Le Président Strasbourg, le 25 octobre 2012

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1 Le Président Strasbourg, le 25 octobre 2012 pba/jfb/fs/n /gr Recommandée avec A.R Monsieur le Sénateur-Maire, Par lettre du 21 septembre 2012, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la ville de Strasbourg, (1 ère partie) afin de vous permettre, si vous l estimiez utile, d apporter une réponse écrite à ces observations, en application du code des juridictions financières. Par lettres des 18 et 19 octobre 2012, Mme Keller, ancien ordonnateur, et vous-même m avez fait parvenir chacun une réponse. Ces réponses, accompagnées d annexes en ce qui vous concerne, sont jointes au rapport d observations définitives qui vous est à nouveau adressé pour être communiqué au conseil municipal dès sa plus proche réunion. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, ce rapport doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à débat. Ce rapport d observations définitives est également adressé au préfet et au directeur régional des Finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin. Après sa communication au conseil municipal, il est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande. Aussi, je vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la date à laquelle cette communication interviendra. distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l'expression de ma considération Monsieur Roland Ries Sénateur-Maire de la ville de Strasbourg Centre Administratif 1, Parc de l Etoile Strasbourg Cedex Christophe Rosenau 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel :

2 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE VILLE DE STRASBOURG EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2005) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Sommaire Pages Synthèse 1 1. Le contexte, le champ du contrôle et les suites apportées aux observations précédentes Le contexte Le champ du contrôle Les suites données aux observations précédentes 8 2. La gestion budgétaire et comptable Indépendance des exercices et amortissements Les provisions Inventaire et tenue du bilan Le nécessaire apurement des comptes de bilan La gestion des autorisations de programme, des crédits de paiement, des restes à réaliser et de la pluri annualité Des comptes ne respectant pas l équilibre réel et affichant des déficits excessifs Analyse et situation financières de la collectivité Méthode et périmètre de l analyse Les orientations stratégiques sur le plan financier de la collectivité La situation financière de la collectivité Les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement L autofinancement et l investissement La situation financière en 2012 et les perspectives La fiscalité La dette court et long terme de la ville de Strasbourg La structure de l encours et le coût de la dette Modalités de recours aux emprunts et stratégie de gestion La nécessaire détermination d une stratégie La dette garantie et les risques externes La gestion des legs, des assurances et de l accueil des élus européens La gestion des legs La gestion des assurances L accueil des élus européens 39

3 Sommaire page 2 6. Le suivi de la fréquentation et des recettes des musées La poursuite des travaux d inventaire des collections Les recettes La fréquentation Les relations récentes avec le club de football Racing Club de Strasbourg Rappel historique Le rachat du centre de formation Le versement de subventions par la Ville et la CUS La gratuité de la mise à disposition du stade de la Meinau Les charges pour la Ville et la CUS liées à la disparition du club de football professionnel 54 Annexe 1 : Les principales données financières 2005/2010 des budgets principaux des 28 communes membres de la CUS 56 Annexe 2 : Rétrospective financière Annexe 3 : Projection Annexe 4 : Glossaire 61

4 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE VILLE DE STRASBOURG EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2005) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES 1/63 SYNTHESE Dans le cadre de l examen de la gestion de la ville de Strasbourg, à partir de 2005, la chambre a examiné tout d abord les suites données à ses observations précédentes (inventaire des collections des musées, relations avec le conseil général en matière de transport des parlementaires européens, fonctionnement de la commission mixte paritaire). Elle a ensuite vérifié à l occasion de l examen des comptes le respect des règles comptable et budgétaire, et apprécié en particulier la fiabilité et la sincérité. Elle a analysé la situation et la gestion financière, notamment au travers de la dette, des risques externes et de ses ressources fiscales. Outre l examen de la gestion de certains legs ont également été vus l accueil des parlementaires européens, le suivi de la fréquentation et des recettes de deux musées, la gestion des assurances et les relations avec le club de football du Racing Club de Strasbourg (RCS). La gestion budgétaire et comptable Sur l ensemble de la période examinée, la chambre a constaté que toutes les règles comptables en vigueur depuis le 1 er janvier 1997, n étaient pas correctement appliquées notamment le rattachement des charges et des produits à l exercice. Elle a relevé des erreurs importantes à l occasion de l affectation des résultats et de leurs reprises dans l exécution suivante, qui portent atteintes à la sincérité, à la transparence des comptes et des résultats. L obligation généralisée depuis la fin des années 1990 de produire, pour l ordonnateur, un recensement des biens et de fournir les informations liées aux mouvements patrimoniaux n est pas respectée. De même, le comptable ne produit pas un état de l actif cosigné par l ordonnateur en conformité avec le bilan. L examen de la gestion de la Ville a mis en évidence l absence d un état de l actif à jour. Les comptes de prêts et de créances en avance en garantie d emprunt présentent des soldes non justifiés et à apurer. Ainsi, la liquidation de la SASP Racing Club de Strasbourg doit conduire à passer en perte 2,1 M avancés entre 1997 et 2007 par la collectivité. Entre 2005 et 2011, la Ville a cédé pour 226 M d actifs, en ne respectant pas les règles comptables et budgétaires. D une part, en réalisant son patrimoine, la Ville devrait être conduite à constater la sortie des biens à leurs coûts historiques. La chambre a constaté, sur une douzaine d opérations (20 M ), que la Ville les avait valorisées par facilité à un euro. Elle a ainsi affiché systématiquement des plus-values.

5 2/63 D autre part, les opérations de vente en 2006 des immeubles IPE 0, 1, 2 et 3 ont conduit la Ville à constater leur sortie du bilan au niveau du prix de vente (143,1 M ) et non à la valeur de l actif (133 M ), soulignant ainsi sa non maîtrise des écritures comptables dans une opération pourtant emblématique. L analyse de la situation financière Dans un contexte de tension financière nationale (crise, déficit et endettement) et de profondes modifications du panier de ressources fiscales, une analyse financière a été conduite sur les exercices 2005 à En préalable, la chambre a porté son attention sur les cadrages budgétaires et financiers, tels qu ils ressortent des débats d orientation budgétaire et des rapports financiers. La ville de Strasbourg a été assistée pour partie par un conseil. Sur l ensemble de la période, et malgré un effort d information complémentaire depuis 2008, la chambre constate des limites, notamment méthodologiques, et des décalages avec les options prises. Elle invite la Ville à présenter de façon plus transparente ses options et d en évaluer les résultats (niveau d endettement, autofinancement, ratios, ), en particulier pour sa stratégie de gestion de dette et sa programmation pluriannuelle d équipements, processus dans lequel la Ville déclare s être engagée. Entre 2005 et 2010, les finances se sont tendues. L autofinancement s est dégradé en 2010 à 33,1 M, pour essentiellement deux raisons : - sous l effet, tout d abord, de l atonie des bases fiscales des taxes ménages ; - et sous l effet, ensuite, de la hausse des charges de personnel (12,1%) et des charges à caractère général retraitées (23,4 %). En 2011, l autofinancement s est cependant redressé. En sept ans, la Ville a réalisé 534,4 M de dépenses d équipement (hors opération du Parlement européen). Elle les a principalement financées par des cessions d actifs (82,9 M ), des subventions (64,7 M ), du FCTVA (57,2 M ) et de l autofinancement (284,6 M ). Elle a aussi creusé son fonds de roulement (63,8 M ). Le déficit excessif constitue une fragilité financière. Fin 2011, il atteint 16,7 % des recettes de fonctionnement. Cette situation a prospéré. Elle aboutit à différer plus que de raison la mobilisation de l emprunt et à utiliser partiellement et non réglementairement des lignes de trésorerie. Au sein de la communauté urbaine, ce mode de gestion est toutefois propre à la Ville et à la CUS. En 2010, ces deux collectivités affichent un résultat négatif de leurs budgets principaux de 126,6 M. Les 27 autres communes dégagent un excédent total de 45,7 M. Retraité, le niveau de la dette de la Ville est de ce fait de 199,7 M, soit 63,8 M de plus qu il n apparaît dans les états financiers fin 2011 (136 M ). La capacité de désendettement est dès lors de presque quatre ans et demi, grâce au redressement de presque 40 % de l autofinancement en D après les informations émanant de la Ville, à partir de 2012 et au-delà, la situation financière devrait se redresser, malgré les constantes (atonie des bases fiscales, reprise de la progression des charges, en particulier de personnel - +2,8 % -, et hausse du niveau d investissement (80,1 M ) et gel en valeur des concours de l Etat), grâce à la cession des parts détenues de la SA Enerest (plus de 60 M ). Fin 2012, la Ville dégagerait, après cinq exercices déficitaires, un excédent d environ 4 M.

6 3/63 Entre 2005 et 2011, la Ville a assuré de façon assez singulière une partie de son train de vie par des opérations exceptionnelles, laissant apparaître des fragilités structurelles au niveau de ses ressources courantes. A l avenir, si le produit exceptionnel annoncé devrait conduire au rétablissement du fonds de roulement, elle devra cependant trouver dans la maîtrise des charges et dans le niveau des investissements, les moyens d assurer de façon pérenne la soutenabilité de ses politiques. La CUS pourrait aussi reconsidérer les termes du pacte communautaire, qui représente 64,9 M et 18,2 % des recettes réelles de la Ville, à la faveur de la disparition de la taxe professionnelle et de la progression des charges propres de l EPCI : cette hypothèse constitue un autre facteur d incertitude. La fiscalité Les taxes «ménages» (taxe d habitation, taxes foncière et foncière non bâti) pèsent 135,1 M, soit presque 38 % des recettes réelles de fonctionnement. Entre 2005 et 2010, le produit de TH a progressé de 10 %, essentiellement grâce à la revalorisation forfaitaire des bases décidée au niveau national (+8,2 %). Sur le plan départemental, la progression a été de +13,4 % et, pour la moyenne des grandes villes, de +11,5 %. A Strasbourg, le niveau de base par habitant (907 ) est inférieur à la moyenne (1 219 ). Tout comme la valeur locative moyenne (VLM), base du calcul de l impôt, est aussi inférieure (2 504 ) à la valeur locative moyenne des locaux taxés au niveau départemental (2 774 ) et à la moyenne de celle des 10 premières villes de plus de habitants (hors Paris) Après avoir augmenté de 14,6 % entre 2002 et 2005, le taux d imposition n a pas varié (20,06 %). Strasbourg a conservé un abattement général à la base historique de 20,76 %. Ainsi, un contribuable seul habitant son logement principal, dont la valeur locative serait la VLM, aura payé à la Ville en 2010 une taxe d habitation de 398. L endettement Au cours de la période sous revue, la Ville s est désendettée. La dette a diminué du 31 décembre 2005 (172,3 M ) au 31 décembre 2011 (136 M ). La commune a eu recours à différents types d emprunts (bancaires à taux fixes, révisables et structurés), sur des durées différentes, contractés auprès de plusieurs prêteurs. Ces options l ont conduite à conclure des opérations qui se sont ou pouvaient s avérer onéreuses, comme la souscription d un emprunt indexé sur le LIBOR USD 12 mois, sans lien avec son activité. D autres, mal inspirées, l ont aussi conduite à se défaire d un produit utile en fin d exercice, au vu de son important fonds de roulement négatif, et utile depuis la crise pour gérer sa trésorerie. Par ailleurs, en choisissant pour pratiquement 30 % de son encours des indexations structurées sur barrières EURIBOR/LIBOR, la chambre constate que la Ville s est assurée de ne pas bénéficier de la baisse des taux, et ainsi depuis plus de trois ans de payer sur l encours concerné entre 2 et 3 fois plus de frais financiers. Sur le plan budgétaire, le surcoût sur les exercices 2009 à 2011 est voisin de 2,5 à 3 M. Il conviendra naturellement d évaluer aux termes de leur amortissement l intérêt de ces emprunts. La chambre constate toutefois que les emprunts structurés ne présentent pas de risques élevés. La chambre observe que la Ville n avait pas défini explicitement de stratégie ex-ante (arbitrage taux fixe/taux variable, corrélé à la situation des marchés de taux et à l évolution de ses besoins), ne s était pas dotée des outils nécessaires à la juste appréciation financière des opérations

7 4/63 (nouvelles comme des renégociations), ne présentait pas d évaluation de ses options autres que l encours par habitant ou l évolution de sa capacité de désendettement. Elle constate, sur sept exercices, que si la Ville avait opté pour une stratégie et des supports classiques à taux fixe (50 %) et révisable (50 % sur EURIBOR 3 mois), elle aurait bénéficié plus amplement de la baisse des taux depuis Enfin, du fait de ses orientations de gestion (fonds de roulement négatif), la Ville s est exposée aux conséquences du renchérissement très important du coût du crédit et de la raréfaction du volume des offres. De longue date, elle est notée par une agence de notation. La chambre s interroge sur les raisons ayant conduit la Ville à ne pas recourir au marché obligataire depuis le début de la crise. La gestion des legs Depuis 2004, la ville de Strasbourg a constitué des provisions pour des «fondations» (au 31 décembre 2011 : 4,2 M ). En fait, il s agit de legs avec charges acceptées par la Ville. L essentiel des revenus générés par les cinq principaux legs examinés par la chambre sont absorbés par les dotations aux provisions. Leurs montants sont sans lien avec le risque ou la dépréciation des immeubles concernés. La Ville ne satisfait pas aux obligations de transparence concernant les revenus des legs. Plus grave, cette pratique conduit la Ville à ne pas respecter complétement les charges et conditions qu elle a pourtant acceptées à l origine. Aussi, la chambre recommande à la collectivité de réinterroger ses pratiques de gestion, de définir un cadre pour un suivi et un contrôle efficace de l emploi des fonds des legs, et d user des facilités de placement de la trésorerie pour leurs revenus. Elle attire son attention sur les risques qui découlent du non-respect des conditions. Elle lui conseille le cas échéant de solliciter leur révision judiciaire. L accueil des élus européens Les orientations stratégiques de la ville de Strasbourg du 26 avril 2010 prévoient dans le cadre du renforcement du positionnement de Strasbourg comme capitale européenne, d améliorer l accueil des eurodéputés. Participe à cet accueil un agent mis à disposition de la Ville par l Office de Tourisme, mise à disposition pour laquelle il conviendrait que la convention existante liant les deux parties définisse plus précisément les modalités pratiques. Le Parlement européen met à la disposition de la Ville tant à Bruxelles qu à Strasbourg des locaux (comptoir, bureau) servant aux agents de la Ville pour y exercer leurs activités d accueil. Cette mise à disposition gratuite devrait être formalisée et envisager notamment les responsabilités respectives en cas de sinistre. Suivi de la fréquentation et des recettes des musées Le contrôle a permis de constater que la direction des musées a mis en place un suivi détaillé des recettes ainsi que de la fréquentation des musées, y compris des accès gratuits. Le taux de couverture des dépenses de fonctionnement des musées par les recettes propres était de 5,1 % en 2007, de 7,4 % en 2008 et de 6,5 % en 2009 ; ces taux sont en phase avec la moyenne des institutions culturelles qui se situe à 7 %.

8 5/63 Les relations avec le club de football Racing Club de Strasbourg La chambre a examiné les relations existant depuis 2005 entre les deux entités publiques CUS et ville de Strasbourg et les deux entités privées, l association Racing Club de Strasbourg (ARCSF) et la société à objet sportif RCS (SAOS RCS) devenue société anonyme sportive professionnelle RCS (SASP RCS) concernées par ce club en s appuyant notamment sur l opération de rachat du centre de formation. L ARCSF a été chargée de construire un centre de formation sur le terrain mis à sa disposition par la Ville dans le cadre d un bail emphytéotique de 45 ans prenant effet le 1er juillet 1999 pour venir à expiration le 30 juin La redevance prévue au bail et due par l ARCSF à la Ville chaque 1er juillet, indexée sur l indice du coût de la construction, était en 1999 de F (7 831,31 ). Le centre de formation est constitué d un terrain d entraînement couvert de m 2 partiellement clos et d une structure d accueil développant une surface utile de m 2. Le coût de cet équipement tel que valorisé dans les comptes de l ARCSF comme «construction sur sol d autrui» était en 2010 de ,37 (ou ,91 F initialement). Le département du Bas-Rhin et la CUS ont subventionné cet équipement chacun pour un même montant de F ou ,35 (soit un montant total de subventions de ,70 ).Le bail emphytéotique prévoyait une clause de résiliation pour nécessité de service public. Par délibération du 13 septembre 2010, la Ville a décidé le rachat à la valeur nette comptable pour ,51 ( ,76 F) hors taxe. Par la suite, une convention de «mise à disposition de locaux» du centre de formation a été conclue entre la Ville et l ARCSF le 5 mai 2011 pour 3 ans (elle prend effet rétroactivement au 17 décembre 2010) et prévoit en son article 13 une redevance d occupation annuelle de payable par mensualités. En ce qui concerne le rachat, la Ville n a pas respecté le délai de préavis de deux ans prévu dans le bail emphytéotique en invoquant l urgence. Le souci de favoriser le retour au plus haut niveau d un club de football dans la Ville ne peut constituer une «nécessité de service public» (selon la terminologie prévue au bail emphytéotique), même si des préoccupations d intérêt local sont clairement avancées à l appui de l opération de rachat. En rachetant ce centre de formation à sa valeur nette comptable ( ,51 ), la Ville a consenti un avantage à l association : en effet, le bail emphytéotique prévoyait une clause de résiliation dans un but d intérêt public, ce qui apparaît bien dans la motivation de la délibération autorisant le rachat du centre, mais en retenant une valeur de rachat limitée au montant du solde restant dû au jour de la résiliation en capital tel que résultant du plan d'amortissement de l emprunt contracté (23 MF 3,5 M ) pour financer l équipement. Le 13 septembre 2010, le capital restant, dû d après le tableau d amortissement de l emprunt, s élevait à ,48. L avantage consenti à l ARCSF a donc été de ,03 (1,9 M ), compte non tenu d une éventuelle indemnité de résiliation anticipée éventuellement due au prêteur. Alors que la stipulation conventionnelle de rachat à concurrence de la dette restant à amortir préservait les intérêts publics, le rachat à la valeur comptable revient à repayer la part non amortie dans les comptes de l ARCSF des subventions reçues de la CUS et du Département du Bas-Rhin.

9 6/63 Ce centre de formation devenu propriété de la Ville pouvant être considéré comme un grand équipement sportif, la compétence pour sa gestion aurait pu ou devrait être transférée à la CUS, compte tenu des compétences dévolues à cet EPCI. La chambre observe qu en matière de subvention pour les missions d intérêt général et de sommes versées par la Ville et la CUS en exécution de contrats de prestations de service ou de toute convention dont l objet n entre pas dans les missions d intérêt général, les plafonds légaux ont été respectés. S agissant des conventions financières relatives aux missions d intérêt général, celles-ci ne détaillent pas les calculs ayant permis d aboutir aux montants auxquels ces actions sont valorisées et la chambre n a pu obtenir d explications justifiant les pourcentages de subventionnement variés consentis. L ordonnateur confirme dans sa réponse que le détail de ces coûts existe dans la comptabilité de l ARCSF mais que la Ville n en dispose pas. Le rapport d activité sportif et scolaire du centre de formation de l ARCSF n est pas non plus étayé par le coût de chaque action, ni par la part de subvention utilisée par type d action (formations et résultats scolaires et sportifs). La décision de mise à disposition gratuite du stade de la Meinau a été prise par la CUS dans sa délibération du 28 octobre 2011 : sur un coût total de fonctionnement prévisionnel de , la CUS assurera la prise en charge de par an tant que le club ne sera pas remonté en ligue professionnelle. De son côté, la Ville devra constater la perte de sa créance de 2,1 M détenue sur le Racing Club de Strasbourg au titre de la garantie de deux prêts accordée en 1987, la SASP «Racing Club de Strasbourg» ayant été liquidée par décision du 23 août 2011 du TGI de Strasbourg. En définitive, les charges liées à la disparition d un club de football professionnel à Strasbourg sont les suivantes : rachat du centre de formation (4,57 M ), perte de 2,1 M à charge de la Ville suite à la liquidation judiciaire de cette SASP, gratuité de la mise à disposition du stade de la Meinau (perte annuelle de 0,45 M de recettes pour la CUS) et charges annuelles de 406 k pour l entretien. Ces montants ne valorisent ni les prestations d entretien et de maintenance assurées par le service technique de la collectivité, ni les pertes de ressources (taxe sur les spectacles) liées à la disparition de rencontres de football professionnel.

10 7/63 1. LE CONTEXTE, LE CHAMP DU CONTROLE ET LES SUITES APPORTEES AUX OBSERVATIONS PRECEDENTES 1.1 Le contexte Chef-lieu de la région Alsace et du département du Bas-Rhin, Strasbourg était en 2008 la septième commune de France ( habitants). De 1999 à 2008, la population a cru de 3,1 %, soit à un taux inférieur à la moitié de celui observé en moyenne dans les 10 premières grandes villes (6,6 %) - données INSEE, chiffres clés/juin En 2008, pour l ensemble des foyers fiscaux, le revenu net déclaré moyen strasbourgeois ( ) est inférieur à la moyenne des grandes villes ( ). Dans les revenus imposés, la part des revenus salariaux (64,5 %) est légèrement inférieure à la moyenne 64,7 %, moins importante donc que dans les grandes villes comme Lille, Lyon ou Toulouse où l activité économique et la présence industrielle et tertiaire est plus forte. En 2008, les foyers fiscaux strasbourgeois disposent d un revenu net imposable moyen inférieur de 6,5 % à celui observé dans la CUS ( ). De même, 51 % des foyers fiscaux étaient imposés contre 56 % dans la CUS. Les couples ou familles monoparentales représentent 49,2 % de la population. En 2008, encore, la commune compte logements. Le nombre de logements a moins progressé (5,2 %) qu en moyenne dans les autres grandes villes (7,3 %). Strasbourg, malgré ses réserves foncières, occupe l antépénultième position devant Paris et Nice. La population strasbourgeoise se distingue par ailleurs de l échantillon des 10 premières grandes villes par la faiblesse de la part des propriétaires de résidences principales (26,3 %, et 23,5 % en 1999). La moyenne pour les 10 plus grandes villes est de 35,3 %. Des 10 plus grandes villes, Strasbourg est la seule à avoir vu son taux de chômage augmenter entre 1999 et 2008 (+14 %). Inférieur à la moyenne (17,5 %) en 1999, il est, en 2008 à 15,5 %, supérieur à la moyenne (14,5 %). Sous l angle de ces divers indicateurs (population, logement, chômage, niveaux de revenus, ), Strasbourg a connu au cours de la dernière décennie une relative atonie en comparaison des autres grandes villes de France, et une incontestable perte de dynamisme, et ce malgré ses fonctions administratives (Parlement européen, Conseil de l Europe, écoles d administration, administrations régionales et départementales ) et touristiques. Ces constats renvoient à la situation globale de l Alsace, et en particulier du Bas-Rhin, qui connaît depuis la fin des années 90, un affaiblissement de ses facteurs de compétitivité économique. Le solde migratoire est devenu déficitaire. Depuis 2000, l Alsace se place à l avant-dernière position des régions métropolitaines en termes de progression du PIB par habitant, comme par emploi. 1.2 Le champ du contrôle Dans le cadre de sa programmation 2011, la chambre régionale des comptes d Alsace a procédé à l examen de la gestion de la ville de Strasbourg pour les exercices 2005 et suivants.

11 8/63 Le contrôle a porté, d une part, sur la fiabilité des comptes, la sincérité des résultats et la situation financière, au travers de plusieurs thèmes et, d autre part, sur les points suivants : - les suites données aux observations antérieures, - la gestion budgétaire et comptable, - l analyse financière des exercices 2005 et suivants, en approfondissant, en particulier : la fiscalité «ménages», la gestion de la dette, de la dette garantie et des risques externes (participations et délégations de services publics), - la gestion des legs et des assurances, - l accueil des élus européens, - le suivi de la fréquentation et des recettes de musées, - les relations avec le club de football Racing Club de Strasbourg. Après quelques difficultés initiales (retards dans les réponses), l instruction et la procédure se sont achevées avec des réponses apportées aux observations provisoires par les ordonnateurs successifs que la chambre s est attachée à prendre pleinement en compte. 1.3 Les suites données aux observations précédentes La chambre a examiné les suites données aux observations précédentes relatives aux relations avec le conseil général en matière d accueil des parlementaires européens, à la poursuite des travaux d inventaire des collections (en s intéressant plus spécialement au Cabinet des Estampes et des Dessins et au Musée Alsacien) et à la commission mixte paritaire Ville/CUS. Les deux premiers points sont repris ci-après dans le cadre des développements relatifs à l accueil des élus européens (point 5.3) et au suivi de la fréquentation et des recettes des musées (point 6). En ce qui concerne la commission paritaire (CMP) Ville/CUS, son existence s explique par le fait que la Ville et la CUS sont gérées par une administration commune depuis Par conséquent, chaque collectivité peut être amenée à porter des dépenses pour le compte de l autre, avec remboursement équivalent. Ainsi, la CUS emploie l ensemble des agents et refacture à la Ville la partie des coûts de personnel correspondant aux compétences de celle-ci, ainsi que les frais généraux y afférents. De la même façon, la CUS porte les budgets relatifs aux frais d administration générale et aux dépenses d investissement informatique qui donnent lieu à un remboursement par la Ville pour la part qui lui est imputable. A contrario, c est la Ville qui verse les pensions de droit local, la CUS remboursant celles relatives aux agents de sa compétence. La CMP est «chargée des rapports financiers entre la Ville et la CUS» selon l intitulé des procèsverbaux de ses réunions. L article 5 de la convention de 1972 précitée indique que «la ville indemnisera la CUS sur la base d un décompte annuel dûment justifié de tous frais résultant pour cette dernière des interventions de celle-ci». Dans son ROD du 20 février 2007, la chambre avait rappelé que «la fiabilité de la répartition des charges d administration unique, notamment de personnel, conditionne la fiabilité des comptes administratifs de la CUS et de la Ville, la sincérité de l équilibre de leur budget, la validité de leur analyse financière, la portée du contrôle exercé par la commission mixte paritaire et l information de l assemblée délibérante». Eléments de contexte L ensemble Ville/CUS n a pas de comptabilité analytique, ce qui rend l examen de la répartition des charges entre les deux entités encore plus significatif. La chambre précise cependant que la mise en place d une comptabilité analytique ne règlerait pas tous les problèmes puisqu il

12 9/63 conviendrait ensuite de la paramétrer et que ce travail implique des analyses suivies de choix qui en tant que tels peuvent également être discutés. Entre 2005 et 2010, les compétences de la CUS ont été étendues plusieurs fois. En 2007, le montant à répartir s élevait à 283,4 M, en 2008 à 290,7 M, en 2009 à 301,6 M et en 2010 à 308,6 M. En 2007, le total des dépenses de fonctionnement de la CUS était de 629,45 M et le montant à répartir représentait 45,02 % de ce total ; en 2010, le total des dépenses de fonctionnement s élevait à 699,3 M et le montant à répartir en représentait 44,13 %. La chambre a noté trois pourcentages significatifs : la part de la masse salariale ventilée selon les compétences propres et exclusives de chacune des structures (qui est de 64,8 % en 2010, 64 % en 2008 et 2009) ; une fraction de 28,3 % fait l objet de prorata calculés et le solde de 6,9 % faisant l objet de prorata forfaitaires. La chambre a constaté le renforcement de l équipe chargée de la répartition au sein de la direction des finances et de la programmation, l actualisation de certaines données, la mise en place d un processus de traitement documenté (guide méthodologique), la fiabilité de la répartition et l existence d une convention conclue avec l œuvre Notre-Dame. Mise en place d un processus de traitement documenté La chambre avait souligné l absence d un tel document. Depuis, il a été mis en place un groupe de travail sous le pilotage du service du Contrôle de gestion qui a élaboré un support méthodologique complet visant à assurer la traçabilité de la méthode de remboursement des frais entre la Ville et la CUS. Ce document couvre non seulement la ventilation de la masse salariale et des dépenses de personnel, mais aussi les frais de fonctionnement des services communs, les dépenses d'investissement informatique et les pensions de droit local. II décrit les méthodes de calcul utilisées. Depuis 2009, le rapport à la commission mixte paritaire a été largement étoffé, notamment sur la base du document méthodologique : explication plus détaillée de la méthode, insertion des fiches de calcul des clés de répartition des services/directions concernés. Les outils informatiques ont été modifiés. La chambre constate qu un guide méthodologique a été mis en place et qu il est produit un document de référence plus complet. Elle relève cependant qu il date de 2008 et qu il n a pas fait l objet d une mise à jour tous les ans en fonction des éléments nouveaux dont il devrait tenir compte. Le 29 avril 2010 s est tenue une réunion préparatoire à la réunion de la CMP faisant suite au souhait exprimé par celle-ci le 6 mai 2009 de réviser la masse salariale de certains services. La chambre prend acte de cette démarche mise en œuvre en 2010 et qui constitue une avancée à mettre au crédit de la Ville/CUS avec pour objectif une répartition à la fois équitable et transparente. Les comptes rendus à la Ville L article 4 de la convention de 1972 prévoit que «la CUS rendra régulièrement et périodiquement compte des activités exercées pour le compte de la Ville» et répondra «à toute demande expresse qui lui serait faite sur tel point particulier», mais ces dispositions ne font l objet d aucune précision et il n y a eu aucune demande de la Ville sur la période vérifiée.

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