STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

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1 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE Association déclarée selon la loi de 1901 Siège social : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Haute-Vienne STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE Il est créé dans les conditions ci-après définies, une Association dénommée "COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE» placée sous le régime de la loi du 1 er juillet Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé au siège du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne. ARTICLE 2 : OBJET L association susnommée a pour objet d apporter une aide matérielle et morale par tous moyens sociaux appropriés aux agents, aux retraités et aux familles des agents et retraités des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre Départemental de Gestion. ARTICLE 3 : COMPOSITION L'Association se compose : - des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne ayant adhéré à l association, - des personnels de ces collectivités et établissements en activité ou retraités dont l emploi territorial constitue ou constituait l activité principale : fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet, agents non titulaires permanents de droit public, ainsi que : les agents en contrat aidé et dans la limite de la durée de leur contrat, les agents en contrat à durée indéterminée. La qualité de membre s acquiert par le versement de cotisations annuelles. ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

2 La Qualité de membre de l'association se perd : - par décès, - par perte de la qualité d agent territorial (exception faite des agents retraités) - par la démission exprimée par écrit et adressée au Président de l Association, - par la mise en disponibilité, - par le détachement auprès d une collectivité non adhérente, - par la mutation auprès d une collectivité non adhérente, - par l exclusion prononcée par le Conseil d Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l association, - par la radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non-paiement de la cotisation, - par l abandon de l adhésion de toute collectivité ou établissement public, - par la modification de l entité territoriale ou dissolution de l établissement public concerné, Avant la décision éventuelle d exclusion ou de radiation, le dossier est communiqué au membre intéressé qui est ensuite invité à présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre. TITRE II ADMINISTRATION ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé paritairement de : - 6 membres représentant les collectivités et établissements publics affiliés au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, - 6 membres représentant le personnel dont 5 représentant le personnel actif exerçant dans ces collectivités et établissements publics et 1 représentant le personnel retraité de ces collectivités et établissements publics. - chaque titulaire a un suppléant élu dans les mêmes conditions que celui-ci. - Le rôle du suppléant est de représenter le titulaire du Conseil d Administration en cas d empêchement de ce dernier. Il se voit dès lors investi de l ensemble des droits et obligations du titulaire qu il représente. Il détient donc le pouvoir de vote de son titulaire empêché. ARTICLE 6 : ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 2

3 Les membres du Conseil d Administration : - représentant les collectivités et établissements publics affiliés au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, membres de l Association, sont élus par un collège constitué des maires ou présidents de ces collectivités et établissements publics, - représentant le personnel actif exerçant dans ces collectivités et établissements publics sont élus par un collège constitué de tous les agents actifs, membres de l Association. Le membre du Conseil d Administration, représentant le personnel retraité de ces collectivités et établissements publics, est élu par un collège constitué de tous les membres retraités de l association. Sont éligibles en qualité de représentant les collectivités et établissements publics affiliés au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, membres de l Association les représentants élus de ces collectivités et établissements publics figurant sur des listes de candidatures de 12 membres (deux fois plus de candidatures que de sièges à pourvoir). Sont éligibles en qualité de représentant le personnel actif exerçant dans ces collectivités et établissements publics les agents adhérents à l association, remplissant les conditions prévues à l article 3 des présents statuts, à jour de leur cotisation à la date de l élection et figurant sur des listes de candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives de 10 membres (deux fois plus de candidatures que de sièges à pourvoir). Sont éligibles en qualité de représentant du personnel retraité les agents retraités adhérents à l association remplissant les conditions prévues à l article 3 des présents statuts, à jour de leur cotisation à la date de l élection et figurant sur des listes de candidatures de 2 membres (deux fois plus de candidatures que de sièges à pourvoir). Les représentants des collectivités et établissements publics et du personnel actif au Conseil d Administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d après la règle de la plus forte moyenne. Le représentant du personnel retraité est élu au scrutin de liste à la majorité relative (lorsque deux candidats obtiennent le même nombre de voix, l élection est acquise au plus âgé). Chaque liste de candidat doit comporter deux fois plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En cas de démission ou de décès d un administrateur, celui-ci est remplacé par le premier suppléant figurant sur la liste à laquelle il appartenait. Les listes de candidatures doivent être déposées au siège de l association un mois au moins avant la date des élections au Conseil d Administration. Les listes de candidatures sont à la disposition de tous les membres de l association. La date des élections au conseil d administration est la date fixée pour le premier tour des élections aux commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire placés 3

4 auprès du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne. Le vote a lieu par correspondance. Le bulletin de vote doit parvenir au siège de l association avant l heure fixée pour la clôture du scrutin. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l ordre de présentation des candidats. Les représentants de chaque collège sont élus pour la durée des mandats municipaux. Leur mandat expire à l occasion du renouvellement des conseils municipaux. Dans tous les cas, le mandat se trouve prorogé jusqu à l installation des membres qui les remplacent. Le mandat des membres du Conseil d Administration prend fin soit avec la fin prématurée de leur mandat, pour les représentants des collectivités et établissements publics, soit par la perte de la qualité de membre de l association conformément aux termes de l article 4 des présents statuts. ARTICLE 7 : REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. La présence du tiers de ses Membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Toutefois, aucun quorum n est requis en cas de deuxième convocation Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre spécial et les procès-verbaux sont obligatoirement signés par le Président et le Secrétaire. ARTICLE 8 : POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d'administration est chargé de la mise en application des décisions de l'assemblée Générale. A cet effet il arrête le projet de budget qu'il lui soumet au cours de sa session ordinaire. Il gère les fonds qui sont mis à sa disposition, en assure la répartition et autorise par délibération spéciale le Président à passer tous actes relatifs aux locations, baux, achats et ventes d'immeubles nécessaires à l'activité de l'association. Il fixe l'organisation et le cadre des activités sociales de l'association, établit son règlement intérieur. Il soumet chaque année à l'assemblée Générale ordinaire un rapport d'activité. Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais entraînés à l'occasion de leur mandat sont remboursés sur la base des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux. 4

5 ARTICLE 9 : COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU Après le renouvellement du Conseil d Administration dans les conditions définies à l article 6 des présents statuts, le Conseil d Administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, à bulletin secret, un bureau composé de : - Un Président choisi parmi les représentants des collectivités, - Un Vice-Président choisi parmi les représentants des agents, - Un Secrétaire choisi parmi les représentants des agents, - Un Secrétaire-Adjoint choisi parmi les représentants des collectivités, - Un Trésorier choisi parmi les représentants des collectivités, - Un Trésorier-Adjoint choisi parmi les représentants des agents Ils sont élus pour la durée des mandats municipaux et sont rééligibles ARTICLE 10 : REUNIONS DU BUREAU Le Bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président. Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre spécial et les procès-verbaux sont obligatoirement signés par le Président et le Secrétaire. ARTICLE 11 : POUVOIRS DU BUREAU Le bureau est chargé, sous réserve d en rendre compte au Conseil d Administration, de l'expédition des affaires courantes. Le Président dirige les travaux de l Association et signe la correspondance. Il convoque et préside les séances du Bureau, du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale. Il ordonnance les dépenses. Il représente l Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au Vice-Président. Le Vice-Président seconde le Président et le remplace lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. Le Secrétaire est responsable de la correspondance, des procès-verbaux de séances, de la tenue des registres et des archives. Le Trésorier est responsable de la gestion financière de l Association sous l autorité du Président. TITRE III ASSEMBLEE GENERALE CONTROLE 5

6 MODIFICATION DES STATUTS ARTICLE 12 : COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale se compose : - des membres du Conseil d Administration, - d'un membre par collectivité ou établissement public occupant jusqu à 10 agents permanents ou deux membres par collectivité occupant plus de 10 agents permanents - d'un membre représentant du personnel pour les collectivités ou établissements publics occupant jusqu à 10 agents ou deux représentants du personnel pour les collectivités ou établissements publics occupant plus de 10 agents permanents. ARTICLE 13 : REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale se réunit une fois par an en Session Ordinaire sur convocation du Président du Conseil d'administration. Elle peut être convoquée en Session Extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d'administration ou à la demande du 1/4 au moins de ses membres. Les convocations à l Assemblée Générale doivent obligatoirement mentionner l ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d Administration ou par le 1/4 des membres. L Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, réunir le 1/3 de ses membres, les décisions étant prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée est convoquée à nouveau par les soins de son Président, mais à quinze jours au moins d intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. Toutefois le Président peut prévoir lorsqu il convoque une Assemblée Générale, qu à défaut de quorum l Assemblée Générale se réunira le même jour une demi-heure après l heure de la convocation de la réunion de l Assemblée Générale. Celle-ci pourra alors délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés. ARTICLE 14 : POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale fixe l'orientation de la politique sociale de l'association. Elle approuve les comptes du Conseil d'administration et vote le budget que celui-ci lui soumet. 6

7 Les délibérations de l'assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau. Le rapport annuel et le rapport de la Commission de Contrôle (cf article 15 infra) sont soumis à l'assemblée Générale. ARTICLE 15 : COMMISSION DE CONTROLE L'Assemblée Générale élit en-dehors des membres du Conseil d'administration une Commission de contrôle composée de 3 élus et 3 fonctionnaires qui procèdent chaque année à la vérification des comptes de l'association. ARTICLE 16 MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée Générale réunie à cet effet en session extraordinaire. Elle ne peut délibérer valablement que si les 2/3 des membres en exercice sont présents ou représentés. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau par les soins de son Président, mais à 15 jours au moins d'intervalle; elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. Toutefois le Président peut prévoir lorsqu il convoque une Assemblée Générale extraordinaire, qu à défaut de quorum l Assemblée Générale extraordinaire se réunira le même jour une demi-heure après l heure de la convocation de la réunion de l Assemblée Générale extraordinaire. Celle-ci pourra alors délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 17 : RESSOURCES DE L ASSOCIATION Les ressources annuelles de l'association se composent notamment : - des cotisations de ses membres, - des subventions et donations qui pourront lui être accordées, - des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède, - de toutes autres ressources autorisées par des textes législatifs ou réglementaires. ARTICLE 18 : CHARGES DE L ASSOCIATION Les charges annuelles de l association comprennent notamment : - les prestations, aides, secours et prêts consentis aux membres adhérents, - les frais entraînés par les activités de l association. 7

8 ARTICLE 19 : ENCAISSE L'encaisse du Trésorier ne devra pas excéder Le surplus devra être versé au compte ouvert au nom de l Association.. ARTICLE 20 : FONDS DE RESERVE Il sera constitué un fonds de réserve comprenant les excédents constatés par le Conseil d'administration à la fin de chaque exercice. Le conseil d'administration sera appelé chaque année à statuer lors de la présentation du budget sur l'emploi de ce fonds. TITRE V DISSOLUTION ARTICLE 21 : DISSOLUTION DE L ASSOCIATION L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet, en session extraordinaire, et à condition que les 2/3 des membres en exercice soient présents ou représentés. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée Générale est convoquée à nouveau par les soins de son Président, mais à 15 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Un membre présent ne peut disposer que d une seule procuration. ARTICLE 22 : LIQUIDATION DES BIENS En cas de dissolution, l Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. L'Assemblée décide de l'emploi de l actif qui toutefois ne pourra être affecté qu'à des Oeuvres Sociales du Personnel des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics affiliés au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR 8

9 Un règlement intérieur peut être établi. Le Conseil d Administration le fait approuver par l Assemblée Générale. Ce règlement éventuel détermine les détails d application des présents statuts. ARTICLE 24 : FORMALITES ADMINISTRATIVES Le Président, au nom du Conseil d Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. 9

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