Référentiel spécifique pour la demande de. Qualification : Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives

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1 Référentiel spécifique pour la demande de Qualification : Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives et pièces spécifiques à produire En complément du dossier de demande général

2 Critères de qualification : Définition L audit énergétique est un examen et une analyse méthodique de l usage et de la consommation énergétique d un bâtiment ou d un groupe de bâtiment existants (tertiaires et/ou habitations collectives), ayant pour objet d identifier les flux énergétiques et les potentiels d amélioration de l efficacité énergétique et d en rendre compte. A noter que l utilisation de la seule méthode ThC-E ex pour réaliser l audit énergétique n est pas adaptée. Objet Le présent référentiel décrit et définit les exigences et critères spécifiques auxquels le demandeur de la qualification audit énergétique doit satisfaire pour obtenir sa qualification en produisant les justificatifs listés en annexe 1. Références règlementaires Norme NF EN : Audits énergétiques Partie 1 : Exigences générales Norme NF EN : Audits énergétiques Partie 2 : Bâtiments Charte d engagement relative à l obtention de la mention «RGE» «Reconnu Garant de l'environnement» pour les signes de qualité délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d énergie renouvelable en vigueur, disponible sur Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique Décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique Tarifs applicables : Tarifs 1 de la grille tarifaire (GEN FC 05) Tarifs 1 de la grille tarifaire de qualification I.Cert (GEN FC 05) P1/8

3 Critères moyens humains Qualification Afin d être qualifié le demandeur de la qualification doit satisfaire aux exigences de compétences des personnes procédant à la réalisation et validation des audits énergétiques : Être en mesure de justifier de posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l électricité courants forts et du clos et couvert. Être en mesure de justifier d un référent technique à minima par tranche de 20 personnes, ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou validation des audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives, répondant aux exigences d expérience et de formation définit ci-dessous : Durée d expérience : Niveau de formation initiale* Equivalente à un titre ou diplôme de niveau I, dans le domaine de la maîtrise de l énergie Equivalente à un titre ou diplôme de niveau II, dans le domaine de la maîtrise de l énergie Autre titre ou diplôme Durée d expérience requise en matière d audit énergétique 3 ans 4 ans 7 ans *Les niveaux auxquels il est fait référence sont les «niveaux français» mentionnés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Formation Le référent technique est un thermicien ayant suivi une formation à l'audit énergétique d une durée minimale de trois jours et abordant les sujets suivants : - méthodologie de l'audit, - connaissance des meilleures techniques disponibles. Cette formation aborde en outre les points suivants : - recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment, - préparer la visite sur site et identifier les points de blocage, P2/8

4 - sur site, savoir évaluer : l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages, - sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages, - recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire, - identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer, - convaincre le maître d'ouvrage. Nota 1 : Le respect de la durée de la formation exigée peut être obtenu par le cumul de plusieurs formations effectuées par le référent technique (ex. : 3 formations de 1 jour = une formation unique de 3 jours). Nota 2 : Un référent technique qui n a pas suivi de formation spécifique à l audit énergétique mais qui est formateur dans ce domaine, est exempté de l exigence de formation à partir du moment où il fournit une ou plusieurs attestation(s) émanant d organismes/d entreprises au sein desquels/desquelles il a dispensé des formations «audit énergétique». P3/8

5 Critères moyens matériels Qualification Les exigences du référentiel général de qualification sont complétées ci-dessous : Pour la réalisation des audits énergétiques le demandeur de la qualification postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN : 2012 et NF EN : Ces moyens sont à minima les suivants : - luxmètre, - wattmètre, - ampèremètre, - voltmètre, - pince ampèremétrique, - équipement de mesure des températures et débits de ventilation, - analyseur de combustion, - caméra thermique, - logiciel de simulation thermique dynamique. Critères moyens méthodologiques Les exigences du référentiel général de qualification sont complétées ci-dessous : Le demandeur de la qualification s engage à respecter les réglementations, normes, ainsi que la réglementation afférente à l audit énergétique. Il doit disposer des textes relatifs aux réglementations applicables. P4/8

6 Critères relatifs aux références Les exigences du référentiel général de qualification sont complétées ci-dessous : Le nombre minimum de références d audit énergétique à présenter, achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d ordre ou maîtres d ouvrage concernés, est fixé au nombre de 3. A l appui de chacune de ces références, le demandeur de la qualification fournit les rapports d audit énergétique correspondants. Nota : Les références présentées à l appui d une demande de qualification en matière d audit énergétique, antérieures au 24/11/2014, sont recevables si la méthodologie utilisée est conforme : pour un audit énergétique «bâtiment», au cahier des charges relatif à l audit énergétique dans les bâtiments publiés par l ADEME. Le rapport d audit énergétique devra prendre en compte les éléments du cahier des charges de l audit énergétique de l ADEME en vigueur disponible sur Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée. En particulier, chaque rapport décrit l ensemble des étapes de l audit dont : - le contact préliminaire, - la réunion de démarrage, - le recueil des données, - l analyse des consommations réelles, - la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), - l analyse et la réunion de clôture. P5/8

7 Le rapport fera mention de : Qualification la date et l identité de la personne ayant réalisé l audit énergétique, - l identification de l ouvrage, - le descriptif de l état des lieux, - la référence aux méthodes de calcul, - la prise en compte des besoins des occupants, - l analyse des consommations d énergie(s) facturée(s) si possible sur 3 ans, - l investigation de tous les postes de consommation d énergie et réalisation de mesures nécessaires, - le recollement consommations calculées /consommations facturées, - la présentation détaillée dans le rapport technique, des différentes actions d économies d énergie envisageables, - les propositions de «programmes de travaux» combinant différentes actions d économies d énergie et/ou de recours aux ENR et répondant à un objectif de performance globale tout en respectant les contraintes techniques et économiques du projet (Les propositions doivent permettent au maître d ouvrage d apprécier la mise en œuvre du projet «investissement, exploitation, maintenance, maitrise des consommations» Une réunion intermédiaire avec le maître d ouvrage peut être réalisée dans l objectif de définir l orientation à donner aux préconisations de travaux). - la justification des valeurs prises en considération pour les calculs, - la présence des annexes techniques suffisamment complètes et/ou la mise à disposition. L affichage d une étiquette de performance énergétique et climat* dans le rapport d audit sensibilisera sur le niveau de consommations énergétiques et d émission de CO 2. *Ces étiquettes ne pouvant être confondues avec celles utilisées dans la réalisation d un DPE, la mention «ce document ne peut se substituer à un DPE réglementaire» ou une mention équivalente devra figurer sur le rapport d audit énergétique. P6/8

8 Annexe 1 : Pièces à produire Critères légaux, administratifs et juridiques CV du dirigeant La liste des porteurs de parts ou d actions pour ceux qui détiennent plus de 10% du capital social, avec les montants détenus Une attestation d assurance responsabilité civile et responsabilité civile d exploitation en vigueur et mentionnant les activités garanties (uniquement dans le cadre d une demande d extension de qualification) Critères moyens humains Liste du ou des référent(s) technique (1 à minima par tranche de 20 personnes de l effectif œuvrant dans l audit énergétique) ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou validation des audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives Attestations de formation/diplôme ou preuve de compétence d au moins 1 des salariés, dans le domaine de l électricité courants forts et du clos et couvert Preuves de compétences pour chaque référent technique déclaré : - CV du ou des référents - Copie des diplômes du ou des référents Attestation de formation continue du ou des référents accompagnée des programmes de formation Critères moyens matériels Liste exhaustive du matériel Pour chaque matériel la facture d achat et/ou de location Pour les entités en création d activité : une attestation sur l honneur mentionnant que l entité s engage à louer et/ou acheter le matériel nécessaire pour la réalisation des audits énergétiques et justifier d un lien contractuel avec une entreprise (devis signé) Nota 3 : Lorsque pour des moyens possédés, une structure postulante ne dispose plus des factures d achat, elle doit alors produire une attestation sur l honneur du dirigeant mentionnant les moyens concernés avec leur numéro de série, accompagnée de preuves visuelles (photos par exemple). Dans le cas des logiciels, il faut en outre que soit indiquée la date de leur dernière mise à jour. P7/8

9 Nota 4 : Les moyens techniques peuvent être prêtés. Dans ce cas, la structure postulante doit fournir une attestation sur l honneur du «prêteur». Critères moyens méthodologiques Une note méthodologique d intervention; elle s appuie sur les normes NF EN : 2012 et NF EN : 2014 Une déclaration d engagement à respecter la réglementation relative à l audit énergétique Critères relatifs aux références Liste des références abouties sur les 3 dernières années et conformes aux normes NF EN et NF EN OU attestation sur l honneur d absence de référence aboutie et conforme aux normes NF EN et NF EN rapports d audit comportant les exigences du référentiel de qualification Audit énergétique des bâtiments tertiaire et/ou habitations collectives Une attestation de bonne exécution pour chaque rapport d audit transmis (modèle téléchargeable sur Une copie du contrat de prestation correspondant pour chaque rapport d audit transmis Tous les documents reçus seront traités dans le respect de la confidentialité. Cadre réservé à I.Cert P8/8

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