MIEUX COMPRENDRE LE RREGOP ET LES AUTRES PRESTATIONS DE RETRAITE

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1 ET S AUTRES

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3 Table des MaTières section 1 1 Introduction 6 2 Service pour l admissibilité et pour le calcul 8 3 Cotisation 10 4 Transfert 13 5 Rachat de service 13 6 Cessation d emploi avant l admissibilité à la retraite 17 7 Prestation de retraite 18 8 Coordination à la Régie des rentes du Québec 23 9 Indexation de la rente Évènements de la vie 27 section 2 Régie des rentes du Québec 30 section 3 Pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement du Canada 33 section 4 Assurances et retraite 35 ANNEXE - TAblEAuX de TARIfICATION ANCIEN ÉTAT de PARTICIPATION NOuvEl ÉTAT de PARTICIPATION RElEvÉ ANNuEl PROPOSITION de RAChAT 54-58

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5 Vous avez entre les mains l édition 2014 du cahier de formation sur la retraite de l APTS. L objectif de ce cahier est de présenter, dans ses grandes lignes, le contenu de notre régime de retraite ainsi que les diverses prestations auxquelles vous aurez droit lorsque vous prendrez votre retraite. Dans cette dernière édition du cahier APTS consacré à la retraite, vous trouverez plusieurs sections traitant notamment du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (), de la rente de retraite de la Régie des rentes du Québec, de la pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada, de même qu une section traitant de l assurance médicaments et du droit de transformation de certaines protections d assurance au moment de prendre la retraite. La section reprend l information contenue dans le Guide d administration 2014 et dans divers communiqués de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA), avec son aimable autorisation. La section réservée sur la Sécurité de la vieillesse du Canada est la reproduction d une partie d un document officiel publié par le gouvernement du Canada. Nous tenons à préciser que la reproduction n a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec son appui. avertissement L information contenue dans ce document ne peut se substituer à toute loi et règlement, notamment la Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et ses règlements. Les tarifs, les montants et les taux apparaissant dans le présent document sont susceptibles de connaître des modifications, nous vous invitons à vous abonner aux mises à jour électroniques que l APTS produira au besoin. Vous pourrez ainsi imprimer et remplacer les pages dont les données auront été modifiées. Pour vous abonner à ce service : ET S AUTRES 5 cahier de ForMaTion

6 section 1 régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (rregop) 1 introduction 1.1 le rregop en évolution Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics () a vu le jour en 1973 à la suite de l adoption d une loi par l Assemblée nationale. Cette loi autorisait également la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) à administrer le régime. La loi ainsi que les diverses réglementations s y rapportant ont été modifiées depuis afin de moderniser divers aspects de notre régime. Lorsque le a été créé, seules les personnes titulaires de poste pouvaient y contribuer. En 1987, les non-titulaires de poste ont été intégrés au régime. Ces personnes ont alors pu effectuer le rachat des périodes pendant lesquelles elles n avaient pas contribué. D autres modifications ont eu pour effet de simplifier le paiement des cotisations dans le cas de courts congés sans solde ou partiel sans solde. Certaines modalités, comme l exonération de cotisations lors de périodes d invalidité et de congés de maternité ou encore lors de la retraite progressive, sont très avantageuses pour les personnes participantes. Par ailleurs, diverses ententes de transfert avec d autres régimes de retraite, tant au Québec qu ailleurs au Canada, permettent à une personne qui change d emploi de transférer ses années de service soit vers le ou vers le régime de retraite de son nouvel employeur. Souvent les personnes participantes en début de carrière n y voient qu un coût, pour ensuite s apercevoir avec les années que notre régime de retraite représente un avantage indéniable qui bonifie nos conditions de travail. Son évolution et ses caractéristiques sont le reflet d une société moderne. Il serait évidemment souhaitable que toute la population du Québec bénéficie d un tel régime. ET S AUTRES 6 cahier de ForMaTion

7 1.2 régime à prestations déterminées Il existe deux modèles de régimes de retraite. Les régimes à cotisations déterminées et le régime à prestations déterminées. Nous pensons qu il est important de comprendre le fonctionnement de chacun des modèles afin de pouvoir distinguer les avantages de notre régime de retraite. Un régime à cotisation déterminée est un régime dans lequel on connaît la valeur des cotisations versées par la personne participante, par l employeur ou encore par les deux, mais dont on ne peut prédire le rendement à terme. Cependant, ce régime n indique pas à l avance quel sera le niveau des prestations versées aux personnes retraitées, et ce, sans garantie pour la personne salariée. Ce modèle de régime est sans risque pour l employeur qui le finance en partie ou en totalité puisqu il n a pas à craindre les mauvais rendements du régime, sa participation étant toujours stable et son obligation limitée au paiement de la cotisation. Un régime à prestations déterminées est un régime dans lequel on connaît à l avance le pourcentage de remplacement du salaire. Il est généralement financé à parts égales entre les personnes participantes et l employeur. On peut donc estimer la rente par le nombre d années de contribution de la personne participante. Pour respecter le niveau de prestations déterminées, ce modèle de régime exige d avoir un niveau suffisant de financement pour couvrir l ensemble des besoins du régime. Ainsi, selon les évaluations des sommes en caisse, la cotisation peut fluctuer. Notre régime de retraite est un régime à prestations déterminées. Chaque année de participation correspond à un pourcentage de la prestation de retraite à laquelle la personne aura droit. Par ailleurs, afin de maintenir les sommes en caisse à un niveau suffisant pour couvrir les prestations, notre régime subit, en fonction des évaluations actuarielles, des fluctuations à la hausse ou à la baisse du taux de cotisation depuis sa création. e La Loi sur les régimes complémentaires de retraite exige que l employeur verse sa quotepart au régime de retraite immédiatement dans un régime à prestations déterminées. Dans le cas du, l employeur paie sa part à la sortie du régime. Chaque année le gouvernement rembourse à la CARRA 50% de toutes les prestations qu elle a versées. ET S AUTRES 7 cahier de ForMaTion

8 2 service pour l admissibilité et pour le calcul 2.1 définition de service Le service est la mesure du temps pendant lequel vous avez eu un lien d emploi avec un employeur assujetti au. Il s exprime en année ou en fraction d année. 2.2 service pour l admissibilité Le service permettant l admissibilité à une rente de retraite est la PÉRIODE durant laquelle vous avez participé au régime de retraite. Depuis 1987, que l on soit une personne salariée à temps partiel ou à temps complet, c est cette période qui est prise en compte, et ce, peu importe le nombre de jours travaillés dans l année. Ce qu on appelle le service pour l admissibilité sert principalement à comptabiliser les années de participation au régime de retraite. L âge de la personne participante et le temps de participation au régime de retraite sont des critères déterminants pour l obtention de la retraite et la fixation du niveau de prestation. Nous décrirons plus loin comment ces deux critères influencent l obtention de la retraite et le montant de la prestation. Pour la période précédant 1987, le service pour admissibilité est calculé au prorata des journées travaillées. Ainsi, une personne salariée détenant un poste à trois jours/semaine a accumulé en une année, approximativement de 0,600 année. 2.3 service pour le calcul de la rente Le service pour le calcul de la rente sert à établir le pourcentage utilisé pour déterminer votre rente de retraite. Chaque année complétée équivaut à 2% du salaire moyen de vos cinq meilleures années. Notez que le service pour le calcul est établi en fonction du TEMPS TRAVAILLÉ et non en fonction de la période au cours de laquelle vous avez travaillé. Une personne salariée détenant un poste à trois jours/semaine accumule approximativement 0,600 année. Une personne salariée à temps complet qui travaille durant 35 ans aura donc 70 % de la moyenne de ses cinq meilleures années, alors que celle travaillant trois jours/semaine durant 35 ans aura 42% de la moyenne de ses cinq meilleures années du salaire annualisé. illustration ET S AUTRES 8 cahier de ForMaTion

9 Temps complet Temps partiel (3 jours / semaine) 35 ans X (1 an X 2 %) = 70 % 35 ans X (0,600 an X 2 %) = 42 % 35 ans X 1,2 % = 42 % 2.4 accumulation maximum Comme nous venons de le voir, la personne participante accumule tout au long de sa carrière des années de service aux fins d admissibilité à la retraite et des années de service aux fins du calcul de la prestation de retraite. Jusqu au 31 décembre 2010, le maximum d années de service qu une personne participante pouvait accumuler pour le calcul de la prestation de retraite était de 35 ans. Depuis le 1 er janvier 2011, elle peut accumuler jusqu à un maximum de 38 ans aux fins du calcul de la prestation. Cependant, cette accumulation au-delà des 35 ans de service ne peut se réaliser à la suite d un rachat d années de service antérieur au 1 Salaire er janvier En outre, la personne participante ayant déjà accumulé ses 35 années de service avant le 31 décembre 2010 ne se verra pas reconnaître d accumulation pour la période comprise entre le moment où elle a atteint ses 35 années de service et le 1 er janvier Exemption de 27 % du MGA La possibilité Part du d accumuler salaire du cotisé service au-delà de 35 ans permet d obtenir à la retraite une prestation supérieure à 70% de la moyenne des cinq meilleures années. Taux de cotisation en 2015 X 10,50 % En fait, le déplafonnement des 35 ans de service pour le calcul de la prestation s adresse principalement aux personnes qui ont travaillé à temps complet toute leur carrière ou presque. Cotisation requise en 2015 En effet, les années de service prises en compte pour évaluer l admissibilité ne correspondent pas dans tous les cas aux années de service qui servent pour le calcul de la rente. Ainsi, une personne qui a travaillé trois jours/semaine durant toute sa carrière devrait travailler pendant plus de 63 ans pour obtenir l équivalent de 38 ans de service pour le calcul de la prestation de retraite! Cotisation divisée par salaire annuel : 4 780,44 $ $ ET S AUTRES 9 cahier de ForMaTion

10 3 cotisation 3.1 salaire ou traitement admissible Le salaire ou le traitement admissible utilisé est généralement celui prévu par la convention collective. Il inclut également la rémunération additionnelle versée à la personne participante au maximum de l échelle de salaire à la suite d une formation postscolaire requise et reconnue par la convention collective. Ceci est valable pour les titres d emploi qui requièrent un diplôme d études collégiales (DEC) et appartenant au groupe des techniciennes et techniciens (code 2000 dans la nomenclature des titres d emploi). Les primes, les primes de rendement, les allocations et le temps supplémentaire ne font pas partie du salaire admissible. 3.2 Taux de cotisation Comme nous l avons vu précédemment, notre régime de retraite est financé à parts égales par la personne Temps participante complet par l employeur. Elle finance donc son régime à 50% au moyen d une retenue sur la paie calculée en fonction d un pourcentage de son salaire. Ce taux de cotisation est fixé à 10,50% du salaire cotisable en Cependant, elle ne cotise pas sur son plein salaire. Temps partiel Étant (3 donné jours que / semaine) la personne participante finance déjà une partie de sa prestation de retraite à même les cotisations qu elle verse à la Régie des rentes du Québec (RRQ), une partie de la contribution qu elle devrait verser au est réduite afin de tenir compte de sa contribution à la RRQ. Pour l année 2015, il faut soustraire 27 % du revenu annuel jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA) à la RRQ, soit $. Pour bon nombre de personnes participantes, il faut donc soustraire $ de leur revenu annuel. illustration calcul de la cotisation Salaire $ Exemption de 27 % du MGA $ Part du salaire cotisé $ Taux de cotisation en 2015 X 10,50 % Cotisation requise en 2015 = 4 780,44 $ Cotisation divisée par salaire annuel : 4 780,44 $ $ = 7,96% ET S AUTRES 10 cahier de ForMaTion

11 Lorsque la personne participante travaille à temps partiel, l exemption à laquelle elle a droit est établie en fonction du pourcentage représentant le nombre d heures de travail par rapport à une personne occupant un emploi équivalent à temps complet. L exemption de 35 % en 2011 est réduite de 2 % par année à partir de 2012, pour s établir à 25% à compter de exonération des cotisations Le régime de retraite prévoit l exonération des cotisations en cas d absence du travail lorsque vous êtes admissible à : l assurance salaire; une indemnité de revenu de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST); une indemnité de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ); une indemnité du programme d Indemnisation des victimes d actes criminels (IVAC); un retrait préventif; un congé de maternité et, le cas échéant, lors de délais de carence. Bien que la participation au régime de retraite soit maintenue, l obligation de verser des cotisations est alors suspendue. En principe, pour ces événements, la période maximale d exonération des cotisations est de trois ans. Toutefois, en cas d invalidité, cette limite de trois ans peut être prolongée en vertu de l article 21 de la Loi sur le, si par la suite, vous recevez toujours des prestations pour invalidité et que votre lien d emploi est maintenu. Notez qu il vous appartient de présenter une demande écrite en ce sens à votre employeur avant la fin du délai de 36 mois. Veuillez communiquer avec la personne conseillère syndicale responsable de votre établissement si vous avez des questions à ce sujet ou en cas de refus de l employeur. Si vous bénéficiez d un retour au travail progressif, vous cotiserez au pour les heures de présence au travail et maintiendrez l exonération des cotisations sans perte de droits pour les heures d absence couvertes par l assurance salaire. Tel que mentionné précédemment, il est possible que cette période puisse être prolongée au-delà de la période d exonération normale. Dans ce cas, il faut également faire la demande de prolongation de l exonération prévue à l article 21 de la loi sur le. Il est à noter que lorsque le participant est en congé de paternité, il continue de cotiser au régime de retraite. Il en est de même lors d un congé d adoption. La personne continue de cotiser à son régime de retraite, exactement comme si elle était au travail. Le fait de prendre un congé d adoption n aura donc aucun effet sur la rente de retraite qu elle recevra plus tard. ET S AUTRES 11 cahier de ForMaTion

12 3.4 absence sans salaire La personne salariée peut procéder au rachat d une période d absence sans salaire. Les absences sans salaire de 30 jours et moins ainsi que les absences partielles sans salaire de 20% et moins d un poste à temps complet n ont plus à faire l objet d un rachat puisque les cotisations sont prélevées automatiquement. La cotisation est déduite au retour dans le cas du congé de 30 jours et moins. La personne bénéficiant d un congé partiel sans solde de 20 % ou moins d un poste à temps complet, continue à contribuer au régime de retraite comme si elle était à temps complet. Par ailleurs, la convention collective APTS ainsi que certaines autres conventions collectives prévoient que lors des absences sans salaire de plus de 30 jours ou encore lors des absences partielles sans solde de plus de 20% d une personne à temps complet, la personne participante peut maintenir son régime sous réserve de payer les cotisations exigibles. Pour se prévaloir de ce droit, elle doit préalablement en convenir avec l employeur. 3.5 Traitement différé Le congé sabbatique à traitement différé est un congé autofinancé où une partie du salaire de la personne a été différée pendant une période de temps déterminée, selon la durée de congé et l étalement choisis. Selon ces choix confirmés dans une entente avec l employeur, le revenu peut varier de 70% à 90% de la rémunération habituelle. La cotisation au est calculée en fonction du pourcentage du salaire reçu tout au long de l entente. Tout en ne contribuant que partiellement au régime, elle bénéficie des mêmes accumulations (admissibilité et salaire) comme si elle recevait la totalité de son salaire. ET S AUTRES 12 cahier de ForMaTion

13 4 Transfert La personne participante qui quitte ou encore accède à un emploi visé par le pourrait, selon certaines conditions, transférer les acquis à son nouveau régime. Pour ce faire, la personne peut contacter la CARRA ou encore le syndicat pour avoir de l information, notamment pour savoir si un régime de retraite autre que le a conclu une entente permettant le transfert des contributions et de certains droits d un régime à l autre, dont les années de service accumulées. Notez que le transfert peut nécessiter une analyse actuarielle faite par le régime receveur, afin d établir la valeur actuarielle des droits transférables. En connaissant sa valeur exacte, la personne sera en mesure de déterminer s il s avère profitable de procéder au transfert. 5 rachat de service Nous avons vu précédemment que les années de service accumulées, aux fins du calcul comptent pour 2% de la moyenne de vos cinq meilleures années au moment de prendre votre retraite. Également, lors de certaines absences sans salaire, vous pouvez continuer de cotiser et ainsi accumuler des années de service pour l admissibilité et le calcul de la retraite. Cependant, le versement des cotisations ne se poursuit pas dans tous les cas d absences sans salaire. Le régime prévoit donc la possibilité pour une personne participante de racheter du service. ET S AUTRES 13 cahier de ForMaTion

14 5.1 différents types de rachats de service Il existe plusieurs types de rachats de service : les absences sans salaire; les années de service accomplies à titre d employé occasionnel entre le 30 juin 1973 et le 1 er janvier 1987 dans le réseau de la santé et des services sociaux; les congés de maternité en cours le 1 er juillet 1973 ou qui ont commencé après cette date et ceux qui ont pris fin avant le 1 er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette période; les années de service pendant lesquelles la personne participante n a cotisé à aucun régime de retraite et qui sont antérieures à sa participation dans un organisme visé par ce régime ou qui l auraient été s il n avait pas cessé d exister. Ce type de rachat, que l on appelle communément les «crédits de rente», a pris fin le 30 juin avantages d un rachat Le rachat de service permet d augmenter votre revenu de retraite et/ou de devancer le moment de la retraite. Rappelons-nous que chaque année de service pour le calcul de la retraite représente généralement 2% de la moyenne des cinq meilleures années de salaire, à l exception d un rachat du type «crédit de rente» donnant droit à un cumul de rente qui peut représenter jusqu à un maximum de 2%, et ce, jusqu à l âge de 65 ans, pour ensuite voir sa valeur diminuer. Le rachat permet également d atteindre plus rapidement 35 années de service pour l admissibilité à la retraite en évitant la réduction actuarielle avant l âge de 60 ans ou en la diminuant. ET S AUTRES 14 cahier de ForMaTion

15 5.3 coût d un rachat Généralement, les rachats sont profitables à la personne participante. Cependant, il faut mettre en perspective le coût du rachat et l avantage qu il procure. Le coût varie selon le type de rachat, l âge de la personne, son salaire au moment du rachat, la durée de la période à racheter et la date de la période à racheter. Dans l offre de rachat que vous recevrez, la CARRA vous fera part des avantages que comporte le rachat comment déterminer le coût d un rachat Il faut : déterminer le nombre de jours à racheter; diviser par 260 jours (base annuelle pour établir le nombre d années ou la portion d une année à racheter); multiplier par le salaire annuel actuel; multiplier par un tarif basé sur l âge, le type de rachat et la date de la période à racheter. Voir annexe TABAUX DE TARIFICATION illustration Esther souhaite racheter un congé sans solde de 130 jours pris en Au moment de la demande de rachat, elle a 53 ans et un revenu annuel de $. La détermination du coût de rachat se fera comme suit : Calcul de la période 130 / 260 = 0,5 année à racheter Calcul du coût de rachat Salaire X période X % = coût de rachat $ X 0,5 X 16 % = $* *selon la tarification en vigueur le 1 er avril 2011 Il y a trois grilles de tarification : les absences sans salaire tel que congé sans solde; les absences sans salaire à la suite d un congé de maternité, de paternité ou d adoption à compter du 1 er janvier 1991; les périodes de service à titre d occasionnel du 1 er juillet 1973 au 31 décembre Ce sont les rachats de congé sans solde autres que les congés de maternité, de paternité ou d adoption qui ont les coûts les plus élevés. ET S AUTRES 15 cahier de ForMaTion

16 Il y a différentes façons d acquitter un rachat. Vous pouvez, selon votre choix, faire un paiement unique ou un paiement étalé sur plusieurs mois ou années. La modalité peut être faite par chèque ou par prélèvements sur la paie. Dans tous ces cas, vous avez droit à une déduction fiscale comme si vous contribuiez à un Régime enregistré d épargne- retraite (REER). Vous pouvez également faire un transfert directement de vos REER vers la CARRA. Voir annexe TABAUX DE TARIFICATION 5.4 Faire une demande de rachat La personne participante doit d abord identifier la ou les périodes qui pourraient faire l objet d un rachat. Elle doit entrer en contact avec son employeur actuel et, s il y a lieu, avec un ancien employeur concerné par la période à racheter. Dans tous les cas de rachat, l employeur actuel doit intervenir dans la demande de rachat. La demande de rachat doit être acheminée à la CARRA avec le ou les formulaires appropriés. La CARRA vous fera parvenir une proposition de rachat que vous serez libre d accepter ou de refuser. Vous aurez 60 jours pour prendre votre décision. Pour faire une demande de rachat, la personne doit être participante au régime à la date d expédition de la demande. De plus, il n est pas possible de faire un rachat pour une période qui a déjà fait l objet d un remboursement par le régime. Le participant qui s est prévalu du transfert dans un Compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un Fonds de revenu viager (FRV) et qui occupe de nouveau un emploi visé par le ou le Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE) pendant au moins trois mois peut faire créditer les années et les parties d année qui lui avaient été créditées avant la date du transfert. Il devra en faire la demande par écrit et payer un montant égal à celui qui a été transféré, augmenté des intérêts courus depuis la date du transfert jusqu à la date de la proposition de rachat. ET S AUTRES 16 cahier de ForMaTion

17 6 cessation d emploi avant l admissibilité à la retraite 6.1 Personne participante ayant moins de deux années de service La personne participante qui démissionne et n a plus aucun emploi visé par le régime peut demander le remboursement de ses cotisations si elle compte moins de deux années de service pour l admissibilité et qu elle est âgée de moins de 55 ans. 6.2 Personne participante ayant deux années de service ou plus La personne participante qui quitte un emploi visé par le régime avant d atteindre l âge de 55 ans et ayant deux années de service ou plus pour l admissibilité au moment où elle quitte son emploi a le choix entre les deux options suivantes : re option - recevoir plus tard une rente de retraite différée La personne qui a participé au régime peut recevoir une rente; dans ce cas, deux choix s offrent à elle : attendre l âge de 65 ans pour recevoir sa rente de retraite; ou choisir de recevoir sa rente entre son 55 e et son 65 e anniversaire de naissance. Dans ce cas, la personne doit avoir fait sa demande de retraite et préciser une date de début de paiement de la rente avant de quitter son emploi. Dans les deux cas, la rente aura été indexée entre le 1 er janvier suivant la date de fin de participation au régime et le 1 er janvier de la date du premier paiement de la rente. Si vous prenez votre retraite entre votre 55 e et votre 65 e anniversaire, la coordination avec la RRQ s appliquera immédiatement. De plus, une réduction de 4% par année (0,333% par mois), comprise entre la date du début de votre retraite et votre 65 e anniversaire de naissance, s appliquera de façon permanente. La coordination avec la RRQ s applique dans tous les cas à votre 65 e anniversaire. Si la valeur de la rente ainsi obtenue est inférieure à la somme des cotisations et des intérêts courus à la date de prise d effet, le montant de la rente sera réajusté. important Plus vous prenez votre retraite tôt, moins le montant de votre rente sera élevé. Nous vous invitons à bien réfléchir aux enjeux entourant ce choix puisque le montant de votre rente est fixé pour le reste de votre vie et, le cas échéant, de celle de la personne conjointe. ET S AUTRES 17 cahier de ForMaTion

18 e option retirer sa part de cotisation La personne participante qui n a droit qu à une rente différée peut transférer dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV) le plus élevé des montants suivants : le total des cotisations avec les intérêts courus jusqu à la date de réception de la demande; ou la valeur de la rente différée coordonnée à celle de la RRQ établie à la même date. La personne qui choisit ce remboursement renonce ainsi à obtenir la partie du financement du régime provenant de l employeur. La demande peut être présentée à compter du 211 e jour qui suit la fin de l emploi visé par le régime, mais avant le 55 e anniversaire de naissance de la personne participante. Si la fin de l emploi survient dans les 12 mois précédant le 55 e anniversaire de naissance, la personne a le droit d obtenir le transfert prévu après l expiration du délai de 210 jours, mais au plus tard dans les 12 mois suivant la fin d emploi. 7 Prestation de retraite 7.1 rente de retraite avec ou sans réduction La personne participante a droit à une rente de retraite sans réduction lorsqu elle rencontre un des deux critères suivants : avoir atteint l âge de 60 ans ou 35 ans de service pour l admissibilité, et ce, peu importe son âge. La personne participante peut également prendre sa retraite dès l âge de 55 ans. Dans ce cas, il s agit généralement d une rente de retraite avec réduction. Puisqu elle l anticipe, elle la recevra normalement pour une plus longue période de temps. 7.2 calcul de la rente de retraite Le montant de la rente est déterminé par le service pour le calcul de la rente et la moyenne des cinq meilleures années lorsqu il s agit d une rente sans réduction. Dans le cas d une rente avec réduction, il faut appliquer un pourcentage de pénalité sur le calcul de la rente non réduite (voir illustration). ET S AUTRES 18 cahier de ForMaTion

19 7.3 rente de retraite avec réduction Calcul de la période La réduction de la rente est de 4 % pour chacune des années et de 0,333 % pour chacun des mois : Calcul du coût de rachat entre la date de votre retraite et le critère de 60 ans d âge; ou * entre le nombre d années et de mois de service accumulés pour l admissibilité à la date de votvotre retraite et le critère de 35 ans de service. *selon la tarification en vigueur le 1 er avril 2011 Et ce, selon la formule la plus avantageuse pour la personne. illustration Carmen prend sa retraite à son 58 e anniversaire et elle a 30 ans de service pour l admissibilité. Le calcul du nombre d années : le nombre d années entre son 58 e et son 60 e anniversaire correspond à 2 ans; le nombre d années entre ses 30 ans de service et les 35 années de service pour l admissibilité correspond à 5 ans. Dans ce cas-ci, la formule retenue sera la première. Il faut donc calculer la réduction de la rente par la formule suivante : 2 X 4 % = 8 % Lorsque nous aurons établi le montant de la rente sans réduction, il faudra lui soustraire 8 % pour obtenir le montant de la rente avec réduction. ET S AUTRES 19 cahier de ForMaTion

20 7.4 Pourcentage de la rente et les cinq meilleures années Comment établir le pourcentage de notre rente et la moyenne de nos cinq meilleures années? Pourcentage de remplacement du salaire Pour déterminer le pourcentage et ainsi établir le montant de la rente, il faut multiplier le total des années de service pour le calcul, par 2%. 30 années de service pour le calcul X 2% = 60% effet des «crédits de rente» sur la rente Le rachat de crédits de rente n est plus possible depuis juillet Le «crédit de rente» est une somme annuelle, découlant d un rachat de service antérieur, qui s ajoute à la rente, et ce : avant 1973; avant la participation de l employeur au régime; dans les cas de stages obligatoires d étude. Ce montant est payable à partir du 65 e anniversaire de naissance de la personne participante. Ceux et celles qui se sont prévalus du rachat de service antérieur verront ce montant identifié sur leur état de participation. Le paiement des «crédits de rente» fait également partie de la rente de retraite pour les personnes qui ont fait le rachat de service antérieur. La personne participante bénéficiant de «crédits de rente» a droit à la valorisation des années de service correspondantes. Cette valorisation prend la forme d une rente temporaire (généralement 230$ X par le nombre d années de service liée au «crédit de rente») payable jusqu à 65 ans et d une rente viagère (généralement 1,1% X salaire moyen X le nombre d années de service lié au «crédit de rente»). Le total des rentes additionnelles et du «crédit de rente» ne doit pas dépasser le montant total auquel les années revalorisées donneraient droit si elles avaient été reconnues pour le calcul de la rente. Lorsque la personne participante anticipe sa retraite, la rente temporaire ainsi que la rente viagère sont réduites de la même façon que la rente de base. Le montant provenant du «crédit de rente» est quant à lui réduit de 0,5% par mois d anticipation (6% par année) entre la date de la retraite et le 65 e anniversaire de naissance. ET S AUTRES 20 cahier de ForMaTion

21 7.4.3 déterminer les cinq meilleures années pour annualiser le salaire Les cinq meilleures années sont le plus souvent les cinq dernières années. Cependant, le calcul qui est fait pour chacune des années afin de déterminer leur valeur, se base sur l année fiscale. Il y a donc généralement six calculs à faire, à moins que vous ne quittiez votre emploi un 31 décembre. Ces six calculs terminés sont ramenés à cinq par une formule mathématique pour établir vos cinq meilleures années. Par ailleurs, le salaire des cinq meilleures années n est pas nécessairement celui des cinq dernières années. Un changement de poste dans les dernières années ou un remplacement dans un poste mieux rémunéré avant les cinq dernières années pourrait faire en sorte que les cinq meilleures années ne soient pas les cinq dernières calculer la moyenne des cinq meilleures années En résumé, en additionnant les salaires des cinq meilleures années et en divisant ce montant par cinq, on obtient la moyenne de nos cinq meilleures années, peu importe le statut de la personne. Pour les personnes titulaires d un poste à temps partiel, le calcul comporte une étape supplémentaire : Diviser le montant gagné dans une année par la fraction du service accumulé servant à calculer la rente pour cette même année (voir section 2.3). Par ailleurs, pour obtenir des salaires annualisés réalistes et respectant la participation de la personne salariée, il faut exclure tout montant rétroactif versé à titre de réajustement lorsqu il se rapporte à une ou plusieurs années antérieures à l année du versement et plutôt l appliquer sur chacune des périodes. Cependant, lorsqu une rétroactivité est versée à une personne déjà à la retraite, elle sera appliquée, aux fins du calcul, sur sa dernière année de salaire. banque de 90 jours Lorsque certaines années sont incomplètes à la suite d absences sans salaire, le régime prévoit une banque de jours pour les combler. Cette banque sert à tous les types d absence ayant eu lieu avant le 1 er janvier 2011 et uniquement aux absences dues à des congés parentaux après le 31 décembre Lors de votre demande de retraite, cette banque comblera automatiquement ces absences jusqu à concurrence de 90 jours, et ce, sans que la personne participante ait à débourser quoi que ce soit. ET S AUTRES 21 cahier de ForMaTion

22 Prestation de retraite - récapitulatif calcul de la rente sans réduction Thérèse décide de prendre sa retraite à 61 ans et elle a accumulé 32,5 années de service pour le calcul de sa rente de retraite. Le salaire moyen de ses cinq meilleures années est de $. 32,5 années X 2% = 65% 65% X $ = $ de rente annuelle calcul de la rente avec réduction Agathe décide de prendre sa retraite à 58 ans et elle a accumulé 32,5 années de service pour le calcul de sa rente de retraite. Le salaire moyen de ses cinq meilleures années est de $. Agathe a droit à une rente avec réduction puisqu elle anticipe sa retraite, n ayant pas 60 ans d âge, ni 35 ans de service pour l admissibilité. 1 re partie du calcul Établir la rente sans réduction 32,5 années X 2% = 65% 65% X $ = $ de rente annuelle 2 e partie du calcul Établir la réduction Le nombre d années entre son 58 e et son 60 e anniversaire est de 2 ans 2 ans X 4% par année = 8% d anticipation $ rente sans réduction X 8% = 2 652$ La réduction est de 2 652$ 3 e partie du calcul Établir la rente avec réduction Il faut donc soustraire 2 652$ des $ de rente sans réduction $ $ = $ La rente de retraite d Agathe est donc de $ par année, et ce, même si elle a travaillé le même nombre d années et qu elle avait le même salaire que Thérèse. Cependant, nous estimons qu elle recevra sa rente plus longtemps que Thérèse puisqu elle prend sa retraite plus jeune. Pour faire cette estimation, la CARRA utilise l espérance de vie qui se situe à environ 82 ans. ET S AUTRES 22 cahier de ForMaTion

23 8 coordination à la régie des rentes du Québec Comme nous l avons vu précédemment, le salaire annuel sur lequel nous versons des cotisations au régime de retraite est réduit de 27% du maximum des gains admissibles à la RRQ. Cette exemption est réduite de 2% par année depuis 2012, pour s établir à 25% à compter de Cette exemption est due au fait que la rente de retraite provenant du fera l objet d une coordination avec les prestations provenant de la RRQ. Cela signifie qu une partie de la rente de retraite sera remplacée par la prestation de la RRQ. Cette coordination se fait le mois suivant le 65 e anniversaire de naissance de la personne. Dans le cas où une personne anticiperait le versement de sa prestation provenant de la RRQ avant son 65 e anniversaire de naissance, la rente du serait tout de même coordonnée avec le mois suivant son 65 e anniversaire de naissance. Cela permet à une personne d obtenir à la fois sa rente de retraite non coordonnée provenant du avant l âge de 65 ans et sa rente de la RRQ avec réduction puisqu elle sera anticipée (voir section 2 Régie des rentes du Québec). 8.1 calcul de la diminution de la rente de retraite provenant du rregop Il faut multiplier le nombre d années de service qui a servi à calculer la rente par le taux de coordination de la rente à la RRQ (0,7%) multiplié par la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) à la RRQ des cinq dernières années de service. ET S AUTRES 23 cahier de ForMaTion

24 illustration Thérèse décide de prendre sa retraite à 61 ans et elle a accumulé 32,5 années de service pour le calcul de sa rente de retraite. Le salaire moyen de ses cinq meilleures années est de $. Les cinq dernières années se situent de 2006 à 2010 inclusivement. La moyenne de ses cinq dernières années du MGA est de $. Calcul de la diminution pour faire la coordination (32,5 ans X 0,7%) X $ = ,10$ Thérèse a droit à une rente de $ à 61 ans. Le mois suivant son 65 e anniversaire, cette rente est diminuée de $ et ce montant est remplacé par la rente de la RRQ. Le nouveau montant de rente provenant du s établira à $. Il est important de souligner qu une personne qui aura travaillé presque exclusivement dans un emploi visé par le, toujours dans un même rangement salarial, doit pouvoir retrouver sensiblement le même niveau de revenu une fois la coordination effectuée, et ce, dans la mesure où elle n a pas anticipé sa rente provenant de la RRQ. Il est impossible dans cet exemple d évaluer la rente provenant de la RRQ. Cependant, la rente annuelle maximum en 2012 est de $. Par ailleurs, une personne qui anticipe la perception de sa rente de la RRQ ne peut retrouver le même niveau de prestation une fois que la coordination est effectuée, puisque l anticipation comporte une réduction viagère de la rente (voir section 2 Régie des rentes du Québec). ET S AUTRES 24 cahier de ForMaTion

25 9 indexation de la rente À partir du moment où vous recevrez la rente de retraite du, elle sera indexée le 1 er janvier de chaque année. Cependant, le niveau d indexation est établi en fonction de la période au cours de laquelle vous avez accumulé vos années de service pour le calcul, trois calculs peuvent être utilisés conjointement : 1 re La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1 er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux de l indice des rentes déterminé par la RRQ. 2 e La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies entre le 30 juin 1982 et le 1 er janvier 2000 sera indexée selon le taux de l augmentation de l indice des rentes, moins 3%. Cette indexation pourrait faire l objet d un rehaussement ponctuel, selon les modalités de la 3 e formule, si un certain niveau d excédents actuariels de la partie versée par les participants le permet. 3 e La partie de votre rente qui correspond à vos années de services accomplies après le 31 décembre 1999 sera aussi indexée selon le taux de l augmentation de l indice des rentes, moins 3%. Cependant, cette indexation ne pourra être inférieure à 50% du taux de l augmentation de l indice des rentes de la RRQ. La rente de retraite provenant du est payable le 15 e jour de chaque mois. illustration ET S AUTRES 25 cahier de ForMaTion

26 illustration Robert prend sa retraite le 1 er janvier 2008, le jour de son 60 e anniversaire de naissance. Il compte alors 33 années de service reconnues à la fois pour l admissibilité à la retraite et pour le calcul de la rente. Le salaire moyen des cinq meilleures années est de $. En 2009, sa rente annuelle est donc de $ (soit 2 750$ par mois). Le 1 er janvier 2009, la rente de Robert est indexée de la façon suivante, si l on présume que le taux de l augmentation de l indice des rentes défini par la RRQ est de 2%. La rente annuelle de Robert (33 000$) est d abord divisée en trois parties, selon les périodes pendant lesquelles ses années de service sont accomplies : Taux annuel Nombre d années accomplies d acquisition Salaire moyen Partie de de la rente la rente Taux annuel Avant Nombre le 1d années er juillet 1982 accomplies : 8,5 d acquisition X 2 % X Salaire 50 moyen 000 $ = Partie de $ de la rente la rente Après le 30 juin 1982 mais avant 17,5 X 2 % X $ = $ le 1 er janvier 2000 : Après le 31 décembre 1999 : 7,0 X 2 % X $ = $ Au total : 33,0 X 2 % X $ = $ Au total : 33,0 X 2 % X $ = $ Indexation Chacune de ces trois parties sera ensuite indexée de la façon suivante : Première partie de la rente Indexation Première partie de la rente $ X 2 %, soit le taux de l augmentation de l indice des rentes Deuxième partie présumé de la pour rente le 1 er janvier 2009 = 170 $ Deuxième partie de la rente $ X 0 %, soit le taux de l augmentation de l indice des rentes Troisième partie présumé de la pour rente le 1 er janvier 2009 (2 %), moins 3 % = 0 $ Troisième partie de la rente $ X 1 %, soit 50 % du taux de l augmentation de l indice des rentes Indexation totale au présumé 1 er janvier pour 2009 le 1 er janvier 2009 (2 %) = = 70 $ 240 $ Indexation totale au 1 er janvier 2009 = 240 $ Personne participante Personne participante À non Personne compter admissible participante du 1à er une janvier rente2009, Personne admissible la rente participante annuelle à une rentede Robert passe Personne donc retraitée à $ (33 non 000$ admissible + 240$). à une rente admissible à une rente Personne retraitée - ET S AUTRES PRESTATIONS - DE RETRAITE 26 cahier de ForMaTion

27 Au total : 33,0 X 2 % X $ = $ Première partie de la rente 10 Évènements de la vie Indexation 10.1 Prestation de maladie en phase terminale Deuxième partie de la rente La personne participante qui est atteinte d une maladie en phase terminale, dont l espérance de vie ne dépasse pas deux ans et n ayant droit qu à une rente différée ou à une rente avec réduction, peut obtenir un remboursement. Ce remboursement peut être transféré dans un REER en respectant le plafond établi à cette fin par la Loi de l impôt sur le revenu. Une tierce personne peut agir à la place Troisième partie de la rente de la personne participante; un mandat ou un acte de curatelle sera alors requis pour procéder au traitement de la demande décès de la personne participante Indexation totale au 1 er janvier 2009 = 240 $ Prestations payables au décès rregop Personne participante non admissible à une rente Personne âgée de moins de 55 ans ayant moins de 2 années de service pour l admissibilité : - Remboursement des cotisations au conjoint survivant ou, à défaut, aux héritiers, avec intérêts Personne âgée de moins de 55 ans ayant 2 années ou plus de service pour l admissibilité, mais moins de 35 ans : - Remboursement au conjoint survivant 1 ou, à défaut, aux héritiers du plus élevé des deux montants suivants à la date du décès : les cotisations, avec intérêts, ou la valeur de la rente différée indexée Personne participante admissible à une rente Personne âgée de 55 ans ou plus au moment de son décès ou qui a 35 années de service pour l admissibilité et qui était toujours au travail : Avec conjoint survivant : - 50 % de la rente, de la rente viagère additionnelle et du crédit de rente Sans conjoint survivant : - Remboursement des cotisations aux héritiers, avec intérêts Personne retraitée Avec conjoint survivant : - 50 % ou 60 % 2 de la rente, de la rente viagère additionnelle et du crédit de rente Sans conjoint survivant : - Remboursement aux héritiers de la différence, le cas échéant, entre les cotisations, avec intérêts, et les montants versés à titre de rente 1 Depuis le 1 er janvier 2007, le conjoint d une personne participante peut renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit des héritiers. 2 La personne participante au peut, lorsqu elle fait sa demande de rente, choisir de recevoir une rente réduite de 2 % pour sa durée, pour permettre à son conjoint survivant de bénéficier d une rente égale à 60 % de cette rente réduite. ET S AUTRES 27 cahier de ForMaTion

28 10.3 conjoint de fait Le régime de retraite reconnaîtra comme conjoint de la personne participante, la personne de sexe différent ou de même sexe que la personne participante qui, au moment du décès, n était pas mariée avec une autre personne et vivait maritalement avec la personne participante depuis au moins trois ans. Cette période est réduite à un an dans le cas où : un enfant est né ou est à naître de votre union; ou un enfant a été adopté conjointement par vous et par votre conjoint pendant votre union; ou votre conjoint ou vous avez adopté l enfant de l autre pendant votre union divorce Les bénéfices dans le régime de retraite durant le mariage ou l union civile font partie du patrimoine familial et sont régis par les règles s y rattachant, alors que le conjoint de fait n est pas visé par le patrimoine familial et ses règles. Ne sont pas visés non plus par le patrimoine familial les conjoints mariés qui avaient, avant le 15 mai 1989, avaient cessé de faire vie commune et avaient réglé, par une entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation; Les conjoints mariés avant le 1 er juillet 1989, qui avaient manifesté avant le 1 er janvier 1991 leur volonté de ne pas être assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial; Les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, avaient introduit devant un tribunal une demande de divorce, de séparation légale ou d annulation de mariage. Par ailleurs, un conjoint peut renoncer par acte notarié ou par déclaration judiciaire dans le cadre d une instance de divorce, de séparation légale ou d annulation de l union civile, à ses droits au patrimoine familial. ET S AUTRES 28 cahier de ForMaTion

29 Valeur des bénéfices La valeur des bénéfices est établie en fonction de la durée du mariage ou d une union civile. Le moment retenu pour l estimation des bénéfices est généralement la date de l introduction de l instance (divorce, séparation, annulation de mariage) à laquelle la demande est déposée au greffe de la Cour supérieure du Québec, ou toute autre date convenue entre les conjoints entérinée dans un jugement ou encore, dans le cas d union civile, dans une transaction notariée. Lors d un jugement prononçant un partage, le juge peut accorder jusqu à 50 % de la valeur totale des droits accumulés dans le régime de retraite conséquences pour le conjoint Transfert des sommes attribuées au conjoint Les sommes attribuées au conjoint doivent être transférées dans : un contrat de rente; un compte de retraite immobilisé (CRI); un fonds de revenu viager (FRV); un régime enregistré d épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Cette possibilité est offerte seulement si les sommes sont accordées en vertu du droit à un remboursement de cotisations conséquence pour la personne participante réduction des droits Lorsque les sommes attribuées au conjoint sont acquittées, une réduction due au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne participante ou retraitée. Cette réduction est calculée en fonction des sommes versées au conjoint et elle viendra réduire d autant le montant des prestations de rente. La réduction due au partage est calculée en présumant son application à compter du 65 e anniversaire de naissance de la personne participante. La rente est ajustée en fonction du fait que la personne participante prend sa retraite avant ou après cet âge et selon le moment de l acquittement des sommes attribuées au conjoint. Nous vous invitons à consulter la CARRA pour connaître l effet précis d une telle situation selon les caractéristiques qui vous sont propres. ET S AUTRES 29 cahier de ForMaTion

30 section 2 régie des rentes du Québec Pour avoir droit à une rente de retraite de la Régie des rentes du Québec (RRQ), il faut être âgé de 60 ans et avoir cotisé au moins une année au régime. La retraite est normalement prévue à 65 ans et la rente représente à cet âge au maximum 25% de la moyenne mensuelle des revenus sur lesquels la personne a cotisé. Cette rente est versée à vie. Pour l obtenir cette rente avant 65 ans, il faut que la prestation de travail et de rémunération soit réduite d au moins 20%. Ce qui signifie que la rente de la RRQ de cette personne sera alors réduite. Une personne à la retraite complète subit également la même diminution lors de l anticipation de la rente de la RRQ. Pour chacune des années anticipées avant l âge de 65 ans, sa rente sera diminuée de 6,36%. Une personne qui demande sa rente de retraite de la RRQ à 62 ans verra celle-ci réduite de 19,08%, soit 3 années X 6,36%. Cette réduction est établie à vie. Une personne qui aurait reçu une rente d invalidité de la RRQ après 60 ans verra également sa rente réduite selon ce même principe. Lorsqu une personne continue de travailler au-delà de l âge de 65 ans et qu elle n a pas fait de demande de rente anticipée, deux options s offrent à elle : recevoir sa rente tel que prévu à 65 ans; ou la reporter. Pour chaque année reportée, la rente sera augmentée de 8,4%. illustrations Une personne ayant droit à une rente de $ annuellement voit ce montant réduit de 19,08 %, soit de $ annuellement si elle anticipe le paiement de sa rente à l âge de 62 ans. La rente est donc établie à 8 092$. Une personne ayant droit à une rente de $ à 65 ans et qui la reporte à son 66 e anniversaire voit sa rente augmentée de 8,4%, soit de 840$ annuellement. Sa rente est établie à $ annuellement à l âge de 66 ans. ET S AUTRES 30 cahier de ForMaTion

31 Mesures annoncées dans le budget du gouvernement du Québec Modification des pourcentages de pénalité à l anticipation du versement de la rente de retraite Le coût de l anticipation est à 6,36% par année jusqu au 31 décembre Par la suite, il augmentera progressivement pour s établir à 7,2% en La pénalité progressera ainsi : 6,36% en ,72% en ,20% en 2016 Veuillez noter que le pourcentage de pénalité est établi de façon définitive au moment du versement de la rente. Pour les travailleurs à plus faible revenu, la hausse du taux sera moins importante. exemple d une personne qui aurait droit à une rente de $ de la rrq à 65 ans et qui anticipe le versement de sa rente à 60 ans : Au 1 er janvier 2014 À compter du 1 er janvier 2016 Anticipation 6,36 % par année 7,2 % par année Nombre d années 5 5 Pourcentage de réduction 31,8 % 36 % $ - 31,8 % = $ $ - 36 % = $ $ 12 = 568,33 $ $ 12 = 533,33 $ La mesure annoncée dans le budget du gouvernement du Québec réduit le revenu de la rente anticipée à 60 ans de 50 $ par mois. ET S AUTRES 31 cahier de ForMaTion

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