Questions et réponses relatives au système à points biodiversité

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1 Questions et réponses relatives au système à points biodiversité Markus Jenny, Judith Fischer, Peter Althaus, Jacques Demierre Version du 15 janvier Utilisation des parcelles Question: si une parcelle de blé d automne côtoie une parcelle d orge d automne, est-ce considéré comme une seule unité/parcelle d utilisation? Réponse: non, ceci est considéré comme deux unités d utilisation, car il s agit de deux cultures différentes. 4. Type de production en arboriculture Question: combien d arbres fruitiers haute-tige doit-on avoir, afin que sous le point 4 type de production, on puisse annoncer verger à haute-tige? Réponse: un verger haute-tige doit contenir min. 50 arbres pour pouvoir être annoncé comme type de production. La distance entre les arbres est de 30m maximum. Pour les vergers bassetige, la surface du verger représente au minimum 8% de la SAU. Question: est-ce que mes surfaces à litière peuvent être considérées comme un type de production, pour autant qu elles représentent plus de 8% de la SAU? Réponse: oui, en raison de leurs utilisations spécifiques, elles peuvent être annoncées comme un type de production, pour autant qu elles atteignent 8% de la SAU. 5. Surfaces de compensation écologique avec projet de qualité Question: Que veut dire avec projet de qualité? Réponse: ici peuvent être annoncées, par ex. les prairies extensives, peu intensives, etc., qui n atteignent pas encore la qualité OQE, mais, qui ont une qualité floristique reconnaissable. Par ex. une prairie avec des marguerites, prairie avec de la sauge, centaurée, knautie des champs, ou une haie avec différentes espèces d arbres avec une bande herbeuse. Une description détaillée de avec projet qualité dans les prairies, pâturages ou haies est disponible sous Télécharger Biodiversité Surfaces de protection de la nature et qualité Question: est-ce qu une surface écologique avec une convention avec le service cantonal de protection de la nature (LPN), rempli les exigences de qualité, par ex. les zones tampons le long des zones humides? Réponse: non, les surfaces LPN doivent également remplir les critères avec projet qualité. 5. Surfaces de compensation écologique avec diversité des structures Vieilles herbes, diversité des structures Question: que signifie 5% de vieilles herbes dans une prairie écologique? Réponse: lors de chaque coupe, 5% de la surface doit être laissé sans faucher (vieilles herbes). C est-à-dire que 5% de la surface doit être laissé en tant que vieilles herbes durant l hiver (non faucher). Les vieilles herbes peuvent être laissées soit durant toute l année au même endroit, ou soit changer d endroit lors de chaque coupe

2 Question: est-ce que je peux annoncer ici mes surfaces de roseaux de chine? Réponse: non, des recherches ont démontré que ces surfaces n apportent pas une plus value pour les animaux sauvages Pâture des vieilles herbes Question: prairie extensive annoncée avec diversité des structures (vieilles herbes). Est-ce que l on peut pâturer la surface des vieilles herbes? Réponse: non, car la pâture des surfaces de vieilles herbes a un impact négatif sur la qualité de la structure; le piétinement ainsi que la pâture change considérablement la structure des vieilles herbes. De ce fait, la surface de vieilles herbes doit être clôturée. Si la zone de vieilles herbes est en bordure de parcelle, le travail de clôture peut être réduit. Différents types de surfaces écologiques l une à côté de l autre Question: est-ce que deux types de surface écologique (haie et prairie extensive) qui sont limitrophes doivent chacune remplir les 5% de structure, ou si les 5% suffise seulement sur une surface (par ex. la haie)? Réponse: afin d obtenir des points pour les deux surfaces, les 5% de structure doivent être remplis sur les deux surfaces Autres types de surface écologique Question: quels sont les éléments compris dans autres types? Réponse: selon l OPD, les différents types suivants sont pris en compte: a) Fossés humides, mares, étangs b) Surfaces rudérales, tas d épierrage et affleurements rocheux c) Murs de pierres sèches Ces éléments sont considérés comme surfaces avec projet qualité et sont automatiquement transférés dans la colonne correspondante. 7. Surfaces écologiques de grande taille, avec qualité Question: j ai une prairie extensive de 180 ares. 135 ares remplissent la qualité écologique/avec projet qualité. Quel nombre dois-je inscrire sous le point 7.2? Réponse: Vous pouvez inscrire le chiffre 5. Votre surface écologique correspond à 135 ares, on divise cette surface par 25 ares et l on obtient le chiffre que l on peut inscrire. 9. Répartition spatiale des surfaces écologiques Question: est-ce que je peux annoncer ici, deux surfaces écologiques côte à côte de différent type (haie, prairie extensive) de moins de 10 ares chacune, en une seule surface écologique de plus de 10 ares? Par ex. la surface de la haie représente 8a et la prairie extensive 7a, donc 15a au total. Réponse: oui, pour autant que les deux éléments soient limitrophes et qu ils représentent plus de 10 ares au total. Ces éléments peuvent être annoncés en tant qu une unité. Question: quelle est la différence entre une SCE sur terre assolée et une SCE sur prairie permanente / surface à litière? Réponse: les SCE, telles que jachère, jachère tournante, ourlet et bande culturale extensive sont à annoncer sous les terres assolées. Les autres types de SCE sont automatiquement à annoncer sous les prairies permanentes/surface à litière / Petites surfaces dans les céréales, colza, maïs ou tournesol (patch ou semis espacé); surfaces de référence Question: quelle surface dois-je inscrire? Réponse: en cas de patch ou semis espacé, la surface totale de la parcelle concernée doit être annoncée et non la surface des patchs ou semis espacé

3 Question: y a-t-il des parcelles qui ne sont pas conseillées pour le programme alouette? Réponse: oui, les parcelles a proximité de la forêt, de zone d habitation ou de hautes structures ne sont pas idéales pour l alouette des champs. Question: est-il possible de «rajouter» un patch après coup (après le semis)? Réponse: oui, il est possible de faire des patchs jusqu à fin mars. Il est conseillé de semer le mélange spécial pour patch jusqu à fin mars au plus tard. Question: est-il possible de fermer un soc du semoir sur toute la surface de la parcelle, à la place de fermer deux socs sur trois, sur 5% de la surface de la parcelle? Réponse: non. L objectif des patchs ou des semis espacés dans les cultures est de faciliter l accessibilité dans des cultures hautes et denses, ainsi que de favoriser la recherche de nourriture pour les oiseaux et les lièvres ainsi que les plantes adventices et les petits animaux comme les araignées et les insectes Engrais vert hivernant jusqu au 15 février Question: est-il possible d inscrire des dérobées sans utilisation l automne, mais avec une seule utilisation le printemps, après le 15 février? Réponse: non. Seuls les engrais verts sont pris en considération Sous-semis dans le maïs, herbicide Question: peut-on appliquer un herbicide sur une surface de maïs-prairie avec un Roundup? Réponse: non, l herbicide peut être appliqué uniquement sur les lignes de maïs (traitement en bande) Production Extenso (colza, céréales) Question: ici, peut-on annoncer d autres cultures, tel que le maïs cultivé sans régulateur de croissance, fongicide et insecticide? Réponse: non, seuls le colza et/ou les céréales peuvent être inscrits Renoncement aux herbicides en grande culture Question: je cultive annuellement 2ha de carottes où je n utilise pas d herbicide. Est-ce que cette surface peut être annoncée? Réponse: oui, la production maraîchère est considérée comme une grande culture. Ainsi, la surface de carottes peut être inscrite (pour autant que cela soit la culture principale). À l exception des surfaces de fraises les autres cultures spéciales ne peuvent pas être inscrites (baies, sapin de Noël, roseaux de chine, etc.) 11.1 / 11.2 Utilisation d une barre de coupe, renonce au conditionneur lors de chaque coupe Question: afin d obtenir des points, est-ce qu une prairie écologique doit être fauchée sans conditionneur (éclateur) lors de chaque coupe? Réponse: oui / : Double clôture Question: est-ce que je peux ou dois faucher entre les deux clôtures? Réponse: il est recommandé de faucher une fois par année (env.) la moitié de cette surface. Une moitié doit rester non fauchée. Cette surface ne doit en aucun cas être fauchée plus d une fois par année. Une non-utilisation de cette surface de plus de deux ans, peut entraîner le retrait de cette surface de la SAU, resp. paiements directs (exception: ruisseaux, haies surfaces rudérales, etc.) Question: est-ce que je peux avoir une prairie naturelle/pâturage intensif de chaque côté de la double clôture? Réponse: la superficie hors double clôture est libre, vous pouvez cultiver ce que vous voulez

4 11.5. Prairie extensive dans les vergers haute-tige Question: comment est définie la surface d une prairie extensive / pâturage extensif dans un verger haute-tige? Réponse: seule la surface de la prairie contenant des arbres peut être prise en compte. La distance entre les arbres ne doit pas être plus grande que 30m. Concrètement, seule la surface grise, avec 12 arbres, peut être prise en considération. Pour calculer la surface de la prairie, un rayon de 15m autour des arbres peut-être pris en compte. Les deux arbres sur la droite ne peuvent pas être pris en compte, distance de plus de 30m. De ce fait, la surface de la prairie extensive, sous les deux arbres, ne peut pas être prise en considération. 30 m 15 m Question: j ai un verger de 5 arbres haute-tige dans ma prairie extensive. Est-ce que je peux annoncer cette surface en verger haute-tige? Réponse: non, il doit y avoir un groupe d au minimum 10 arbres, afin de pouvoir le décompter en verger haute-tige (analogue aux conditions de l ordonnance pour la qualité écologique) Renoncement à l ensilage dans les prairies intensives Question: est-ce que la dernière coupe peut être utilisée pour de l ensilage? Réponse: à partir du 1er sept. une coupe d ensilage est possible. Les coupes précédentes ne doivent pas être ensilées. Une pâture à partir du 15 sept. est également possible. Les pâturages ou les utilisations mixtes (pâture fauche) ne peuvent pas être annoncée sous cette question Utilisation d une barre de coupe Question: est-ce que je peux annoncer ici les nouvelles prairies ensemencées au mois de juin/juillet, et fauchées avec une barre de coupe en automne? Réponse: non, ce n est pas considéré comme la culture principale. Question: est-ce que les surfaces pâturées peuvent être annoncées ici? Réponse: non, la pâture est possible dès le 15 sept. seulement. Les coupes précédentes doivent être faites au moyen d une barre de coupe Lisière de forêt Question: est-ce que je peux annoncer une lisière de forêt étagée qui est limitrophe (et non en propriété) avec ma SAU? Réponse: non, seules les lisières de forêt étagées en propriété peuvent être annoncées. La surface herbagère en lisière de forêt ne doit pas nécessairement être propriété de l exploitation (fermage). 14. Diversité génétique Question: je cultive 2 ha d épeautre sur mon exploitation. Est-ce que je peux l annoncer sous le point 14? Réponse: oui, il s agit de variétés de blé typique de la région. SVP, annoncer la surface et variété sous le point suivant de la tabelle et envoyez-la à IP-SUISSE

5 Question: quelles sont les espèces protégées, que je peux annoncer ici? Réponse: il s agit de la liste des espèces Prospecierara ( / 15. Evaluation des mesures spécifiques Question: qui procède à l évaluation des mesures spécifiques? Réponse: celui qui veut faire valoir des points ici, doit tout d abord faire une brève description des mesures concernées. Une fois en possession de vos informations, IP-SUISSE évalue, en collaboration avec le centre ornithologique de Sempach votre mesure et définit le nombre de points a attribuer. Une confirmation est écrite et signée pour les contrôles. Question: est-ce que j obtiens des points, si je participe, en collaboration avec le garde-chasse ou un chasseur, à la recherche de chevreuils avant la fauche des foins? Réponse: si votre démarche est effectuée avec l aide de spécialistes (organe de chasse), vous pouvez obtenir 0.25 pts / Protection des ressources Question: pourquoi y a-t-il des points attribués pour le pt (fosses à lisier couverte) et le pt (aire de sortie aménagée d un coupe vent et sol perforé), seulement si le lisier est épandu avec un pendillard? Réponse: en règle générale, les réductions d émission d ammoniac à la ferme peuvent également être conséquentes. Si le lisier est épandu avec un autre système qu un distributeur à tuyau, le N volatil fini dans l air. De ce fait, le problème n est pas réglé, mais seulement reporté Sol perforé Question: mon aire de sortie représente 100m2. L aire de sortie est en pente et le point le plus bas est aménagé d un sol perforé (30m2) au dessus de la fosse. Puis-je répondre par «oui»? Répondre: oui, vous pouvez répondre par oui. Pour autant que la surface perforée représente au minimum 20% de l aire de sortie et qu il y a une pente Teneur en MA des aliments pour porcs Question: quand doit-on répondre par oui sous la question16.2? Répondre: dès que le détenteur de l animal utilise un aliment conforme aux recommandations de l ALP (instruction du fournisseur conforme aux recommandations), afin de tenir compte du Suisse Bilanz Cultures sans labour Question: est-ce que la parcelle peut être traitée avec un herbicide total, avant un travail du sol sans labour? Réponse: oui. Un herbicide total peut être utilisé, mais au plus tôt deux semaines avant le travail du sol. Cependant, cette surface ne peut pas être annoncée sous le point 10.5, car un herbicide en bande est autorisé pour le maïs-prairie. Haie avec projet qualité Question: j ai une haie, qui rempli tous les critères avec projet qualité». Malheureusement, ma haie fait limite avec une parcelle à mon voisin, et sur son côté, il n y a pas de bande herbeuse de 3m. Malgré tout, est-ce que je peux l annoncer? Réponse: oui, dans cette situation c est possible. Cependant, le côté inscrit sur la SAU de votre exploitation doit avoir 3m de bande herbeuse et doit être utilisée de manière échelonnée (la 2 ème moitié peut être fauchée 6 semaines au plus tôt après la 1 ère moitié). Il en est de même pour les haies, qui longent un ruisseau, et qui, pour des raisons naturelles, ont une bande herbeuse que d un côté

6 Pâturage avec projet qualité Question: j ai un pâturage avec une surface de 3 ha. La composition botanique en ce qui concerne la diversité écologique n est pas très riche, mais cependant sur cette surface se trouve 3 éléments de structure différents: un fossé de 20m2, un buisson de 30m2, 10 arbres fruitiers haute-tige et un grand tilleul (un arbre équivaut à 10m2). Quelle surface est-ce que je peux annoncer avec projet qualité? Réponse: au total, vous avez m2 = 1150m2. Pour que la surface du pâturage puisse être annoncée avec projet qualité, au min. 5% de la surface totale doit remplir les exigences «projet qualité». Dans cette situation, la surface doit être de 1500m2. De ce fait, vous pouvez annoncer 2.3ha avec projet qualité (5% = 1150m2) Divers : Question: comment l évaluation des points est effectuée, si je fais partie d une communauté PER? Réponse: si les deux exploitations sont IP-SUISSE, les deux doivent fournir les exigences biodiversité. Si un seul exploitant est IP-SUISSE, il a la possibilité de remplir la biodiversité sur l ensemble des deux exploitations, ou, sur les surfaces qu il a annoncées pour sa propre exploitation. Dans ce cas, il faut faire attention que toutes les surfaces cultivées en IP-SUISSE (pdt, céréales, colza, etc.) soient annoncées sous l exploitation concernée. Le producteur doit en apporter la preuve. Question: est-ce que je dois également remplir la biodiversité sur mes surfaces à l étranger? Réponse: les produits IP-SUISSE peuvent être cultivés uniquement dans les zones frontalières règlementées par la législation suisse. C est pourquoi, la biodiversité doit être fournie sur les surfaces en Suisse et dans les zones règlementées. Question: est-ce qu une exploitation sans SAU pourra toujours produire selon les directives IP- SUISSE (viande), après 2013? Réponse: oui, pour autant que certaines conditions soient remplies. Est considérée comme exploitation sans surface, une exploitation qui met en valeur moins de 10% des engrais de ferme sur sa propre SAU. Une exploitation sans surface pourra produire sous label IP-SUISSE, après 2013, seulement si l ensemble des engrais de ferme sont exportés sur des exploitations qui remplissent la biodiversité. Ceci doit être documenté via les contrats de reprise d engrais de ferme. Question: à quelle date doit-on remplir le système à point? Réponse: il n y a pas de date définie. Nous recommandons de le faire fin avril, lors de la mise à jour des données de recensement. Les indications de surfaces doivent correspondre avec les données officielles. En particulier pour les surfaces de compensation écologique ainsi que les mesures en grandes cultures (surfaces de céréales avec patch, surfaces extenso, etc.). Concernant les mesures sur les prairies, certaines hypothèses doivent être prises, car les mesures prévues peuvent encore être modifiées à court terme (ensilage dû au mauvais temps, etc.). Si cela peut modifier considérablement le nombre de points, les modifications, dans le système à points, doivent être le plus rapidement que possible. Lausanne, le 22 janvier 2010 IP-SUISSE Tél: Internet : Av. des Jordils 5 Fax: iromandie@ipsuisse.ch 1000 Lausanne 6-6 -