Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale."

Transcription

1 DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES DE L HABITAT PRIVE LOCALISE HORS DES TERRITOIRES PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. ARTICLE 1 : OBJECTIFS La Région souhaite aider les citoyens de l'ancien territoire Poitou-Charentes à mener à bien un projet de rénovation énergétique de leur habitat privé. Cette aide est destinée à financer une mission d accompagnement ordre technique et financier, aux travaux d économies d énergie. La complexité des projets de rénovation énergétique conduit à proposer une mission d accompagnement pour permettre au propriétaire privé d élaborer une programmation adaptée des travaux d économies d énergie, tout en recherchant une optimisation de son financement. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Public éligible : - Propriétaire occupant sa résidence principale : l'aide pourra être renouvelée en cas de changement de résidence principale. - Propriétaire bailleur : pour un même propriétaire bailleur, la demande d'aide ne pourra concerner qu'un seul logement loué ou à louer (hors location saisonnière). Public non éligible : - Public pouvant bénéficier du dispositif national «Habiter Mieux», - Propriétaire d un logement en copropriété. ARTICLE 3 : CONDITIONS D OBTENTION Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide : - Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans. - Le logement doit être situé dans l'ancien territoire Poitou-Charentes. - Les projets localisés dans l'ancien territoire Poitou-Charentes, sur un territoire constitué en plateforme territoriale de la rénovation, en sont exclus. Les territoires disposant d une plate-forme territoriale de la rénovation sont : la Communauté de Communes de l île d Oléron, la Communauté FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 1/9

2 d Agglomération du Pays Châtelleraudais, Grand Poitiers, le Pays des Six Vallées, la Communauté de Communes du Pays Thouarsais, la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté d Agglomération du Niortais. - Le propriétaire ne doit pas être assujetti à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). - La commande de la prestation d'accompagnement, c'est à dire l acceptation ou la signature du devis, ne peut être faite qu'après réception de la notification accordant l'aide de la Région. 3.1 Les dépenses éligibles La mission d accompagnement proposée au propriétaire privé doit porter exclusivement sur un programme de travaux d économies d énergie et comprendre a minima les missions suivantes : Phase 1 : Audit o Audit énergétique du logement établi à partir des consommations réelles ou estimées (visite sur place et outil de calcul basé sur la méthode 3CL ou équivalente) avec proposition d'au moins trois scénarios de travaux d économies d énergie assortis d estimations des coûts de travaux ; o Réalisation de bilans énergétiques et économiques avant/après travaux ; o Identification des aides financières mobilisables et calcul du reste à charge pour le propriétaire avec : - simulation d un amortissement au regard des offres de financement disponibles, - recherche du point d équilibre entre le gain énergétique et l amortissement de l investissement financier. A l'issue de la phase 1, le particulier doit demander des devis correspondant aux préconisations et recommandations qui auront été faites suite à l'audit. Phase 2 : Analyse et assistance o Analyse des offres des entreprises au regard des préconisations issues de l audit, o Assistance à la rédaction des dossiers de demandes d aides ; o Mise en relation avec les opérateurs financiers pour le financement du reste à charge et assistance à la finalisation des dossiers de financement ; o Formation, à domicile, aux éco-gestes liés à la maîtrise d'énergie et mise à disposition d'un outil personnalisé de suivi des économies d'énergie. 3.2 Les dépenses inéligibles Prestations qui ne sont pas prises en compte pour l'obtention de l'aide : - Les dépenses qui seraient liées à des missions de conseil intervenant en dehors d un programme de travaux d économies d énergie ; - Les dépenses ne respectant pas la décomposition énoncée ci-dessus à l'article 3.1 ; - Les missions de maîtrise d oeuvre ; - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas éligible au titre de l'audit énergétique du logement. FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 2/9

3 ARTICLE 4 : MONTANT ET NATURE DE L AIDE L aide régionale est une subvention de 710 qui se décompose comme suit : pour les missions relatives à la phase 1 (Audit) pour les missions relatives à la phase 2 (Analyse et assistance) ARTICLE 5 : ATTRIBUTAIRE DE LA SUBVENTION L aide est versée au propriétaire bénéficiaire. ARTICLE 6 : MODALITES DU DEPÔT DE DOSSIER Le demandeur doit déposer son dossier à la Région avant le 31 décembre 2017, accompagné des pièces ci-dessous : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES FREE PC - Accompagnement des Rénovations Énergétiques 15 rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex 6.1 Les pièces justificatives pour le dossier de demande d aide - Copie du devis d assistance et d accompagnement, proposé par le prestataire, correspondant à l'ensemble de la prestation (phases 1 et 2) et détaillant la prestation comme indiqué à l'article 3. - Relevé d identité bancaire au nom de la personne bénéficiaire de l'aide régionale. Le devis de la prestation d'assistance et d accompagnement, transmis au moment de la demande d'aide, ne doit pas être signé, la commande (acceptation et signature du devis) ne peut être faite qu après la réception du courrier de notification de l aide de la Région. ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE Le paiement de l aide régionale se fait en deux versements, sur présentation des pièces justificatives suivantes : Pour la phase 1 accomplie, une aide de 440, à réception : - de l'attestation de réalisation de la phase 1 remplie et signée ; le document à remplir sera joint au courrier d'attribution de l aide, - de la facture détaillée, selon la présentation indiquée à l'article 3, des prestations prévues à la phase 1 (Audit). Pour la phase 2 accomplie, une aide de 270, à réception : - de la facture détaillée, selon la présentation indiquée à l'article 3, des prestations prévues à la phase 2 (Analyse et accompagnement). FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 3/9

4 ARTICLE 8 CLÔTURE DES DOSSIERS PAR LA RÉGION Il est de la responsabilité du demandeur de transmettre les pièces justificatives nécessaires à chaque étape de traitement de son dossier. Le demandeur doit répondre aux demandes d'informations de la Région sur l'état d'avancement de son dossier, au besoin en indiquant des retards ou des difficultés rencontrées. Si des pièces manquent au dossier, le demandeur est relancé par courriel par les services de la Région. Passé un délai de 3 mois, si le dossier n est toujours pas complet, la Région se réserve le droit de le clôturer définitivement. ARTICLE 9 : CONTROLES SANCTIONS Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal et pourra donner lieu au remboursement de l'aide régionale. ARTICLE 10 : TRAITEMENT INFORMATIQUE Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région par courrier ou mail. ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR DUREE D APPLICATION ET REFERENCES Les dispositions du présent règlement sont applicables à toute demande d'aide régionale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et dans la limite des crédits disponibles. Une fois que la totalité de l enveloppe réservée au dispositif aura été attribuée par la Région, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers. La Région se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par décision de sa Commission Permanente, les modalités d'attribution et de versement de l'aide régionale. FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 4/9

5 Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 15 rue de l'ancienne Comédie CS POITIERS Cedex FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 5/9

6 Dispositif de soutien à l'accompagnement des rénovations énergétiques de l habitat privé localisé hors des territoires plateformes territoriales de la rénovation DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE REGIONALE Hors Habiter Mieux et OPAH Le logement, objet de la demande, se situe en dehors des territoires dotés d'une plate-forme territoriale de la rénovation : Communauté de Communes de l'ile d'oléron Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais Grand Poitiers Pays des Six Vallées Communauté de Communes du Pays Thouarsais Communauté de Communes du Bocage Bressuirais Communauté d'agglomération du Niortais. 1 - COORDONNÉES DU DEMANDEUR Nom - Prénom : Adresse : Code Postal : Commune. : Téléphone fixe : Téléphone portable. : Adresse mail : Si votre logement se situe au sein d'un de ces territoires, un accompagnement gratuit vous est proposé par les conseillers «plateforme» dont vous trouverez les coordonnées par le lien suivant : FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 6/9

7 2 - QUALITÉ DU DEMANDEUR (COCHEZ IMPÉRATIVEMENT UNE CASE) J'atteste sur l'honneur déposer un dossier de demande de soutien financier en qualité de particulier : Propriétaire occupant de sa résidence principale Accédant à la propriété d'un logement ancien à rénover afin d'en faire sa résidence principale Propriétaire bailleur pour un bien loué hors location saisonnière J'atteste sur l'honneur que ce logement est détenu en tant que : Propriétaire unique Propriétaire indivis (1) et que je suis le mandataire désigné pour le dépôt, la gestion et perception de l'aide potentielle liée aux travaux 3 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT OBJET DES TRAVAUX Pour le propriétaire bailleur et accédant à la propriété, cette adresse est différente de celle notée au 1er paragraphe. Notez les caractéristiques du lieu où auront lieu les travaux. Adresse : Code Postal : Commune. : L'année de construction est : (maison construite depuis plus de 15 ans) La surface habitable est de : m² Le chauffage principal actuel est (cochez impérativement une case) : Bois Gaz de ville Gaz propane Fuel Électricité Autre à préciser : ÉNERGÉTIQUE 4 - CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL J'ai vérifié que l'ensemble des prestations détaillées dans le règlement de l'aide et reprise cidessous sont bien intégrées au devis proposé par mon prestataire. ((1) Le cas le plus fréquent est celui des époux ayant acheté en commun une maison FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 7/9

8 Phase 1 : Audit o Audit énergétique du logement établi à partir des consommations réelles ou estimées (visite sur place et outil de calcul basé sur la méthode 3CL ou équivalente) avec proposition d'au moins trois scénarios de travaux d économies d énergie assortis d estimations des coûts de travaux ; o Réalisation de bilans énergétiques et économiques avant/après travaux ; o Identification des aides financières mobilisables et calcul du reste à charge pour le propriétaire avec : - simulation d un amortissement au regard des offres de financement disponibles, - recherche du point d équilibre entre le gain énergétique et l amortissement de l investissement financier. Phase 2 : Analyse et assistance o Analyse des offres des entreprises au regard des préconisations issues de l audit, o Assistance à la rédaction des dossiers de demandes d aides ; o Mise en relation avec les opérateurs financiers pour le financement du reste à charge et assistance à la finalisation des dossiers de financement ; o Formation, à domicile, aux éco-gestes liés à la maîtrise d'énergie et mise à disposition d'un outil personnalisé de suivi des économies d'énergie. 5 - ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR (COCHEZ IMPÉRATIVEMENT LES CASES) J'atteste sur l'honneur : Que le Revenu Fiscal de Référence en de l'ensemble des habitants de mon logement principal est de (2) : Ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune Que le nombre d'habitants dans mon logement principal est de : Avoir pris connaissance du document intitulé «Règlement régional Aide à l'accompagnement des rénovations énergétiques de l'habitat privé» expliquant les modalités de mise en œuvre du dispositif et atteste l'exactitude de l'ensemble des informations présentes dans ma demande d'aide régionale, Que le devis n'a pas été accepté. L'acceptation du devis, ne peut être faite qu'après la réception de la notification accordant l'aide par la Région, Ne pas bénéficier des programmes de soutien Habiter Mieux ou OPAH. L'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de mon bien et êt re informé que je suis susceptible d'être contacté par les services de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL), ou la Région dans le cadre du contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. (2) Dernier en la possession du demandeur à la date du dépôt du dossier Référence ligne 25 de l'avis d'imposition FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 8/9

9 6 - PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR a) Pour le dépôt du dossier avant l'acceptation des devis: Présent dossier de demande d'aide rempli et signé, Devis détaillé de la prestation non signé (cf article 3 du règlement), Justification de domicile (facture électricité, eau ou téléphone), Relevé d'identité Bancaire au nom et à l'adresse du demandeur. Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux sanctions prévues au Code Pénal (article et suivants) Fait à......, le.... Signature du demandeur FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 9/9

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale.

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale. DECISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 ou à la date de consommation de l'enveloppe budgétaire allouée DISPOSITIF

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016

Plus en détail

Chauffe-Eau Solaire Individuel Demande de subvention

Chauffe-Eau Solaire Individuel Demande de subvention Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation

Plus en détail

Formulaire «DEVIS» à remettre à votre agence bancaire accompagné du devis

Formulaire «DEVIS» à remettre à votre agence bancaire accompagné du devis MICRO CREDIT REGIONAL 0 % «ENERGIE VERTE EN POITOU-CHARENTES» TRAVAUX DE MAITRISE DE L'ENERGIE Formulaire «DEVIS» à remettre à votre agence bancaire accompagné du devis CADRE A - A COMPLETER PAR LE BENEFICIAIRE

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Isolation des toitures terrasses

Attestation sur l honneur. Isolation des toitures terrasses Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Chaudière individuelle à haute performance énergétique

Attestation sur l honneur. Chaudière individuelle à haute performance énergétique Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier

Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

MICRO CREDIT REGIONAL 0 % «ENERGIE VERTE EN POITOU-CHARENTES» TRAVAUX DE MAITRISE DE L'ENERGIE

MICRO CREDIT REGIONAL 0 % «ENERGIE VERTE EN POITOU-CHARENTES» TRAVAUX DE MAITRISE DE L'ENERGIE Formulaire «DEVIS» à remettre à votre agence bancaire accompagné du devis CADRE A - A COMPLETER PAR LE BENEFICIAIRE DU MICRO-CREDIT Adresse de réalisation des travaux Code Postal Ville Surface habitable

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Plan de soutien aux actions de maîtrise de la demande énergétique de l habitat particulier Entre la Communauté urbaine du Grand Nancy, domiciliée

Plus en détail

REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B. (adopté par décision du 5 mai 2008)

REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B. (adopté par décision du 5 mai 2008) REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B (adopté par décision du 5 mai 2008) La Commission Permanente du Conseil Régional, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu

Plus en détail

signature du demandeur ou de son représentant légal

signature du demandeur ou de son représentant légal DEMANDE D ATTRIBUTION : Paris Logement Familles Ce formulaire est à retourner complété, daté et signé, dans une section d arrondissement du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Nom de naissance

Plus en détail

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide!

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! ous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des Vtravaux de réhabilitation de votre logement? Sous réserve de remplir certaines conditions,

Plus en détail

FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques

FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité

Plus en détail

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Dans le cadre du programme de soutien au développement des énergies renouvelables, les particuliers qui en font la demande peuvent bénéficier

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

Attestation sur l honneur. Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE

DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives

Plus en détail

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $.

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. 2016 Vos coûts de chauffage sont trop élevés? Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. Le programme de subventions Rénoclimat permet d évaluer la performance

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET Année 2015-2016 Ce dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de la part de la commune pour un projet. Il ne concerne pas le

Plus en détail

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE)

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE) FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL IMPAYES D ENERGIE, D EAU, DE TELEPHONE - VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL 20507 DFSE N allocataire CAF 0 Cocher SVP la (les)

Plus en détail

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ESSS05487 MSA AUVERGNE 1 ère demande Renouvellement Aide à domicile Prestataire Mandataire Structure envisagée :.. Portage de repas Installation

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Aide régiona onale aux 1000 premiers ers logements à énergie passi ssive et à énergie positi sitive «effinergie+» et «BEPOS effinergiefinergie» DEMANDE DE SUBVENTION 7 Pièces à retourner à : Maison de

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Chauffe-eau solaire individuel (CESI) Les capteurs hybrides sont exclus.

Attestation sur l honneur. Chauffe-eau solaire individuel (CESI) Les capteurs hybrides sont exclus. Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 15 avril

Plus en détail

COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL

COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques COLLECTIVITÉS,

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Objet du marché Lot n 2 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE)

Plus en détail

DOSSIER DE SUBVENTION 2015. Prestataires touristiques & Démarches qualité

DOSSIER DE SUBVENTION 2015. Prestataires touristiques & Démarches qualité Direction Développement & Projets Communauté d'agglomération Rochefort Océan DOSSIER DE SUBVENTION 2015 Prestataires touristiques & Démarches qualité Nom de la structure... Cadre réservé à l'instruction

Plus en détail

Je, soussigné, (nom, prénom du représentant de la structure),

Je, soussigné, (nom, prénom du représentant de la structure), N 15180*01 DEMANDE DE PAIEMENT- PERIODE TRANSITOIRE PROGRAMMATION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (PPE)- HORS CUMA MESURE 121C1 DU PDRH 2007-2013 SOUS-MESURE 4.1 DU PDRR PACA 2014-2020 Cette

Plus en détail

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser)

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser) DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES - MATERIELS AGRICOLES ET HANGAR DE STOCKAGE DE MATERIELS - (AIDE ACCORDEE SOUS LE REGIME DE MINIMIS) Avant de remplir

Plus en détail

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque

Plus en détail

Aides Solaires Thermiques Associations - 2016

Aides Solaires Thermiques Associations - 2016 Dans le cadre de sa politique de lutte contre les changements climatiques, la Région Nord Pas de Calais Picardie encourage l investissement encourage l installation d équipements solaires par les associations

Plus en détail

SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention. Le dossier peut être téléchargé sur le site Internet

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

Femme Homme Date de naissance

Femme Homme Date de naissance Demande d adhésion Membre Actif Identité du demandeur Femme Homme Date de naissance Prénom Nom Coordonnées Nom ou raison sociale du cabinet ou de la structure Ville Département Téléphone Mobile Adresse

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances avec hébergement (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux

Plus en détail

Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance Énergétique au gaz naturel

Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance Énergétique au gaz naturel Prêt Les Immanquables Chaudière DU 1 ER SEPTEMBRE AU 30 NOVEMBRE 2015 POUR LES 3 000 PREMIÈRES DEMANDES DE PRÊT ACCEPTÉES Prêt bonifié par ENGIE pour installer une nouvelle chaudière à Haute Performance

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants, J.O n 26 du 1 février 2005 page 1662 texte n 14 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l insonorisation

Plus en détail

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean- Marc AYRAULT, président, et L Agence

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

Bénéficiez de la prime ÖkoFEN

Bénéficiez de la prime ÖkoFEN CHAUFFAGE À GRANULÉS Opération valable pour toute chaudière ÖkoFEN installée avant le 31.01.2014 (2)! Bénéficiez de la prime ÖkoFEN La prime ÖkoFEN, qu est-ce que c est? En installant une chaudière à granulés

Plus en détail

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 L aide, à caractère exceptionnel, vise à faciliter l accès et le maintien dans

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS adopté par décision de la Commission Permanente en date du 13 juillet 2012 modifié par décision de la Commission Permanente en date du

Plus en détail

DEMANDE DE PAIEMENT «PLAN VÉGÉTAL POUR L ENVIRONNEMENT»

DEMANDE DE PAIEMENT «PLAN VÉGÉTAL POUR L ENVIRONNEMENT» N 15200*01 DEMANDE DE PAIEMENT «PLAN VÉGÉTAL POUR L ENVIRONNEMENT» N 121B - 216 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL SOUS MESURES 04.01 «INVESTISSEMENTS DANS LES ÉQUIPEMENTS PRODUCTIFS DANS LES

Plus en détail

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU La Mairie de Saint Martin de Crau s est engagée fortement depuis plusieurs années dans la lutte contre le réchauffement climatique

Plus en détail

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié.

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié. DDTM 44 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement Règlement N 1408/2013 N 1408/2013 de de la commission la commission du

Plus en détail

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques ENTREPRISES

Plus en détail

Dossier de candidature Habitat Solidaire et Durable Propriétaire occupant «400 rénovations BBC en Basse-Normandie»

Dossier de candidature Habitat Solidaire et Durable Propriétaire occupant «400 rénovations BBC en Basse-Normandie» Dossier de candidature Habitat Solidaire et Durable Propriétaire occupant «400 rénovations BBC en BasseNormandie» N de dossier : Date d'envoi du dossier : Date de réception : Structure : Conseiller : Tel

Plus en détail

Demande de subvention

Demande de subvention Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF

DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF obligatoirement avant la commande des travaux Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Année 2015-2016 Le dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de fonctionnement de la part de la commune. Il ne concerne

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE A L INSONORISATION Pour les particuliers

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE A L INSONORISATION Pour les particuliers FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE A L INSONORISATION Pour les particuliers Dossier d aide financière à l attention des particuliers et pour le petit collectif à retourner dûment complété et accompagné des pièces

Plus en détail

Chèque. Solaire. Photovoltaïque. Dossier de demande. Le Chéquier. Solaire. Pièces constitutives de votre dossier de demande : Attention!

Chèque. Solaire. Photovoltaïque. Dossier de demande. Le Chéquier. Solaire. Pièces constitutives de votre dossier de demande : Attention! Chèque www.nordpasdecalais.fr Le Chéquier Dossier de demande Pièces constitutives de votre dossier de demande : 1. Votre lettre de demande de «Chèque» (cf. annexe 1) 2. Le formulaire de demande (cf. annexe

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l

Plus en détail

Direction déléguée à l Energie 40, cours Noël Franchini Immeuble Benedetti 20090 AJACCIO

Direction déléguée à l Energie 40, cours Noël Franchini Immeuble Benedetti 20090 AJACCIO INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INDIVIDUELLE RACCORDEE AU RESEAU DEMANDE DE SUBVENTION AIDES CTC 2011 Pièces à retourner à la Direction déléguée à l Energie 40, cours Noël Franchini Immeuble Benedetti 20090

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES

AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES Subvention pour ravalement et économie d énergie : Formulaire maison ou immeuble de moins de 4 logements N DOSSIER :. N de la déclaration préalable ou du permis de construire

Plus en détail

Vivre ma ville à vélo!

Vivre ma ville à vélo! Vivre ma ville à vélo! DOSSIER DE DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À L ACHAT D UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE D UN VÉLO PLIANT OU D UN VÉLO-CARGO caen.fr CONDITIONS D'ATTRIBUTION La participation de

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES Conditions générales d attribution : La prime à l isolation est ouverte à tous les propriétaires personnes physiques marcquois occupants (résidence principale

Plus en détail

AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME

AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME Cadre juridique : Dispositif d aide pris en application du régime d aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

Plus en détail

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale prêt social de location/accession notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de première accession à la propriété

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION Projet d installation d un système de récupération d eau de pluie Dans le cadre du programme de préservation des ressources naturelles, les particuliers qui en font la demande peuvent

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT N 14120*02 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT SOUTIEN À L'AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE (DISPOSITIF N 125 A DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Avant de remplir cette demande, lisez attentivement

Plus en détail

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3.

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Madame, Monsieur, Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Avant de vous lancer dans cette démarche : - assurez vous que le diplôme

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DE L AIDE COMPLEMENTAIRE REGIONALE A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE QUOTIDIENNE DES SALARIES

CADRE D INTERVENTION DE L AIDE COMPLEMENTAIRE REGIONALE A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE QUOTIDIENNE DES SALARIES CADRE D INTERVENTION DE L AIDE COMPLEMENTAIRE REGIONALE A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE QUOTIDIENNE DES SALARIES Session du 20 octobre 2011 1. Les principes de l aide régionale à la mobilité professionnelle

Plus en détail

Système Solaire Combiné Demande de subvention

Système Solaire Combiné Demande de subvention Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE

AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Nom : Prénom : N dossier Date de la demande AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Renseignements auprès du service Habitat Madame Marie-Josée SIGAL Tel : 03 26 26 16 91 Fax : 03 26 26 16 92 Mail : mj.sigal@citesenchampagne.net

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

OPERATION SUBSTITUTION DU PERCHLORETHYLENE DANS LES PRESSINGS FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE

OPERATION SUBSTITUTION DU PERCHLORETHYLENE DANS LES PRESSINGS FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE OPERATION SUBSTITUTION DU PERCHLORETHYLENE DANS LES PRESSINGS FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE Merci de remplir et d envoyer votre dossier complet à : FEDERATION FRANCAISE DES PRESSINGS ET BLANCHISSERIES Cellule

Plus en détail

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Demande de subvention POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES DE FAISABILITE OU DES ETUDES ENVIRONNEMENTALES LIEES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L AGRANDISSEMENT OU DE LA CREATION DE RETENUES POUR L IRRIGATION

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

Formulaire de demande de réalisation ou de modification

Formulaire de demande de réalisation ou de modification Formulaire de demande de réalisation ou de modification au réseau public de distribution d électricité géré par Gedia pour un raccordement groupé (collectifs) Installation de consommation collective ou

Plus en détail

Participation aux frais consécutifs à l hospitalisation d un proche

Participation aux frais consécutifs à l hospitalisation d un proche Participation aux frais consécutifs à l hospitalisation d un proche A retourner au Rectorat Service SPAS Bureau de l Action Sociale 10 rue de la Convention 25030 BESANCON CEDEX Tel : 03.81.65.47.38 (sauf

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Collectivité DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques

Plus en détail

vous propose? 6 000 pour un échafaudage de pied 2 ou 3 000 pour un échafaudage roulant 2

vous propose? 6 000 pour un échafaudage de pied 2 ou 3 000 pour un échafaudage roulant 2 Dans le BTP, 16 % des accidents du travail sont causés par des chutes de hauteur. Avec 50 décès annuels sur 144 et près de 3,3 millions de journées de travail perdues par an dans le BTP, ce seul risque

Plus en détail

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY Annexe à la délibération du conseil du 18 novembre 2008 Communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE Commune de CERGY CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Plus en détail

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement Mise à jour des consignes de tri Dossier de demande de financement ECOFOLIO vous accompagne dans la création et la mise à jour de vos consignes de tri Merci de vous référer à la notice explicative jointe

Plus en détail

Fonds local de la Rénovation du Logement Privé du Sud-Grésivaudan

Fonds local de la Rénovation du Logement Privé du Sud-Grésivaudan Fonds local de la Rénovation du Logement Privé du Sud-Grésivaudan Entre : Convention de financement La Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors, domiciliée au 705 route de Grenoble 38470 Vinay, représentée

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L ACQUISITION DE RECUPERATEUR D EAU PLUVIALE PAR FOYER ANGLOY

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L ACQUISITION DE RECUPERATEUR D EAU PLUVIALE PAR FOYER ANGLOY DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L ACQUISITION DE RECUPERATEUR D EAU PLUVIALE PAR FOYER ANGLOY Afin d optimiser et de réduire la consommation d eau sur le territoire et d encourager les particuliers soucieux

Plus en détail

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national Ministère chargé Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (en application des dispositions des articles L. 331-4 (I), L. 331-15-2, ou L. 331-14 (I),

Plus en détail

CONDITIONS DE CANDIDATURE 2014/2015:

CONDITIONS DE CANDIDATURE 2014/2015: Direction des relations internationales et européennes (DRIE) FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETUDIANTS

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de 5 000 euros (ou 4 000 euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT N 13476*05 DEMANDE DE SUBVENTION 2007-2013 PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(121 B/216) CUMA Cette demande d aide une fois complétée constitue,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/06.568 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage

Plus en détail

DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS DU VETERINAIRE SANITAIRE

DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS DU VETERINAIRE SANITAIRE PRÉFÈTE DE LA LOIRE Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la LOIRE Immeuble «Le Continental» - 10 rue Claudius Buard CS 40272 42014 SAINT ETIENNE CEDEX Tél : 04 77 43 44 44

Plus en détail

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet)

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 7 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Dossier de Consultation

Dossier de Consultation Avril 2015 Dossier de Consultation FOURNITURE DE GAZ PROPANE EN CITERNE ET MISE EN OEUVRE Règlement de consultation Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 1/5 1/ Identification de la personne

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2014

DEMANDE DE SUBVENTION 2014 DEMANDE DE SUBVENTION 2014 MESURE 4.4.1 INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS DES CUMA POUR LA GESTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs

Plus en détail

Si vous choisissez un paiement immédiat, nous vous remercions de joindre un chèque de 170,40 libellé à l ordre de France Galop.

Si vous choisissez un paiement immédiat, nous vous remercions de joindre un chèque de 170,40 libellé à l ordre de France Galop. Département Juridique-Courses Service des Licences Dossier suivi par Audrey Taglialatela Tel : 01 49 10 21 56 Fax : 01 49 10 21 45 E-mail : ajoigny@france-galop.com Madame, Mademoiselle, Monsieur, Depuis

Plus en détail

Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives

Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives Certificats d économies d énergie Opération n TRA-SE-113 Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives 1- Secteur d application Flottes professionnelles de véhicules de catégories

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail