIAK Marie-Christine, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire M. CHARDONNEAU M. DEVERGNE M. COMPTE M. CORNU Mme GUERINEAU M. BLUSSEAU Mme MARCINIAK Mme COBERAC Mme PERSICO M. BELGSIR Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. ROBLOT (uniquement pour la délibération n 1) Mme DAIGRE Mme VALLOIS-ROUET Mme BURGERES Observations : Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : liste des Marchés et leurs avenants Arrivée de M. ROBLOT à la délibération n 2 Départs de M. TANGUY à la délibération n 25 et de M. VERDIN à la délibération n 54

2 N : 36 Date réception Préfecture Conseil du 01/04/2016 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Délégation de service public très haut débit - Grand Poitiers Networks - Avenant n 3 - P.J. : Annexe A - Catalogue de service 2016 ; Annexe B - Conditions Particulières Offre Bande Passante Ethernet ; Avenant 3 - DSP THD DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES PUBLIQUES - ADMINISTRATION NUMERIQUE DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATION - TECHNIQUES NUMERIQUES Etudiée par : Le bureau du 03/03/2016 La commission Attractivité économique et développement de l'espace communautaire du 15/03/2016 La commission Générale et des Finances du 25/03/2016 Rapportée par : OLIVIER KIRCH Nomenclature Préfecture N 1 : 9. Autres domaines de competences Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Autres domaines de competences des communes Par délibération en date du 16 Décembre 2011, le Conseil communautaire a approuvé les principes contenus dans le contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers et autorisé le Président à signer celui-ci avec la société COVAGE. Ce contrat a déjà fait l objet d un avenant 1, notifié le 8 août 2013, dont l'objet était la réalisation de travaux d investissements de premier établissement complémentaires, l intégration de l offre de service BPE et du contrat de service unique. Ce contrat a déjà fait l objet d un avenant 2, notifié le 12 juin 2015, dont l'objet était l intégration de nouvelles offres de services. Le Contrat de Concession prévoit la possibilité pour le Délégataire de proposer des modifications du catalogue de service annexé au Contrat de Concession. Afin de rester compétitif et de mieux répondre aux attentes du marché, et comme prévu dans la convention de DSP, il est proposé de faire évoluer le catalogue de service en faisant diminuer les prix des services de Bande Passante Ethernet (BPE) du segment haut de marché, soit toutes les offres supérieures ou égales à 20Mbit/s et en insérant de nouvelles offres intermédiaires à 300 et à 500Mbit/s dans la grille tarifaire de l offre BPE. Le Conseil communautaire, entendu cet exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L et suivants ; Vue la délibération du Conseil Communautaire de Grand Poitiers en date du 16 Décembre 2011 autorisant le Président à signer le contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers. Vue la délibération du Conseil Communautaire de Grand Poitiers en date du 28 juin 2013 autorisation le Président à signer l avenant n 1 au contrat de délégation de service public

3 pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers. Vu le contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers notifié le 15 février Vu l avenant n 1 au contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers notifié le 08 Août Vu l avenant n 2 au contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers notifié le 12 juin Après examen, il est proposé au Conseil Communautaire : D approuver les principes contenus dans le projet d avenant n 3 au contrat de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers annexé à la présente délibération ; D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l avenant n 3 au contrat de délégation de service public et toutes pièces y afférentes. AFFICHEE LE : 05/04/2016 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Mme FRAYSSE et M. ARFEUILLERE Nombre : 2 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 AVENANT N 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, dont le siège se situe Place du Maréchal Leclerc POITIERS, représentée par son Président en exercice, dument habilité aux présentes par délibération en date du 1er avril 2016 Ci-après dénommée «l Autorité Délégante» ou «le Délégant», ET : D une part, Grand Poitiers Networks, Société par actions simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est situé au 30 avenue Edouard Belin, RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro , Représentée par son Président COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au capital de ,00 euros, dont le siège social est situé au 30 avenue Edouard Belin, RUEIL- MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro , elle-même représentée par Monsieur Jean-Michel SOULIER en sa qualité de Président, Ci-après dénommée «le Délégataire» D autre part. Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par les «Parties» et séparément la «Partie». Avenant n 3 Convention de Délégation de Service Public Réseau du Grand Poitiers

5 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 1. Par contrat en date du 30 janvier 2012, notifié le 15 février 2012, Grand Poitiers a délégué à la société Grand Poitiers Networks la mission de service public de réalisation et d exploitation d une infrastructure passive de télécommunications (ci-après dénommée «la Convention de Délégation de Service Public (DSP)»). La Convention emporte Délégation de Service Public dans les conditions fixées par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), ainsi que les articles R et suivants du même code. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le Délégant confie au Délégataire, aux risques et périls de ce dernier qui l accepte, dans les conditions prévues à la Convention de Délégation de Service Public et à ses annexes, le financement la conception, la réalisation, l exploitation et la maintenance d un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire de Grand Poitiers. 2. La Convention de Délégation de Service Public a déjà fait l objet de plusieurs avenants : Un Avenant n 1, en date du 07 août 2013, notifié le 8 août 2013, dont l'objet était la réalisation de travaux d investissements de premier établissement complémentaires, l intégration de l offre de service BPE et du contrat de service unique. Un Avenant n 2, en date du 9 juin 2015, notifié le 12 juin 2015, dont l objet était : o D une part, de faire évoluer le Catalogue de services en introduisant un nouveau niveau de service à 200 Mbit/s pour l'offre Bande Passante Entreprise. o D autre part, de permettre au Délégataire de proposer une offre sur mesure de location de fibre optique noire selon les conditions du marché SRHD de la Région Poitou- Charentes, avec notamment des modalités d engagement, de facturation et de pénalités différentes de l offre de location de fibre optique noire présente au Catalogue de Services. o Enfin, de faire évoluer la liste des sites prioritaires P0. 3. Par le présent Avenant, les parties ont convenu :de modifier le Catalogue de services et la Grille tarifaire afin d intégrer la nouvelle offre Bande Passante Entreprise (ci-après «BPE»). Le préambule ci-dessus fait partie intégrante de l avenant. *** Avenant n 3 Convention de Délégation de Service Public Réseau du Grand Poitiers

6 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - INTEGRATION DE LA NOUVELLE OFFRE BPE Afin de s adapter aux évolutions constantes du marché des communications électroniques et pour renforcer la compétitivité et l attractivité du réseau haut et très haut débit de Grand Poitiers, les Parties conviennent de réviser l offre de Service BPE. Ainsi, l Annexe A du présent avenant intitulée «Catalogue de services» remplace l Annexe 9 de la Convention de Délégation de service public relative au Catalogue de Services. Les Parties conviennent également que les Conditions Particulières relatives à l offre BPE, figurant en Annexe 14 de la Convention de Délégation de Service Public intitulée «Contrats de Services», signée à la date d entrée en vigueur du présent avenant seront remplacées par les «Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise» figurant en Annexe B du présent avenant. Les Commandes BPE signées avant l entrée en vigueur du présent avenant sont désormais régies par les nouvelles conditions particulières BPE. ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR Le présent Avenant n 3 entrera en vigueur à compter de sa notification par le Délégant au Délégataire, la date de réception par ce dernier faisant foi, après transmission au représentant de l Etat dans le département. ARTICLE 3 CHAMP D APPLICATION DU PRESENT AVENANT Toutes les stipulations de la Convention de Délégation de service public, de ses annexes et de ses avenants non modifiées par le présent Avenant restent inchangées. ARTICLE 4 - ANNEXES Sont annexés au présent Avenant et en font partie intégrante les Annexes suivantes : - Annexe A Catalogue de services - Annexe B - Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Fait en 2 exemplaires originaux, à Poitiers, le XX La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, Représentés par son Président. La société Grand Poitiers Networks Représentée par Monsieur Jean-Michel Soulier, Président Avenant n 3 Convention de Délégation de Service Public Réseau du Grand Poitiers

7 ANNEXE A Catalogue des Services

8 Page 2ur 19 Grille Tarifaire 2016 CATALOGUE DES SERVICES Fibre Optique Noire Bande Passante Entreprise Bande Passante Offre de base THD Zone Multisites THD Zone Megalan Hébergement Location de fourreaux GRAND POITIERS NETWORKS 2/19

9 Page 3ur 19 Grille Tarifaire 2016 FIBRE OPTIQUE NOIRE Frais d accès au réseau L'accès au réseau correspond à la partie du raccordement située entre le point de branchement et la limite de propriété (Chambre d'adduction). La souscription de FON qui nécessite la réalisation d'un accès au réseau donne lieu au paiement par l'usager des Frais d'accès au réseau. Frais d accès au service Toute souscription d'un service de fibre optique noire qui nécessite la réalisation d'une adduction du site de l Utilisateur final de l'usager au Réseau donne lieu au paiement par l'usager de Frais d'accès au service de fibre noire. L'Adduction correspond à la partie du raccordement situé en domaine privé entre la chambre d'adduction du Réseau et le point de livraison optique situé chez l Utilisateur final. Frais d Accès au Service : 2552 HT Pour 1 ou 2 fibres optiques mises en service ; forfait de 250 HT par 1 (ou 2) fibre(s) supplémentaire(s). Ces frais comprennent le déplacement d'un technicien, le raccordement des fibres et le test du lien. Ces frais ne comprennent pas les frais de construction (travaux de génie civil) de l'infrastructure d'adduction qui sont facturés en sus. Les frais d'adduction de chaque site (génie civil et fibre optique) sont les coûts de réalisation majorés de 15% de maîtrise d'œuvre. Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de fibres optiques noires LOCATION ANNUELLE ( HT/forfait ou ml, en fonction de la durée du contrat y compris maintenance**) Linéaire en mètres Prix annuel (*) De 1 à 4 ans De 5 à 9 ans 10 ans et plus Taux de dégressivité 10% 20% , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,09 0,99 0,87 sup ,87 0,78 0,70 * Dans le cas de location d'une seule fibre et non d'une paire, les prix tarifaires indiqués ci-dessus font l'objet d'une réduction de 5% ** Maintenance 24 heures. GRAND POITIERS NETWORKS 3/19

10 Page 4ur 19 Grille Tarifaire 2016 I.R.U. ( HT/ml/durée du contrat) Hors maintenance DUREE (ANS) FERME NON RESILIABLE Linéaire en mètres 10 ans 15 ans Non disponible Par mètre 6,74 8,16 Sup Par mètre à partir du ème mètre 6,10 7,29 Ces tarifs IRU ne comprennent pas la maintenance du réseau qui est obligatoirement facturé en sus selon les tarifs indiqués ci-dessous. Les tarifs ci-dessus sont utilisés par liaison optique sauf dans le cas d'un contrat global de circuits optiques comme indiqué ci-dessous. Les tarifs "Sup mètres en location annuelle et "Sup mètres" en IRU sont applicables en cumul de liaisons optiques qui font l'objet d'un Contrat dit Global. Redevance de la maintenance pour une paire de fibres optiques noires en location ou IRU Service (G.T.R) 12 Heures (G.T.R) 12 Heures (G.T.R) 8 Heures (G.T.R) 8 Heures MAINTENANCE Prix annuel 1087,96 543, , ,96 Délai de livraison Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'une paire de fibres (hors travaux de Génie Civil) est de T0+ 8 semaines. GRAND POITIERS NETWORKS 4/19

11 Page 5ur 19 Grille Tarifaire 2016 BANDE PASSANTE ENTREPRISE Frais d Accès au Service Les Frais d Accès au Service (FAS) sont forfaitaires à 360 HT. Redevances correspondant à la redevance d usage et de maintenance Service VPN IP ou VPN Ethernet IP Transit Type de Tronc de Collecte Local National ou Local Longliné Non applicable Débit HT par mois HT par mois HT par mois 2 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Gbps Adresses IPv4 La souscription du service IP Transit donne lieu à l attribution de 1 adresse IPv4 par lien unitaire. Les Frais de mise à disposition d une adresse supplémentaire sont de 50 HT, dans la limite de 3 adresses supplémentaires. La fourniture d'adresses IP supplémentaires fera l objet d un devis. Option double adduction La double adduction d un site d extrémité donne lieu à 10% de remise sur le prix catalogue du lien de sécurisation. GRAND POITIERS NETWORKS 5/19

12 Page 6ur 19 Grille Tarifaire 2016 Frais d Accès au Réseau Les sites d extrémité éligibles, non raccordés au réseau, supportent des Frais d Accès au Réseau (FAR), qui dépendent de la localisation du site d extrémité. Localisation du site FAR en HT En THD Zone (voir liste ci-après) 0 Périmètre restant Sur devis Le devis de raccordement est établi à partir du coût réel de réalisation de l'accès au Réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d'œuvre. Frais d Adduction Les Frais d Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation de l adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d œuvre. Services Divers Service Frais en HT Résiliation d un service 50 Déplacement d un technicien /heure Modification de service 50 Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d interventions peuvent faire l objet de facturations complémentaires. Conditions spécifiques THD Zones Sites P0 et P1 Dans le cadre de cette délégation, les Frais d Accès (FAR + FAS + FAD) pour les THD Zone, les sites P0 et les sites P1 sont de 0 pour une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat de délégation. Les THD Zones, les sites P0 et les sites P1 sont listés en Annexe 2.1 des Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise. Lors du raccordement des ZA République IV et Montgorges, les parties se rencontreront pour discuter des modalités d application de l offre THD Zone. GRAND POITIERS NETWORKS 6/19

13 Page 7ur 19 Grille Tarifaire 2016 BANDE PASSANTE Définition de l Offre de base L'offre est une offre globale de bande passante Ethernet permettant des liaisons point à POP du Concessionnaire, des liaisons point à point sur le Réseau du Concessionnaire, des VPN Ethernet sur le réseau du Concessionnaire. Les offres correspondent à un débit par circuit logique. Un circuit logique est livré soit en natif soit dans un seul VLAN. Le Concessionnaire offre plusieurs types de services de bande passante, niveau 2 ou niveau 3. Service niveau 2 : Ethernet point à point. Service niveau 3 : liaison IP entre le Site d Extrémité et le POP opérateur. Le POP Opérateur peut être soit hébergé, soit colocalisé, soit connecté par un lien en Bande passante niv 2 ou 3 au Pop du Concessionnaire aux conditions de la présente grille tarifaire Chaque demande de Service d un Usager fera l objet d une analyse technique, réalisée en amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service. FAS et Redevances mensuelles Bande passante FAS (Frais d accès au service) Livraison Pop Concessionnaire Livraison TH2/GS ou Pop Covage Redevance en Redevance en Service En HT HT par mois HT par mois 1 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Gbps Les Frais d'accès au Service (FAS) comprennent le déplacement d'un technicien, la mise à disposition du CPE Média Converter et l'activation du Service souscrit. Les FAS seront facturés un minimum de 720 et jusqu à 1500 en fonction du débit et de l architecture retenue par l opérateur. GRAND POITIERS NETWORKS 7/19

14 Page 8ur 19 Grille Tarifaire 2016 La Redevance forfaitaire mensuelle comprend : Configuration des adresses IP Les services indiqués correspondent à des débits de bande passante symétrique full duplex. Qualité de la bande passante contrôlée Garantie de Haut Débit et de performance Supervision 24h/24 et 7j/7 Sécurité de la technologie MPLS Ouverture auprès de nombreux fournisseurs de services Internet localisés notamment à Téléhouse 2 Paris. Tous les Services inférieurs à 100 Mbps sont sur des interfaces physique 100 Mbps (Fast Ethernet). Mise à disposition et installation du CPE Media Converter Ne sont pas compris : Frais d'accès Internet (FAI), mise à disposition des services ISP. Service de facturation opérateur, DNS, firewall, etc. En cas de demande de Service de bande passante avec un niveau de service non prévu dans la grille tarifaire et/ou selon des spécifications techniques particulières formulées par l'usager, le prix du service de Bande Passante et/ou des options demandées (sécurisation, débits garantis à l'extérieur du périmètre de la DSP...) est établi sur devis. Transit IP Le concessionnaire peut également fournir sur demande un service de transit IP dans les conditions suivantes. FAS (Frais d accès au service) Transit IP à TH2 Nombre IP Niveau 3 Service En HT Redevance en HT par mois Standard 1 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps 0 Sur devis A définir 400 Mbps 0 Sur devis A définir 1 Gbps 0 Sur devis A définir Chaque demande de Service d un Usager fera l objet d une analyse technique, réalisée en amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service. La fourniture d'adresses IP supplémentaires fera l objet d un devis. La Redevance mensuelle comprend: Configuration des adresses IP en concertation avec l Usager et son Utilisateur final. GRAND POITIERS NETWORKS 8/19

15 Page 9ur 19 Grille Tarifaire 2016 SubNet IP Cette option consiste à la mise en place de SubNet d IP «Publique» supplémentaires à celle fournie Frais de Mise à disposition * en H.T. SubNet (4) 1 adresse IP supplémentaire 100 SubNet (8) 5 adresses IP supplémentaires 150 SubNet (16) 13 adresses IP supplémentaires 170 SubNet (32) 29 adresses IP supplémentaires 200 SubNet (64) 61 adresses IP supplémentaires 250 SubNet (128) 125 adresses IP 350 supplémentaires SubNet (256) 253 adresses IP 550 supplémentaires SubNet (512) 509 adresses IP 950 supplémentaires SubNet (1024) 1021 adresses IP 1750 supplémentaires SubNet (2048) 2045 adresses IP supplémentaires 3350 *Frais de Mise à Disposition valable pour la durée du contrat. Si contrat = 1 an Frais de Mise à Disposition applicable chaque année. Si contrat = 3 ans Frais de Mise à Disposition valable pour les 3 ans et réappliqué pour l'échéance suivante. Option Garantie de Temps de rétablissement Type de Service de bande passante Livraison POP Concessionnaire Livraison TH2 / GS GTR 4h 7j/724h/24 Inclus Inclus Option Garantie de sécurisation Double adduction 10% de remise du prix catalogue sur la bande passante de sécurisation Frais d'accès au service sur devis Délai de livraison T0 + 4 semaines pour un site déjà raccordé en Fibre Optique réseau haut débit (Accès au Réseau réalisé à la date de la commande). T semaines pour un site non raccordé (sous réserve de l'obtention des autorisations de passage). GRAND POITIERS NETWORKS 9/19

16 Page 10ur 19 Grille Tarifaire 2016 Frais d Accès au Réseau (FAR) L'accès au réseau correspond à la partie du raccordement située entre le point de branchement et la limite de propriété (chambre d'adduction). Toute souscription d'un service de bande passante implique la participation financière de l'usager au coût de réalisation de l'accès au Réseau sous la forme de Frais d'accès au Réseau. Les tarifs ci-dessous correspondent aux frais d'accès au réseau - leurs montants dépendent : de la disponibilité des infrastructures de desserte (fourreaux et fibre notamment) sur le linéaire retenu pour l'accès au réseau à réaliser (distance en mètre linéaire entre le point de branchement et l'emplacement de la chambre d'adduction) de la durée d'engagement de l'usager pour le service de passante considéré. Longueur de l accès au réseau FAR Engagement < 3 ans Engagement > ou = à 3 ans Bâtiment connecté au réseau DSP* HT Offert Site situé dans une ZA non THD raccordée avec création de génie civil pour le raccordement ** Site non connecté *** Sur devis Sur devis 30% du coût HT de réalisation de l'accès au Réseau*** avec un minimum de 1080 HT 50% du coût HT de réalisation de l'accès au Réseau*** avec un minimum de 1500 HT * désigne un bâtiment pour lequel l'accès au réseau a déjà été réalisé à la date de souscription du service de bande passante. ** le Concessionnaire tient à jour une liste des ZA raccordées, c'est-à-dire une ZA dans laquelle il dispose d une chambre en entrée de zone. *** le Coût de réalisation HT de l'accès au Réseau sera établi à partir d'un devis du Concessionnaire, établi à partir du coût réel de réalisation de l'accès au Réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion / maîtrise d'œuvre. Frais d Adduction (FAD) Toute souscription d'un service de bande passante implique la participation de l'usager aux frais de réalisation d'une adduction du site de l Utilisateur final de l'usager au Réseau et donne lieu au paiement par l'usager de Frais d'adduction. L'Adduction correspond à la partie du raccordement situé en domaine privé entre la chambre d'adduction du Réseau et le point de livraison optique situé chez l Utilisateur final Les dessertes internes ne font pas partie des prestations fournies et comprises dans les FAD. En conséquence, elles sont facturées en sus et sur devis si l'usager souscrit à cette option. Les frais d'adduction sont établis sur la base d'un devis pour toute souscription et activation d'un service de bande passante. Ces frais sont établis à partir du coût réel de construction de l'adduction (raccordement fibre et éventuellement travaux de GC) majoré de 15% de frais de maîtrise d'œuvre et de gestion. Lorsque l'adduction nécessite des travaux particuliers de type forage, passage d'ouvrage d'art, encorbellement, passage de pont roulant, etc. Ces coûts sont intégrés dans les coûts de construction et sont donc facturés à l'usager. GRAND POITIERS NETWORKS 10/19

17 Page 11ur 19 Grille Tarifaire 2016 BANDE PASSANTE THD ZONE Cette offre est disponible pour les Zones d Activités Très Haut Débit «ci après dénommées THD Zone», zones géographiques délimitées qui assurent l éligibilité au service Bande Passante sans étude technique au préalable, suivant la liste ci-après. Pour ces zones d activités, l ensemble des Frais d Accès (FAS, FAR, FAD) est forfaitisé à 1500 par Site d Extrémité Dans le cadre de cette offre, aucune étude préalable à la souscription d une commande, ne sera fournie par le Concessionnaire. Dans le cadre de cette délégation, les Frais d Accès THD Zone sont de 0 pour une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat de délégation. Les ZA THD Zone sont identifiées avec la signalétique suivante : Document support pour l Avant-Vente Le Concessionnaire fournit à l Usager un fichier informatique en format kml (ou kmz) lui permettant d identifier les THD Zone éligibles. Le Concessionnaire se réserve le droit de compléter la liste et le fichier informatique associé et s engage à informer l Usager dans les meilleurs délais. Ces documents (liste et fichier informatique) demeurent la propriété du Concessionnaire et ne peuvent faire l objet d une diffusion sans accord au préalable du Concessionnaire. Souscription du Service en THD Zone Toute commande souscrite par l Usager en THD Zone sera honorée par le Concessionnaire, sous réserve de la fourniture par l Usager de l ensemble des informations relatives au Site d Extrémité (adresse de l Utilisateur final, contact, localisation, copie de l écran de la zone éligible). Dans l hypothèse où le Concessionnaire rencontre des difficultés de réaliser les travaux de raccordement au titre de la commande souscrite, le Concessionnaire informera l Usager dans un délai d 1 mois calendaire au maximum (lié au retour administratif) à compter de la date de réception de la commande par le Concessionnaire. Le Concessionnaire proposera une solution de rechange dans un délai de 2 semaines. Délai de livraison T0 + 4 semaines pour un site déjà raccordé en Fibre Optique réseau haut débit (Accès au Réseau réalisé à la date de la commande). T semaines pour un site non raccordé (sous réserve de l'obtention des autorisations de passage). GRAND POITIERS NETWORKS 11/19

18 Page 12ur 19 Grille Tarifaire 2016 FAS et Redevance mensuelle Bande passante Frais D Accès Forfaitisés (*) Livraison Pop Concessionnaire Livraison TH2/GS ou Pop local opérateur tiers Frais d Accès en HT Redevance en Redevance en Service HT par mois HT par mois 1 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Gbps (*) Forfait disponible sous réserve de réutilisation de chemin de câble existant sur la desserte interne du site dans la limite de 100 mètres linéaires. Au-delà de 100 mètres, le tarif sera sur devis. (*) Les Frais d Accès incluent les frais d accès au réseau, les frais d accès au service et les frais d adduction. Ces Frais d Accès sont offerts pendant les 5 premières années à compter de la signature de la convention de DSP. Les Frais d Accès au-delà de cette période seront facturés 1500 (incluant 720 de FAS) La Redevance Forfaitaire mensuelle comprend : Les services indiqués correspondent à des débits de bande passante symétrique full duplex. Qualité de la bande passante contrôlée Garantie de Haut Débit et de performance Supervision 24h/24 et 7j/7 Sécurité de la technologie MPLS Installation du CPE Media Converter Ne sont pas compris : Frais d'accès Internet (FAI), mise à disposition des services ISP Service de facturation opérateur, DNS, firewall, etc. En cas de demande de service de bande passante avec un niveau de service non prévu dans la grille tarifaire selon des spécifications particulières formulées par l'usager, le prix du service de Bande Passante et/ou des options demandées (sécurisation, débits garantis à l'extérieur du périmètre de la DSP...) sont sur devis. GRAND POITIERS NETWORKS 12/19

19 Page 13ur 19 Grille Tarifaire 2016 La durée de livraison, la garantie de temps de rétablissement, l option de sécurisation et le transit IP sont au tarif de bande passante standard. NOM DE LA ZA Liste des THD Zone éligibles PRIORITE Nombre d'entreprises ZONES Republique THD ZONE Republique THD ZONE La Gibauderie THD ZONE Le Pre-Medard 2 54 THD ZONE Temps Modernes 3 97 THD ZONE La Loge 4 70 THD ZONE Saint-Nicolas 4 1 THD ZONE Zac du Patis 5 9 THD ZONE Les Hauts de la Chaume THD ZONE Actiparc 7 19 THD ZONE Centre routier 7 12 THD ZONE Demi-Lune 7 53 THD ZONE La Tardiverie 7 5 THD ZONE Larnay 7 7 THD ZONE Marche de gros 7 52 THD ZONE Nicolas 7 31 THD ZONE Republique THD ZONE Sont aussi éligibles les Sites de priorité 1 listés en Annexe 6 Lors du raccordement des ZA République IV et Montgorges, les parties se rencontreront pour discuter des modalités d application de l offre THD Zone. GRAND POITIERS NETWORKS 13/19

20 Page 14ur 19 Grille Tarifaire 2016 BANDE PASSANTE MULTISITES THD Zone Cette offre est disponible pour les ZA éligibles THD Zone. Il s agit d une offre de bande passante garantie et symétrique que l opérateur peut découper en à concurrence d un nombre maximum de sites. La redevance est payée en totalité au premier client raccordé ainsi que les FAS associés à ce même premier site. Les FAS des sites complémentaires de cette offre multisites sont facturés à chaque nouvelle mise en service. Redevance mensuelle Bande Passante THD Zone FAS d accès au service par site Service FAS en HT (*) Livraison POP Concessionnaire Redevance en HT par mois Livraison TH2 / GS Redevance en HT par mois Nombre de sites maximum 10 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps * Ces FAS sont offertes pendant les 5 premières années à compter de la signature de la Convention de DSP. Les FAS au-delà de cette période seront facturés à 500 (et jusqu à 1500 selon l architecture retenue par l opérateur). Voir liste des THD Zone concernées. Forfait disponible sous réserve de réutilisation de chemin de câble existant sur la desserte interne du site dans la limite de 100 mètres linéaires. Au-delà de 100 mètres, le tarif sera sur devis. L offre est destinée aux opérateurs pour des services proposés aux entreprises situés dans les zones d'activités labellisées THD Zone et ne peut pas faire l'objet de revente à d'autres opérateurs. Les sites doivent impérativement se trouver sur un groupement de zones d activités prédéfinies. Les FAS s entendent dans cadre d un service VPN Ethernet standard. Si l Usager souscrit un service VPN Ethernet avec des options différentes et/ou selon une architecture sur mesure, les FAS seront facturés selon un devis établi au préalable. La somme des débits provisionnés doit être au maximum égale à la somme des débits souscrits. La Redevance Forfaitaire mensuelle comprend : Configuration des adresses IP Les services indiqués correspondent à des débits de bande passante symétrique full duplex. Qualité de la bande passante contrôlée Garantie de Haut Débit et de performance Supervision 24h/24 et 7j/7 Sécurité de la technologie MPLS Ouverture auprès de nombreux fournisseurs de services Internet localisés notamment à Téléhouse 2 Paris Tous les services inférieurs à 100 Mbps sont sur des interfaces physique 100 Mbps (Fast Ethernet). Installation du CPE Media Converter GRAND POITIERS NETWORKS 14/19

21 Page 15ur 19 Grille Tarifaire 2016 Ne sont pas compris : Frais d'accès Internet (FAI), mise à disposition des services ISP Service de facturation opérateur, DNS, firewall, etc. En cas de demande de service de bande passante avec un niveau de service non prévu dans la grille tarifaire selon des spécifications particulières formulées par l'usager, le prix du service de Bande Passante et/ou des options demandées (sécurisation, débits garantis à l'extérieur du périmètre de la DSP...) sont sur devis. La durée de livraison, la garantie de temps de rétablissement, l option de sécurisation, le transit IP, les FAR et les FAD sont au tarif de bande passante standard. NOM DE LA ZA Liste des THD Zone éligibles PRIORITE Nombre d'entreprises ZONES Republique THD ZONE Republique THD ZONE La Gibauderie THD ZONE Le Pre-Medard 2 54 THD ZONE Temps Modernes 3 97 THD ZONE La Loge 4 70 THD ZONE Saint-Nicolas 4 1 THD ZONE Zac du Patis 5 9 THD ZONE Les Hauts de la Chaume THD ZONE Actiparc 7 19 THD ZONE Centre routier 7 12 THD ZONE Demi-Lune 7 53 THD ZONE La Tardiverie 7 5 THD ZONE Larnay 7 7 THD ZONE Marche de gros 7 52 THD ZONE Nicolas 7 31 THD ZONE Republique THD ZONE Sont aussi éligibles les Sites de priorité 1 listés en Annexe 6 Lors du raccordement des ZA République IV et Montgorges, les parties se rencontreront pour discuter des modalités d application de l offre THD Zone. GRAND POITIERS NETWORKS 15/19

22 Page 16ur 19 Grille Tarifaire 2016 BANDE PASSANTE MEGALAN Définition du service Megalan et conditions cumulatives de souscription du service: Le service Megalan consiste en la souscription : d'un service de bande passante de niveau 3 d'au moins 2 Mbps exclusivement, portant sur 4 Sites d'extrémité minimum et jusqu'à 30 sites maximum et ce, dans le cadre d'une seule et même commande et pour des sites appartenant à un seul et même Utilisateur final de l'usager désirant souscrire au service MEGALAN. Le service de bande passante pour l'ensemble des Sites d'extrêmité doit être conclu pour une durée identique pour l'ensemble des sites et avoir la même Date de Début de Service, sous réserve de faisabilité technique. Le Service MEGALAN est fourni dans les mêmes conditions que le service de bande passante. En conséquence, toutes les conditions tarifaires, options et frais (accès au service, accès au réseau et adduction) sont applicables à ce service. Seule la redevance mensuelle du service de bande passante souscrit fait l'objet d'une Réduction dans les conditions définies ci-dessous. Ainsi l'usager qui souscrit à l'offre MEGALAN dans les conditions susvisées, bénéficie d'une réduction (ci-après "R") sur la redevance mensuelle du service de bande passante hors taxe de chaque Site d'extrêmité. La réduction ("R") est calculée en fonction : du nombre de Sites d'extrêmités souscrits par l'usager pour un même Utilisateur final dans le cadre d'une même commande, du débit moyen de bande passante commandé par l'usager pour l'ensemble des Sites d'extrêmités souscrits par l'usager pour son Utilisateur final. En conséquence, cette réduction "R" est fonction de 2 réductions "R1" et "R2" et se calcule de la manière suivante : Soit N le nombre de Sites d'extrêmité souscrits, Soit M_BP, (Moyenne Bande Passante) la moyenne arithmétique des redevances mensuelles de bande passante en fonction des débits souscrits pour chaque Site d'extrêmité, R1 est la réduction obtenue en fonction de N, R2 est la réduction obtenu en fonction de M_BP Les réductions R1 et R2 sont les suivantes en fonction des paliers N et M_BP suivants atteints : N R1 Entre 4 et 10 5% Entre 11 et % Entre 16 et % M_BP R2 2 à 4,99 Mbps 0% 5 à 9,99 Mbps 10 % 10 à 19,9 Mbps 15 % A partir de 20 Mbps 20 % La réduction R est égale à R1 + R2. GRAND POITIERS NETWORKS 16/19

23 Page 17ur 19 Grille Tarifaire 2016 HÉBERGEMENT Description du service L'offre d'hébergement dans un des locaux techniques d'accueil du concessionnaire est une offre qui s'entend pour un emplacement (baie). Cet emplacement correspond, en offre standard, à une dalle (largeur x profondeur) 600 x 600 (en mm) Les prix s'entendent pour un emplacement avec fourniture d'énergie 48 VDC 20 A un seul circuit ou 220 VAC non sécurisé protection par un disjoncteur 16 A. L'énergie 48v de redondance pour sécurisation est sur devis. Cette offre est soumise à une étude de faisabilité fondée sur la capacité/espace libre pour chaque demande Toute demande technique particulière sera facturée en sus. Frais d'accès au service (FAS) Toute souscription d'un service d'hébergement donnera lieu au paiement de Frais d'accès au service Frais d Accès au Service en H.T HT par emplacement Redevance mensuelle : Durée du contrat Coût mensuel de l emplacement 1 an renouvelable 453,64 / baie Energie incluse Durée du contrat Coût mensuel pour 8U 1 an renouvelable 174,05 pour 8U Energie incluse Délai de mise à disposition T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité GRAND POITIERS NETWORKS 17/19

24 Page 18ur 19 Grille Tarifaire 2016 GRAND POITIERS NETWORKS 18/19

25 Page 19ur 19 Grille Tarifaire 2016 OFFRE DE LOCATION DE FOURREAUX Frais d'accès au service Frais d Accès au Service Sur Devis Ne sont pas compris les travaux de génie civil à réaliser (prestation sur devis), Redevance pour la mise à disposition d un fourreau Location * (mètre linéaire/an) 1,06 HT * sous réserve de disponibilité Redevance de maintenance Service GTR 24 h PU / ml / an 10 % du tarif * avec minimum de facturation de 500 HT par Opérateur et par An Délai de livraison Le délai standard de mise à disposition de l infrastructure (hors travaux de Génie Civil) est de T0+ 12 semaines. Eligibilité Les fourreaux éligibles à la location sont les fourreaux mis à disposition par le Grand Poitiers. La location sera par ailleurs possible sous condition que l état de ces fourreaux le permette, et qu elle ne génère pas de risque de manque de capacité pour les besoins de la DSP (conservation d un espace pour un câble de 144 FO + disponibilité d un fourreau de manœuvre). GRAND POITIERS NETWORKS 19/19

26 CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE X 1

27 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DEFINITIONS... 3 ARTICLE 2 - OBJET... 3 ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE... 3 ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE... 3 ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE... 3 ARTICLE 6 - DETERMINATION DES REDEVANCES... 3 ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS... 4 ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES... 4 ARTICLE 9 - RESILIATION... 4 ARTICLE 10 - ANNEXES

28 ARTICLE 1 - DEFINITIONS -«BPE» : désigne le Service de Bande Passante Entreprise - «Incident» : désigne un événement défini en Annexe 3.3. ARTICLE 2 - OBJET Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l Usager pourra bénéficier du Service BPE dès lors qu il aura souscrit une Commande pour un Service BPE. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE Le Service BPE consiste en une offre de Services listés ci-après : - Service VPN Ethernet - Service VPN IP - Service IP transit Chaque demande de Service d un Usager fera l objet d une analyse technique, réalisée en amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service. L ensemble des caractéristiques du Service de Bande Passante Entreprise est décrit dans les Spécifications Techniques d Accès aux Services (STAS) en Annexe 3. Toute demande d architecture spécifique exprimée par l Usager fera l objet d une facturation supplémentaire. ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE Pour bénéficier d un Service BPE, l Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire conformément au modèle joint en Annexe 1 des présentes. En aucun cas, l Usager ne peut modifier de son propre chef un Bon de Commande. Il est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande non conforme au Contrat. ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE La procédure de mise à disposition du Service BPE est décrite en Annexe 3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service. ARTICLE 6 - DETERMINATION DES REDEVANCES 6.1 FRAIS D ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D ACCES AU RESEAU (FAR) ET FRAIS D ADDUCTION (FAD) Chaque Service BPE peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD. Le montant de ces frais est indiqué dans la Grille Tarifaire jointe en Annexe 2. Le montant total de ces frais dû par l Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande. Des frais de mise en service de tronc de collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l équipement d extrémité de l usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 2. D autres frais sont susceptibles d être facturés à l Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande. 6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE L Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 2. Cette redevance comprend la maintenance du Service. 3

29 ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS La matrice de responsabilité pour chacun des Services est indiquée en Annexe 3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l Usager. L Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu il viendrait à causer. ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES 8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRES LA GTR) En cas de dépassement de la GTR définie à l Annexe 3.3, l Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit. Cette pénalité fera l objet de l émission d un avoir à la demande de l Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due. 8.2 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE DELAI DE LIVRAISON DE SERVICE En cas de non-respect du délai garanti de livraison de service indiqué en Annexe 3.4, l Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 2% des frais d installation cumulés (FAS, FAR, FAD) par jour de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur des frais d installations cumulés (FAS, FAR, FAD). Cette pénalité fera l objet de l émission d un avoir à la demande de l Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due. ARTICLE 9 - RESILIATION En complément des stipulations de l article 14 des Conditions Générales et en cas de résiliation consécutive à un manquement de l'usager, le Délégataire est autorisé de plein droit à facturer immédiatement les redevances du Service pour la durée d'engagement restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement. ARTICLE 10 - ANNEXES Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des annexes susvisées : Annexe 1 : Modèle de Commande Annexe 2 : Grille tarifaire 2.1 : Liste des THD Zones, Sites PO et Sites P1 Annexe 3 : Spécifications Techniques d Accès aux Services (STAS) 3.1 : Spécifications Techniques des Services VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit 3.2 : Spécifications Tronc de collecte 3.3 : Niveaux de service 3.4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise 3.5 : PV de Recette 3.6 : L extranet du Délégataire 3.7 : Les Equipements d extrémité du Délégataire 3.8 : Périmètre géographique des offres VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit 4

30 ANNEXE 1 MODELE DE BON DE COMMANDE COMMANDE N DSP-xxx-xx-xxxx TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM_DSP, Société par Actions simplifiée, au capital de xxxx, dont le siège social est situé 30 AVENUE EDOUARD BELIN RUEIL-MALMAISON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, immatriculée au répertoire SIREN sous le n xxxxxxxxx, Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de xxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande, ET D UNE PART, NOM_USAGER, Société anonyme, au capital de xxx, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n xxx, Représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande, D AUTRE PART. Le Délégataire et l Usager sont ci-après désignés, séparément la «Partie» et ensemble les «Parties». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version 2013, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise version février 2016 et de la présente Commande. L Usager reconnaît avoir reçu l ensemble de ces documents et les avoir acceptés. EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent de ce qui suit : 5

31 1. SITE D EXTREMITE N Site Adresse Nom/raison sociale/siren Type de local Nom contact tech Local N de tél 1 2. SERVICES SOUSCRITS Le Délégataire fournira à l Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise décrits ci-dessous. N Service N Site Type d intervention Service Livraison Débit Topologie Tronc de Collecte 1 N Service Option Livraison du Délégataire Option Transparence VLAN Usager Option Transparence Protocoles de Contrôle Ethernet Nombre VLAN supplémentaire Commentaires 1 3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE Au titre de la présente Commande, le Délégataire réalisera les travaux suivants : (EXEMPLE) Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre " XXXXXXX " et le tiroir optique Test de réflectométrie de la Fibre Optique Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service) Mise en service du Service Bande Passante Entreprise. Les travaux suivants demeurent à la charge de l'usager : Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique) Mise à disposition des fourreaux en partie privative 6

32 4. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE Les Services de Bande Passante Entreprise sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE. Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant : N Service Date de Début de Service prévisionnelle Durée de la fourniture du Service 1 xx/xx/xxxx xx mois 5. REDEVANCES ET FRAIS N Service F.A.S. En HT F.A.R En HT Autres frais En HT Redevance En HT 1 TOTAL 6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes : Le Délégataire Nom :... Qualité :... Service Comptabilité 30 Avenue Edouard Belin RUEIL-MALMAISON L Usager Nom :... Qualité :... Service Comptabilité Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. 7

33 7. GRILLE DE CONTACTS ET D ESCALADE Les Parties s engagent à respecter les contacts et la procédure d escalade selon les grilles figurant cidessous dûment complétées par les Parties. 7.1 Pour la maintenance corrective (en cas d incident) Pour le Délégataire Hotline Code Référence : Communiqué lors de la mise en service Tél : support@covage.com Pour l Usager 7.2 Pour l escalade de la maintenance corrective Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Pour le Délégataire Astreinte Tel : +33 (0) Courriel: SupportEscalade1@covage.com Directeur NOC Tel : +33 (0) Courriel: noc-manager@covage.com Directeur des Opérations Tel : +33 (0) Courriel : DIROP@covage.com Pour l Usager 7.3 Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident) Travaux Programmés Pour le Délégataire Travaux-Programmes@covage.com Pour l Usager Toute modification des contacts doit être communiquée à l autre Partie par mail à l adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande. 8

34 8. DATE D ENTREE EN VIGUEUR La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire. Fait en deux exemplaires originaux, Pour l'usager Pour le Délégataire Fait à... Date d acceptation de la Commande... Le... Le... Nom :... Nom :... Qualité :...Qualité :... Signature et cachet Signature et cachet 9

35 ANNEXE 2 GRILLE TARIFAIRE BANDE PASSANTE ENTREPRISE I- Frais d accès au Service Les Frais d accès au Service (FAS) sont forfaitaires à 360 HT. II- Redevances correspondant à la redevance d usage et de maintenance Bande passante Local VPN IP ou VPN Ethernet National Transit IP ** Redevance en Redevance en Redevance en Service HT par mois HT par mois HT par mois 2 Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Mbps Gbps III- Adresses IPv4 La souscription du service IP Transit donne lieu à l attribution de 1 adresse IPv4 par lien unitaire. Les frais de mise à disposition d une adresse supplémentaire sont de 50 HT, dans la limite de 3 adresses supplémentaires. La fourniture d adresses IP supplémentaires fera l objet d un devis. IV- Option double adduction La double adduction d un site d extrémité donne lieu à 10% de remise sur le prix catalogue du lien de sécurisation. 10

36 V- Frais d Accès au Réseau Les sites d extrémité éligibles, non raccordés au réseau, supportent des Frais d Accès au Réseau (FAR), qui dépendent de la localisation du site d extrémité. Localisation du site FAR en HT En THD Zone 0 Périmètre restant Sur devis Le devis de raccordement est établi à partir du coût réel de réalisation de l'accès au Réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d'œuvre. VI- Frais d Adduction Les Frais d Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation de l adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d œuvre. VII- Services Divers Service Frais en HT Résiliation d un service 50 Déplacement d un technicien /heure Modification de service 50 Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d interventions peuvent faire l objet de facturations complémentaires. VIII- Conditions spécifiques THD Zones Sites P0 et P1 Dans le cadre de cette délégation, les Frais d Accès pour les THD Zone, les sites P0 et les sites P1 sont de 0 pour une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat de délégation. Les THD Zones, les sites P0 et les sites P1 sont listés en Annexe 2.1 des Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise. Lors du raccordement des ZA République IV et Montgorges, les parties se rencontreront pour discuter des modalités d application de l offre THD Zone. 11

37 ANNEXE 2.1 LISTE DES THD ZONES, SITES PO ET SITES P1 NOM DE LA ZA PRIORITE ZONES Actiparc 7 THD ZONE Beaubaton 7 THD ZONE Beaulieu 7 THD ZONE Centre routier 7 THD ZONE Chantejeau 7 THD ZONE Chaumont 7 THD ZONE Demi-Lune 7 THD ZONE Denis Papin 7 THD ZONE Futuroscope 7 THD ZONE Grand Large 7 THD ZONE La Folie 7 THD ZONE La Gibauderie 2 THD ZONE La Loge 4 THD ZONE La Sauraie 7 THD ZONE La Tardiverie 7 THD ZONE Larnay 7 THD ZONE Le Pas de Saint Jacques (Nicolas) 7 THD ZONE Le Pre-Medard 2 THD ZONE Le Vignaud 7 THD ZONE L'Ermitage 7 THD ZONE Les Grands Philambins 7 THD ZONE Les Hauts de la Chaume 6 THD ZONE Les Lonjoies 7 THD ZONE Les Montgorges 1 7 THD ZONE Les Montgorges 2 7 THD ZONE après réalisation Les Portes du Futur 1 7 THD ZONE Les Tilleuls 7 THD ZONE Marche de gros 7 THD ZONE Parc d'activites tertiaires et de recherche 7 THD ZONE Pointe a Miteau 7 THD ZONE Pole multimodal 7 THD ZONE Portes d'aquitaine 7 THD ZONE Republique 1 7 THD ZONE Republique 2 1 THD ZONE Republique 3 1 THD ZONE Republique 4 7 THD ZONE après réalisation Rocfer 7 THD ZONE Saint-Eloi 7 THD ZONE Saint-Nicolas 4 THD ZONE Temps Modernes 3 THD ZONE Zac du Patis 5 THD ZONE 12

38 Sites Publics de Priorité 0 (P0) 53 Sites publics de priorité 0 NOMSITE THEME COMMUNE ARCHIVES MUNICIPALES ADMINISTRATION POITIERS BLOSSAC AUTRE POITIERS CCAS ADMINISTRATION POITIERS CCAS 2 ADMINISTRATION POITIERS CENTRE ADMINISTRATIF LES COURONNERIES ADMINISTRATION POITIERS COMPLEXE SPORTIF PéPINIèRE SPORT BUXEROLLES CRDP (CENTRE RéGIONAL DE DOCUMENTATION PéDAGOGIQUE) SCOLAIRE POITIERS CTM VOUNEUIL AUTRE VOUNEUIL SOUS BIARD ECOLE ALPHONSE DAUDET MATERNELLE et ELEMENTAIRE SCOLAIRE POITIERS ECOLE COLIGNY-CORNET SCOLAIRE POITIERS ECOLE DES BEAUX ARTS ET DE L'IMAGE CULTURE POITIERS ECOLE ELEMENTAIRE MONTMIDI SCOLAIRE POITIERS ECOLE EVARISTE GALOIS / SAINT EXUPERY ELEMENTAIRE SCOLAIRE POITIERS ESPACE MENDeS-FRANCE CULTURE POITIERS HôTEL DE VILLE ADMINISTRATION POITIERS LA HUNE CULTURE SAINT BENOIT MAIRIE / MéDIATHéQUE DES TROIS CIT S CULTURE POITIERS MAIRIE ANNEXE POITIERS SUD ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE CHASSENEUIL-DU-POITOU ADMINISTRATION CHASSENEUIL DU POITOU MAIRIE DE BéRUGES ADMINISTRATION BERUGES MAIRIE DE BIARD ADMINISTRATION BIARD MAIRIE DE BUXEROLLES ADMINISTRATION BUXEROLLES MAIRIE DE CROUTELLE ADMINISTRATION CROUTELLE MAIRIE DE FONTAINE-LE-COMTE ADMINISTRATION FONTAINE LE COMTE MAIRIE DE LIGUGE ADMINISTRATION LIGUGE MAIRIE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR ADMINISTRATION MIGNALOUX BEAUVOIR MAIRIE DE POITIERS (INFORMATIQUE) ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE POITIERS ANNEXE TRAVERSE (HOTEL TUDEL) ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE POITIERS CTM ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE POITIERS RIVAUD ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE QUARTIER DE BEAULIEU ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE QUARTIER DE BEL-AIR ADMINISTRATION POITIERS MAIRIE DE SAINT-BENOiT ADMINISTRATION SAINT BENOIT MAIRIE DE VOUNEUIL SOUS BIARD ADMINISTRATION VOUNEUIL SOUS BIARD MAIRIE MIGNé-AUXANCES ADMINISTRATION MIGNE AUXANCES MAIRIE MONTAMISé ADMINISTRATION MONTAMISE MAISON DES 3 QUARTIERS CULTURE POITIERS MAISON DES PROJETS CULTURE BUXEROLLES MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERAND CULTURE POITIERS MISSION LOCALE D'INSERTION SOCIAL POITIERS MJC ALIéNOR D'AQUITAINE CULTURE POITIERS MUSéE SAINTE-CROIX CULTURE POITIERS OFFICE DU TOURISME ADMINISTRATION POITIERS PARC DES EXPOSITIONS - LES AR NES ADMINISTRATION POITIERS PARKING AUGOUARD EQUIPEMENTS POITIERS PARKING BLOSSAC AUTRE POITIERS PARKING DE GAULLE AUTRE POITIERS PARKING HOTEL DE VILLE AUTRE POITIERS PARKING TAP AUTRE POITIERS POLE MULTIMODAL SOCIAL POITIERS STATION DES EAUX - BELLEJOUANNE EQUIPEMENTS POITIERS STATION EPURATION LA FOLIE AUTRE POITIERS 13

39 THéâTRE ET AUDITORIUM DE POITIERS CULTURE POITIERS Sites Publics de Priorité 1 (P1) 14

40 15

41 ANNEXE 3 SPECIFICATIONS TECHNIQUES D ACCES AUX SERVICES (STAS) SOMMAIRE ANNEXE 3-1A : LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES D ACCES AU SERVICE VPN ETHERNET 1. DESCRIPTION DU SERVICE «VPN ETHERNET» DOMAINE DE RESPONSABILITE INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE TOPOLOGIES SERVICE VPN ETHERNET OPTIONS DU SERVICE VPN ETHERNET ANNEXE 3-1B : LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES D ACCES AU SERVICE VPN IP 1. DESCRIPTION DU SERVICE «VPN IP» DOMAINE DE RESPONSABILITE ARCHITECTURES INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE SERVICE VPN IP ANNEXE 3-1C : LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES D ACCES AU SERVICE IP TRANSIT 1. DESCRIPTION DU SERVICE «IP TRANSIT» DOMAINE DE RESPONSABILITE ARCHITECTURES INTERFACES DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE

42 5. SERVICE IP TRANSIT ANNEXE 3-2 : TRONC DE COLLECTE ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE 1. DEFINITIONS NIVEAUX DE SERVICE DE BANDE PASSANTE ENTREPRISE TEMPS DE RETABLISSEMENT EFFECTIF GARANTIE DE DISPONIBILITE DU SERVICE SIGNALEMENT D INCIDENT ANNEXE 3-4 : PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE ENTREPRISE 1. CAS DES NOUVEAUX SERVICES SOUSCRITS CAS D UNE MODIFICATION D UN SERVICE DELAI DE LIVRAISON DU SERVICE ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE 1. PV DE RECETTE INITIALE PV DE RECETTE APRES MODIFICATION DE SERVICE ANNEXE 3-6: L EXTRANET DU DELEGATAIRE 1. CREATION DE COMPTE EXTRANET INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L ACTIVATION D UN SERVICE LE TICKETING ANNEXE 3-7 : LES EQUIPEMENTS D EXTREMITE DU DELEGATAIRE ANNEXE 3-8 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DES OFFRES VPN ETHERNET, VPN IP ET IP TRANSIT 17

43 Annexe 3-1a : Les Spécifications techniques d accès au Service VPN Ethernet 1. Description du Service «VPN Ethernet» Le Service «VPN Ethernet» est un service de transport de bande passante Ethernet symétrique et garanti à très haut débit sur support Fibre Optique. La plage de débits disponibles est définie en Annexe Domaine de responsabilité L architecture physique est décomposée en deux parties : Interconnexion du réseau du Délégataire avec l Equipement d Extrémité du Délégataire. Interconnexion de l Equipement d Extrémité du Délégataire avec l Equipement de l Usager au point d accès au Service. L interconnexion des Equipements au point d accès au Service est comme suit : La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l Equipement d Extrémité du Délégataire, administré par le Délégataire. L Equipement d Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager. Si l Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n est demandée par l Usager, il n y a pas d Equipement d Extrémité du Délégataire installé dans la baie de l Usager. Dans le cas d une architecture en étoile, un seul Equipement d Extrémité du Délégataire est installé sur le Site Usager faisant office de Tronc de collecte. 18

44 3. Interface de livraison de Service du Délégataire 3.1. Interface physique, électrique et optique Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service 10/100BaseTX 1000BaseTX 1000BaseSX 1000BaseLX Catégorie 5/6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Catégorie 6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0-17 dbm Rx Fibre Monomode 1300nm, -9,5dBm Tx, dbm Rx RJ-45 LC/PC Le port sur l Equipement d Extrémité du Délégataire L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l Equipement d Extrémité du Délégataire Interface couche liaison de données Les options de configuration de l interface de livraison du Délégataire sont les suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service Négociation de la vitesse 10Mbps Full Non Applicable Sans objet 100Mbps 802.3u Full Désactivé Off 1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off 19

45 4. Topologies 4.1. Topologie Point à Point L Usager souhaite connecter deux Sites Clients Final en topologie point à point. Les trames Ethernet de l Usager sont transportées entre les deux sites Clients Finals au travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service. Les deux Sites Clients Finals doivent être sur le même périmètre du réseau du Délégataire Topologie Etoile L Usager souhaite connecter deux à plusieurs sites Clients Finals vers son Site Usager en topologie en étoile. Le Site de l Usager fera office de Tronc de Collecte des Services. Les trames Ethernet de l Usager sont transportées entre chaque site Client Final et le tronc de collecte au travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour chacun des Services. Les sites des Clients Finals ne communiquent qu avec le Tronc de Collecte. 20

46 4.3. Topologie Full Mesh L Usager souhaite connecter plusieurs Sites Clients Finals entre eux en topologie «Full Mesh». Les trames Ethernet de l Usager sont transportées entre chacun des sites Clients Finals au travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service. Les sites Clients Finals communiquent directement entre eux. 5. Service VPN Ethernet 5.1. Architecture de Service «VPN Ethernet» Le Service «VPN Ethernet» permet à l Usager de transporter les trames Ethernet de type «Ethernet II» et «IEEE 802.3» entre deux ou entre plusieurs Sites Clients Finals. L Equipement d Extrémité du Délégataire effectue un contrôle de la conformité des trames sur les champs «Mac@Destination», «Length/Type», «FCS», et s il y a lieu sur les champs du «VLAN tag». 21

47 Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit pour le Service sont supprimés Livraison de Service «VPN Ethernet» La livraison des trames sur l interface client de l Equipement d Extrémité du Délégataire se fera selon la norme Ethernet II sans champs VLAN Caractéristiques du Service «VPN Ethernet» a) Encapsulation Par défaut, les trames sont livrées sans VLAN. Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les options souscrites. b) Transparence Par défaut, le «Service VPN Ethernet» n est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex : STP, RSTP, MSTP,LACP, CDP, VTP,PVST, PVST+, RPVST, PAgP etc.). Les adresses Mac multicast, tel que «01:00:0C:CD:CD:D0» et «01 :80 :C2 :00 :00 :08» sont filtrées. Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les options de transparence souscrites. c) Contrôle d accès Un contrôle d accès sur l interface de l équipement d Extrémité du Délégataire limite à un maximum de 1000 adresses MAC le nombre d adresses apprises par Site Client Final. d) Trafic non IP L'Usager peut utiliser un protocole non-ip, à condition que ce soit un protocole supporté sur un trafic Ethernet. e) MTU La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets. f) QoS Le marquage CoS 802.1p de l Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut sera attribuée automatiquement. Le marquage IP DSCP/Prec ne sera pas maintenu sur le réseau du Délégataire. Cependant, cette caractéristique peut varier selon les options de transparence souscrites. 22

48 6. Options du Service VPN Ethernet 6.1. Option de livraison : «S-VLAN» L option «S-VLAN» permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l équipement d extrémité du Délégataire, basée sur le VLAN du Délégataire. Par défaut, un seul service est livrable par interface Livraison du Service La livraison des trames sur l interface Usager de l Equipement d Extrémité du Délégataire se fera selon le standard IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire. Le numéro de VLAN peut faire l objet d une concertation avec l Usager à sa demande. Les trames échangées entre l Equipement d Extrémité du Délégataire et l équipement de l Usager sont taguées avec le tag S-VLAN En cas de livraison sur un Tronc de Collecte National, 1 seul S-VLAN sera autorisé par site feuille. En cas de livraison sur un Tronc de Collecte Local (Déporté ou Collocalisé), jusqu à 3 S-VLAN par site feuille seront autorisés sur demande préalable de l Usager. Par défaut 1 seul S-VLAN par site feuille sera autorisé. 23

49 Caractéristiques du Service a) Encapsulation Avec l option «Livraison S-VLAN», le Service est livré avec VLAN. Le service n est pas transparent aux VLAN de l Usager (C-VLAN), et ne supporte pas le QinQ. b) MTU La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets Option de Livraison «C-VLAN» L option «C-VLAN» permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l équipement d extrémité du Délégataire ; basée sur le VLAN Usager. Par défaut, un seul service est livrable par interface Livraison du Service Chacun de ces flux est marqué à l aide d un C-VLAN afin de permettre l identification et l isolation de chaque Service et/ou Site Clients Finals. Pour la livraison sur un Tronc de Collecte, les trames envoyées par l équipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire doivent être avec tag C-VLAN. Chaque Site Client Final pourra être adressé par un à plusieurs C-VLAN. Chaque C-VLAN sera dédié à un site Client Final, il ne pourra donc pas y avoir un C-VLAN commun à plusieurs sites Client Final. En entrée et sortie, le S-VLAN servant au transport des trames sera déterminé selon une table de correspondance comme suit : Un à plusieurs C-VLAN vers un S-VLAN du Délégataire. En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être transportées sur le réseau du Délégataire. En sortie, les trames sont décapsulées du tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être livrées sur l interface de l Equipement d Extrémité du Délégataire. 24

50 Caractéristiques du Service a) Encapsulation Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN. Le Service est transparent aux VLANs de l Usager, et peut supporter plus d un tag VLAN Usager «C-VLAN» ; le QinQ et le Stacking VLAN sont supportés. L Usager gère lui-même les 4094 C-VLAN dont il dispose, et qu il pourra affecter indépendamment par Site Client Final. b) Transparence Au Tronc de Collecte, les trames de contrôle envoyées par l équipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire doivent être encapsulées avec un tag C-VLAN. Sur les Sites Clients Finals, les trames envoyées par l équipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire peuvent être avec tag C-VLAN ou sans tag C-VLAN. c) MTU La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets Option «Transparence C-VLAN» L option «Transparence C-VLAN» permet de transporter sur le Service des trames Ethernet taguées avec les numéros de VLAN de l Usager. 25

51 L Usager choisit librement les numéros de VLAN qu il souhaite faire transiter sur le service; aucune synchronisation entre l Usager et le Délégataire n est nécessaire à l activation du service Livraison du Service Les trames envoyées par l Equipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire peuvent être avec un tag C-VLAN ou sans tag. En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag «S-VLAN» pour être transportées sur le réseau du Délégataire. En sortie, les trames sont décapsulées du tag «S-VLAN» pour être livrées sur l interface de livraison de l Equipement d Extrémité du Délégataire Caractéristiques du Service a) Encapsulation Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN. Le Service est transparent aux VLANs de l Usager et peut supporter plus d un tag C-VLAN; le QinQ est supporté Option «Transparence Protocoles Ethernet» L option «Transparence Protocoles Ethernet» permet de transporter de manière transparente les trames de contrôles Ethernet de l Usager. 26

52 Livraison du Service Les trames envoyées par l Equipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire peuvent être sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN Usager Caractéristiques du Service a) Transparence Le Service est transparent aux protocoles Ethernet suivants : STP (Spanning Tree Protocol) RSTP (Rapid Spanning Tree Protocol) PVST, PVST+ (Rapid Per Vlan Spanning Tree) MVST et MSTP (802.1s) CDP (Cisco Discovery Protocol) L adresse Mac multicast «01:00:0C:CD:CD:D0» est filtrée. La transparence à d autres protocoles que ceux listés ci-dessus est soumise à étude. 27

53 6.5. Option «Transparence champs DSCP» L option «Transparence champs DSCP» permet de transporter les trames Ethernet de l Usager en sauvegardant le marquage DSCP Livraison du Service Les trames envoyées par l Equipement de l Usager vers l Equipement d Extrémité du Délégataire peuvent être sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN selon l option de livraison souscrite Caractéristiques du Service a) QoS Le marquage CoS 802.1p de l Usager sera transporté sur le réseau du Délégataire, sa valeur sera maintenue. Le marquage IP DSCP/Prec sera maintenu sur le réseau du Délégataire. 28

54 Annexe 3-1b : Les Spécifications techniques d accès au Service VPN IP 1. Description du Service «VPN IP» Le Service «VPN IP» est un service d accès à un réseau privé virtuel (VPN), via un transport de bande passante symétrique à très haut débit sur support Fibre Optique. 2. Domaine de responsabilité L architecture physique est décomposée en deux parties : Interconnexion du réseau du Délégataire avec l Equipement d Extrémité du Délégataire. Interconnexion de l Equipement d Extrémité du Délégataire avec l Equipement de l Usager au point d accès au Service. L interconnexion des Equipements au point d accès au Service est comme suit : La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l Equipement d Extrémité du Délégataire, administré par le Délégataire. L Equipement d Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager. o Si l Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n est demandée par l Usager, il n y a pas d Equipement d Extrémité du Délégataire installé dans la baie de l Usager. 29

55 3. Architectures L Usager peut connecter de deux à plusieurs sites Clients Finals entre eux selon plusieurs topologies logiques : «hub-and-spoke», «Full Mesh», ou «multi-vpn». Les paquets IP de l Usager sont routés entre chacun des sites Clients Finals au travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit d accès et les SLA souscrits pour le Service. Les sites des Clients Finals communiquent entre eux selon la topologie logique choisie. 4. Interface de livraison de Service du Délégataire 4.1. Interface physique, électrique et optique Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service 10/100BaseTX 1000BaseTX 1000BaseSX 1000BaseLX Catégorie 5/6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Catégorie 6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0-17 dbm Rx Fibre Monomode 1300nm, -9,5dBm Tx, dbm Rx RJ-45 LC/PC Le port sur l Equipement d Extrémité du Délégataire L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l Equipement d Extrémité du Délégataire. 30

56 4.2. Interface couche liaison de données Les options de configuration de l interface de livraison du Délégataire sont les suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service Négociation de la vitesse 10Mbps Full Non Applicable Sans objet 100Mbps 802.3u Full Désactivé Off 1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l Equipement d Extrémité du Délégataire. 5. Service VPN IP 5.1. Architecture du Service «VPN IP» Le Service «VPN IP» permet à l Usager de commuter des paquets IP entre deux ou entre plusieurs Sites. La collecte et livraison des paquets peut se faire avec, ou sans le VLAN de transport du Délégataire (S-VLAN) selon le type de livraison du Service. Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit sont supprimés Livraison de Service «VPN IP en natif» La livraison des trames sur l interface de l Equipement d Extrémité du Délégataire se fera selon la norme Ethernet II sans champs VLAN, avec paquet IP. 31

57 Livraison de Service «VPN IP avec S-VLAN» La livraison des trames sur l interface de l Equipement d Extrémité du Délégataire se fera selon le standard IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire, suivis du paquet IP. Les trames échangées entre l Equipement d Extrémité du Délégataire et l Equipement de l Usager sont taguées avec le tag S-VLAN. Le tag S-VLAN est attribué par le Délégataire; le numéro de VLAN peut faire l objet d une concertation avec l Usager à sa demande. Les trames sont livrées avec un simple tag Caractéristiques du Service «VPN IP» a) Encapsulation Selon le type de livraison : avec ou sans VLAN. b) Transparence Par défaut, Le «Service VPN IP» n est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex : STP, RSTP, MSTP, LACP, CDP, VTP, PVST, PVST+, RPVST, PAgP etc.). Les adresses Mac multicast sont filtrées. c) MTU La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1500 octets. d) Adressage IP L Usager fournira le plan d adressage qu il souhaite utiliser pour l interconnexion du Site Client Final au Service VPN IP. L adressage pourra être avec des adresses IP publiques ou privées selon le standard RFC e) Translation d adresses Le service de translation d adresses (NAT, PAT) IP est à la charge de l Usager. f) Trafic IP L'Usager peut utiliser le protocole IPv4, à condition que ce soit un trafic transporté par des trames de type «Ethernet II» ou «IEEE 802.3». Les protocoles IPv6 et les flux multicast ne sont pas supportés par le Service VPN IP. 32

58 g) Protocole de routage L Usager pourra choisir un protocole de routage statique ou dynamique BGP. Pour l utilisation de routage statique au sein du VPN IP, l Usager devra fournir le plan d adressage à router statiquement pour chacun des sites Clients Finals. Pour l utilisation du routage dynamique BGP au sein du VPN IP, l Usager devra fournir son numéro d AS publique (16 bits ou 32 bits). Par défaut, le nombre maximum de routes autorisées est de 1000 routes par VPN IP. Cette limite est modifiable à la demande de l Usager après étude technique. La «summarization» des routes/plan d adressage est alors conseillée. Pour toute demande d adaptation du routage dynamique BGP, ou l utilisation d autres protocoles de routage une étude technique de faisabilité pourra être menée. h) Confidentialité du trafic Le trafic IP du VPN est protégé des autres trafics par la technologie VPN MPLS, selon la RFC 2547bis. i) QoS Le marquage CoS 802.1p et IP DSCP/Prec de l Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut sera attribuée automatiquement. 33

59 Annexe 3-1c : Les Spécifications techniques d accès au Service IP Transit 1. Description du Service «IP Transit» Le Service «IP Transit» est un service d accès Internet, via un transport de bande passante symétrique à très haut débit sur support Fibre Réseau du Délégataire AS Il s agit d un service de transport de niveau 3 vers le réseau Internet. 2. Domaine de responsabilité L architecture physique est décomposée en deux parties : Interconnexion du réseau du Délégataire avec l Equipement d Extrémité du Délégataire. Interconnexion de l Equipement d Extrémité du Délégataire avec l Equipement de l Usager au point d accès au Service. 34

60 L interconnexion des Equipements au point d accès au Service est comme suit : La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l Equipement d Extrémité du Délégataire, administré par le Délégataire, ou au connecteur de la jarretière dans le cas échéant. L Equipement d Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager. o Si l Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n est demandée par l Usager, il n y a pas d Equipement d Extrémité du Délégataire installé dans la baie de l Usager. 3. Architectures L Usager souhaite connecter un à plusieurs sites Clients Finals au réseau Internet. Les paquets IP de l Usager sont routés entre chacun des Sites Clients Finals au travers du backbone IP/MPLS du Délégataire vers le réseau Internet, suivant le débit d accès et les SLA souscrits pour le Service. 4. Interfaces de livraison de Service du Délégataire 4.1. Interface physique, électrique et optique Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service 10/100BaseTX 1000BaseTX 1000BaseSX 1000BaseLX Catégorie 5/6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Catégorie 6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP) Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0-17 dbm Rx Fibre Monomode 1300nm, -9,5dBm Tx, dbm Rx RJ-45 LC/PC Le port sur l Equipement d Extrémité du Délégataire 35

61 L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l Equipement d Extrémité du Délégataire Interface couche liaison de données Les options de configuration de l interface de livraison du Délégataire sont les suivantes : Interface Media Connecteur Délimitation du Service Négociation de la vitesse 10Mbps Full Non Applicable Sans objet 100Mbps 802.3u Full Désactivé Off 1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off 5. Service IP Transit 5.1. Architecture du Service «IP Transit» Le Service «IP Transit» fournit un accès Internet à l Usager. La collecte et livraison des paquets peut se faire avec ou sans le VLAN du Délégataire selon le type d architecture de Service. Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit sont supprimés Livraison de Service «IP Transit en natif» La livraison des trames sur l interface de l Equipement d Extrémité du Délégataire, se fera selon la norme Ethernet II sans champs VLAN avec paquet IP. 36

62 5.3. Livraison de Service «IP Transit avec S-VLAN» La livraison des trames sur l interface de l Equipement d Extrémité du Délégataire se fera selon le standard IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire, suivis du paquet IP. Les trames échangées entre l Equipement d Extrémité du délégataire et l équipement de l Usager seront tagués avec le tag S-VLAN. Le tag S-VLAN est attribué par le Délégataire par défaut; le numéro de VLAN peut faire l objet d une concertation avec l Usager à sa demande. Les trames sont livrées avec un simple tag Caractéristiques du Service «IP Transit» a) Encapsulation Selon le type de livraison : avec ou sans VLAN. b) MTU La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1500 octets. c) Translation d adresse Le service de translation d adresses IP (NAT, PAT) est à la charge de l Usager. d) Trafic IP L'Usager peut choisir d utiliser le protocole IPv4 ou IPv6, à condition que ce soit un trafic transporté par des trames de type «Ethernet II» ou «IEEE 802.3». Les flux multicast ne sont pas supportés par le Service IP Transit. e) Adressage IP Adresses IP du Délégataire Le Délégataire fournit un nombre d adresses IP qui dépend du service souscrit. Toute demande d adresses IP supplémentaires devra faire l objet d une validation par le Délégataire et/ou le RIPE. Le Délégataire communiquera le plan d adressage à router pour chacun des sites Clients Finals. L attribution des IP est conditionnée par l accord du RIPE (Réseau IP Européen : Adresses IP Usager Si l Usager s est vu attribuer des adresses IP par le RIPE, alors sous condition de validation par une étude, le délégataire pourra annoncer les adresses IP de l Usager via les fournisseurs/partenaires de Transit IP du Délégataire. f) Protocole de routage Le Délégataire propose à l Usager d utiliser le protocole de routage statique. Pour toute demande d adaptation du routage dynamique BGP, ou l utilisation d autres protocoles de routage, une étude technique de faisabilité pourra être menée. Pour l utilisation du routage dynamique BGP au sein du Service IP Transit, l Usager devra fournir son numéro d AS public (16 ou 32 bits). 37

63 g) QoS Le marquage IP DSCP/Prec ou Traffic Class de l Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut sera attribuée automatiquement. Les champs cités ci-dessus ne sont pas gérés par le réseau Internet. Annexe 3-2 : Tronc de Collecte Un tronc de collecte est l interconnexion entre l Equipement d Extrémité du Délégataire et l Equipement de l Usager. Il est utilisé afin de collecter l ensemble des flux des sites Clients Finals de cet Usager. L Usager peut faire livrer ses Services sur trois types de Tronc de Collecte : Tronc de Collecte Local: Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l Usager localisé dans un des Sites du Délégataire. Tronc de Collecte Local Longliné : Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l Usager localisé dans son Site, dans le périmètre du réseau du Délégataire. Tronc de Collecte National : Livraison des services Clients Finals en distant sur le Tronc de collecte de l Usager dans les Sites de Collectes Nationaux (notamment TH2 ou GLS). L Usager a préalablement interconnecté ses équipements aux équipements du Délégataire. 38

64 Annexe 3-3 : Niveaux de service 1. Définitions «Anomalie», «Défaut», ou «Incident» désignent le dysfonctionnement d un Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire. «Anomalie» : Temps garanti de Rétablissement des Services. «Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service sur une période d un an exprimé en pourcentage. «Latence» : temps d un aller-retour pour une unité d information au travers du réseau de l Usager. «Gigue» : variation du délai de transmission des paquets entre deux points. «Taux de perte de paquets» : pourcentage de paquets perdus sur une période donnée. 2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de différents paramètres mesurables et permettant d exprimer la performance d un service. SI dessous les niveaux de Service du Délégataire: Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 4h Taux de disponibilité du service : 99,85% Latence : 10 ms en local et 25 ms en national Gigue : 3ms Taux de perte de paquets : 10-5 Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après : Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte totale du service. Le Délégataire est alors tenu de respecter une GTR de quatre heures sur les incidents critiques; Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte partielle du service ou dégradent de manière importante le service. Un incident sera qualifié de Majeur si l un ou l ensemble des points ci-dessous est observé : a. La bande passante fournie à l Usager est inférieure à 50% de la bande passante souscrite par le client, b. La latence mesurée dépasse de 50% la latence contractuelle, c. Le taux de perte de paquets sur une période d observation de 1 heure est supérieur à 0, 1%, Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service souscrit ou dont l impact n est pas significatif dans la période d occurrence 39

65 Les événements ne pouvant constituer un incident sont les suivants : L absence de communication par l Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s). Travaux planifiés. Force majeure, telle que définie dans le Contrat. Fait ou omission des employés de l Usager ou d employés de tierces parties, de contractants ou d agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire. Demande de l Usager au Délégataire d effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas d erreur. Demande de modification d un Service, conformément au Contrat. Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat. Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l Usager. Manquements de l Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service. Fonctionnement du Service par l Usager non conforme au Contrat, ainsi qu aux normes et règles techniques en vigueur. Panne ou défaillance dont l origine est le fait de l Usager, de son personnel, de ses agents ou soustraitants ou de ses Clients Finals. 3. Temps de rétablissement effectif Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante : T = Fh Dh Gh Où : T = Temps de rétablissement effectif, ou durée de l Incident Dh = Début horodatage Incident, c est-à-dire l heure d ouverture du ticket d Incident auprès du Poste de Contrôle Technique Fh = Fin Horodatage Incident, c est-à-dire l heure de fin de l Incident indiqué dans le ticket d Incident Gh = Gel horodatage, c est-à-dire le cumul du temps d attente de réponse du client lors de la procédure de gestion d Incident. 4. Garantie de disponibilité du Service La période de calcul de la disponibilité de Service est de 12 mois à compter de la Date de Début de Service et à chaque date d anniversaire par la suite. La disponibilité se mesure en pourcentage, fonction de l indisponibilité non-programmée durant la période de calcul, telle que : D = 100 [P I] / P Etant donné que : «D» : signifie le taux de disponibilité effective, exprimée en pourcentage «P» : signifie la période de calcul, exprimée en jours 40

66 «I» : signifie l indisponibilité non programmée, mesurée par le système de gestion des pannes du Délégataire, exprimée en jours Les causes d indisponibilité ne pouvant pas constituer un Incident sont les suivantes : L absence de communication par l Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de rétablissement du Service. Travaux planifiés. Force majeure. Fait ou omission des employés de l Usager ou d employés de tierces parties, de contractants ou d agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire. Demande de l Usager au Délégataire d effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas d erreur. Demande de modification d un Service. Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat. Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l Usager. Manquements de l Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service. Fonctionnement du Service par l Usager non conforme au Contrat, ainsi qu aux normes et règles techniques en vigueur. Panne ou défaillance dont l origine est le fait de l Usager, de son personnel, de ses agents ou soustraitants ou Client Final. 5. Signalement d incident Avant de signaler un Incident au Délégataire, l Usager s engage à s assurer qu il ne provient pas de ses Equipements. Dans le cas où l Incident provient de ses Equipements, l Usager fait son affaire de remédier à la situation. L Usager s engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d escalade figurant dans la Commande. En cas d intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l Usager ou pour tout déplacement d un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer à l Usager les frais indiqués dans l Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le Délégataire. En cas d Incident, l Usager doit le signaler en priorité via l Extranet du Délégataire conformément à l Annexe 3-6. L usager peut signaler un incident par appel téléphonique, recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros indiqués en Commande. Le Signalement par l Usager doit permettre d identifier l Usager, ainsi que la date et l heure d apparition de l Incident, le ou les Service(s) impactés par l Incident, la nature de l Incident. Afin de confirmer l Incident, le Délégataire délivre un ticket d Incident. L horaire de l appel par l Usager marque l ouverture du ticket d Incident et par conséquent constitue le point de départ du calcul de la durée d'un Incident. L Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l Usager. Le ticket est alors clôturé. Le Délégataire informe l Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone confirmé par courrier électronique valant rapport d Incident. L Usager sera réputé avoir été informé de la disponibilité du Service, si le Délégataire n est pas parvenu à contacter l Usager par téléphone. 41

67 Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de terminaison du réseau, du poste ou de l équipement IP installé par le Délégataire dans le Site d Extrémité, ou de toute perte de Service due à une utilisation non-conforme du trafic par l Usager. Annexe 3-4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise Cette procédure comprend l ensemble des étapes permettant la livraison des Services Bande Passante Entreprise contractualisés par un Usager. Cette procédure s applique à la livraison des services VPN Ethernet, VPN IP, IP transit. Définitions : «T0» : Date de signature du Bon de Commande par le Délégataire, donc d acceptation de cette dite commande. «Date de Début de Service» : désigne la date de début de chaque Service telle que définie ci-après. «Délai de Livraison de Service» : Désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire pour mettre à disposition de l Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l éventuel délai de raccordement physique du ou des Sites d Extrémité, l analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration, etc. C est le délai entre le «T0» et la «Date de Début de Service». «Validation du Service» : L Usager, suite à réception du PV de recette, peut se manifester s il constate un problème sur le service rendu auprès du NOC du Délégataire. Par défaut le service est considéré comme accepté. «Mise en supervision et maintenance» : Le service Usager est officiellement en supervision après envoi du PV de recette. La supervision et la déclaration d incident seront également disponibles sur le compte de l Usager à J+1. «Site desservi» : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l Usager pour un Site d Extrémité indiqué dans la Commande. 1. Cas des nouveaux Services souscrits Dès qu un nouveau Service souscrit est prêt à être recetté et mis à disposition de l Usager conformément aux Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l Usager, par courrier électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle conforme à l annexe 3-6. Ce Procès-verbal précise : La Date de la commande, La Date de Début de Service du Service, Le numéro de la commande. Dans le cas échéant, l Extrémité du Tronc de collecte est rappelée dans le corps de l comme suit : Service Bande Passante Entreprise Extrémité collecte Extrémité Client Final Typ Client Vlan/Port e Media Final Débit Ref de Collecte livraison CPE livraison Service ID FR00xxx x xxxxxx xmbps Offre de niveau VPN Ethernet COLLECTE xxxxx TH2 (T0xxxxx) xxxx MC Tag Vlan Cuivre Full NON 42

68 duplex MTU max : 1548 octets Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi que la date arrêtant le cours des pénalités relative à la Garantie du Délai de Livraison du Service. L utilisation des Services par l Usager ne pourra commencer qu à compter de la Date de Début de chaque Service telle qu indiquée dans le Procès-verbal. Si l Usager intervient sur le Réseau avant la Date de Début de Service pour utiliser le débit, ladite intervention de l Usager vaudra acceptation sans réserve par l Usager des Services concernés. Le Délégataire notifiera une telle situation à l Usager, la date d envoi vaudra Date de Début de Service. 2. Cas d une modification d un Service Lorsque l Usager demande la modification d un Service, le Délégataire doit procéder à la modification demandée dans le délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du Bon de Commande de l Usager. Le Délégataire s engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: To + 10 jours ouvrés Dès qu il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l Usager, par courrier électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié conforme à l annexe 3-6. Ce Procès-verbal précise : La Date de la commande de modification, La Date de Début de Service modifié, Le numéro de la commande incrémenté par un «-«+numéro de demande de modification. Le type de modifications est rappelé dans le corps de l comme suit : Service Bande Passante Entreprise Service ID Client Final Type de modification(s) Commentaires FR00xxxx Xxxxxxxx Modification de débit xxmbps La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service modifié. 3. Délai de Livraison du Service Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire pour mettre à disposition de l Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l éventuel délai de raccordement 43

69 physique du ou des Sites d Extrémité, l analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration. C est le délai entre le «T0» et la «Date de début de Service». Une date de début de service prévisionnelle sera indiquée dans le Bon de Commande. Le Délégataire s engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: 60 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la date de début de service prévisionnelle Ces délais sont indiqués sous réserve d autorisation administrative particulière nécessaire (traversée de voie par exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage d'ouvrage d'art, encorbellement, passage de pont roulant, etc. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l Usager, ce dernier fait son affaire de l obtention de l autorisation à la date qui lui sera communiquée par le Délégataire. A défaut, le Délégataire ne sera pas tenu des délais indiqués ci-dessus. La garantie de Délai de Livraison de Service ne s applique pas dans les cas suivants : Lorsqu il n existe pas d alimentation électrique adéquate dans les Sites d Extrémité, ou qu il existe une coupure d électricité au moment de l installation des équipements ; Lorsqu il n existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3 mètres des Sites d Extrémité où l Equipement IP ou Ethernet est demandé ; Lorsque les Equipements de l Usager sont défectueux ou incompatibles avec le Service fourni par le Délégataire ; Lorsque l accès au Site d Extrémité est refusé au Délégataire; Lorsque les informations délivrées par l Usager sont incorrectes et imputent un retard à la mise en service; Lorsque le Délégataire n est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir ses services ou est retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se trouvant au-delà de son contrôle ; Lorsque le Service est délivré via une infrastructure gérée par un opérateur de communications électroniques tiers. 44

70 1. PV de Recette initiale Annexe 3-5 : PV de Recette Nom DSP SAS au capital de : xxxx Euros RCS : xxx R.C.S. NANTERRE TYPE D'OFFRE : Bande Passante Siège Social : xxx Logo DSP Une société de xxx PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE OPERATIONNEL NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE Nom Usager Nom DSP DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx N DE COMMANDE xxx-xxx-xx-xxxx-x OBJET DE LA COMMANDE ServiceID Site d'extrémité Description service Débit FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN ETHERNET XXMbps Extrémité collecte Extrémité client Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx TH2 (T0xxxxx) Xxxx MC Cuivre Full duplex NON MTU max : 1548 octets Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : «Nom de la DSP» vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx). Pour la société : «Nom de la DSP» Nom du représentant : «Nom Responsable NOC» Date : xx-xx-xxxx Signature : 45

71 2. PV de Recette après modification de Service Nom DSP SAS au capital de : xxxx Euros RCS : xxx R.C.S. NANTERRE TYPE D'OFFRE : Bande Passante Siège Social : xxx Logo DSP Une société de xxx PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE OPERATIONNEL - MODIFICATION DE SERVICE NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE Nom Usager Nom DSP DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx N DE COMMANDE xxx-xxx-xx-xxxx-x OBJET DE LA COMMANDE ServiceID Site d'extrémité Description service Débit FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN 3XXMbps ETHERNET (Avec options) Extrémité collecte Extrémité client Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx Cuivre TH2 (T0xxxxx) Xxxx MC Full duplex NON MTU max : 1548 octets Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : «Nom de la DSP» vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx). Pour la société : «Nom de la DSP» Nom du représentant : «Nom Responsable NOC» Date : xx-xx-xxxx Signature : 46

72 Annexe 3-6: L extranet du Délégataire L extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d avoir des informations détaillées sur les services auxquels ils ont souscrit. Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont susceptibles d évoluer aux fins d améliorer l extranet. L extranet offre aux Usagers une visibilité sur: L'inventaire de ses Services Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d activation. Le Ticketing : l Usager peut, en cas de défaillance d un des ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre son rétablissement. La supervision et la consommation des Services IP. 1. Création de compte extranet L obtention d un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte (support@covage.com) qui contient les informations ci-dessous : Les coordonnées de la Hotline Usager Les coordonnées du contact Usager pour l Administration du compte Le login souhaité Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets 2. Inventaire des Services et suivi de l activation d un service L Extranet permet à l Usager de visionner les services activés sur l onglet «Services» et lui permet d avoir des informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service dans l onglet «Activations». 47

73 2.1. Inventaire des Services Onglet «Services» Dans la partie «Services», l Usager aura accès à la page suivante : En cliquant sur «plus d infos», l Usager aura accès aux informations complémentaires pour son Service FR00xxxx : Le récapitulatif de son service o Service ID, o Usager o Site o Type de Service o Débit o Niveau de l offre o Etat du service o Equipement de livraison Indicateurs de performance comme suit : 48

74 Informations sur l'équipement d extrémité comme suit : Numéro Voyants Couleur Description 2 FDX/COL Jaune fixe Indique que le port fibre est en mode Full-Duplex 4 LNK/ACT 5 CPU/LOOP Vert fixe La connexion fibre est OK. Vert clignotant Des paquets sont émis et reçus sur le port fibre. Vert fixe Les fonctions CPU sont actives Vert clignotant Un test de boucle est en cours 6 PWR Vert fixe L alimentation de l équipement est OK 7 LNK/ACT Vert clignotant Des paquets sont émis et reçus sur le port Rj Jaune fixe Voyant éteint Le port fonctionne en 100Mbps Le port fonctionne en 10 Mbps 2.2. Suivi de l activation d un Service Onglet «Activations» Dans la partie «Activations», l Usager a la possibilité d accéder aux documents de Site Survey et d APD grâce à un espace de stockage. Les informations auxquelles l Usager a accès, sont les suivantes : Référence de la Commande, Nom de l Usager Nom de la DSP 49

75 Date de signature (T0) Date d activation prévisionnelle Statut Un suivi sur les étapes d activation : o Date de Site Survey o Date de fin de réalisation de l APD o Date de début des travaux o Date de fin des travaux o Date d activation Un suivi sur le temps de livraison et le type de site o Valeur du D60 : délai de livraison entre le T0 (signature du Bon de commande par le délégataire) et la Date de Début de Service o Type de site : Avec ou sans Génie-Civil ; avec ou sans besoin d infrastructure tiers. o Cause de retard à la livraison s il a lieu. o Accès fichier Site Survey o Accès fichier APD Adresse des Sites d extrémités Les informations sont représentées de la manière suivante : Il existe 5 statuts d évolution du traitement de la Commande: En préparation : Votre commande est saisie dans notre système d'information, le responsable d'exploitation de la DSP prend en charge votre Commande et lance les travaux de raccordement (si nécessaire). 50

76 En cours de planification : Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable d'exploitation planifie l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance du NOC, il attend la confirmation des différents intervenants. Activation planifiée : L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation, l'activation (ou la modification) est planifiée. Activée : Le NOC se connecte à distance sur le CPE client, finalise la mise en service et la notifie par l'envoi d'un procès-verbal. Replanifiée : L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de raccordement, ou si le site Client Final est indisponible. 3. Le Ticketing L Usager peut, en cas de défaillance d un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre son rétablissement Ouverture de Ticket Pour déclarer un incident, il faut utiliser l Onglet «Tickets» et suivre les étapes suivantes : L Usager choisit son service ID dans la liste des Services et clique sur «Ouvrir un ticket» L Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante Dans le cas échéant, l Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n existe pas. L usager valide le ticket 3.2. Consultation des Tickets Les tickets sont disponibles sur l onglet «Tickets». L Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket. 51