Eléments de cadrage «impôts sur la production des entreprises»
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- Jean-René Papineau
- il y a 8 ans
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1 Eléments de cadrage «impôts sur la production des entreprises» Alain Trannoy Ecole d Economie d Aix Marseille (AMSE), Conseil d Analyse Economique (CAE)
2 Définition négative Tous les impôts acquittés par les entreprises qui ne sont pas assis sur le bénéfice qui ne peuvent pas être vus comme une cotisation sociale patronale qui sont spécifiques Exclusion du périmètre «Forfait social» sorte de CSG patronale (5,1Md en 2014) Le versement de solidarité des employeurs à la CNSA (2,4Md en 2014) Cotisation AGS (Garantie de salaires) (1,4Md en 2014) Contributions spécifiques, (retraites chapeau, pré retraite d entreprise, gain de levée d option et d attribution) 700 Md TSCA, TCFE, TVA, carte grise etc.
3 Quelle rationalité impôts sur la production? Seule rationalité: financement des biens publics locaux utiles à la production des entreprises (routes, aménagement de terrains, etc., plateau piétonnier, transport public etc.) Taxer le foncier est certainement légitimé car la valeur du foncier capitalise une partie de l augmentation de la rentabilité permise par les biens productifs locaux Discussion de savoir si elle capitalise ou pas toute l augmentation parce que le capital est mobile. Si elle ne capitalise pas toute l augmentation, alors il est optimal d avoir une seconde assiette corrélée à l augmentation de richesse procurée par les biens productifs locaux
4 Constat Les impôts sur la production sont plus lourds qu ailleurs Plus fragmenté qu ailleurs Effets de seuils dans toutes les dimensions Mais pas responsable de la dégradation des marges dans la période récente
5 Impôts sur la production pts de PIB en 2012 (Source Eurostat+ DG Trésor) 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0
6 Principaux impôts pesant sur toutes les entreprises, France, Allemagne, Royaume Uni (entre parenthèses, poids dans le PIB en%, Montant en MdE en 2012) (Source: XERFI(Olivier Passet) + DG Trésor + A. Trannoy) Assiette FRANCE (4,58) (93,2) Allemagne ( 2,45) Royaume Uni (4,5) CHIFFRE D AFFAIRES C3S, (0,3) (5,5) IFA, (0,03) (0,7) TOTAL (0,33) (6,2) VA CVAE, (0,6) (12,5) Contribution ad CCI (0, 05) (0,9) TOTAL (0,65) (13,4) Masse salariale Versement transport (0,3) (5,1) Apprentissage (0,15) (3) Logement (0,24) (4,8) TOTAL (0,65) (12,9) Valeurs locatives CFE, (0,3) (5,6) TFPB (0,5) (10,3) Contribution ad CCI (0,02)( 0,4) TFNB ( 0,03)(0,7) TOTAL (0,9) (18,2) Taxe foncière Grundsteuer (0,25) Business rates (1,6 ) Profits IS (2,0) (41,6) CSB =3,3% de l IS (0,05) (0,9) TOTAL (2,05) (42,5) Körperschaftsteuer (0,6) Taxe professionnelle Gewerbsteuer (1,6) Corporation tax (2,9)
7 Il faut ajouter les impôts sectoriels (11 Md en 2012) Taxe sur les salaires 5,2 M IFER 1,3 M Taxe systémique sur les banques 1M Secteur du commerce:0,9 M (Tascom 0,7M +0,2M Grand Paris) Secteur pétrolier 0,5 M Secteur pharmaceutique 0,6 M Secteur agricole (Sous compensation TVA + Chambre d agriculture 0,5M ) Secteur Bureaux en IdF 0,3 M Secteur de l artisanat (Chambre des métiers) 0,3M Secteur transport 0,4 M
8 + Petits impôts généraux Taxe sur les véhicules de société 1M (existe en All et GB) Taxe locale sur la publicité extérieure 0,150Md Diverses petites taxes pour Md Au total 64 Md { 50,7+11+2,3 } 3,2% du PIB en 2012
9 Effets de seuil dans toutes les dimensions (DG Trésor) Modulation CA Effectif Assiette cadastrales IS 39,8 CVAE 12,7 C3S 5,5 CSB 0,9 CCI - TA CVAE 0,9 IFA 0,7 VT 7,0 Cotisation FNAL 2,7 Prévoyance 0,8 ANAH 0,4 Rémunérations individuelles TS 12,0 Forfait social 2,1 TFPB 28,0 IFER 1,1 CFE 5,4 Risque systémique 1,0 TFPBN 0,9 TVS 1,0 Divers effets de seuils Non Bénéfice Eléments de rémunération Valeurs locatives VA CA Autres CCI - TA CFE 0,4 TASCOM 0,7 Immatriculation 2,1 Assainissement 2,2 Médicaments 0,4 Création bureaux IdF 0,3 Chambres des métiers 0,3 CNSA 2,4 RAS-prélèvem. 6,6 AGS 1,4 CDA 0,7 FNDMA 0,6 Stock-options 0,3
10 La croissance des impôts de production est ancienne et n a pas dégradée le taux de marge jusqu en 2007 (Rapport Cotis)
11 Proposition de basculement d assiette Alain Trannoy Ecole d Economie d Aix Marseille Conseil d Analyse Economique
12 Les deux plus mauvaises assiettes Chiffre d affaires : Impôt en cascade pénalisant les secteurs aval. Viole l exigence de neutralité entre secteurs Masse Salariale : Pénalisant pour l emploi du facteur travail. Viole l exigence de neutralité entre facteurs de production. Incompréhensible dans un contexte de chômage et au regard de la priorité à la lutte contre le chômage.
13 Proposition Basculement d assiette vers l IS ou vers la VA Glissement vers l IS (est ce possible? Y a t il des marges de manœuvres? Sans doute) Examen d un glissement vers la VA. L entreprise ne ferait plus que 3 chèques Au titre de l IS Au titre des valeurs locatives Au titre de la VA A charge pour le MINEFI de faire parvenir aux différents bénéficiaires les sommes qui leur sont dues.
14 Après réforme Assiette FRANCE ALLEMAGNE ROYAUME UNI VA CVAE, (0,6) (12,5) Contribution ad CCI (0, 05) (0,9) C3S, (0,3) (5,5) IFA, (0,03) (0,7) Versement transport (0,3) (6,2) Apprentissage (0,15) (3) Logement (0,24) (4,8) TOTAL (1,7) (33,6) Valeurs locatives CFE, (0,3) (5,6) TFPB (0,5) (10,3) Contribution ad CCI (0,02)( 0,4) TFNB ( 0,03)(0,7) TOTAL (0,9) (18,2) Taxe foncière Grundsteuer (0,01) Business rates (1,5) Profits IS (2,0) (41,6) CSB =3,3% de l IS (0,05) (0,9) TOTAL (2,05) (42,5) Körperschaftsteuer (0,6) Taxe professionnelle Gewerbsteuer (1,6) Corporation tax (3,0)
15 La CVAE un bon impôt? Un calcul de l assiette un peu complexe Si la VA devient une base essentielle, peut être un enjeu à simplifier son calcul. Passer au calcul de la rémunération des facteurs VA = Masse Salariale + EBE
16 CVAE et TVA : proximité et différences TVA est un bon impôt sous l angle de la minimisation des distorsions productives. CVAE un peu moins bon car il désavantage les producteurs français, comme tout impôt sur la production en France (la TVA taxe les produits importés, pas la CVAE) CVAE est global alors que la TVA est sur chaque opération.
17 Incidence de la CVAE La CVAE peut elle est répercutée sur le consommateur final? Actuellement, elle ne l est pas, en en tout cas, c est à la discrétion de l entreprise. Il ne tient aux entreprises de France que de se coordonner Si toutes les entreprises de France se concertaient pour répercuter sur leur clients, sur chaque opération une taxe équivalente correspondant à 1,5% du HT, les entreprises de France transformeraient la CVAE en une seconde TVA Cumul TVA, CVAE (éviter de taxer une taxe) Au final c est l état de la concurrence et l élasticité de la demande qui commande la faculté de répercuter sur le client. C est vrai déjà pour la TVA La question de la répartition de la charge fiscale entre entreprises et ménages ne doit pas être vue d une manière purement formelle mais également d une manière économique.
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