Comité paritaire d apprentissage des entreprises de garage (CPA )

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1 Comité paritaire d apprentissage des entreprises de garage (CPA ) Description du secteur Formations possibles et durée Conditions d agrément particulières pour les patrons et les responsables de formation Conditions spécifiques pour les établissements d'enseignement Age d entrée des jeunes dans le système Nombre maximum de jeunes pouvant être formés en même temps chez l employeur Schémas d alternance possibles Indemnité d apprentissage Epreuves Formalités à la fin du contrat d'apprentissage Modèle de contrat d apprentissage Contact - secrétariat Description du secteur Cliquez ici pour savoir quelles entreprises font partie de ce secteur. Formations possibles et durée - aide-mécanicien voitures (24 mois) - mécanicien voitures (12 mois) - technicien en maintenance et diagnostic automobiles (12 mois) - aide-mécanicien poids-lourds (24 mois) - mécanicien poids-lourds (12 mois) - mécanicien des moteurs diesel et engins hydrauliques (12 mois) - mécanicien motocyclettes (24 mois) - technicien motos (12 mois) - monteur de pneus-aligneur (24 mois) - aide-dépanneur (24 mois) - électricien automobile (24 mois) - motoriste (24 mois) - préparateur-peintre (24 mois) - tôlier (24 mois) - carrossier-constructeur (24 mois) - soudeur-monteur (24 mois) - carrossier (36 mois) - monteur de pneus (12 mois) - démonteur de véhicules (12 mois) - magasinier (12 mois) - complément en techniques spécialisées de carrosserie (12 mois) - complément en électricité d automobile (12 mois) Les formations d'une durée de 24 à 36 mois peuvent se dérouler en 12 mois si le jeune concerné suit cette formation en vue de l obtention d un certificat de qualification de la septième année de l enseignement professionnel ou technique. Dispositions sectorielles Garages (CPA ) p. 1/5

2 Pour les formations «mécanicien voitures» et «mécanicien poids-lourds», des contrats d'apprentissage ne peuvent être conclus que par les jeunes : qui ont terminé avec fruit un apprentissage pour respectivement «aide-mécanicien voitures» ou «aide-mécanicien poids lourds»; qui disposent de compétences équivalentes dans la profession respectivement de «aidemécanicien voitures» ou «aide-mécanicien poids-lourds». En ce qui concerne les formations «aide-mécanicien voitures» et «aide-mécanicien poidslourds», le CPA peut autoriser qu un jeune ayant déjà un certain niveau dans le domaine de la mécanique (automobile) entame directement la deuxième année de formation. Les possibilités d'admission suivantes à partir de l'enseignement secondaire sont prévues : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE APPRENTISSAGE Degré Année Spécialité et niveau Admissibilité à la 2 ème année "aide-mécanicien" ème Mécanique auto (technique et 6 professionnel) - pas réussi 3 ème ème Mécanique auto (technique et 5 professionnel) - pas réussi admission automatique admission doit être examinée par le comité 4 ème Mécanique - pas réussi admission doit être examinée par le comité (1) 2 ème 3 ème Mécanique - pas réussi pas d'admission (1) L'apprenti n'ayant pas de certificat du deuxième degré mais qui a toutefois un certain niveau dans la mécanique (auto), par exemple par le biais d'expérience professionnelle, peut, moyennant l'accord du CPA, être admis à la deuxième année de la formation de "aide-mécanicien". Tout employeur peut demander préalablement au CPA l autorisation d'écourter ou de prolonger la durée d apprentissage; cette demande doit être motivée et concertée avec l établissement d enseignement concerné. Conditions d agrément particulières pour les patrons et les responsables de formation Conditions L entreprise de l'employeur doit au moins disposer de l équipement suivant : - Fosse ou pont élévateur - Appareil de réglage des phares - Appareil(s) de (dé)pose de pneus - Appareil de charge de batterie - Opacimètre - Analyseur de gaz - Multimètre - Poste à souder - Appareil de diagnostic - Foreuse, compresseur. - Outillage à main - Système d'aspiration - Un certain niveau de propreté et d'ordre - Équipement individuel de sécurité (lunettes, masques, chaussures, gants etc.) - Équipement collectif de sécurité et relatif à la protection de l environnement - Équipement nécessaire au bien-être au travail Dispositions sectorielles Garages (CPA ) p. 2/5

3 Procédure Un employeur qui veut introduire une demande d'agrément comme patron doit tout d'abord demander l'avis du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale lorsqu un tel organe existe dans son entreprise. Le CPA se prononce uniquement sur les demandes d'agréments complètes, à l'inclusion des annexes. Le CPA prend sa décision dans un délai de 21 jours calendriers suivant la date à laquelle le secrétariat du comité a reçu la demande complète. Un patron qui n'a pas formé d'apprentis pendant une période de 24 mois consécutifs perdra automatiquement son agrément, et ce pour toutes les professions pour lesquelles il a été agréé. Ceci signifie qu'au terme de la période de 24 mois, il devra à nouveau demander l'agrément pour chaque profession dans laquelle il veut former des apprentis. Formalités Les employeurs qui veulent demander un agrément (pour eux-mêmes et/ou pour un ou plusieurs responsables de formation) doivent utiliser un formulaire type. Conditions spécifiques pour les établissements d'enseignement Tout établissement d'enseignement qui dispense la formation théorique doit au moins disposer du même équipement que l'entreprise de l'employeur. Age d entrée des jeunes dans le système Les jeunes ne peuvent pas avoir plus de 21 ans au début du contrat d'apprentissage. Après autorisation spéciale du CPA, il est possible de conclure des contrats d'apprentissage avec des jeunes de plus de 21 ans à condition qu ils n aient pas plus de 25 ans. Nombre maximum de jeunes pouvant être formés en même temps chez l employeur Jeune = tout jeune qui suit un stage, une formation ou un apprentissage dans l entreprise, quel que soit le type de contrat. En fonction du nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, un employeur peut former simultanément le nombre de jeunes suivants : 0 à 3 travailleurs : 1 jeune 4 à 6 travailleurs : 2 jeunes 7 à 10 travailleurs : 3 jeunes 11 à 14 travailleurs : 4 jeunes 15 travailleurs ou plus : 5 jeunes Sur demande motivée de l'employeur, le CPA peut accorder des dérogations individuelles à ces maxima. Pour ce faire, il tient compte du niveau d études des apprentis, de leur âge et de l encadrement des formations au sein de l entreprise. Dispositions sectorielles Garages (CPA ) p. 3/5

4 Schémas d alternance possibles En cas d alternance pendant la semaine de travail : 3 jours "pratique en entreprise" 2 jours "théorie à l'école" 4 jours "pratique en entreprise" 1 jour "théorie à l'école", MAIS uniquement aux conditions suivantes : l'employeur doit à cet effet demander au préalable l'autorisation spéciale du CPA les jeunes concernés ne peuvent plus être soumis à l'obligation scolaire et doivent déjà avoir un certain niveau d'étude (à communiquer au CPA lors de la demande d'autorisation) l'indemnité d'apprentissage doit être calculée sur la base de 70% du salaire mensuel minimum interprofessionnel Alternativement 1 semaine pour la formation pratique dans l'entreprise et 1 semaine pour la formation théorique complémentaire et la formation générale. Indemnité d apprentissage Régime normal. Indemnité d'entrée réduite (base = 1/3 du salaire mensuel minimum interprofessionnel pour un jeune de 21 ans) : uniquement pour le 1 er mois de l'apprentissage. Situations dérogatoires Lorsqu un apprenti est présent à temps plein dans l'entreprise pendant certaines périodes (par exemple, pendant les vacances scolaires), son indemnité d'apprentissage pour ces périodes doit être calculée à 100% du salaire mensuel minimum interprofessionnel. Si de telles périodes ne coïncident pas avec un mois plein, l'indemnité d'apprentissage doit être calculée au pro rata pour le mois en cours. Lorsqu un apprenti majeur suit sa formation dans un schéma d'alternance hebdomadaire «4 jours de pratique 1 jour de théorie», son indemnité d'apprentissage doit être calculée sur la base de 70% du salaire mensuel minimum interprofessionnel. Epreuves L'établissement d'enseignement doit organiser l'épreuve finale en concertation avec l'employeur. Ils établissent ensemble l'appréciation finale du jeune. Pour les formations d'une durée de 24 à 36 mois et qui se terminent au plus tard le 31 octobre, les épreuves finales peuvent déjà être organisées en juin respectivement de la 2 ème ou de la 3 ème année. Si les apprentis concernés réussissent cette épreuve finale avancée en juin, leur contrat d'apprentissage doit effectivement se terminer à la date de l'épreuve finale. Formalités à la fin du contrat d'apprentissage Lorsqu il est mis fin prématurément à un contrat d apprentissage, l employeur doit communiquer au secrétariat le motif de la cessation. Il doit en même temps remettre au secrétariat une copie de l attestation de chômage/de travail (formulaire C4) qu il a délivrée au jeune. Dispositions sectorielles Garages (CPA ) p. 4/5

5 Modèle de contrat d apprentissage Cliquez ici pour le modèle obligatoire de contrat d'apprentissage. Contact - secrétariat Mélanie Da Costa Cardoso Secrétaire CPA 112 SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale rue Ernest Blerot, BRUXELLES Tél Fax melanie.dacostacardoso@emploi.belgique.be Dispositions sectorielles Garages (CPA ) p. 5/5