Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental,

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET INTERCONNEXION DE RESEAUX PROPRIETE DE LA REGIE AUTONOME DU CABLE DE JAUNAY-CLAN N 2016-C-DGAA-DULNT-02 ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part, Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental, ci-après désigné par «Le Département», ET d autre part, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan, représentée par Monsieur Jean-Marie SIMON, agissant en sa qualité de Président de la Régie, dûment habilité, Ci-après désignée par «La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan», Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan étant désignés par «Les parties», Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et R et suivants ; Vu le Code des postes et des communications électroniques ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016 ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 12 mai 2016 autorisant la signature de la présente convention ; Vu les conclusions du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique élaboré par le Département de la Vienne. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

2 Article 1 Objet de la convention L aménagement numérique du territoire devient un point central des politiques publiques. Le Département - après avoir apporté des réponses aux problématiques de zones blanches de l Internet Haut-Débit et de la téléphonie mobile et contribué depuis plus de 15 ans au déploiement de services innovants sur la Technopole du Futuroscope - a décidé de piloter le déploiement du Très Haut Débit (THD) à travers la réalisation d un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) voté à l unanimité par le Conseil Général le 1er juin Ce document prévoit notamment le déploiement d offres de réseaux en fibre optique pour les particuliers et les entreprises sur le territoire de La Régie Autonome du Câble de Jaunay- Clan. Le Département entend anticiper le démarrage du programme associé au SDTAN en permettant le déploiement d offres sur fibre optique sur le territoire de la zone d activités de Chalembert et de la Viaube (téléport 9) jouxtant le territoire de la Technopole du Futuroscope. Le Département dispose, en effet, d un réseau en fibre optique (Boucle Locale du Futuroscope) permettant d offrir des services d interconnexions aux opérateurs de service présents sur la Technopole. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan est l aménageur et le gestionnaire des zones d activité économique de Chalembert et de la Viaube et souhaite que les services de communications électroniques de la Technopole y soient présents. La présente convention (ci-après désignée par «la Convention») a pour objet de déterminer les modalités et conditions de mise à disposition, par La Régie Autonome du Câble de Jaunay- Clan au profit du Département, d infrastructures passives de communications électroniques (installations et sous-boucle locale optique non activée) définie à l Article 6 (ci-après désignée par les «infrastructures d interconnexion»). Article 2 Principes de partage des infrastructures La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan mettra à disposition du Département les infrastructures passives (fourreaux chambres et câbles optiques nécessaires à l interconnexion des deux zones d activités : les infrastructures d interconnexion). Cette solution d interconnexion passive est constituée entre la dalle technique prévue à cet effet sur la zone d activités de Chalembert et de la Viaube et le «Local Technique Général N 2» sis Téléport 5 où se situent les équipements du Département (plan joint en annexe 1 de la présente convention). Le Département assure l activation des infrastructures d interconnexion pour assurer un service actif depuis la Boucle Locale du Futuroscope. Article 3 Equipements techniques à la charge de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Les équipements techniques passifs et services, permettant l interconnexion à des fins d exploitation de services de communications électroniques depuis le Local Technique Général N 2 (LTG2) jusqu au point identifié sur la zone d activités de Chalembert et de la Viaube (plan annexe 1), doivent être fournis et mis en œuvre par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan sous son entière responsabilité à la date de signature de la présente, dans le respect des prescriptions émanant de l opérateur d infrastructures gérant, pour le compte du Département, la Boucle Locale du Futuroscope.

3 Article 4 Equipements techniques à la charge du Département Des éléments actifs, propriétés du Département, pourront être implantés dans l architecture des infrastructures d interconnexion. Pour garantir les raccordements électriques associés, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan accompagnera les demandes du Département sous la forme qui conviendra le mieux, à savoir, l utilisation d un comptage existant, ou la mise en place d un comptage propre. Dans tous les cas, Le Département fera son affaire de sécuriser ses alimentations électriques et prendra à sa charge le coût éventuel de l ouverture d un nouveau comptage électrique. Article 5 Propriété des équipements techniques Les infrastructures d interconnexion sont et demeurent propriété de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. Le Département ne pourra intervenir sur Les infrastructures d interconnexion, hormis pour les cas de brassage liés au raccordement de nouveaux clients ou dans les cas d urgence dûment justifiés auprès de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan par le Département. Les éléments actifs fournis et mis en œuvre par Le Département sont et demeurent sa propriété. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ne pourra intervenir sur les éléments actifs du Département, hormis les cas d urgence dûment justifiés par la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au Département. Article 6 Mise à disposition par la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Les infrastructures d interconnexion mises à disposition par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan se composent : d une infrastructure passive, (local technique, chambres, fourreaux et 6 paires de fibre non activée) de sa mise en œuvre et de sa pérennité (maintenance, accès, ), d emplacements techniques pour loger une baie de brassage optique fournie et installée par Le Département au cœur des zones d activité concernées. Article 7 Conditions d accès Afin de faciliter la gestion de l opération et l exploitation ultérieure, Le Département et l opérateur d infrastructures, gérant pour le compte du Département la Boucle Locale du Futuroscope, sont destinataires des informations techniques et des contrôles d accès nécessaires à l exploitation des infrastructures d interconnexion. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s assurera, par tout moyen nécessaire, que Le Département, ses agents, sous-traitants, ainsi que toute personne mandatée par lui, disposent d un libre accès aux infrastructures d interconnexion, tant pour les besoins de raccordement de nouveaux clients que pour ceux de l exploitation et de la maintenance des équipements actifs. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan avertira dans les plus brefs délais Le Département de tout changement dans les modalités d accès au site.

4 Article 8 Etat des lieux 8.1 A l occasion de la mise à disposition des infrastructures d interconnexion, un état des lieux contradictoire sera dressé. Il en sera de même à l expiration de la présente convention ou lors d une éventuelle résiliation de celle-ci. 8.2 Une réflectométrie de l ensemble des fibres optiques mises à disposition sera effectuée par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et les résultats seront transmis au Département. Article 9 Travaux d installation, entretien, réparation 9.1 Le Département assurera l installation, l exploitation et la maintenance des équipements actifs dans les règles de l art, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Il devra s abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité et la bonne tenue du voisinage des infrastructures d interconnexion. 9.2 La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s engage à assurer, au Département, la jouissance des infrastructures d interconnexion mises à disposition, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge et dans les meilleurs délais, les réparations les concernant. Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification réalisés par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan sur le site nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie des équipements techniques du Département, celui-ci s'engage à effectuer, lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, la dépose, la protection et la remise en place desdits équipements techniques après en avoir été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au moins trois (3) mois à l'avance. 9.3 Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s efforceront de trouver tout autre emplacement susceptible d accueillir, pendant la durée de ces travaux, les équipements permettant d assurer la qualité et la continuité des services. 9.4 Dans l hypothèse où aucune solution satisfaisante pour Le Département ne pourrait être retenue, celui-ci pourra résilier la présente convention sans qu aucune indemnité ne soit due de part ou d autre. 9.5 Sauf cas de force majeure, en cas de travaux réalisés par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et nécessitant l interruption des émissions des équipements actifs du Département, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s engage à en avertir ce dernier en respectant un préavis de quinze (15) jours, et à justifier de cette nécessité. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une date d interruption dans la période la moins pénalisante pour Le Département et de limiter la durée de l interruption. Article 10 Autorisations administratives 10.1 La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan fait sienne l obtention, le cas échéant, des autorisations administratives et réglementaires ainsi que des locations nécessaires à la construction des infrastructures d interconnexion mises à disposition du Département. De la même façon, Le Département fait son affaire des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en place et à l exploitation de ses équipements actifs.

5 10.2 Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, Le Département et/ou La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan n'obtiendraient pas lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité. Il en serait de même en cas de retrait, d annulation ou d abrogation de l une des autorisations administratives précitées. Article 11 Modification/Extension des équipements techniques Les équipements techniques tels que décrits et installés par Le Département pourront faire l objet de toutes les modifications et/ou extensions que Le Département jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifient pas les conditions de mises à disposition et que les éléments installés seront compatibles avec la destination des lieux et leur fonctionnement. En cas d adaptations techniques importantes, remettant en cause les conditions de mise à disposition initiales, Le Département devra obtenir un accord express et préalable de La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. Le Département devra informer La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant la date projetée pour la réalisation de ces modifications ou extensions. Article 12 Durée de la convention La présente convention entrera en vigueur à la date de réception en Préfecture de la convention signée par les deux parties. Les infrastructures d interconnexion sus-désignées seront mises à la disposition du Département à cette même date. La convention est conclue pour une période initiale d un (1) an. La convention sera ensuite reconduite tacitement par périodes d un (1) an, sauf dénonciation par l une des parties, signifiée à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de six (6) mois avant la date d échéance de la période en cours. La convention continuera également de s'appliquer quel que soit le mode d'organisation ou le délégataire ou concessionnaire en charge de l'exploitation du site mis à disposition par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. En cas de cession des infrastructures d interconnexion, qu elle qu en soit la forme, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan se porte fort de rendre la convention opposable au cessionnaire. Article 13 Loyers Le Département devra à la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan, au titre de la mise à disposition des infrastructures d interconnexion, un montant annuel de mille euros hors taxes (1 000,00 HT) auxquels sera ajoutée la T.V.A. applicable. Ce montant est payable annuellement à terme échu à réception de la facture, éventuellement calculé prorata temporis pour le nombre de mois entiers écoulés. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan devra au Département, au titre de l interconnexion à la Boucle Locale du Futuroscope, un montant annuel de mille euros hors taxes (1 000,00 HT) auxquels sera ajoutée la T.V.A. applicable. Ce montant est payable annuellement à terme échu à réception de la facture, éventuellement calculé prorata temporis pour le nombre de mois entiers écoulés.

6 Article 14 Assurance 14.1 Le Département s'engage à être titulaire, pendant toute la durée de la convention, d une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance, les dommages subis par ses propres matériels et équipements techniques notamment contre les risques d incendie, d explosion, de dégât des eaux, les recours des voisins et des tiers La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Article 15 Caractère de l occupation, cession Ladite convention revêt un caractère strictement personnel. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et Le Département s'interdisent de céder ou de transmettre tout ou partie de leurs droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l autre partie. Cette autorisation ne sera pas requise en cas de transfert des infrastructures de La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ou du Département dans le domaine public et/ou privé d une autre collectivité territoriale. Un avenant à la présente convention sera alors signé. Article 16 Résiliation 16.1 En cas de non-respect, par l une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de trois (3) mois, résilier de plein droit la convention, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts Dans l hypothèse où apparaîtraient des problèmes indépendants de la volonté des parties ou en cas de travaux nécessaires sur l infrastructure mise à disposition engendrant une interruption du service, les parties se concerteront pour tenter de régler ces difficultés En cas d échec de cette concertation, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ou Le Département aura la possibilité de résilier, de plein droit, la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, sans que cette résiliation n ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l une ou l autre des parties. Article 17 Retrait des équipements techniques 17.1 A l expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit ou suite à son éventuelle résiliation, Le Département reprendra, dans un délai maximum d un (1) an suivant la date d expiration ou de résiliation effective, les éléments détachables qui lui appartiennent. Les dispositions de la présente convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de ces équipements techniques. Article 18 Nullité relative Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une

7 juridiction compétente, les autres stipulations de ladite convention garderont toute leur force et leur portée. Article 19 Confidentialité Dans le cadre et pour les besoins de la présente convention, Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles. Dans cette éventualité, chacune des parties est tenue de garder strictement confidentiel et d observer le plus strict secret des affaires concernant l autre partie et de ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant l autre partie, sauf autorisation écrite et préalable de cette autre partie, désignant le ou les bénéficiaires de l information ainsi que son contenu et ce, pendant toute la durée de ladite convention et durant une (1) année audelà. Le caractère confidentiel des informations échangées ne s applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la partie invoquant cette connaissance préalable d en apporter la preuve, aux informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées. Article 20 Evolution réglementaire En cas d'évolution des dispositions législatives et / ou réglementaires impliquant une modification substantielle des conditions économiques ou techniques dans lesquelles les parties ont contracté, celles-ci adapteront la convention dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Si cette adaptation s'avère impossible au regard de l'économie initiale de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité. Article 21 Juridiction compétente Toutes les contestations qui pourraient s élever entre Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au sujet de l application ou de l interprétation de la présente convention feront l objet d une tentative de règlement amiable. Si un tel accord amiable ne pouvait être trouvé dans les soixante (60) jours calendaires suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent. Fait en 2 exemplaires à le Pour Le Département de la Vienne Bruno BELIN Président du Conseil Départemental de la Vienne Pour La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Jean-Marie SIMON Président de la Régie