Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental,

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental,"

Transcription

1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET INTERCONNEXION DE RESEAUX PROPRIETE DE LA REGIE AUTONOME DU CABLE DE JAUNAY-CLAN N 2016-C-DGAA-DULNT-02 ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part, Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental, ci-après désigné par «Le Département», ET d autre part, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan, représentée par Monsieur Jean-Marie SIMON, agissant en sa qualité de Président de la Régie, dûment habilité, Ci-après désignée par «La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan», Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan étant désignés par «Les parties», Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et R et suivants ; Vu le Code des postes et des communications électroniques ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016 ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 12 mai 2016 autorisant la signature de la présente convention ; Vu les conclusions du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique élaboré par le Département de la Vienne. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

2 Article 1 Objet de la convention L aménagement numérique du territoire devient un point central des politiques publiques. Le Département - après avoir apporté des réponses aux problématiques de zones blanches de l Internet Haut-Débit et de la téléphonie mobile et contribué depuis plus de 15 ans au déploiement de services innovants sur la Technopole du Futuroscope - a décidé de piloter le déploiement du Très Haut Débit (THD) à travers la réalisation d un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) voté à l unanimité par le Conseil Général le 1er juin Ce document prévoit notamment le déploiement d offres de réseaux en fibre optique pour les particuliers et les entreprises sur le territoire de La Régie Autonome du Câble de Jaunay- Clan. Le Département entend anticiper le démarrage du programme associé au SDTAN en permettant le déploiement d offres sur fibre optique sur le territoire de la zone d activités de Chalembert et de la Viaube (téléport 9) jouxtant le territoire de la Technopole du Futuroscope. Le Département dispose, en effet, d un réseau en fibre optique (Boucle Locale du Futuroscope) permettant d offrir des services d interconnexions aux opérateurs de service présents sur la Technopole. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan est l aménageur et le gestionnaire des zones d activité économique de Chalembert et de la Viaube et souhaite que les services de communications électroniques de la Technopole y soient présents. La présente convention (ci-après désignée par «la Convention») a pour objet de déterminer les modalités et conditions de mise à disposition, par La Régie Autonome du Câble de Jaunay- Clan au profit du Département, d infrastructures passives de communications électroniques (installations et sous-boucle locale optique non activée) définie à l Article 6 (ci-après désignée par les «infrastructures d interconnexion»). Article 2 Principes de partage des infrastructures La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan mettra à disposition du Département les infrastructures passives (fourreaux chambres et câbles optiques nécessaires à l interconnexion des deux zones d activités : les infrastructures d interconnexion). Cette solution d interconnexion passive est constituée entre la dalle technique prévue à cet effet sur la zone d activités de Chalembert et de la Viaube et le «Local Technique Général N 2» sis Téléport 5 où se situent les équipements du Département (plan joint en annexe 1 de la présente convention). Le Département assure l activation des infrastructures d interconnexion pour assurer un service actif depuis la Boucle Locale du Futuroscope. Article 3 Equipements techniques à la charge de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Les équipements techniques passifs et services, permettant l interconnexion à des fins d exploitation de services de communications électroniques depuis le Local Technique Général N 2 (LTG2) jusqu au point identifié sur la zone d activités de Chalembert et de la Viaube (plan annexe 1), doivent être fournis et mis en œuvre par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan sous son entière responsabilité à la date de signature de la présente, dans le respect des prescriptions émanant de l opérateur d infrastructures gérant, pour le compte du Département, la Boucle Locale du Futuroscope.

3 Article 4 Equipements techniques à la charge du Département Des éléments actifs, propriétés du Département, pourront être implantés dans l architecture des infrastructures d interconnexion. Pour garantir les raccordements électriques associés, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan accompagnera les demandes du Département sous la forme qui conviendra le mieux, à savoir, l utilisation d un comptage existant, ou la mise en place d un comptage propre. Dans tous les cas, Le Département fera son affaire de sécuriser ses alimentations électriques et prendra à sa charge le coût éventuel de l ouverture d un nouveau comptage électrique. Article 5 Propriété des équipements techniques Les infrastructures d interconnexion sont et demeurent propriété de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. Le Département ne pourra intervenir sur Les infrastructures d interconnexion, hormis pour les cas de brassage liés au raccordement de nouveaux clients ou dans les cas d urgence dûment justifiés auprès de la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan par le Département. Les éléments actifs fournis et mis en œuvre par Le Département sont et demeurent sa propriété. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ne pourra intervenir sur les éléments actifs du Département, hormis les cas d urgence dûment justifiés par la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au Département. Article 6 Mise à disposition par la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Les infrastructures d interconnexion mises à disposition par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan se composent : d une infrastructure passive, (local technique, chambres, fourreaux et 6 paires de fibre non activée) de sa mise en œuvre et de sa pérennité (maintenance, accès, ), d emplacements techniques pour loger une baie de brassage optique fournie et installée par Le Département au cœur des zones d activité concernées. Article 7 Conditions d accès Afin de faciliter la gestion de l opération et l exploitation ultérieure, Le Département et l opérateur d infrastructures, gérant pour le compte du Département la Boucle Locale du Futuroscope, sont destinataires des informations techniques et des contrôles d accès nécessaires à l exploitation des infrastructures d interconnexion. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s assurera, par tout moyen nécessaire, que Le Département, ses agents, sous-traitants, ainsi que toute personne mandatée par lui, disposent d un libre accès aux infrastructures d interconnexion, tant pour les besoins de raccordement de nouveaux clients que pour ceux de l exploitation et de la maintenance des équipements actifs. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan avertira dans les plus brefs délais Le Département de tout changement dans les modalités d accès au site.

4 Article 8 Etat des lieux 8.1 A l occasion de la mise à disposition des infrastructures d interconnexion, un état des lieux contradictoire sera dressé. Il en sera de même à l expiration de la présente convention ou lors d une éventuelle résiliation de celle-ci. 8.2 Une réflectométrie de l ensemble des fibres optiques mises à disposition sera effectuée par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et les résultats seront transmis au Département. Article 9 Travaux d installation, entretien, réparation 9.1 Le Département assurera l installation, l exploitation et la maintenance des équipements actifs dans les règles de l art, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Il devra s abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité et la bonne tenue du voisinage des infrastructures d interconnexion. 9.2 La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s engage à assurer, au Département, la jouissance des infrastructures d interconnexion mises à disposition, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge et dans les meilleurs délais, les réparations les concernant. Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification réalisés par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan sur le site nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie des équipements techniques du Département, celui-ci s'engage à effectuer, lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, la dépose, la protection et la remise en place desdits équipements techniques après en avoir été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au moins trois (3) mois à l'avance. 9.3 Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s efforceront de trouver tout autre emplacement susceptible d accueillir, pendant la durée de ces travaux, les équipements permettant d assurer la qualité et la continuité des services. 9.4 Dans l hypothèse où aucune solution satisfaisante pour Le Département ne pourrait être retenue, celui-ci pourra résilier la présente convention sans qu aucune indemnité ne soit due de part ou d autre. 9.5 Sauf cas de force majeure, en cas de travaux réalisés par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et nécessitant l interruption des émissions des équipements actifs du Département, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s engage à en avertir ce dernier en respectant un préavis de quinze (15) jours, et à justifier de cette nécessité. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan s efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une date d interruption dans la période la moins pénalisante pour Le Département et de limiter la durée de l interruption. Article 10 Autorisations administratives 10.1 La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan fait sienne l obtention, le cas échéant, des autorisations administratives et réglementaires ainsi que des locations nécessaires à la construction des infrastructures d interconnexion mises à disposition du Département. De la même façon, Le Département fait son affaire des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en place et à l exploitation de ses équipements actifs.

5 10.2 Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, Le Département et/ou La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan n'obtiendraient pas lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité. Il en serait de même en cas de retrait, d annulation ou d abrogation de l une des autorisations administratives précitées. Article 11 Modification/Extension des équipements techniques Les équipements techniques tels que décrits et installés par Le Département pourront faire l objet de toutes les modifications et/ou extensions que Le Département jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifient pas les conditions de mises à disposition et que les éléments installés seront compatibles avec la destination des lieux et leur fonctionnement. En cas d adaptations techniques importantes, remettant en cause les conditions de mise à disposition initiales, Le Département devra obtenir un accord express et préalable de La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. Le Département devra informer La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant la date projetée pour la réalisation de ces modifications ou extensions. Article 12 Durée de la convention La présente convention entrera en vigueur à la date de réception en Préfecture de la convention signée par les deux parties. Les infrastructures d interconnexion sus-désignées seront mises à la disposition du Département à cette même date. La convention est conclue pour une période initiale d un (1) an. La convention sera ensuite reconduite tacitement par périodes d un (1) an, sauf dénonciation par l une des parties, signifiée à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de six (6) mois avant la date d échéance de la période en cours. La convention continuera également de s'appliquer quel que soit le mode d'organisation ou le délégataire ou concessionnaire en charge de l'exploitation du site mis à disposition par La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan. En cas de cession des infrastructures d interconnexion, qu elle qu en soit la forme, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan se porte fort de rendre la convention opposable au cessionnaire. Article 13 Loyers Le Département devra à la Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan, au titre de la mise à disposition des infrastructures d interconnexion, un montant annuel de mille euros hors taxes (1 000,00 HT) auxquels sera ajoutée la T.V.A. applicable. Ce montant est payable annuellement à terme échu à réception de la facture, éventuellement calculé prorata temporis pour le nombre de mois entiers écoulés. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan devra au Département, au titre de l interconnexion à la Boucle Locale du Futuroscope, un montant annuel de mille euros hors taxes (1 000,00 HT) auxquels sera ajoutée la T.V.A. applicable. Ce montant est payable annuellement à terme échu à réception de la facture, éventuellement calculé prorata temporis pour le nombre de mois entiers écoulés.

6 Article 14 Assurance 14.1 Le Département s'engage à être titulaire, pendant toute la durée de la convention, d une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance, les dommages subis par ses propres matériels et équipements techniques notamment contre les risques d incendie, d explosion, de dégât des eaux, les recours des voisins et des tiers La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Article 15 Caractère de l occupation, cession Ladite convention revêt un caractère strictement personnel. La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan et Le Département s'interdisent de céder ou de transmettre tout ou partie de leurs droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l autre partie. Cette autorisation ne sera pas requise en cas de transfert des infrastructures de La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ou du Département dans le domaine public et/ou privé d une autre collectivité territoriale. Un avenant à la présente convention sera alors signé. Article 16 Résiliation 16.1 En cas de non-respect, par l une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de trois (3) mois, résilier de plein droit la convention, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts Dans l hypothèse où apparaîtraient des problèmes indépendants de la volonté des parties ou en cas de travaux nécessaires sur l infrastructure mise à disposition engendrant une interruption du service, les parties se concerteront pour tenter de régler ces difficultés En cas d échec de cette concertation, La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan ou Le Département aura la possibilité de résilier, de plein droit, la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, sans que cette résiliation n ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l une ou l autre des parties. Article 17 Retrait des équipements techniques 17.1 A l expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit ou suite à son éventuelle résiliation, Le Département reprendra, dans un délai maximum d un (1) an suivant la date d expiration ou de résiliation effective, les éléments détachables qui lui appartiennent. Les dispositions de la présente convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de ces équipements techniques. Article 18 Nullité relative Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une

7 juridiction compétente, les autres stipulations de ladite convention garderont toute leur force et leur portée. Article 19 Confidentialité Dans le cadre et pour les besoins de la présente convention, Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles. Dans cette éventualité, chacune des parties est tenue de garder strictement confidentiel et d observer le plus strict secret des affaires concernant l autre partie et de ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant l autre partie, sauf autorisation écrite et préalable de cette autre partie, désignant le ou les bénéficiaires de l information ainsi que son contenu et ce, pendant toute la durée de ladite convention et durant une (1) année audelà. Le caractère confidentiel des informations échangées ne s applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la partie invoquant cette connaissance préalable d en apporter la preuve, aux informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées. Article 20 Evolution réglementaire En cas d'évolution des dispositions législatives et / ou réglementaires impliquant une modification substantielle des conditions économiques ou techniques dans lesquelles les parties ont contracté, celles-ci adapteront la convention dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Si cette adaptation s'avère impossible au regard de l'économie initiale de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité. Article 21 Juridiction compétente Toutes les contestations qui pourraient s élever entre Le Département et La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan au sujet de l application ou de l interprétation de la présente convention feront l objet d une tentative de règlement amiable. Si un tel accord amiable ne pouvait être trouvé dans les soixante (60) jours calendaires suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent. Fait en 2 exemplaires à le Pour Le Département de la Vienne Bruno BELIN Président du Conseil Départemental de la Vienne Pour La Régie Autonome du Câble de Jaunay-Clan Jean-Marie SIMON Président de la Régie

CONVENTION D UTILISATION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE N 2013-C-DGAA-DULNT-..

CONVENTION D UTILISATION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE N 2013-C-DGAA-DULNT-.. CONVENTION D UTILISATION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE PROPRIE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE N 2013-C-DGAA-DULNT-.. ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part, Le Département de la Vienne,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008 C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E Mai 2008 Convention relative à l installation, la gestion et la maintenance de lignes a très haut débit en fibre optique dans l immeuble Projet soumis à consultation

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique ENTRE : Le Département de l Isère, 7 Rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble cedex 1 Représenté par le Président

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

Contrat de commercialisation de services de communications électroniques

Contrat de commercialisation de services de communications électroniques Contrat de commercialisation de services de communications électroniques Par Lucien Rapp Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l'université de Toulouse I Avocat au Barreau de Paris Watson, Farley &

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ------------ BIBLIOTHEQUE JACQUES VILLON -1-

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION ENTRE XXX, société [indiquer la forme sociale] dont le siège social est situé [indiquer l'adresse complète] et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le, représentée par

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION 2 ANNEXES A LA DELIBERATION 3 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX LYCEE FRANCOIS RABELAIS A DUGNY(93) Entre les soussignés : La ville de Dugny, représentée par

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte»

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» ENTRE La Commune d Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

Plus en détail

CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE

CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISE N 2015-C-DGAE-DAD-07 Entre : Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers

Plus en détail

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 2005-01 - N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ;

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ; CONVENTION De mise à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse de l immeuble «Maison Monjauze» et ses dépendances sis 56 avenue Maréchal Bugeaud Entre les soussignés La commune de Brive

Plus en détail

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL Entre d une part : La Ville d'arlon, dont les bureaux sont sis 8 Rue Paul Reuter à 6700 Arlon, ici

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E

C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Ville de Versailles représentée par son Maire en exercice,

Plus en détail

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux,

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux, CONVENTIION DE MIISE A DIISPOSIITIION D UN LOCAL D HEBERGEMENT TRES HAUT DEBIIT DANS LA Z..A..C du Centtre Viilllle à Mériignac ENTRE LES SOUSSIIGNES Moonssi ieeurr Thieerrrryy Saai intt Méézzaarrd, Directeur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

Contrat de licence d'utilisation de logiciel

Contrat de licence d'utilisation de logiciel Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro,

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention PROJET DE CONVENTION Date 21 mars 2013 Pôle : Juridique / R4E Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE PREAMBULE Radio France est une société nationale de programme qui conçoit,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS Contrat de Location entre Particuliers de Matériels Page 1 CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : N pièce d'identité : ET

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION M/Mme (nom, prénom) Domicilié(e).. Agissant en son nom

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* ORENSIC CONSULTING RANCE www.forensic-france.com CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE. Hôtel de ville. 149, rue Grande. 77430 Champagne-sur-Seine

COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE. Hôtel de ville. 149, rue Grande. 77430 Champagne-sur-Seine COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE Hôtel de ville 149, rue Grande 77430 Champagne-sur-Seine MARCHE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE, L INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE MOBILIER

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

et la Région Réunion, représentée par son Président, dénommée dans le présent document «le concessionnaire», d'autre part,

et la Région Réunion, représentée par son Président, dénommée dans le présent document «le concessionnaire», d'autre part, CONVENTION DE LA CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DES VIADUCS DE LA NOUVELLE ROUTE DU LITTORAL Entre l État, représenté par le Préfet

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email : (le Bailleur) et (nom prénom

Plus en détail

- de joindre son attestation d assurance au titre de la responsabilité civile, (attestation en cours de validité pour toute la durée du stage)

- de joindre son attestation d assurance au titre de la responsabilité civile, (attestation en cours de validité pour toute la durée du stage) LES BUREAUX DU SERVICE DE LA SCOLARITE SONT OUVERTS : De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Dossier suivi par : Sylvie ROUSSEAU bureau 118 Sylvie.Rousseau@univ-nantes.fr NOTICE EXPLICATIVE POUR L ACCUEIL

Plus en détail

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV - Vu l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt. - Vu le vote des Conseils

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

Contrat de services de rédaction professionnelle

Contrat de services de rédaction professionnelle Contrat de services de rédaction professionnelle Désignation des parties Dans le présent contrat, le «client» désigne (nom) (adresse) Dans le présent contrat, le «rédacteur» désigne (nom) (adresse) Désignation

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE. EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN -------------------------

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE. EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN ------------------------- CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN ------------------------- Entre les soussignés : La Ville d'angouleme Représentée par

Plus en détail

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Convention entre la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Page 2/7 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION Conformément au décret n 2005-324 du

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION ENTRE LES SOUSSIGNES : La COMPAGNIE HOTELIERE D EXPLOITATION de CANNES PALACE au capital de 1 000 située 14, avenue de Madrid 06400 CANNES dont l inscription

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803

Plus en détail

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 2008/8884 Direction Centrale de l'immobilier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 Objet : Prise à bail

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONVENTION DE RÉSIDENCE D ARTISTES

CONVENTION DE RÉSIDENCE D ARTISTES CONVENTION DE RÉSIDENCE D ARTISTES ENTRE LES SOUSSIGNEES : MAIRIE DE FÉGRÉAC 1, rue de la Mairie 44460 FÉGRÉAC représentée par Monsieur Yvon MAHÉ, en sa qualité de Maire N SIRET : 214 400 574 00015 Code

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Chauffage du bâtiment Pavillon Henri Chrétien de l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE PRESTATION DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 Fourniture de véhicules neufs en location longue durée

Plus en détail

Modèle de convention de stage

Modèle de convention de stage Version du 07/06/2012 Modèle de convention de stage Délégation Service des Ressources Humaines CONVENTION DE STAGE VU le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Conditions générales de location Applicables à compter du 01/11/2011 ARTICLE 1. Champ d application 1.1 Partie Les présentes conditions générales sont applicables entre : TRAVELLERPAD, SAS au capital de

Plus en détail

Convention relative à la Poursuite du Projet de la Liaison du Terminal Méthanier/Stockage de XX au Réseau de GRTgaz

Convention relative à la Poursuite du Projet de la Liaison du Terminal Méthanier/Stockage de XX au Réseau de GRTgaz Chaque trame type doit être adaptée spécifiquement à chaque projet coordonné L ensemble du document «Trame type» devra être modifié et agréé par les deux Parties Des articles devront être ajoutés/supprimés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP 1096 38022 Grenoble cedex 1, représenté par

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES. dénommées ensemble «les sociétés adhérentes» et individuellement «la société adhérente»

CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES. dénommées ensemble «les sociétés adhérentes» et individuellement «la société adhérente» RIE CONVENTIONNEL ENTRE DES ENTREPRISES DESIGNANT UN MANDATAIRE LES ENTREPRISES SONT CO-GESTIONNAIRES DU RESTAURANT CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES ENTRE LES ENTREPRISES dont

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE DROITS

CONVENTION DE CESSION DE DROITS CONVENTION DE CESSION DE DROITS Entre : La Société WICONCEPT, SARL au capital de 7.660 Euros, immatriculée au RCS de Saint- Etienne sous le numéro 494 537 699, dont le siège social est 7 Quai de la rive

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Article 1 Définitions Client : personne physique ou morale signataire du Contrat d abonnement. Contrat d abonnement : document signé par le Client

Plus en détail

Partie I. Dispositions communes

Partie I. Dispositions communes CONDITIONS GENERALES De Nederlandstalige versie van onderhavige voorwaarden is beschikbaar op onze website. Partie I. Dispositions communes 1. Généralités La sprl DFT Modulco (ci-après «DFT Modulco»),

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT CONCESSION D AFFICHAGE PAR CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : Identification du concédant Le concédant, la Régie

Plus en détail

Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège

Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège N 74-1 Entre L inspection académique de Sise., Représentée par, en sa qualité de, Et ci-après dénommée «l inspection académique»,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Hugues

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE BAIL

CONTRAT-TYPE DE BAIL 1 CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société.de Logements du Plateau.dont l adresse (siège social) est la suivante : Rue de l Yser 200/002 à 4430 Ans, société de logement de service public agréée par la Société

Plus en détail

Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,

Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, CONVENTION DEPARTEMENT DE LA VIENNE- UBITIK POUR LA MISE A DISPOSITION D UNE PLATE-FORME COLLABORATIVE POUR LE TRAITEMENT DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE (CEE) V 140515 Entre les soussignés : Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : France Télécom et Orange France (ci-après dénommés

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Moyens Généraux AVRIL 2016

Moyens Généraux AVRIL 2016 Moyens Généraux AVRIL 2016 Remplacement Système de Sécurité Incendie et Système Interphonie CONTACTS PATRICK PINCHON Assistant au Maitre d Ouvrage contact@pantec.fr 01 60 02 48 97 VERONIQUE PLAINDOUX Responsable

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

Conditions générales SD Worx ( Automation )

Conditions générales SD Worx ( Automation ) Conditions générales SD Worx ( Automation ) article 1 Préambule Dans le domaine de l informatique, les prestations qui sont offertes à un client se caractérisent, tant dans leur conception que dans leur

Plus en détail

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 2 Madame, Monsieur, La réforme du classement des hébergements touristiques marchands concerne tous les types d hébergements touristiques.

Plus en détail