REPUBLIQUE FRANÇAISE

Transcription

1 Date de convocation 08/12/2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D'EAUBONNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 14 DECEMBRE PROCES-VERBAL (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales) A l ouverture de la séance Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents : 29 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers votant : 32 L'AN DEUX MILLE DIX, LE QUARTORZE DECEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, Légalement convoqué, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BALAGEAS François, Maire. Monsieur le Maire : - ouvre la séance à 20h15, - fait procéder à l'appel des présents et donne connaissance des pouvoirs remis : ÉTAIENT PRÉSENTS, à l ouverture de la séance : Madame BEAULANDE Marie-José, Monsieur LEGENDRE Frédéric, Madame BOUTON Elisabeth, Monsieur AUBIN Jean, Madame RETUREAU Yvette, Monsieur LE DÛS Bernard, Madame DUTOUQUET- LEBRUN Evelyne, Monsieur ROUSSEL Fabien, Madame DESSEMOND Nathalie, Monsieur THUILLIER Gilles, Madame RICOU Josette, Monsieur TROTOUX Dominique, Monsieur NOIRÉ Dominique, Madame MARMÈCHE Christiane, Monsieur DUFFAU Stéphane, Madame VICKRIDGE Marie-Christine, Madame BAUDIN Danielle, Madame DELMAS Anne-Marie, Madame DELAMARRE Sylvaine, Monsieur JOURNEL Loïc, Madame GIRARD Alexandra, Monsieur SERPINET Emmanuel, Madame BASCAULES-FOUQUET Marie-Pierre, Madame MENEY Maryse, Monsieur DUBLINEAU Grégoire, Madame JANDOT-RENOUARD Françoise, Monsieur DUPUY Philippe, Madame BAUDRIER Cécile, formant la majorité des membres en exercice. ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l ouverture de la séance : Madame CHARON Corinne ayant donné pouvoir à Madame BEAULANDE Marie-José, Monsieur GRIMAUX Benoît ayant donné pouvoir à Madame BOUTON Elisabeth, Madame LAZREG Dalila ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS, à l ouverture de la séance : Monsieur FERHAOUI Saïd Monsieur GUÉRIN-GARNIER Olivier Monsieur SANCHEZ Jean Noël SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BAUDRIER Cécile 1/20

2 - Monsieur le Maire communique les informations suivantes : Le commissaire enquêteur suite à l enquête publique sur la révision simplifiée du PLU nous a fait parvenir ce jour son rapport, ses conclusions et avis (cf. notamment la dernière page) : «Considérant qu il émane de ce document ou de ces observations une approbation majoritaire du projet de révision simplifiée proposé, Considérant que seuls deux particuliers estiment que d autres choix auraient pu être faits mais sans remettre en cause le bien-fondé de la démarche d ensemble du projet, Considérant qu il apparaît nécessaire à la Ville de poursuivre l aménagement du Val Joli, Considérant que cet aménagement demande de déclassifier un EBC de qualité médiocre mais conduit à requalifier d autres zones en EBC pour un solde globalement positif des espaces boisés classés en surface (on passe de 873 m² à 1295 m²) et en qualité (on perd une zone de rejets mais on gagne de beaux arbres qui seront donc mieux protégés) Considérant qu il paraît donc opportun de procéder aux requalifications des zones concernées, Je donne un avis favorable au projet proposé de révision simplifiée du Plan Locale d Urbanisme (PLU) de la comme d Eaubonne.» Le Conseil Municipal : - approuve, à l unanimité, le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2010, après avoir entendu les observations suivantes : Le groupe Eaubonne Plus Proche de Vous regrette que toutes les interventions, même résumées, n apparaissent pas dans le procès-verbal de la séance, ce qui ne permet pas de suivre correctement une affaire d une année sur l autre et rend donc plus difficile le travail de l opposition municipale. Après rappel des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur du Conseil Municipal «le projet de procès-verbal qui comporte : les éléments essentiels de délibérations adoptées, la synthèse sommaire des positions exprimées lors des débats,» et constatation de la conformité de la forme et du fond des procès-verbaux, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le Procès-verbal de la séance du 23/11/ prend acte des décisions prises par le Maire (n 2010 /245 du 08/11/2010 à n 2010/259 du 24/11/2010) en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (cf. annexe n 01). - approuve l ordre du jour de la séance après rejet de la proposition du groupe Eaubonne Plus Proche de Vous tendant à la suppression de la question relative à la modification des statuts de la CAVF et fondée d une part sur la communication tardive (ce jour en séance) du rapport de présentation et d autre part sur l absence d urgence à se prononcer sur le sujet, les communes ayant 3 mois pour se prononcer et donc suivre l évolution de la réflexion au sein de la CAVF. 2010/118 - Décision modificative n 1 - Budget Ville 2010 Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville expose l objet de la délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n 2010/19 du 30 mars 2010 approuvant le Budget Primitif de la Ville pour l exercice 2010, Monsieur AUBIN précise que cette année, l exécution budgétaire s étant passée conformément à ce qui a été voté au Budget Primitif (BP) en mars 2010, une seule Décision Modificative est nécessaire en cette fin d exercice pour prendre en compte les éléments non connus au moment du BP et de procéder à quelques ajustements. 2/20

3 - Il expose en détail les éléments de la Décision Modificative n 1 (cf. annexe n 02). En section de fonctionnement, pour ce qui concerne les recettes : de Dotation Nationale de Péréquation, le montant définitif étant chaque année communiqué par les services de l état, après le vote du BP de recettes exceptionnelles, dont correspondant à une avance d indemnité d assurance suite au sinistre de la Salle des Fêtes de redevances supplémentaires liées à la hausse de la fréquentation de la restauration scolaire, à la baisse des factures impayées, à l application rigoureuse du règlement (paiement d un jour de carence, application de la tranche 10 du Quotient Familial aux familles qui ne fournissent pas les fiches d imposition) ; la Sodexo, ancien délégataire de ce service public appliquait ces règles avec moins de rigueur de redevances liées à la hausse de la fréquentation des centres de loisirs ( pour le Centre de Loisirs Elémentaires et pour le Centre de Loisirs Maternel) de recettes supplémentaires de publicité de l Eaubonne Magazine de subvention supplémentaire de la CAF suite à la transformation de la crèche collective en multi-accueil de subvention du Conseil Général pour les opérations de lutte anti-tags Soit une augmentation de de recettes de fonctionnement En section de fonctionnement, pour ce qui concerne les dépenses : de dépenses dus à une hausse de la fréquentation de la restauration scolaire de 6,28% par rapport à septembre 2009 et à une hausse du prix du repas de 0,71% de crédits non consommés initialement prévus pour des prestations informatiques liés à une baisse significative des taux sur les prêts à taux variables (1,2 % en moyenne au lieu de 3% prévus au BP) ; cette baisse est conjoncturelle car actuellement la tendance est à nouveau à la hausse , la Trésorerie Principale n ayant fait aucune proposition de passation de certaines dettes en produits irrécouvrables en dépenses imprévues de subvention versée en faveur des sinistrés du Pakistan Soit une diminution de des dépenses de fonctionnement Soit un solde pour investissement de En section d investissement, pour ce qui concerne les recettes : correspondant à la part annuelle remboursée par le CSME pour la construction des courts de tennis Suzanne Lenglen, soit chaque année sur 9 ans d emprunts, soit le retrait total de l emprunt cette année , une cession de la propriété sise 30 rue Flammarion n ayant pu se faire sur 2010 Soit une baisse des recettes d investissement de , auquel il convient de rajouter le solde pour investissement , soit un solde pour les dépenses d investissement de /20

4 En section d investissement, pour ce qui concerne les dépenses : (en + et en -) de virement de crédits en vue de la construction d un ossuaire au cimetière prévus pour l étude sur la réhabilitation de la Résidence pour Personnes Agées Dangien et diverses études de voirie de travaux sur les bâtiments communaux décalés sur 2011 : la construction des toilettes à l école Paul Bert ( ) et sur la place du Marché (80 000), la construction de la crèche associative ( ), des travaux sur la Maison de la Petite Enfance ( ) et divers travaux de travaux de voirie prévus pour l aménagement du Val Joli et la rue des callais qui n ont pas été réalisés en totalité sur (en + et en -) de virement de crédits pour subventionner des drapeaux pour les associations patriotiques prévus pour des projets Informatique qui n ont pu être réalisés suite à l incendie de la salle des fêtes et aux travaux de câblages de crédits d études d urbanisme non consommés suite à l impossibilité d acquérir la propriété sise rue Jules Ferry en raison d un contentieux en cours prévus initialement pour l achat de mobiliers pour la Salle des Fêtes. Soit de dépenses qui vient équilibrer le montant sur le solde pour les dépenses d investissement. Par ailleurs, une opération d ordre prend en compte la cession à l euro symbolique d un terrain au Conseil Général pour l aménagement de la RD 909, terrain dont la valeur résiduelle fixée par le service des Domaines était de 178,52. Monsieur AUBIN souligne que pour la 2 ème année consécutive la Ville n emprunte pas. Il ajoute qu en tenant compte du désendettement à hauteur de cette année, la dette sera désormais de à la fin Madame JANDOT-RENOUARD demande d abord des précisions sur le contentieux concernant la propriété Jules Ferry et fait ensuite observer, que s il n y a pas eu à proprement parlé d emprunt cette année, en augmentant les impôts, la majorité a, en réalité, emprunté directement aux Eaubonnais. Monsieur AUBIN explique qu il faut distinguer l investissement du fonctionnement : l emprunt permet de financer des projets d investissement et les recettes fiscales permettent de financer les dépenses de fonctionnement ; chacune des sections devant être équilibrées. Monsieur le Maire rappelle que seul l état a le droit d emprunter pour ses dépenses de fonctionnement et ajoute que ce système aurait pourtant parfois pu profiter à certaines villes et leur éviter des hausses d impôts. Il informe que le contentieux d urbanisme en cours concerne la mise en œuvre du droit de préemption de la Ville suite à la déclaration d intention d aliéner le pavillon de garde situé rue Jules Ferry ; l autre pavillon ayant déjà été acquis par la Ville pour la construction par l OPAC de l Oise, à l entrée de la propriété Mézières, de logements sociaux. Monsieur DUBLINEAU rappelle qu au moment du débat sur le budget, le groupe Eaubonne Plus Proche de Vous avait proposé la réalisation d économies pour éviter les hausses d impôts ; les suppressions de crédits proposées aujourd hui lui donnent raison. Dans ces conditions, il indique que son groupe votera contre. Monsieur le Maire indique que la recherche d économies à bien été faite en amont de la présentation du projet de Budget au Conseil Municipal ; en l absence, l augmentation d impôts aurait été bien plus importante. 4/20

5 Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A la Majorité des suffrages exprimés, 26 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; 6 voix contre : - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => ADOPTE la Décision Modificative n 1 (DM1) (cf. annexe n 02) de l'exercice 2010 du budget primitif qui s'équilibre comme suit : DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Ligne ,00 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT , ,00 INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 Chapitre ,00 TOTAL OPERATIONS REELLES , ,00 OPERATIONS D ORDRE OPERATIONS D ORDRE Chapitre ,00 Chapitre ,00 TOTAL OPERATIONS D ORDRE 279,00 TOTAL OPERATIONS D ORDRE 279,00 Ligne ,00 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT , ,00 TOTAL DEPENSES DM ,00 TOTAL RECETTES DM , /119 - Autorisations spéciales pour investissement Budget Ville 2011 Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville expose l objet de la délibération. Vu l article du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose «dans le cas où le Budget d une collectivité Territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique le Maire peut, sur l autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette», Vu la loi du 22 juin 1994 portant nomenclature budgétaire et comptable M14, Considérant que la date de vote du Budget Primitif 2011 a été fixée au 29 mars 2011, les élus ayant décidé de reprendre les résultats du Compte Administratif 2010 dans le Budget Primitif, comme ils le font depuis sept ans et comme cela est conseillé par les services de la Comptabilité Publique, Considérant qu il est impératif pour les services techniques, informatique et achats de disposer, dès le 1 er janvier 2011, de crédits leur permettant soit de finaliser des programmes commencés fin 2010, soit d engager des travaux, avant le 29 mars, date prévue pour le vote du Budget 2011, Considérant que ces dépenses impliquent l ouverture des crédits récapitulés par chapitres dans le tableau suivant et dont le détail figure en annexe : 5/20

6 CHAPITRES LIBELLES Demande 2011 Budget % Budget 2010 CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 0, , ,46 CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles , , ,30 CHAPITRE 23 Immobilisations en cours , , ,00 TOTAL GLOBAL DE L'AUTORISATION SPECIALE , , ,75 Considérant que le montant des dépenses à inscrire est inférieur aux 25% des dépenses d investissement inscrites au Budget 2010, hors dette, dans les chapitres budgétaires concernés, comme le montre le tableau cidessus, Monsieur AUBIN expose en détail la demande d autorisations spéciales (cf. annexe n 03). Monsieur DUBLINEAU note que la demande d autorisations spéciales ne reprend que partiellement (à hauteur de euros pour les 3 premiers mois de 2011) les crédits pour des travaux de voirie qui viennent d être annulés au titre de 2010 (à hauteur de euros). Il déclare que ces crédits sont largement insuffisants, le déjà piteux état de la voirie ayant été aggravé par la neige et le froid. Dans ces conditions, le groupe Eaubonne Plus Proche de Vous votera contre cette proposition. Monsieur AUBIN explique que la période d hiver du début d année n est pas la plus propice pour les travaux de voirie. Dans tous les cas, il souligne que le montant de correspond exactement à 1/3 de la somme reportée de l année précédente et qu une partie des dépenses sera prise sur la section de fonctionnement qui n est pas concernée par les plafonds des autorisations spéciales. Monsieur DUBLINEAU indique que, s il peut comprendre que l hiver empêche la bonne exécution de travaux de voirie, le très mauvais état général de la voirie prouve que les travaux de réfection ne sont pas davantage réalisés en été. Monsieur le Maire estime au contraire que les voiries communales sont bien entretenues et assure que les dégâts de l hiver seront vite réparés. Madame JANDOT-RENOUARD déclare que, dans la mesure où son groupe sera certainement amené à voter contre le Budget 2011 que la majorité proposera, il votera contre la présente délibération. Monsieur le Maire souligne que si tout le monde votait contre les autorisations spéciales, aucun investissement ne pourrait avoir lieu jusqu à fin mars. Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A la Majorité des suffrages exprimés, 26 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; 6 voix contre : - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus et détaillées dans le tableau joint en annexe, dès le premier janvier 2011, => INSCRIT les crédits s'y rapportant, aux chapitres précités : - chapitre 21, immobilisations corporelles : ,00 - chapitre 23, immobilisations en cours : ,00 Soit en tout ,00 sur la section d investissement au Budget Primitif 2011 lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars /20

7 2010/120 Attribution d une indemnité aux trésoriers Principaux pour 2010 Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville expose l objet de la délibération. Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat ou des établissements publics de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil aux Trésoriers Principaux des communes et établissements locaux et notamment son article 4 définissant les modalités de calcul de cette indemnité sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, et afférents aux trois dernières années, Considérant que l octroi de cette indemnité est lié à la durée du mandat du Conseil Municipal, Considérant la demande du concours du Trésorier Principal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => PREND acte de l acceptation des Trésoriers Principaux qui se sont succédés sur l année 2010, => DÉCIDE en conséquence, de leur accorder l indemnité de conseil, => DÉCIDE que cette indemnité sera calculée au taux maximum selon les bases définies à l article 4 de l arrêté Interministériel précité et sera attribuée à Monsieur ANDRE Jacques Trésorier Principal du 1 er janvier 2010 au 31 juillet 2010 pour un montant de 2 287,09 euros, et à Monsieur MANTEY Jean-Paul, Trésorier Principal du 1 er août 2010 au 31 décembre 2010 pour un montant de 1 633,64 euros (cf. annexe n 04) => DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus au budget de l exercice en cours, article 6225, fonction /121 - Subventions d équipement aux associations patriotiques : "Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie" (F.N.A.C.A.) et "Union Nationale des Combattants" (U.N.C.) Monsieur Fabien ROUSSEL, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité et aux anciens combattants, expose l objet de la délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu l instruction budgétaire M14, Considérant que les Association Patriotiques «Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie» (F.N.A.C.A.) et «Union Nationale des Combattants» (U.N.C.) sollicitent de la Ville une participation financière en vue d acquérir des drapeaux dont le coût unitaire s élève à euros, Considérant qu à ce titre la F.N.A.C.A. a déjà obtenu une subvention du Conseil Général du Val d Oise d un montant de 500 euros et que l U.N.C. peut prétendre à une aide financière identique auprès du Conseil Général, 7/20

8 Madame JANDOT-RENOUARD, en sa qualité de vice-présidente de l UNC, tient à remercier Monsieur le Maire, pour ce geste symbolique, ainsi que Monsieur ROUSSEL, Adjoint au Maire en charge des anciens combattants, pour avoir soutenu et défendu cette demande de subvention exceptionnelle. Elle remercie également ses collègues de la majorité, qui en dépit de leurs convictions et réticences, ont approuvé cette subvention. Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A l Unanimité, 31 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER Mme JANDOT-RENOUARD n a pas participé au vote en raison de son appartenance au Bureau de l Association UNC. => ATTRIBUE aux associations patriotiques "Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie" (F.N.A.C.A.) et "Union Nationale des Combattants" (U.N.C.) - en complément des subventions accordées par le Conseil Général - une subvention d équipement de 740,00 euros, soit 1 480,00 euros au total. => PREND ACTE que les crédits sont prévus au Budget de l exercice 2010 au compte 2042, fonction /122 - Autorisation de signature du Contrat Départemental avec le Conseil Général Monsieur François BALAGEAS, Maire expose l objet de la délibération. Lors de sa séance du 15 janvier 2010, l Assemblée départementale du Val d Oise a mis en place un nouveau mode de contractualisation, sous la forme d un contrat départemental, destiné à garantir aux communes le soutien aux projets communaux et intercommunaux. Ce contrat d une durée de 4 ans ( ) répond à des objectifs de clarté et d équité et intègre une démarche de développement durable. A la suite du courrier du Président du Conseil général du 25 janvier 2010 indiquant le montant de l aide départementale accordée à la ville d Eaubonne, Monsieur le Maire a exprimé, par lettre du 25 mars 2010, son intention de signer un contrat départemental. Puis, un travail effectué par les services municipaux a permis de présenter au Conseil Général une liste d opérations respectant les contraintes financières et les critères de développement durable. Sur cette base, le projet de contrat départemental, accordant à la Ville d Eaubonne une aide de pour un coût total hors taxe de ,40, a été présenté et validé par l assemblée départementale du 26 novembre L aide initiale du Conseil Général pour Eaubonne s élevait à soit pour la Communauté d Agglomération Val et Forêt et pour la Ville (dont au titre d opérations anciennes délibérées en 2008 par le Conseil Général et au titre d opérations nouvelles délibérées dans le Contrat Départemental le 26 novembre 2010). Monsieur le Maire rappelle qu auparavant, le mode de financement, commun à toutes les villes, reposait sur un pourcentage du montant du coût du projet soumis. Dans ces conditions, il a été constaté que les villes riches qui avaient les capacités de mener de nombreux projets, bénéficiaient de manière quasi-automatique de la grande majorité des subventions ; ce que certains ont pu appeler «le financement guichet». Le Conseil Général donnait des promesses de financement, évaluées à 1,5 millions d euros pour l ensemble des cantons du département, tous types de travaux confondus ; il ne garantissait pas formellement le paiement des aides. 8/20

9 Le Contrat Départemental permet de garantir à la commune ou à l EPCI l octroi de subventions. Ce contrat, qui s étend sur une durée de 4 ans ( ), répond à des objectifs de clarté et définit des critères (de développement durable notamment) auxquels les projets doivent répondre et des indicateurs (le potentiel fiscal, le pourcentage de logements sociaux, notamment) faisant varier les subventions en fonction des communes, ce qui garantit l équité entre toutes les communes sur le département. La durée du contrat permet aux villes de travailler sur des projets à long terme dans le cadre notamment de Plans Pluriannuels d Investissement (PPI) ; à l occasion de la passation de ces contrats, nombre de communes ont d ailleurs découvert l intérêt de faire un PPI. Madame JANDOT-RENOUARD, au nom du groupe Aimer Eaubonne, fait les observations suivantes : Elle tient à préciser que si son groupe approuve les opérations intégrées au contrat départemental et l opportunité de bénéficier d une aide financière, il ne peut accepter le nouveau mode de financement institué par le Conseil général. Elle considère que ce procédé, qui fixe un programme d investissements avec un calendrier préétabli pour les paiements des subventions, met fin à la politique de partenariat ouvert mise en place au fil des années et que tous les villes, toutes tendances politiques confondues, ont appréciée et largement utilisée. Elle estime que la contractualisation, malgré ses effets d annonce, entraîne un appauvrissement de l aide du département en direction des communes. Elle estime que le Maire, qui a par ailleurs approuvé, en tant que Conseiller général, la contractualisation, est pris en otage d une tutelle imposée par le Conseil général et est contraint de renoncer aux précédentes demandes de subventions votées par le Conseil Municipal et de différer de 2 à 3 ans les projets d investissement pour améliorer le cadre de vie de ses concitoyens et offrir des équipements adaptés à leurs besoins et dont les études ont déjà été engagées. Elle observe que cela permet au moins au Maire d annoncer ce soir une baisse des dépenses d investissements. Elle remarque, mais sans commentaire, que ce contrat d une durée de 4 ans arrive à échéance en 2013 soit avant la fin du mandat actuel. Elle estime que, conçus selon un "schéma idéologique rétrograde", les critères retenus pour ce genre de contractualisation (potentiel fiscal, effort fiscal, revenu moyen déclaré par habitant, proportion de logements sociaux, proportion de jeunes de moins de 25 ans, taux de réalisation de l objectif de la loi SRU), montrent bien la volonté de la majorité actuelle du Conseil Général d arriver à une recentralisation qui soumet les communes et les territoires à la volonté planificatrice d un pouvoir départemental dangereux pour l avenir des collectivités locales. Elle tient à souligner, une nouvelle fois, que les habitants d Eaubonne doivent bien savoir que le groupe "Aimer Eaubonne" ne refuse pas les projets d investissement retenus dans ce contrat pour obtenir des subventions du Département mais conteste le mode de financement et les critères imposés par le Conseil Général. Pour ces raisons, elle indique que son groupe votera contre cette autorisation à signer un tel contrat. Monsieur le Maire confirme que c est précisément parce que certaines villes, les plus riches, bénéficiaient trop largement des aides du Département que la nouvelle majorité a décidé de modifier les critères d attribution pour aider davantage les villes en difficulté. Il confirme que les projets du Contrat Départemental sont bien issus du PPI de la Majorité Municipale conformément à son programme électoral. Il ajoute, qu évidemment, le PPI peut évoluer, c est ainsi qu il intègre désormais, depuis l incendie de la Salle des Fêtes, le réaménagement de cette salle. Il précise que dès janvier 2010 où la contractualisation a été votée, il a fait connaître son intérêt pour le contrat départemental et que dès mars, les services municipaux ont travaillé à ce projet. Il explique que la réforme des collectivités territoriales prévoit le remplacement en 2014 des conseillers régionaux et généraux par des conseillers territoriaux et laisse planer le doute sur l avenir des départements ; cette date a donc été prise comme référence de fin des contrats départementaux. Il précise à propos du budget du Département que l Etat doit 137 millions au Conseil Général et que tous les départements sont concernés par les retards de paiement de l Etat. Il ajoute que les dotations sont par ailleurs en constante diminution. Dans l attente de la mise en œuvre des compétences d attribution pour les Départements et les Régions, le Conseil Général du Val d Oise continue d aider les villes à se développer avec les moyens dont il dispose. 9/20

10 Monsieur JOURNEL indique que son groupe est très favorable à la contractualisation, mesure phare du Conseil Général pour aider au financement des projets des communes. Il partage les enjeux de cette mesure qui s inscrivent pleinement dans les idées de la Gauche en permettant de réduire les disparités financières des communes à partir de critères parfaitement définis. Il ajoute que ce contrat permettra, puisque le montant de l aide départementale accordée à Eaubonne sur 4 ans est déjà connue) d avoir une plus grande visibilité des finances de la Ville. Il souligne que les projets portés par Eaubonne sont en adéquation avec les priorités du Conseil Général, notamment, en ce qui concerne le Développement Durable. Il constate qu aujourd hui Eaubonne a tout à gagner en se préparant à signer ce partenariat avec le Conseil Général. Monsieur DUBLINEAU considère que la programmation pluriannuelle ne pose aucun problème ; pour preuve, les discussions actuelles sur le cadre budgétaire pour la période entre les 27 Etats membres de l Union européenne, dont la France. Il explique que la contractualisation est l un des moyens actuels les plus adaptés pour s engager de façon durable et lisible dans un contexte économique où tout fluctue (les prix, les cours des matières premières, les taux de change...). Il rappelle qu au niveau international, tel est le but de la régulation des marchés, dont la France a fait sa priorité lors de sa présidence du G20. Il estime qu au niveau local, la contractualisation, qui rappelle des droits et devoirs réciproques, doit permettre d établir des relations gagnants/gagnants entre tous les acteurs. Il considère que la Contractualisation n est ni de droite, ni de gauche et qu il ne sert à rien de refaire le débat déjà tranché par le Conseil Général. Il ajoute que ce nouveau cadre implique de raisonner non plus en termes de logique de guichet (où chacun vient émarger sans se soucier de son projet) mais en terme de logique de projet (où ne viennent émarger que ceux qui ont des projets). Cette logique se justifie par le fait qu elle permette d abord de faire bon usage des fonds publics, ensuite de sécuriser la réalisation des projets éligibles en leur évitant d être soumis aux contraintes de l annualité budgétaire et enfin d inscrire les projets dans la durée donc d offrir des perspectives aux investisseurs. Il explique par ailleurs que pour aider le gouvernement à passer de 1,6% à 2% de croissance l an prochain et à sortir de cette crise, il faut que les collectivités territoriales investissent. Dans ce cadre, il remarque que tous les projets présentés pour le Contrat Départemental ont un intérêt. Dans ces conditions, il déclare que son groupe soutient cette logique de projet et votera pour la signature d un contrat départemental. Monsieur le Maire précise que le Conseil Général a honoré tous ces engagements pour les projets qui ont déjà abouti et que les nouveaux contrats départementaux ne concernent que des projets, anciens ou nouveaux. Il confirme qu au-delà des clivages gauche/droite, toutes les villes, lorsqu elles ne l ont pas déjà fait, s apprêtent à signer un contrat départemental, parce qu elles y gagnaient. Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A la Majorité des suffrages exprimés, 30 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; 2 voix contre : groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Départemental (cf. annexe n 05), à solliciter toutes les subventions attribuées aux opérations prévues par le contrat et à signer tous les documents afférents => DIT que la commune s engage à financer la part non subventionnée de l opération => PRÉCISE que les dépenses afférentes aux opérations subventionnées dans le cadre du Contrat Départemental seront inscrites au budget communal. 10/20

11 2010/123 - Garantie d emprunt pour 38 logements sociaux réalisés route de Margency par l Opievoy Madame Elisabeth BOUTON, Adjointe au Maire déléguée à la solidarité et au logement expose l objet de la délibération. En 2007, la Résidence pour Personnes Agées (RPA) Condat a été fermée et les locataires ont été accueillis à la RPA Dangien. Grâce à cette fusion des deux résidences, la RPA Dangien compte désormais un taux d occupation d environ 100 %. En 2010, la résidence Condat a été démolie par l Opievoy, qui est propriétaire. A l issue d une procédure de consultation entre la commune, l Opievoy et les riverains de la résidence des Dures Terres, ce bailleur social va construire 38 logements sociaux neufs (29 PLUS et 9 PLAI), situés route de Margency à Eaubonne. Comme convenu, il sollicite la commune pour garantir les emprunts PLUS PLAI de ce programme consentis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et qui s élèvent à euros. En contrepartie de cette garantie d emprunt, la ville d Eaubonne bénéficiera d un droit de réservation de 20% des logements, soit 8 logements. C est pourquoi il est demandé d accorder une garantie d emprunt à l OPIEVOY et d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s y rapportant. Monsieur le Maire rappelle que la ville d Eaubonne a rattrapé son retard dans la construction de logements sociaux (près de 21%) et que l objectif de la municipalité est de continuer à garantir les emprunts des bailleurs sociaux et de bénéficier d un contingent municipal. Monsieur DUBLINEAU estime qu eu égard à l importance de l engagement de la ville (garantie sur ans de 4,5 millions d euros, soit sur 100% d un prêt), malgré la récupération du contingent préfectoral, le droit de réservation communal est extrêmement faible (nous sommes passés de 50% à 20% soit 8 logements), probablement parce que mal négocié. Il dénonce ensuite un certain laxisme dans la rédaction du projet de délibération qui comprend une erreur grossière et qui peut faire douter de l exactitude de l ensemble des conditions d octroi de la garantie d emprunt exposées. Monsieur le Maire estime largement exagéré cette remarque qui ne concerne qu un mot du rapport que chaque conseiller municipal a pu d ailleurs facilement corriger. Il rappelle que 600 demandes de logements sont enregistrées par les services municipaux sur Eaubonne et qu il importe donc d aider ces organismes. Après avis de la Commission "Finances locales, Ressources Humaines et Administration Générale" du 2 décembre A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER 11/20

12 => ACCORDE une garantie d emprunt à l OPIEVOY dans les conditions ci-dessus énoncées : 1 : La Commune d Eaubonne accorde sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts d un montant total de que l OPIEVOY se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 2 : Les caractéristiques des quatre prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : -Prêt PLUS Montant : Durée du préfinancement : 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée d amortissement : 40 ans Taux d intérêt actuariel : 2,35 % (valeur août 2010) Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : selon la variation du taux du livret A - Prêt PLAI Montant : Durée du préfinancement : 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée d amortissement : 40 ans Taux d intérêt actuariel : 1,55 % (valeur août 2010) Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : selon la variation du taux du livret A - Prêt PLAI Foncier Montant : Durée du préfinancement : 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée d amortissement : 50 ans Taux d intérêt actuariel : 1,55 % (valeur août 2010) Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : selon la variation du taux du livret A - Prêt PLUS Foncier Montant : Durée du préfinancement : 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée d amortissement : 50 ans Taux d intérêt actuariel : 2,35 % (valeur août 2010) Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : selon la variation du taux du livret A 3 : Durée de la garantie 3.1 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivie d une période d amortissement de 40 ans à hauteur de la somme de (Prêt PLUS) et (Prêt PLAI), majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. 3.2 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivie d une période d amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de (Prêt PLAI Foncier) et (Prêt PLUS Foncier), majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. 4 : Au cas où l emprunteur ne s acquitterait pas des sommes dues, la commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations. 5 : Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. => AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l OPIEFOY afférente à la garantie d emprunt. 12/20

13 2010/124 - Construction de sanitaires sur la place du marché : autorisation de dépôt de la demande et de la signature du permis de construire Madame Nathalie DESSEMOND, Adjointe au Maire déléguée au Patrimoine, aux équipements publics et au Développement durable, expose l objet de la délibération. La Ville est propriétaire d une vaste unité foncière incluant les parcelles d assise AI n 596, 600, 636a, 636b. Compte tenu des besoins pour le boulodrome et le public y compris les jours de marché, la Ville envisage de construire de nouveaux locaux sanitaires automatisés et adaptés conformément aux normes en vigueur. Après avis de la Commission "Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Développement durable et Economie " du 2 décembre A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande et à signer un permis de construire pour de nouveaux locaux sanitaires automatisés sur les parcelles cadastrées AI n 596, 597, 598, 600, 601, 635, 636a, 636b, 71 (cf. annexe n 06) 2010/125 - Règlement des élections du Conseil Municipal des Jeunes Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville expose l objet de la délibération. Il est proposé au Conseil Municipal, de réviser l ancien règlement intérieur des élections du Conseil Municipal des Jeunes de 2004, et d adopter un nouveau règlement dont les principales dispositions sont les suivantes : L électorat et l éligibilité : - tous les jeunes eaubonnais scolarisés de la sixième à la terminale et âgés de moins de 18 ans ainsi que tous les jeunes eaubonnais non scolarisés entre 16 ans et moins de 18 ans sont électeurs - les jeunes eaubonnais scolarisés à partir de la classe de 4 ème et âgés de moins de 18 ans peuvent être élus pour siéger au Conseil Municipal des Jeunes - chaque candidat peut également rédiger une profession de foi lui permettant de se présenter, d exposer ses motivations et son programme La composition du conseil : - le Conseil Municipal des Jeunes est composé de 15 conseillers - une liste de 5 suppléants est établie pour pourvoir, dans certaines conditions, aux postes devenus vacants en cours de mandat La durée des mandats : - les jeunes sont élus pour un mandat de trois ans - des élections partielles ont lieu tous les ans au cours du premier trimestre de l année civile pour qu il soit pourvu aux postes vacants L organisation matérielle du scrutin : - le scrutin est matériellement organisé par le Service Jeunesse de la Ville avec la collaboration des directions des établissements scolaires dans lesquels les bureaux de vote sont installés Le scrutin : - les membres du Conseil Municipal des Jeunes sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour - le scrutin se déroule à bulletins secrets - la liste où figure l ensemble des candidats est remise à chaque électeur ; l électeur peut rayer le nom du ou des candidats qu il ne souhaite pas élire. 13/20

14 Monsieur AUBIN souligne que l augmentation de la durée du mandat de 2 à 3 ans et les renouvellements partiels doivent permettre de conserver une dynamique de gestion des projets sur plusieurs années. Pour 2011, le calendrier de l élection est le suivant : 17/12 fin dépôt candidatures, 27-28/01 vote dans les collèges, 02/02 au lycée, sinon à ces dates à l Espace Jeunesse, 05/02 dépouillements et annonce des résultats. Il précise qu une communication est faite sur les lycée et collèges d Eaubonne. Monsieur DUBLINEAU explique qu il est extrêmement important que les jeunes acquièrent une éducation civique et connaissent les techniques de la démocratie, de la concertation et de la promotion de projets. Il déclare que son groupe est favorable à cette délibération. Il regrette cependant que le mandat ne puisse se perdre automatiquement par le seul fait de ne plus habiter la commune alors que l objectif est bien d intéresser des Jeunes à la vie politique d Eaubonne. Madame DUTOUQUET-LEBRUN fait observer que cette règle de perte automatique du mandat en cas de déménagement n existe pas pour les adultes qui siègent au Conseil Municipal et qu il ne serait donc pas juste de l imposer aux jeunes. Par ailleurs, elle souligne qu il est prévu que si le conseiller du CMJ ne peut pas continuer son mandat, il peut démissionner. Madame MENEY demande si la municipalité communiquera une information comme les autres années auprès des élèves qui habitent sur Eaubonne du Collège-Lycée Bury de même qu elle est faite dans les Collèges et Lycées de la ville. Monsieur AUBIN précise qu une information sur l appel à candidatures a été faite dans le précédent Eaubonne Magazine et par distribution de flyers par le CMJ et d affiches dans la ville ; d autres affiches annonceront les dates d élections. Une communication sera néanmoins faite sur le collège de Bury. Après avis de la commission "Education, Jeunesse et Politique de la Ville, Sport et Solidarité" du 1 er décembre 2010, A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => APPROUVE le règlement pour les élections du Conseil Municipal des Jeunes (cf. annexe 07) 2010/126 - Demande de renouvellement de la licence d entrepreneur de spectacles catégorie 1 auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles d Ile-de-France (DRAC) pour l exploitation de la salle de l Orangerie Madame BEAULANDE, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l Administration générale expose l objet de la délibération. L emploi d artistes est réglementé par l ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée à plusieurs reprises et notamment par la loi du 18 mars Cette dernière loi a été complétée par un décret d application et un arrêté en date du 29 juin L article 2 de cette loi dispose : «Est entrepreneur de spectacle vivant toute personne qui exerce une activité d exploitation de lieu(x), de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d autres entrepreneurs du spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.» L activité d entrepreneur de spectacle : L exercice de l activité d entrepreneur de spectacles est soumis à la délivrance préalable d une licence par le ministère de la Culture, dès lors que plus de 6 représentations sont organisées annuellement. La licence est délivrée pour une durée de trois ans pour les personnes établies en France ; elle est renouvelable sur la demande expresse du titulaire ; elle est enfin personnelle et incessible. L attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la sécurité sociale ainsi qu à celui des règles de la propriété littéraire et artistique. 14/20

15 Il existe 3 catégories de licences : - 1ère catégorie : elle regroupe les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques - 2ème catégorie : y figurent les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d un spectacle et notamment celle d employeur à l égard du plateau artistique ; - 3ème catégorie : elle rassemble les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d un contrat, de l accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n ont pas la responsabilité d employeur à l égard du plateau artistique. Lorsque l activité d entrepreneur de spectacle est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci. Néanmoins, pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence peut être accordée à la personne physique désignée par l autorité compétente. En l état actuel des choses, Monsieur François BALAGEAS, Maire en exercice représentant la Ville, est titulaire de cette licence d entrepreneur de spectacle, attribuée par arrêté du 26 septembre 2007 après avis favorable de la commission d attribution des licences organisée par les services de la Drac pour les catégories suivantes : la licence de catégorie 1 n (exploitant de la salle de l Orangerie). La licence de catégorie 1 pour l exploitation de spectacles au sein de L Orangerie arrivant à expiration, il est proposé de renouveler la demande pour la salle de l Orangerie. Il est rappelé que, par délibération du 18 octobre 2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à demander au Ministère de la Culture le renouvellement de la licence d entrepreneur de spectacle de catégorie 3 pour L Orange Bleue, espace culturel d Eaubonne. Après avis de la Commission "Petite Enfance, Actions culturelles, Solidarité et Démocratie locale" du 1 er décembre 2010, A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Ministère de la Culture, en son nom propre mais pour le compte de la Ville, le renouvellement de la licence d entrepreneur de spectacle de catégorie 1 pour la salle de l Orangerie. 2010/127 - Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Général du Val d Oise pour le Salon du Livre jeunesse d Eaubonne Madame BEAULANDE, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l Administration générale expose l objet de la délibération. Adopté en 1992 par le Conseil Général et réformé en 2004 et en 2006, le Plan départemental de développement de la lecture (P.D.D.L.) manifeste un engagement fort en faveur du développement de la lecture et des bibliothèques dans le département en fonctionnement (acquisition de documents, actions d animation, actions en faveur de publics spécifiques, actions d insertion, actions patrimoniales : inventaire, conservation, mise en valeur, et actions de coopération entre établissements et entre collectivités démarches intercommunales) et en investissement. Les actions liées au Salon du Livre de Jeunesse d Eaubonne s intègrent pleinement dans les objectifs généraux de soutien financier du P.D.D.L. Ainsi, en amont du Salon, plusieurs projets sont menés en direction du public scolaire de la Ville : - Prix Coup de pouce Les prix sont décernés par les jeunes lecteurs à un auteur ayant publié son 1 er ou 2 e ouvrage dans l année précédant le Salon. Pour 2011, il y a 4 catégories : Albums petite section/moyenne section, Album grande section à CE1, Romans CE2 à CM1, Romans CM2 à 5 e. 15/20

16 Les ouvrages sont sélectionnés en amont par un groupe composé d enseignants, de parents d élèves, de bibliothécaires et de lecteurs de Lire et faire lire. En 2010, le 14e Prix Coup de Pouce a été décerné le 27 mars 2010 à : Nathalie Hense pour Marre du rose, Claire Paoletti pour Mark Logan, Stéphane Tamaillon pour L Ogre de la couronne, Laurianne K. pour Clandestine. Soixante-cinq classes et groupes ont participé à ce projet, soit enfants. - Auteurs dans les classes Il est proposé aux enseignants de bénéficier de l intervention d un auteur ou d un illustrateur en classe. En 2011, 130 classes de la maternelle au collège vont bénéficier de ces rencontres avec 25 auteurs. - Bain de livres Il s agit de visites en avant-première du Salon pour les élèves des écoles de la Ville. Cette visite donne lieu à différentes animations : explication du circuit du livre (le métier de libraire, l éditeur, l imprimeur, l auteur), lecture de contes, visite des stands. Après avis des commissions "Petite Enfance, Actions culturelles, Solidarité et Démocratie locale" du 1 décembre 2010 et "Finances locales, Ressources Humaines et Administration générale" du 2 décembre 2010, A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER => AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour l organisation du Salon du Livre 2011, une subvention au Conseil Général du Val d Oise au titre de l aide aux projets de développement de la lecture pour un montant de euros => PRÉCISE que la recette sera imputée sur le compte du Budget de la Ville. 2010/128 - Salon du Livre Jeunesse Prise en charge des interventions des auteurs et prix "Coup de pouce" Madame BEAULANDE, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l Administration générale expose l objet de la délibération. Le 28 ème Salon du Livre Jeunesse d Eaubonne aura lieu les samedi 2 et dimanche 3 avril 2011, Salle Paul Nicolas. Cette manifestation qui accueille environ 4000 personnes durant deux jours est l aboutissement d actions culturelles en faveur de la lecture menées dans les écoles de la Ville. Une trentaine d auteurs choisis avec les enseignants intervient dans les classes et dédicace ensuite ses ouvrages sur le Salon. Une libraire et des éditeurs assurent la vente des ouvrages. Un prix «coup de pouce» est décerné par les élèves à quatre auteurs ayant publié leur premier ou second ouvrage dans l année précédant le Salon. En 2011, 25 auteurs interviendront dans plus de 130 classes de la maternelle au collège entre le 17 et le 1 er avril Après avis des commissions "Petite Enfance, Actions culturelles, Solidarité et Démocratie locale" du 1 er décembre 2010 et "Finances locales, ressources humaines et Administration générale" du 2 décembre 2010, A l Unanimité, 32 voix pour : - groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; - groupe "Aimer Eaubonne" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER 16/20