RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LA TARIFICATION APPLICABLE AUX SERVICES OFFERTS PAR LA MUNICIPALITÉ

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CHAPAIS COMTÉ UNGAVA RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LA ICATION APPLICABLE AUX SERVICES OFFERTS PAR LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT QUE l article et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale permet aux municipalités de prévoir par règlement, que tout ou en partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen de tarification; CONSIDÉRANT QUE certains tarifs des services offerts par la municipalité doivent être modifiés et/ou spécifiés; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a été donné en séance ordinaire du 15 décembre 2015, par la résolution numéro et que dispense de lecture fut demandée en vertu de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; Il est PROPOSÉ par monsieur le conseiller Jacques Fortin APPUYÉ par monsieur le conseiller Daniel Forgues ET RÉSOLU QU il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville de Chapais et il est, par conséquent statué et ordonné comme suit. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement a pour but d établir une tarification pour tous les départements afin de financer les biens, les services et les activités pour la Ville de Chapais. ARTICLE 3 Le tarif exigé correspond à celui indiqué relativement à l activité, le bien ou le service tel que décrit aux annexes jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 Le règlement municipal numéro et ses annexes, ayant pour objet la tarification applicable aux services offerts par la municipalité, sont abrogés à toutes fins que de droit. 1

2 ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication. Steve Gamache Maire Mélanie Gagné Directrice générale adjointe et greffière suppléante Avis de motion : 15 décembre 2015 Adopté : 19 janvier 2016 Publié : 22 janvier 2016 (au 145 boulevard Springer (hôtel de ville), au 124 boulevard Springer (Poste Canada), et sur le site Internet de la Ville de Chapais CERTIFICAT DE PUBLICATION JE, COLETTE AUBÉ, ASSISTANTE GREFFIÈRE CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QU UN AVIS PUBLIC CONCERNANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LA ICATION APPLICABLE AUX SERVICES OFFERTS PAR LA MUNICIPALITÉ A ÉTÉ AFFICHÉ LE 22 janvier 2016 À L HÔTEL DE VILLE AU 145 BOULEVARD SPRINGER, AU BUREAU DE POSTE CANADA SITUÉ AU 124 BOULEVARD SPRINGER, DANS LE JOURNAL LA TRIBUNE DE FÉVRIER 2016 ET SUR LE SITE OFFICIEL ( DE LA VILLE DE CHAPAIS Colette Aubé Assistante greffière 2

3 ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Tarification Administration municipale Tarification - Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire Tarification Service des travaux publics Tarification Service de protection incendie ANNEXE 1 ICATION ADMINISTRATION MUNICIPALE Service administratif 1 Photocopie ou impression d un document (demande d accès à l information) 1 à 25 copies 0,25 $ Service d assermentation Location de locaux administratifs (Hôtel de ville) Location de la salle de conférence Organisme non accrédité et autres 2 Location de la salle de conférence avec vidéoconférence 40,00 $/jour ou 25,00 $/½ journée 50,00 $/jour ou 25,00 $/½ journée Organisme non accrédité et autres 3 100,00 $/jour ou 50,00 $/½ journée Location de vente de terrains Location de terrains résidentiels (maison mobile) Vente de terrains 330,00 $/année 12,00 $/mètre carré ANNEXE 2 ICATION SERVICE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE Aréna 1 La tarification relative à l émission des permis et des certificats est définie dans le Règlement relatif aux permis et aux certificats, aux conditions préalables à l émission des permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction. 2 Commerces, entreprises, industries, résidents, etc. 3 Commerces, entreprises, industries, résidents, etc. 3

4 Patinage libre Location de la glace Avec contrat annuel Sans contrat annuel Hockey mineur (protocole d entente) Commission scolaire de la Baie-James (protocole d entente) Tournois de hockey Location de la patinoire (saison estivale) Autres activité non-lucrative Autres activité lucrative Location du restaurant de l aréna Autres 80, 00 $/heure 110, 00 $/heure 400,00 $/jour 200,00 $/jour 300,00 $/jour 500,00 $/jour 35,00 $/jour 45,00 $/jour 60,00 $/jour Aiguisage de patins 5,00 $/paire Location d espace publicitaire (aréna) 100,00 $/année Curling Location de la salle (sans bar) Autres Location de la salle (pour la tenue de réunion) Autres (compagnie) 100,00 $/jour 125,00 $/jour 200,00$/jour 50,00 $/jour 75,00 $/jour 100,00 $/jour Gymnase (École Dominique-Savio) Droit d entrée Étudiants Adultes Location du gymnase Tarif majoré de 50 % pour les non-résidents 2,00 $ 3,00 $ 15,00 $/heure Piscine municipale Bains et location de la piscine Bain Aqualongueur Bain libre Bain réservé Club de l âge d or Bain réservé Commission scolaire (protocole 3,00 $/bain 400,00 $/session 4

5 d entente) Location horaire de la piscine avec surveillant et sauveteur 100,00 $/heure Cours offerts Cours de natation pour enfant (30 minutes, 1 fois par Cours de natation pour enfant (45 minutes, 1 fois par Cours de natation pour enfant (60 minutes, 1 fois par Rabais de 5,00$ pour un 2 e enfant et de 10,00$ pour un 3 e enfant Cours d Aquaforme ou d Aquazumba (1 fois par Cours de natation privé Cours de gardiens avertis (documents inclus) Tarif des cours majoré de 50 % pour les non-résidents Location de casque de bain 40,00 $/session 45,00 $/session 50,00 $/session 60,00 $/session 45,00 $/heure 35,00 $ pour le cours d une durée de 12 heures 1,00 $/bain Salle communautaire Location de la salle communautaire 4 Autres Tarif majoré de 50 % pour les non-résidents 260,00 $/jour 310,00 $/jour 400,00 $ /jour Location d équipement Location du projecteur et de l écran Location du système de son Location de chaise de plastique orange (par jour) Location de table (par jour) Location de rideau séparateur 50,00 $/jour 50,00 $/jour 1,00 $/chaise 10,00 $/table 50,00$/jour Locations de locaux et services administratifs (Centre sportif et communautaire) Location de la salle de réunion (avec visioconférence) Organisme non accrédité et autres Photocopie ou impression d un document 1 à 25 copies 26 à 50 copies 50 copies et plus Copies couleur Plastifiage 8,5X11 Plastifiage 8,5X14 Télécopie Première page Pages subséquentes 40,00 $/jour 25,00 $/½ journée 0,25 $ 0,20 $ 0,10 $ 0,30 $ 1,25 $ 1,50 $ 2,00 $ 0,25 $ 4 Les permis de boisson et les frais de la SOCAN sont aux frais du locataire. 5

6 ANNEXE 3 ICATION SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Location d équipement Location d équipement 5 Fichoir à égout manuel (location sur les heures d ouverture du Service des Travaux publics) Fichoir à égout manuel (location hors des heures d ouverture du Service des Travaux publics) 20,00 $/jour 40,00 $/jour ANNEXE 4 ICATION SERVICE DE PROTECTION INCENDIE Utilisation d équipement et de véhicule incendie lors d intervention (à l extérieur des limites de la municipalité et par des non-résidents à l intérieur des limites de la municipalité) Utilisation d équipement Mousse de classe A et de classe B Coût de remplacement du matériel et des matériaux utilisés pour le colmatage ou la récupération de produits déversés et pour l éteignement d un feu ou autre. Prix coutant majoré de 25% Prix coutant majoré de 25% Utilisation de véhicule incendie Autopompe Camion d urgence (utilité) 800,00 $/heure 350,00 $ /heure Dans tous les cas, un minimum d une (1) heure par véhicule s étant rendu sur les lieux est applicable. Honoraires des travailleurs du Service de protection incendie Intervention terrain Manipulation et nettoyage (s il y a lieu) des équipements et des véhicules incendies, après l intervention. Dans tous les cas, un minimum d une (1) heure par véhicule ou par membre du Service s étant rendu sur les lieux est applicable. 35,00 $/heure 35,00 $/heure 5 Toute personne qui loue de l équipement au Service des travaux publics doit venir le chercher elle-même au garage municipal, et ce, dans la mesure du possible, sur les heures d ouverture du garage municipal. Le locateur doit obligatoirement signer le document intitulé Location d un équipement de la Ville de Chapais et clause de non-responsabilité. Après utilisation, la personne doit rendre le matériel sur les heures d ouverture du garage municipal. 6

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