Thomas BEQUEREL. 29 septembre 2011 Colloque ACMO - CoHS 1

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1 Actualité Réglementaire Mise à jour du décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Thomas BEQUEREL 1

2 Le contexte réglementaire Loi n du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n du 28/06/2011 (modifiant le décret ) relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Circulaire MFPF C du 08/08/2011, d application des dispositions du décret Reste à paraitre circulaire de définition du chef de service et modalités de création du CHSCT au niveau d un établissement 2

3 AVANT Registre Hygiène et Sécurité Les évolutions du décret APRES Registre Santé Sécurité au Travail ACMO Comité Hygiène Sécurité (CHS) Inspecteur Hygiène et Sécurité (IHS) Application du livre II, titre III du Code du travail Service de Médecine de prévention Conseiller de Prévention Assistant de Prévention Comité d hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) Application des livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail Service de médecine de prévention peut être constitué d une équipe pluridisciplinaire 3

4 L Assistant de Prévention Niveau de proximité du réseau des agents de prévention Est nommé par son chef de service Reçoit une lettre de cadrage qui spécifie: Les missions Le temps consacré à la fonction La mise à jour de la fiche de poste Plus d ambiguité entre ACMO et Correspondant HS 4

5 Les missions des Assistants de Prévention Les missions sont d assister et de conseiller le chef de service Dans la démarche d évaluation des risques Dans la mise en place d une politique de prévention des risques, Dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail visant à : PRÉVENIR LES DANGERS susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents. AMÉLIORER LES MÉTHODES ET LE MILIEU DU TRAVAIL en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents. FAIRE PROGRESSER LA CONNAISSANCE des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre. VEILLER à la bonne tenue du REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Les agents de prévention : PROPOSENT des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques. PARTICIPENT, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, à l information et la formation des personnels Les 10 missions des ACMO CoHS répondent à ces obligations 5

6 Le Conseiller de Prévention Le conseiller de prévention coordonne le réseau des assistants de prévention L ingénieur Hygiène Sécurité ou Régional de Prévention et de Sécurité, est le Conseiller de prévention Est nommé par son chef de service (chef établissement, délégué régional ) Reçoit une lettre de cadrage 6

7 L Inspecteur Santé Sécurité au Travail Il a accès à l ensemble des locaux Il reçoit une lettre de mission Le médecin de Prévention Peut constituer une équipe pluridisciplinaire :ergonome, psychologue du travail Met en place le dossier médical de santé au travail 7

8 Le Droit de Retrait Le registre de signalement de danger grave et imminent est toujours présent et devra être annoté en cas de danger grave et imminent Le décret renforce la protection de l agent face à une situation de danger grave et imminente La circulaire définit un logigramme sur la conduite à tenir dans le cas de la mise en application du droit de retrait L inspecteur du travail peut intervenir en cas de survenue d un droit de retrait lors de la tenue de la réunion du CHSCT 8

9 La Formation Les Assistants / Conseillers de prévention reçoivent une formation ainsi que les membres du CHSCT Les membres du CHSCT ont un regard sur le plan de formation de l établissement La circulaire rappelle l obligation de formation aux premiers secours dans les services ou sont effectués des travaux dangereux La circulaire rappelle les cas déclenchant une formation lors de l entrée en fonction Accueil nouvel entrant lorsque l agent est exposé à des risques nouveaux à la demande du médecin de prévention après une absence de l agent (arrêt de travail) en cas d accident/maladie grave ou en cas d accident/maladie présentant un caractère répété à un même poste de travail ou poste de travail similaire 9

10 Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Les articles sur les CHSCT prendront effet au 1 er novembre 2011 Pour les CHS renouvelés en 2010, le passage en CHSCT sera effectif sans modifier la composition jusqu à la fin du mandat Les missions des membres du CHSCT sont De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, De contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité De veiller sur l observation des prescriptions légales prises en ces matières 10

11 Composition Pour l administration Chef d établissement (ou son représentant) Directeur Ressources Humaines Le chef d établissement peut faire appel à tout agent exerçant des fonctions de responsabilité et particulièrement concerné par les points à l ordre du jour Représentant des personnels (3 à 9) désignés par les organisations syndicales représentées au Comité Technique Le secrétaire du CHSCT est un représentant des personnels Personnes présentes avec voix consultative Médecin de prévention Conseiller de prévention L inspecteur Santé Sécurité au Travail L inspecteur du travail peut intervenir (mise en œuvre du droit de retrait, en cas de désaccord sérieux et persistant entre l administration et le CHSCT, mission permanente ou temporaire) 11

12 Mandat de 4 ans pour les représentants des personnels 3 réunions annuelles Visites régulières des services par une délégation du CHSCT Réalisation des enquêtes suites accident du travail ou maladie professionnelle par une délégation du CHSCT Le CHSCT doit être consulté sur tous projets d aménagement important modifiant les conditions, de santé, de sécurité ou les conditions de travail Les membres du CHSCT donnent un avis sur le programme annuel de prévention 12

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