Une résidence secondaire : Aspects fiscaux. 1 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

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Charlotte Ratté
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3 Acquisition d une propriété immobilière TVA ou droits d enregistrement? Obligations de l acheteur (p.e. retenue)? Financement emprunt : avantage fiscal? Qui acquiert la propriété immobilière? 3 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

5 1. Acquisition d une propriété immobilière ESPAGNE Impuestos transmisiones patrimoniales : 6 10 % (différences régionales) 1 % - 1,5 AJD (Actos Juridicos documentados) TVA : 8 % (viviendas) 4 % mais 2013 : 10 % 5 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

régionales) 1 % - 1,5 AJD (Actos Juridicos documentados) TVA

7 1. Acquisition d une propriété immobilière TVA ou droits d enregistrement? Obligations de l acheteur (p.e. retenue)? Financement emprunt : avantage fiscal? Qui acquiert la propriété immobilière? 7 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

8 1. Acquisition d une propriété immobilière Payer! selon les conditions définies dans l acte de vente. frais d'acte et autres accessoires à la vente S informer: p.e. obligations de construire, habitation principale 8 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

frais d'acte et autres accessoires à la vente S informer: p.

9 1. Acquisition d une propriété immobilière France : taxe foncière + taxe d habitation 1/1/ xxxx ~ pro rata temporis Espagne : plusvalia 3% prix d achat = Responsabilité de l acheteur 9 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

10 1. Acquisition d une propriété immobilière TVA ou droits d enregistrement? Obligations de l acheteur (p.e. retenue)? Financement emprunt : avantage fiscal? Qui acquiert la propriété immobilière? 10 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

12 1. Acquisition d une propriété immobilière TVA ou droits d enregistrement? Obligations de l acheteur (p.e. retenue)? Financement emprunt : avantage fiscal? Qui acquiert la propriété immobilière? 12 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

Impuestos sobre Bienes inmuebles France : taxes

18 Quel état peut imposer? L état de résidence : L état non résidentiel : revenu mondial lien matériel? => Double imposition? Conventions préventives de la double imposition 18 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

20 2. Possession d une propriété immobilière Non louée BELGIQUE App. Côte Belge VC i x 1,4 x tarif progressif App. Espagne - France Valeur locative, exonération sous réserve de progressivité ESPAGNE Valor catastral x 1,1% (ou 2%) x 24,75% 20 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

Espagne - France Valeur locative, exonération sous réserve de

21 2. Possession d une propriété immobilière Louée mais usage non-professionel BELGIQUE App. Côte Belge VC i x 1,4 x tarif progressif App. Espagne - France Valeur locative, exonération sous réserve de progressivité Espagne Valeur locative frais x 24,75 % France Système complexe Valeur locative frais (ff) x 20 % + communal taxe de bail 21 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

23 2. Possession d une propriété immobilière Impôts sur la Fortune Belgique : future? Espagne : oui, temporairement (> progr. - régions) Frankrijk : oui (> progr.) Solutions : société? 23 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

25 2. Vente Belgique : 16,5 % (exonération après 5 ans) Espagne : 21 % + Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos Urbanos + mesures temporaires France : oui (déduction systèmatique - exonération complète après 30 ans) 25 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

27 3. Droits de successions en Wallonie Tranche d'imposition De 0 à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % Au-delà de % Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 27 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

29 3. Droits de succession BELGIQUE Différences communautaire Vlaams Gewest % % > % Espagne Tarifs en ligne direct et entre epoux 7,65 à 34% Exonération +/ euro par héritaire ( à augmenter si < 21 ans) 29 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

31 3. Droits de succession ESPAGNE BELGIQUE A déclarer en Espagne (Madrid)! Les droits de succession payés en Espagne peuvent être déduits des droits de succession payés en Belgique. 31 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

32 4. Points d attention Ne copiez pas les structures Belges! Déclaration correcte - avantages fiscaux dans la décaration Belge? Avantages fiscaux dans le pays où se situe la propriété. Planning successoral dans les 2 pays! Droit privé international : le droit héréditaire - droit applicable au régime matrimonial. 32 (c) 2012 Baker Tilly Belgium

34 Un soin tout particulier a été accordé à cette présentation. Baker Tilly Belgium ne donne toutefois aucune garantie en ce qui concerne l exhaustivité ou l exactitude, pour un objectif déterminé, de l information, des données ou des publications. Les informations contenues dans cette présentation sont destinées à procurer des informations générales aux parties intéressées. L information n est pas conçue comme un conseil, ni comme une offre ou une proposition de contrat, et n en est pas davantage une composante. Nous n acceptons aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l utilisation de l information. 34

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