2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013"

Transcription

1 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013 Objet : Aide à la primo-accession pour le logement collectif neuf - Modalités d attribution de subventions complémentaires au Grand Lyon pour les primo accédants à la propriété et réservation d une enveloppe financière pour l année Vote de l opération de subvention «Aide à la primo accession pour le logement» et affectation d une partie de l AP , programme Mesdames et Messieurs, Par délibération n 2013/5627 du 1 er juillet 2013, vous avez approuvé l actualisation des autorisations de programme dans la cadre de la gestion financière du plan d équipement pluriannuel de la Ville dont celle Habitat La situation du marché foncier et immobilier, renforcée par l attractivité de l agglomération et de la ville centre, Lyon, entraine une déconnexion entre le besoin exprimé par les ménages et les réponses apportées par l offre privée, et particulièrement l offre neuve. Aujourd hui, la possibilité d acquérir un logement dans le secteur de leur choix de l agglomération lyonnaise s est encore durcie pour les ménages à revenus modestes, notamment du fait des prix de l immobilier et du renforcement des conditions d octroi de prêts. Cela entraine des dysfonctionnements et blocages dans la chaîne du logement et notamment à Lyon : - migration vers la grande périphérie des ménages avec enfants, - tension sur les prix dans l ancien, - faible rotation des logements sociaux notamment liée à l absence de sortie vers l accession à la propriété ; - pression centrifuge sur les ménages à revenus intermédiaires qui ne peuvent trouver au centre ni à louer, ni à acheter des logements. A partir de ce constat partagé entre les collectivités et les professionnels de l immobilier, le Grand Lyon a engagé un plan expérimental de soutien à la primo accession et défini les caractéristiques d une «accession abordable», dans le dispositif dénommé «Plan 3A». L étude des besoins en logement conduite par le cabinet Square pour la Ville de Lyon avait préconisé la mise en place d une telle aide, notamment en direction des familles avec enfants afin de ralentir le départ de ces ménages vers la périphérie. Ce plan s inscrit également dans les objectifs du Programme local de l habitat (PLH). Les modalités d aide de la Ville de Lyon proposées dans la présente délibération visent à conforter le plan communautaire sur le territoire communal et à orienter ce dispositif conformément aux conclusions de l étude.

2 1. Le dispositif communautaire plan 3A La Communauté urbaine délivre un label "logement abordable" sur demande des promoteurs et organismes souhaitant intégrer le dispositif dénommé plan 3A (Accession A prix Abordable). Ces derniers proposent à la labellisation des opérations au sein desquelles ils flèchent des logements collectifs neufs dont les prix de vente sont significativement inférieurs aux prix du marché ou inférieurs à par mètre carré (surface habitable hors stationnement). Les logements financés en PSLA (prêt social locatif accession) sont également éligibles au dispositif. Ce label est attribué en fonction des prix du marché à l échelle des communes (quartiers pour les Communes de Lyon et Villeurbanne) et donnant lieu à une grille de prix plafond (voir carte en annexe). La labellisation des logements par la Communauté urbaine en amont de leur commercialisation favorise une bonne visibilité du dispositif auprès des acquéreurs potentiels ainsi qu un contrôle de l utilisation du dispositif auprès des opérateurs. L aide du Grand Lyon pour l acquisition d un logement neuf labellisé «Plan 3A» est forfaitaire et s élève à : pour les ménages composés de 3 personnes et moins, pour les ménages composés de 4 personnes et plus. Elle peut être octroyée aux ménages éligibles au prêt à taux zéro 2013, c'est-à-dire les ménages locataires depuis au minimum 2 ans, sous plafonds de ressources, variables selon la composition familiale (voir tableau en annexe). L aide est versée au notaire de l acquéreur. La labellisation décrite dans la charte annexée à la délibération du Grand Lyon comporte, outre les clauses de prix, l inscription par le promoteur d une clause anti-spéculative comprenant le remboursement de la subvention au Grand Lyon et le cas échéant de la plus value au promoteur en cas de revente du logement dans les 5 ans suivant. Le ménage devra par ailleurs s engager à utiliser le logement comme résidence principale pendant cette durée. Avec un budget de du Grand Lyon, ce programme expérimental qui prend fin le 31 décembre 2014 (date limite de réception des demandes) porte sur un objectif de 1100 logements. 2. Le dispositif complémentaire de la Ville de Lyon Les modalités d aide de la Ville de Lyon proposées dans la présente délibération visent à conforter le plan communautaire sur le territoire communal et à orienter ce dispositif conformément aux conclusions de l étude sur les besoins en logement réalisée par le cabinet Square : nécessité d améliorer les conditions d accession des ménages avec enfants, notamment pour fluidifier le parcours des ménages locataires du parc HLM. Il est ainsi proposé une subvention d un montant unique de 2000, qui sera attribuée dans les conditions suivantes : 2.1. Condition d octroi liée au programme immobilier : L aide pourra être accordée aux acquéreurs d un logement neuf - situé sur le territoire de la commune de Lyon, - labellisé «Plan 3A» par le Grand Lyon ou financés en PSLA.

3 - respectant par conséquent le prix plafond fixé par le plan 3A, sans toutefois pouvoir excéder TTC par m² de surface habitable, hors stationnement Conditions d octroi liées aux caractéristiques du ménage - l aide octroyée par la Ville de Lyon sera réservée aux familles de 3 personnes ou plus, actuellement locataires du parc HLM. - les ménages devront comme pour l aide Grand Lyon être éligibles au prêt à taux zéro de l Etat (ménages primo-accédants dont le montant de ressources est plafonné). Ils devront occuper le logement acquis à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans. - La demande de subvention devra être déposée avant le 31 décembre 2014 La subvention sera versée au Notaire au moment de l acquisition. Il est prévu une clause de remboursement en cas d annulation de la vente. Pour la réalisation d un objectif de 100 primes de 2000 au cours de l année 2014, une enveloppe de euros est nécessaire. Cette enveloppe sera financée dans le cadre de l opération «Aide à la primo accession pour logement» par affectation complémentaire de l APG 00016/ Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : - Vu le Programme local de l habitat de la Communauté urbaine de Lyon adopté le 10 janvier Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 27 mai 2013, pour la mise en œuvre d une aide à la primo accession et la charte annexée 1- Une enveloppe de subvention de euros en faveur de la primo accession pour le logement collectif neuf est approuvée. Elle est intégrée à l opération «Aide à la primo accession pour logement» et est financée par affectation d une partie de l APG 00016/ L attribution aux accédants à la propriété d une subvention de 2000 en vue de soutenir l acquisition de logements neufs dans la limite des crédits réservés est approuvée aux conditions suivantes : - Caractéristiques du ménage : - ménage de trois personnes et plus - locataires du parc HLM et primo-accédants au sens du Prêt à taux zéro (PTZ) - aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l attribution d un PTZ, - Caractéristiques du logement : - Logement labellisé plan 3A ou PSLA situé à Lyon, - Prix de vente plafonné à 3200 TTC /m² de surface habitable 3- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte pris en application de la présente délibération et notamment les décisions d attribution de subvention établies conformément au modèle annexé. 4- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement pluriannuel, la subvention en résultant sera financée à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville, sur le programme 00016, l AP n , opération et sera imputée sur la nature 20422, fonction 72, selon la décomposition de l échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations compte tenu des aléas pouvant survenir : Année 2014 :

4 Année 2015 : Lyon, le Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

5 ANNEXE 1

6 ANNEXE 2 : PLAFONDS DE RESSOURCE 2013 PRÊTS A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) (SOURCE : troisième loi de finances rectificative pour 2012 : art.16 / CCH : L / décret du : art. 1er / CCH : R ) A compter du 1er janvier 2013 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources PTZ+ pour la zone B1 comprenant Lyon sont les suivants : Nombre de personnes Zone B

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier : «CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT Rencontres de l habitat Communauté Urbaine de Dunkerque Le 3 octobre 2008 LE CONTEXTE Les fortes hausses des prix

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

Loi Urbanisme et Habitat

Loi Urbanisme et Habitat Loi Urbanisme et Habitat > Volet Logement < Nouveau dispositif Robien en faveur de l investissement locatif Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Volet logement Sommaire Les dispositions Robien votées

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC INFO PRESSE Contact presse Tél. : (687) 25 81 92 Nouméa, le vendredi 5 octobre 2012 CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de

Plus en détail

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Février 2013 Dossier de presse Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Sommaire : Communiqué de presse Favoriser l accession à

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Avril 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 7 AVRIL 2016 COMMISSION DU LOGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT Direction Générale Adjointe Aménagement Direction de l'urbanisme, du Logement et des

Plus en détail

L accession sociale à la propriété en Gironde. Le développement d une offre maîtrisée : enjeux et leviers de l action. Réunion du 25 juin 2009

L accession sociale à la propriété en Gironde. Le développement d une offre maîtrisée : enjeux et leviers de l action. Réunion du 25 juin 2009 L accession sociale à la propriété en Gironde Le développement d une offre maîtrisée : enjeux et leviers de l action Réunion du 25 juin 2009 Synthèse Synthèse de l étude Codra l étude2008 CODRA / DDE 2008

Plus en détail

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée.

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Mise en œuvre des secteurs de diversité sociale Inscrits au PLU Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée

Plus en détail

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2013 Présents : MM. Bernard MICHEL Georges GOUJON François JAUNAIT Jean-Luc BROSSAS Stéphane

Plus en détail

Agenda Hlm 2015-2018

Agenda Hlm 2015-2018 Agenda Hlm 2015-2018 25 septembre 2014 Entre l État, Et L Union sociale pour l habitat (USH) représentée par : Jean-Louis DUMONT, Président Les fédérations représentées par : Christian BAFFY, Président

Plus en détail

CONVOCATION. Une convocation a été adressée le 5 avril 2011 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 11 avril 2011 à 20h30.

CONVOCATION. Une convocation a été adressée le 5 avril 2011 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 11 avril 2011 à 20h30. CONVOCATION Une convocation a été adressée le 5 avril 2011 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 11 avril 2011 à 20h30. ORDRE DU JOUR 01 Approbation du compte rendu de la réunion du

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production

Plus en détail

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Entre L Union Sociale pour l Habitat, représentée par son Président, Michel Delebarre et la Caisse des Dépôts, représentée par son

Plus en détail

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie...

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... Les pros de l'aménagement "Construction de logements : regards croisés d'acteurs" Mardi 28 avril 2015 SOMMAIRE Constat et enjeux

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT ASSURANCE Personnelle Assurance groupe Mairie LISTE DES ANNEXES DIRECTION DES POLITIQUES DE SOLIDARITES Domaine LOGEMENT DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT - Justificatifs

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015. Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015. Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19 EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19 1. Création d un poste d agent polyvalent des services espaces verts

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES :

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES : La Défense, le 20 février 2006 Le Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Directions régionales et départementales de

Plus en détail

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2015-2020. Une politique ambitieuse dans un contexte difficile

Programme Local de l Habitat 2015-2020. Une politique ambitieuse dans un contexte difficile Programme Local de l Habitat 2015-2020 Une politique ambitieuse dans un contexte difficile 1 Qu est ce qu un P.L.H.? Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.) est un document d orientation et de planification

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME PTZ : offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016 (Métropole et DOM) Loi du 29 décembre 2015 finances pour 2016 : art. 107 Décret du 29.12.15 : JO du 30.12.15 Janvier 2016 n 02 16 À jour au 31 décembre

Plus en détail

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris s est

Plus en détail

Réponse de l Epinorpa au rapport d observations définitives n 466 de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

Réponse de l Epinorpa au rapport d observations définitives n 466 de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais Réponse de l Epinorpa au rapport d observations définitives n 466 de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais AVANT-PROPOS La présente réponse fait suite au rapport d observations définitives

Plus en détail

Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Comité National Tchèque, Mesdames, Messieurs, En tant que Président du Club HLM International, je tiens tout d abord à vous remercier pour

Plus en détail

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice «Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice Devenez propriétaire de votre résidence principale à Nice en toute sécurité grâce au

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Syndicat mixte du Pays Thur Doller Schéma régional climat air énergie 4 décembre 2013 1 CALENDRIER 2003 : lancement d un

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE

AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Nom : Prénom : N dossier Date de la demande AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Renseignements auprès du service Habitat Madame Marie-Josée SIGAL Tel : 03 26 26 16 91 Fax : 03 26 26 16 92 Mail : mj.sigal@citesenchampagne.net

Plus en détail

Signature des conventions de délégation des aides à la pierre

Signature des conventions de délégation des aides à la pierre Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Dynamisation et rénovation de l offre locative

Dynamisation et rénovation de l offre locative Dynamisation et rénovation de l offre locative Découvrez le partenariat Gagnant - Gagnant Dès cette année, l équipe municipale met en place un dispositif exceptionnel en vous incitant, vous, les propriétaires,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien

Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien CONTACT / VÉRONIQUE GUILLAUMIN : 0 44 77 39 55 OU 06 37 55 09 98 24 avril 203 L amélioration du

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

La solvabilité des ménages de Caen la mer

La solvabilité des ménages de Caen la mer AUCAME Caen Normandie SERVAT O hab No ita t v em IRE OB b re 2 0 1 5 La solvabilité des ménages de Caen la mer face au marché immobilier local Novembre 2015 Sommaire Le logement : premier poste de dépenses

Plus en détail

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......

Plus en détail

Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain

Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain Adoptée le 06 novembre 2014 Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 1 Sommaire Préambule... 3

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le prêt à taux zéro Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce

Plus en détail

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 15 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Les aides au logement des ménages modestes» Mercredi 15 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Plus en détail

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prêt à taux zéro 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Conférence de presse. 3 avril 2003

DOSSIER DE PRESSE. Conférence de presse. 3 avril 2003 DOSSIER DE PRESSE Redonner de l air au logement locatif Conférence de presse 3 avril 2003 Contacts presse : Guénola du COUËDIC 01 40 81 31 59 Emmanuelle DORMOND 01 40 81 33 85 2 Sommaire 1. Communiqué

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 5 La boite à outils de l accession sociale à la propriété Plafonds de ressources en accession sociale (protocole du 28 mars 2002,

Plus en détail

Le prêt à taux zéro : PTZ+

Le prêt à taux zéro : PTZ+ Le prêt à taux zéro : PTZ+ L article 86 de la loi de finances pour 2012 (JO du 29/12/2011) et ses textes d application (décret et arrêté du 30 décembre 2011 publiés au JO du 31/12/2011) mettent en place

Plus en détail

Volet habitat du plan climat : Les enjeux de la rénovation énergétique

Volet habitat du plan climat : Les enjeux de la rénovation énergétique Volet habitat du plan climat : Les enjeux de la rénovation énergétique A l échelle de l agglomération Réunion semestrielle du groupe «plans climat communaux» 20 juin 2013 Les enjeux Depuis l Agenda 21

Plus en détail

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué Lundi 7 décembre 2015 Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué COMMUNIQUE Pour la 1 re fois, une OPAH pour l ensemble des 16 communes de

Plus en détail

ANNEXE 3 CONVENTION 2012 Au titre du Programme Local de l Habitat Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux et L ADIL 33 de la Gironde ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

PASSEPORT ACCESSION DES AIDES POUR LA PRIMO-ACCESSION

PASSEPORT ACCESSION DES AIDES POUR LA PRIMO-ACCESSION PASSEPORT ACCESSION DES AIDES POUR LA PRIMO-ACCESSION Le Grand Dax en marche pour favoriser la primo-accession Le logement est un enjeu essentiel pour nos concitoyens. Chaque français y consacre près du

Plus en détail

petit guide DU LOgEMENT SOCIAL AV I S

petit guide DU LOgEMENT SOCIAL AV I S petit guide DU LOgEMENT SOCIAL 1 SOMMAIRE Le logement social 0 > Définition 0 Les organismes de logements sociaux L OPH Les missions d un OPH Les engagements de l Opac8 > Répondre aux besoins de tous

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 15/6.07 OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE A LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE "LA MAISON OUVRIERE" POUR LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A LOYERS SUBVENTIONNES

Plus en détail

Le plan de financement proposé par l O.P.H. Habitat 76 pour l acquisition-amélioration de 18 de ces logements est le suivant :

Le plan de financement proposé par l O.P.H. Habitat 76 pour l acquisition-amélioration de 18 de ces logements est le suivant : VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HABITAT 76 CREATION

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ 15 avenue Foch _ CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX 05 59 44 72 72 REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ MARS 2011 Objectif 1 Le soutien

Plus en détail

L Office Public de l habitat de la Corse du Sud et le développement du logement locatif social

L Office Public de l habitat de la Corse du Sud et le développement du logement locatif social L Office Public de l habitat de la Corse du Sud et le développement du logement locatif social L Office Public de l habitat de la Corse du Sud dans son contexte d intervention L office est le seul opérateur

Plus en détail

Missions Sociales de la SACICAP de FRANCHE-COMTE. (Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété)

Missions Sociales de la SACICAP de FRANCHE-COMTE. (Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété) Missions Sociales de la SACICAP de FRANCHE-COMTE (Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété) SOMMAIRE I - Rappel Historique : Un siècle d aide à l accession à la propriété

Plus en détail

Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud

Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud Lettre N 1 Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud Mars 2015 Avant-propos Tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d un Programme Local de l Habitat

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0 Valable pour tout achat dans le neuf Financement de mon logement jusqu à 40 % Remboursable au bout de 5, 10 ou 15 ans en fonction de mes revenus Prêts extensibles

Plus en détail

La Compagnie du logement en bref..

La Compagnie du logement en bref.. La Compagnie du logement en bref.. La Compagnie du Logement accompagne le parcours logement de chaque individu en proposant une offre complète de logement : location, locationaccession, accession à la

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession. Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012

Le Prêt Social de Location Accession. Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012 Le Prêt Social de Location Accession Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012 SOMMAIRE Contexte Le PSLA, mécanismes et spécificités Connaître le monde du logement social et ses attentes Les Collectivités

Plus en détail

LES CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ IMMOBILIER

LES CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ IMMOBILIER Avignon, le 10 juillet 2013 Séminaire marchés immobiliers LES CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ IMMOBILIER CREDIT FONCIER IMMOBILIER DIRECTION DE L HABITAT / ETUDES >LES INDICATEURS DU MARCHÉ IMMOBILIER AU PLAN

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ECONOMES EN ENERGIE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ECONOMES EN ENERGIE REGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ECONOMES EN ENERGIE Pour réduire sa dépendance à la fois sur le plan énergétique et de l'approvisionnement en matières premières,

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l'appui de l arrêté d acceptation du barème cantonal de facturation pour l accueil en crèche et garderie (du 4 novembre 2002) AU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Document d orientation PLH de Nîmes Métropole 2013-2018

Document d orientation PLH de Nîmes Métropole 2013-2018 Document d orientation PLH de Nîmes Métropole 2013-2018 version du Conseil communautaire du 16 décembre 2013 Communauté d agglomération de Nîmes Métropole 3 Rue du Colisée, 30900 Nîmes Tél.: 04 66 02 55

Plus en détail

EDITO. Sommaire EVÈNEMENT

EDITO. Sommaire EVÈNEMENT N O 11 LA LETTRE D INFORMATION DE PROCIVIS RHÔNE Vénissieux EDITO Ce numéro de Résonances fait le point sur les opérations de réhabilitation de copropriétés dégradées sur lesquelles Procivis Rhône intervient

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

1 VOLET HABITAT - LOGEMENT. Synthèse du volet Habitat - logement

1 VOLET HABITAT - LOGEMENT. Synthèse du volet Habitat - logement 1 VOLET HABITAT - LOGEMENT Synthèse du volet Habitat - logement 2 VOLET HABITAT - LOGEMENT I / Contexte général... 3 A. Les caractéristiques du parc de logement en France... 3 B. Les caractéristiques du

Plus en détail