Contrat de Gestion de l Ecole d Administration Publique

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1 Contrat de Gestion de l Ecole d Administration Publique 1

2 TABLE DES MATIÈRES Identification des Parties... 4 Préambule 5 TITRE I. Dispositions générales... 7 Article 1. Définitions... 7 Article 2. Objet du Contrat... 9 Article 3. Cadre réglementaire... 9 Article 4. Rôles des acteurs... 9 Article 5. Engagements de l Ecole Article 6. Engagements des Gouvernements Article 7. Culture des résultats Article 8. Coût des activités Article 9. Satisfaction des bénéficiaires Article 10. Pouvoirs locaux TITRE II. Chapitre 1. Article 11. Article 12. Article 13. Missions et Activités de l Ecole d Administration Publique Missions de l Ecole Missions principales Missions complémentaires Principes généraux de fonctionnement Chapitre 2. Formations initiales, continues transversales et de carrière Article 14. Définition des activités Article 15. Définition et principe de l analyse des besoins Article 16. Mise en œuvre des analyses des besoins Article 17. Mise en place d un réseau de correspondants Article 18. Définition et principes du plan de formation Article 19. Elaboration du plan de formation Article 20. Organisation des formations Article 21. Sélection des formateurs Article 22. Harmonisation des pratiques en matière de recours aux formateurs internes Article 23. Animation d un réseau des formateurs internes et le développement de supports pédagogiques et didactiques à leur intention Article 24. Suivi et évaluation des formations Article 25. Utilisation des résultats des évaluations Article 26. Principes associés au transfert des missions de formation Article 27. Suivi et résultats Article 28. Qualité et benchmarking Chapitre 3. Article 29. Article 30. Article 31. Chapitre 4. Article 32. Article 33. Article 34. Article 35. Article 36. Certificat de management public Définition des activités et des acteurs Suivi et évaluation du Certificat de management public Suivi et résultat Missions complémentaires Définition des activités Développement d une vision stratégique Elaboration de référentiels de formation communs Développement d une expertise pédagogique Suivi et résultats TITRE III. Relation avec les bénéficiaires

3 Chapitre 1. Article 37. Chapitre 2. Article 38. Identification des bénéficiaires Le public bénéficiaire de l Ecole Relations avec les bénéficiaires Orientation «bénéficiaires» de l Ecole TITRE IV. Gouvernance et modes de gestion Article 39. Orientation générale Article 40. Culture organisationnelle ouverte Article 41. Allocation des ressources humaines et budgétaires Article 42. Contrôle et exécution des dépenses Article 43. Contrôle interne et de management de la qualité Article 44. Marchés publics Article 45. Conflits d intérêt Article 46. Gestion proactive des ressources humaines et renforcement des compétences Article 47. Communication interne et externe Article 48. Coopération interrégionale, fédérale et internationale Article 49. Gestion environnementale TITRE V. Financement Article 50. Principes généraux Article 51. Engagements financiers Article 52. Affectation des recettes TITRE VI. Modalités de mise en œuvre, suivi, et évaluation du Contrat Article 53. Plan d exécution Article 54. Tableau de bord du Contrat de gestion Article 55. Rapports annuels Article 56. Sanctions Article 57. Evaluation du fonctionnement et de la mise en œuvre du Contrat de gestion TITRE VII. Dispositions finales Article 58. Entrée en vigueur, durée et renouvellement du Contrat Article 59. Modifications et révision du Contrat Article 60. Document annexé au Contrat TITRE VIII. Annexe

4 IDENTIFICATION DES PARTIES Le présent Contrat est conclu entre : les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne, ci-après dénommés «les Gouvernements», représentés par le Ministre chargé de la Fonction Publique, Monsieur Jean-Marc Nollet, et l Ecole d Administration Publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, ci-après dénommée «l Ecole», représentée par sa Direction générale et par son Conseil d administration, ci-après dénommés ensemble les Parties. 4

5 Préambule Qu il s agisse de la formation de base ou de la formation continue, les besoins de formation évoluent sans cesse pour répondre à l évolution des métiers et des modes de collaboration entre individus et organisations. La gestion des entités publiques n échappe pas à cette tendance. De plus, cette gestion est de plus en plus complexe avec, en toile de fond, une administration davantage tournée vers le service aux usagers, de nouvelles exigences en matière de transparence, d interactivité, de reporting ainsi que, plus généralement, un niveau de responsabilisation croissant. Un meilleur service rendu aux citoyens passe nécessairement par le renforcement des capacités de gestion et l amélioration des performances de l administration. Parmi les outils d une gestion des ressources humaines opérationnelle et efficace, la formation y tient une place prépondérante. Afin de développer une approche cohérente et structurante de la politique de formation, il importe de disposer d un outil de formation qui soit moderne et efficient. Dans leur Déclaration de Politique régionale et communautaire du 16 juillet 2009, les Gouvernements se sont engagés à mettre en place une Ecole d Administration publique en s appuyant sur les structures existantes, qui coordonnera, impulsera, au niveau de la Communauté française, de la Région wallonne et de la COCOF, une véritable culture de management public. Le 10 novembre 2011, les Gouvernements ont approuvé l Accord de coopération créant l Ecole. Comme énoncé dans le préliminaire de cet Accord de coopération, «( ) dans une vision de bonne gouvernance, la politique de formation doit constituer une priorité stratégique de l administration, visant, d une part, à créer, renforcer ou maintenir une éthique de l intérêt général et, d autre part, à garantir l acquisition et le maintien des savoirs et savoir-faire requis pour l exécution des missions de service public, dans une dynamique d acquisition et de renforcement de compétences intégrant savoirs théoriques, capacités technicopratiques et aptitudes nécessaires à la production d un bien ou d un service dans un contexte donné ; ( ) il s avère essentiel de dispenser des formations adaptées aux besoins des agents et des services, participant à la délivrance aux usagers d un service de qualité rendu par du personnel qualifié ( )». La mise en place de l Ecole a pour objectifs de contribuer à l amélioration de la gouvernance publique, de participer à l émergence d une culture commune et des synergies entre les fonctionnaires de la Région wallonne et de la Communauté française et de la favoriser en accompagnant l évolution des enjeux et en adaptant les outils en fonction des besoins qui s exprimeront. Afin de rencontrer ces différents objectifs, et ce conformément à l Accord de coopération du 10 novembre 2011, l Ecole est chargée de trois missions principales : la conception et la mise en œuvre de la formation initiale, de la formation de carrière et de la formation continue transversale du personnel des Services de Gouvernements et des Organismes d intérêt public ; la conception et la mise en œuvre de la formation en vue de l obtention du Certificat de management public ; la conception et la mise en œuvre de la formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management. 5

6 Outre ces trois missions légales, l Ecole est chargée de contribuer à la mise en place d une politique harmonisée de renforcement, de reconnaissance et de validation des compétences et de développement personnel au travers des formations au niveau de la fonction publique de la Région wallonne et de la Communauté française. De plus, l Ecole développera une expertise pédagogique qui permette de répondre de manière adéquate avec des formations de qualité aux besoins identifiés par les entités bénéficiaires. Dans la réalisation de ses missions, l Ecole se doit de tenir compte, le cas échéant, des orientations qui sont définies par les Gouvernements en termes de politique de formation. L Accord de coopération du 10 novembre 2011 précise, en son article 9, qu un Contrat de gestion d une durée de cinq ans sera établi entre, d une part, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française agissant conjointement et, d autre part, l Ecole. Ce présent contrat constitue le premier Contrat de gestion de l Ecole. Son objet est de définir le déploiement des activités de l Ecole pour arriver à la reprise complète des missions de formation assumées aujourd hui par les services de formation des administrations ainsi qu à son autonomie de gestion. * * * 6

7 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Définitions Pour l'application du présent Contrat, il faut entendre par: Accord de coopération du 10 novembre Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne. Accord de coopération du 20 septembre Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté français et de la Région wallonne. Administration. Les services des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne. Annexe. Annexe au présent Contrat telle que visée à l article 64. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d intérêt public dépendant de la Région wallonne. CMP. Certificat de management public Contrat. Le présent Contrat de gestion conclu entre les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et l Ecole d Administration Publique. Convention du 7 mai Convention et ses annexes concernant l organisation conjointe d un certificat interuniversitaire d executive master en management public. COCOF. Commission Communautaire Française. ETNIC. Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la Communication de la Communauté française. Gouvernements. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne. Indicateurs. Données objectives, qualitatives et quantitatives, permettant de mesurer la réalisation d objectifs d impact, de qualité, d efficacité, d efficience et d économie. La définition d un indicateur comprend : sa dénomination, sa définition complète, son mode de calcul, sa fréquence de mesure et sa cible. Loi du 16 mars Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public. 7

8 Ministre ou Ministre de Tutelle. Ministre ou Ministres ayant la Fonction publique dans ses ou leurs attributions au sein du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement de la Région wallonne. MFWB. Ministère de la Communauté française. OIP. Organisme d intérêt public wallon ou de la Communauté française. Organes de direction. Le Comité stratégique du SPW, le Comité de direction du MFWB ainsi que les Comités de direction des OIP. Plan de formation. Plan de formation que l Ecole doit faire approuver par les Gouvernements tous les deux ans et qui est valable pour le SPW, le MFWB et les OIP qui en dépendent. SELOR. Bureau de sélection et de recrutement de l Administration fédérale. SPW. Service Public de Wallonie. Participant. Toute personne qui suit une formation professionnelle. Tableau de bord. Outil d'évaluation de l'atteinte des objectifs assignés à l Ecole constitué d'un nombre choisi d'indicateurs de suivi, de résultat et de performance. Le tableau de bord indique périodiquement le degré de réalisation et l évolution des indicateurs. * * * 8

9 Article 2. Objet du Contrat Ce Contrat et son annexe fixent les règles et les conditions selon lesquelles l Ecole exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des Parties au Contrat. Il comprend : Le développement des missions assignées à l Ecole ; Les engagements des Parties ; Les tâches et activités devant être assumées par l Ecole en vue de l exécution de ses missions ; Les moyens de l Ecole mis en œuvre pour atteindre ses objectifs ; Les modalités de mise en œuvre, de suivi, de contrôle, de sanctions, d évaluation et de révision du Contrat. Article 3. Cadre réglementaire L Ecole s engage à réaliser ses missions principales et complémentaires telles que reprises aux Article 11 et 11 en respectant les textes suivants : Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public ; Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ; Accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ; Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d intérêt public dépendant de la Région wallonne ; Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Article 4. Rôles des acteurs Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des administrations publiques et des OIP de la Communauté française et de la Région wallonne, les Parties s engagent à respecter les principes de fonctionnement suivants : Le Ministre et les Gouvernements définissent et décident de la politique générale de la formation de l administration publique ; ils garantissent et s assurent de sa bonne mise en œuvre. 9

10 Les Commissaires des Gouvernements, conformément à l article 36 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, assurent le contrôle de l Ecole. Le Conseil d administration, conformément à l article 17 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, administre l Ecole dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la formation de l administration publique et exerce, d initiative ou sur saisine, un rôle consultatif et d avis relativement aux politiques de formation décidées par les Gouvernements. Le Collège scientifique contribue, conformément à l article 21 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, à la qualité et à la cohérence des décisions à caractère pédagogique de l Ecole. Il remet, conformément à l article 22, également des avis, des recommandations et des propositions dans toute matière relevant des activités pédagogiques de l Ecole ou ayant une incidence sur elles. Le Conseil de la formation, conformément à l article 26 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, remet son avis sur le plan de formation, le rapport d activités de l Ecole et le projet de Contrat de gestion. Il peut également remettre des avis d initiative en lien avec les missions de l Ecole. La Direction générale de l Ecole, conformément à l article 27 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, assume la gestion journalière de l Ecole ainsi que la coordination de la mise en œuvre des décisions stratégiques dans le respect du régime de délégation mis en place. Article 5. Engagements de l Ecole Dans le cadre des moyens budgétaires disponibles, les obligations générales de l Ecole résultant du présent Contrat visent à : élaborer, tous les deux ans, un plan de formation et développer une expertise pédagogique cohérents qui répondent aux besoins des administrations, des OIP et de leurs collaborateurs ainsi qu aux exigences des Gouvernements ; faire de l Ecole un concepteur et ultérieurement un opérateur reconnu en matière de formation au sein de la Communauté française et de la Région wallonne tant au niveau de l administration et des OIP que des pouvoirs locaux ; comme concepteur de formation pour l administration et les OIP, garantir l adéquation entre l offre et la demande de formations ; participer à la modernisation et à l efficience de l Administration ainsi qu au développement des compétences de tous les fonctionnaires en mettant à leur disposition les outils adéquats ; promouvoir une culture du management public à la Communauté française et à la Région wallonne, en ce compris au niveau local ; être un acteur partenaire de la politique de gestion des ressources humaines afin de soutenir la réalisation des projets et chantiers menés par les administrations dans le cadre du renforcement des compétences du personnel ; favoriser la diffusion et le partage des bonnes pratiques et participer au renforcement d une identité commune à la Région wallonne et à la Communauté française ; participer à la création et au renforcement d une culture administrative et d une pratique ouvertes et adaptées aux changements sociétaux. 10

11 Article 6. Engagements des Gouvernements Les obligations générales des Gouvernements résultant du présent Contrat visent à : mettre à la disposition de l Ecole les moyens nécessaires qui lui permettront d accomplir ses missions et d atteindre les engagements définis ; transférer les moyens financiers approuvés dans le respect des délais définis au présent Contrat ; octroyer à l Ecole les moyens nécessaires à l accomplissement de toute nouvelle mission principale ou complémentaire qui lui serait confiée après la conclusion du Contrat ; soutenir la position de l Ecole en défendant une politique harmonisée entre les logiques régionale et communautaire tant en matière de formation qu en matière de gestion des ressources humaines lorsque ceci est nécessaire à la réalisation des missions de formation. Article 7. Culture des résultats L Ecole s engage à poursuivre la mise en œuvre d une culture de l évaluation systématique. S agissant d un premier contrat de gestion, la mise en place d indicateurs se fera de manière progressive et selon le rythme de la mise en œuvre des transferts de missions. En tous cas, seront mis en place des indicateurs relatifs au degré de réalisation des actions dans les délais prévus. Article 8. Coût des activités La maîtrise des coûts constitue un élément majeur pour le maintien des équilibres à long terme de l Ecole. Par conséquent, l Ecole s engage à mettre en œuvre une comptabilité analytique afin d identifier et de maîtriser les coûts de ses formations. Article 9. Satisfaction des bénéficiaires Par bénéficiaire, il faut entendre les institutions bénéficiaires (les administrations et les OIP de la Région wallonne et de la Communauté française ainsi que leurs collaborateurs. L Ecole s engage à se mettre loyalement au service des bénéficiaires, à offrir un service de qualité pour gagner et conserver leur confiance. L attention portée aux besoins des bénéficiaires et à leur satisfaction est un élément essentiel dans la réussite de la mise en œuvre de l Ecole. Article 10. Pouvoirs locaux Sans préjudice des dispositions y relatives contenues dans l'accord de coopération du 10 novembre 2011 créant une Ecole d'administration publique commune à la communauté française et à la région wallonne, les missions de l'ecole à destination des pouvoirs locaux seront mise en œuvre après une concertation préalable des acteurs de la formation en fonction publique locale et examen des articulations entre ses missions et les dispositifs existants et au plus tard en * * * 11

12 TITRE II. MISSIONS ET ACTIVITÉS DE L ECOLE D ADMINISTRATION PUBLIQUE Chapitre 1. Missions de l Ecole Article 11. Missions principales Conformément à l article 2 de l Accord de coopération du 10 novembre 2011, l Ecole est chargée des trois missions principales suivantes : La conception et la mise en œuvre des formations initiales, des formations continues transversales et des formations de carrière à l attention des membres du personnel des Services des Gouvernements et des OIP (Chapitre 2 du présent Contrat) ; La conception et la mise en œuvre du Certificat de management public (Chapitre 3 du présent Contrat) ; La conception et la mise en œuvre de la formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management. La première mission est transférée progressivement des services de formations existants vers l Ecole selon les modalités décrites à la section 2.6 du présent Contrat. Dans le cadre des formations de carrière, l Ecole organisera les formations prévues par le droit applicable et non encore mises en œuvre. Pour ce qui concerne le brevet de direction prévu à l article 88, 2, 4 du Code de la fonction publique wallonne, l Ecole prépare et organise l examen en vue de son obtention. A cette fin, elle soumettra des propositions au Gouvernement wallon au plus tard pour le 31 décembre 2015, en concertation avec le SPW. Article 12. Missions complémentaires Les missions complémentaires sont celles confiées à l Ecole par les Gouvernements en vue de permettre la réalisation des missions de formation. Dans ce cadre, l Ecole : Contribue à la mise en place d une politique harmonisée de renforcement, de reconnaissance, de validation des compétences et de développement personnel au travers des formations et de leur suivi au niveau de la fonction publique de la Région wallonne et de la Communauté française. En effet, pour développer une politique de formation commune, il est nécessaire de réaliser, en amont, un travail de convergence des politiques en matière de ressources humaines aux niveaux communautaire et régional. Développe une expertise pédagogique en vue de répondre de manière adéquate, au moyen de formations de qualité, aux besoins des bénéficiaires, en veillant, le cas échéant, à mettre en place de nouvelles pratiques en la matière. 12

13 Outre ses missions existantes, les Gouvernements peuvent confier à l Ecole la réalisation d autres missions complémentaires en relation avec ses missions principales. Article 13. Principes généraux de fonctionnement L Ecole s engage à : - assurer un suivi des formations ; - travailler en collaboration avec les services du personnel en Communauté française et en Région wallonne afin d élaborer et de piloter un processus transversal intégré et commun en matière de formation, allant de l analyse des besoins, à l évaluation des formations en passant par la prioritisation des besoins, la conception des formations et l organisation des formations, ainsi que les outils communs y relatifs ; - développer des collaborations et partenariats avec des organes de formations en Belgique et à l étranger. L Ecole mettra en œuvre ses missions principales et ses missions complémentaires en respectant les principes de service public : Egalité et universalité : L Ecole veillera à donner au public bénéficiaire un droit d accès égal à ses services sans discrimination. Elle appliquera le principe d égalité de traitement des genres et des chances dans le cadre de l exécution du présent Contrat et s inscrira dans les objectifs définis au niveau européen en matière d égalité des genres et des chances. L Ecole veillera, en outre, à lever les freins éventuels limitant le suivi de formations par des participants porteurs d un handicap. L Ecole appliquera le principe d universalité de service en vue d apporter un service de qualité à l ensemble des usagers ; Mutabilité : L Ecole s engage à s adapter aux évolutions et changements sociétaux dans un but de satisfaction de l intérêt général et des participants et dans un but de performance. Dans ce cadre, l Ecole respectera également les principes de bonne gestion suivants : Transparence et communication : L Ecole structurera son action dans la transparence et veillera à son accessibilité, à sa compréhension et à sa lisibilité par l ensemble du public. Par ailleurs, de manière à être en phase avec les orientations des Gouvernements, l Ecole se prêtera à tous les échanges d informations et collaborations utiles aux politiques de la formation ; Efficacité et efficience : L Ecole utilisera les moyens disponibles de manière optimale et veillera à analyser le coût de ses activités. * * * 13

14 Chapitre 2. Formations initiales, continues transversales et de carrière Article 14. Définition des activités L Ecole a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre les formations initiales, les formations continues transversales et les formations de carrière à l attention des services des Gouvernements et des OIP. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission, l Ecole exercera essentiellement les activités suivantes : l analyse des besoins en formation ; l élaboration du plan de formation ; l organisation des formations ; l animation d un réseau de formateurs et le développement de supports pédagogiques et didactiques à leur intention ; le suivi et l évaluation des formations. Section 2.1 Analyse des besoins en formation Article 15. Définition et principe de l analyse des besoins L objectif de l analyse des besoins en formation nécessite d élaborer des processus permettant aux bénéficiaires de définir au mieux leurs besoins permettant ainsi de renforcer la pertinence des solutions d apprentissage proposées et d atteindre l objectif visé. L analyse des besoins est réalisée préalablement à l élaboration de chaque plan de formation. Elle se fait également de manière continue, sur la base, d une part, d un dialogue constant avec les organisations bénéficiaires des formations de l Ecole en vue d une traduction de ces besoins en référentiels de compétences structurant des formations, et, d autre part, d une évaluation régulière de l offre de formation. Cette consultation régulière est réalisée dans l optique d établir les priorités et d assurer la transversalité des formations qui sont organisées par l Ecole. En vue de favoriser l adoption de plans de formation intégrés, le processus d identification des besoins se fera de manière coordonnée, que les formations soient spécifiques ou non. L Ecole assurera la coordination en la matière. L analyse des besoins est également alimentée par les avis du Collège scientifique. Article 16. Mise en œuvre des analyses des besoins Les analyses des besoins éclairent et commandent l établissement du plan de formation. Ces analyses seront réalisées de manière concertées entre l Ecole et les services du personnel et seront coordonnées par l Ecole. Un processus transversal sera mis en place afin que l analyse des besoins en matière de formations, qu elles soient continues transversales ou spécifiques, soit réalisée selon une méthode et un calendrier communs et ce, dans un but de simplification et de cohérence. Les analyses permettent d offrir aux services bénéficiaires un programme de formation intégré et d identifier les formations qui seront organisées par chacun des acteurs compétents. 14

15 L Ecole mettra en place, en accord avec les organes de direction concernés, des processus opérationnels avec les services bénéficiaires afin de pouvoir réaliser les analyses des besoins directement avec ceux-ci. Le réseau de correspondants de formation visé à l article 16 sera impliqué dans ces processus. Ces processus permettront aux services bénéficiaires de transmettre à l Ecole leurs attentes en matière de formations. L Ecole mettra également en place un processus d identification des besoins des membres du personnel des OIP. Article 17. Mise en place d un réseau de correspondants Afin de conserver un contact étroit avec son public bénéficiaire, l Ecole mettra en place et animera un réseau de correspondants de formation, via les organes de direction des organismes concernés, et en tenant compte des réseaux déjà existants. Par ailleurs, l Ecole évaluera le bien-fondé de ce système à mi-parcours du présent Contrat et adoptera, le cas échéant, des mesures pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins des bénéficiaires. Section 2.2 Elaboration du plan de formation Article 18. Définition et principes du plan de formation Sur la base de l analyse des besoins visée à l Article 15, un plan bisannuel de formation est conçu. Ce plan répond aux besoins de formation de l ensemble des services des Gouvernements et des OIP en tenant compte de leurs priorités stratégiques, du calendrier des concours pour les formations de carrière et de la planification de l entrée en service effective des nouveaux agents en ce qui concerne les formations initiales. Il reprend l ensemble des formations initiales, continues transversales et de carrière qui sont organisées par l Ecole. Le plan de formation devra en outre intégrer les formations préparatoires aux différentes épreuves prévues par la réglementation en vigueur ainsi qu identifier les modules de base qui seront organisés par l Ecole en réponse à des besoins communs et les modules répondant à des besoins spécifiques qui seront organisés par les services compétents. En outre, dans le cadre d un processus transversal intégré de planification des formations et dans le respect des missions de chaque administration et organisme, seront également mentionnées les formations spécifiques organisées par les services compétents. Le plan de formation prévoira également les possibilités matérielles et financières d organiser des formations adaptées de manière à répondre rapidement à des nouveaux besoins qui seraient exprimés par les bénéficiaires. Article 19. Elaboration du plan de formation L élaboration du plan de formation sera assurée par l Ecole en concertation avec les services en charge de la formation des administrations et OIP en vue d avoir une approche globale, dans la même perspective que ce qui est noté à l article 16, dans l optique d optimiser l utilisation des ressources et permettant de s inscrire dans les demandes budgétaires de l année à venir. Le plan de formation sera élaboré selon un processus commun, une structure commune et un calendrier à définir de commun accord avec les organes de direction des organisations concernées. 15

16 Section 2.3 Organisation des formations Article 20. Organisation des formations L Ecole joue un rôle de concepteur dans l organisation des formations. A cette fin elle confie la dispense de formation à des formateurs issus des administrations ou à des opérateurs externes. Dans ce cadre, l Ecole assume un rôle de coordination pédagogique, de pilotage, d intégration, de stimulation et d appui vis-à-vis de ceux-ci, ainsi qu un rôle d évaluation des processus et des résultats au travers d indicateurs pédagogiques qui seront définis pour chaque processus. L Ecole pourra également, quand cela s avère opportun, être un opérateur de formation en dispensant elle-même les formations. Article 21. Sélection des formateurs L Ecole est en charge d assurer la sélection des formateurs internes et externes. L Ecole s engage à valoriser en priorité l expertise disponible en interne des administrations (SPW, MFWB et OIP) pour des raisons tant de meilleure connaissance de l environnement des bénéficiaires que financières. Les formateurs internes aux administrations et OIP sont sélectionnés sur la base de leurs compétences techniques et pédagogiques ainsi que de leur disponibilité. Ils sont indemnisés pour leurs prestations. En ce qui concerne les formateurs externes à l administration, ceux-ci seront sélectionnés selon deux modalités différentes : - au travers de la collaboration avec l enseignement de promotion sociale ou d autres acteurs publics ; - au travers de marchés publics, selon les règles en vigueur. Lorsque cela s avèrera opportun, l Ecole développera une offre de formation, associant des formateurs internes et des formateurs externes. Article 22. Harmonisation des pratiques en matière de recours aux formateurs internes L Ecole, en concertation avec le SPW et le MFWB, s engage à prendre l initiative en 2014 pour harmoniser les pratiques en matière de sélection des formateurs internes ainsi que les modalités de leur indemnisation. Section 2.4 Développement de supports pédagogiques et didactiques pour les acteurs de la formation Article 23. Animation d un réseau des formateurs internes et le développement de supports pédagogiques et didactiques à leur intention L Ecole développera et animera un réseau de formateurs. Celui-ci sera composé des formateurs internes au sein des administrations. L Ecole s engage à proposer aux formateurs, des formations au contexte, aux outils et aux objectifs attendus des administrations et OIP. De manière générale, afin de soutenir et stimuler les formateurs dans leur implication et leur développement, l Ecole s engage à : 16

17 Faciliter le réseautage entre experts et privilégier la mise en place d un système approprié de gestion des compétences, en particulier pour garantir leur transfert ; Développer des outils didactiques, méthodologiques et d évaluation ; Favoriser la diffusion de bonnes pratiques et de solutions d apprentissage novatrices issues notamment des résultats de la recherche et de l expérimentation en pédagogie des adultes. Section 2.5 Suivi et évaluation des formations Article 24. Suivi et évaluation des formations Dans le cadre d une offre de services centrée sur les bénéficiaires, l Ecole s engage à évaluer, de manière quantitative et qualitative, la satisfaction de ses usagers, comme des organisations dont ils dépendent, en apportant une attention particulière à la mesure de l adéquation des prestations du formateur aux besoins des agents et des services bénéficiaires. L évaluation des formations permettra d accroître leur impact sur l acquisition ou le renforcement des compétences, d améliorer la satisfaction des organisations et des individus bénéficiaires, de professionnaliser les prestations de services de l Ecole et d en augmenter l efficience. La mesure portera notamment sur : la qualité de la prestation de services (appréciation générale, qualité du contenu de la formation, des supports pédagogiques, des animateurs, de l organisation, etc.) ; l acquisition ou le renforcement des compétences au sortir du processus pédagogique. Les résultats devront être communiqués aux acteurs concernés et, si nécessaire, être traduits en actions d'amélioration concrètes. Pour ce faire, l Ecole s engage à mettre sur pied, de manière progressive, un système de suivi et d évaluation des formations comprenant plusieurs niveaux. Ce processus sera élaboré en concertation et avec le soutien des organes de direction. Les niveaux d évaluation, tels que définis par la méthodologie de D. Kirkpatrick, sont les suivants : «l évaluation des réactions» par l agent formé (niveau de satisfaction, sentiment d acquisition ou de renforcement de ses compétences, ) ; «l évaluation des apprentissages» qui évalue les acquis de l agent; «l évaluation du transfert» qui évalue les effets de la formation sur le travail de l agent et, éventuellement, «l évaluation de l impact» qui évalue les effets de la formation sur le service, par le supérieur hiérarchique de l agent formé ; l évaluation globale par les correspondants de la formation tels que visés à l article 16 au sein des services bénéficiaires ; l auto-évaluation par les formateurs ; l évaluation des prestations des formateurs par l Ecole. De plus, un système de gestion des plaintes et de la satisfaction des bénéficiaires sera mis en place. Article 25. Utilisation des résultats des évaluations Les résultats de ces évaluations seront utilisés pour améliorer la qualité et l adéquation des services proposés par l Ecole et par les formateurs. Les résultats permettront d ajuster ou de réajuster les formations sur la base d une reformulation des objectifs initiaux. 17

18 L Ecole adressera également des recommandations aux organisations bénéficiaires qui porteront à la fois sur le parcours de formation, sur les modalités de transfert des apprentissages dans les services des agents et sur la gestion et le développement des compétences. Les résultats de ces évaluations seront également utilisés pour générer et diffuser des informations sur les développements du secteur de la formation. Section 2.6 Organisation de la transition Article 26. Principes associés au transfert des missions de formation Les principes associés au transfert des missions de formations sont définis dans l annexe 1 intitulée : «méthodologie relative à la mise en œuvre du transfert des missions de formation et à la définition du processus d élaboration du plan de formation». Le transfert des missions de formations assignées à l Ecole débutera à partir de janvier 2014 pour être effectif au 31 décembre Celui-ci se fera de manière progressive. Lors du premier transfert de missions de formation vers l Ecole, les Gouvernements, chacun pour ce qui le concerne, ratifieront, en application de l article 70 de l Accord de coopération, les missions effectivement transférées et fixeront la date d entrée en vigueur de l article 3 dudit Accord. A cette occasion, les Gouvernement fixeront conjointement la date d entrée en vigueur de l article 66 dudit Accord. Une délégation sera donnée au Ministre pour opérer les prochains transferts. Les Gouvernements, par l'intermédiaire des commissaires de Gouvernement, seront informés des transferts de missions effectués Section 2.7 Suivi et résultats Article 27. Suivi et résultats En matière de résultats et de performances relatifs à la conception et la mise en œuvre des formations continues transversales, des formations initiales et des formations de carrières à l attention des services des Gouvernements et des OIP, l Ecole évaluera notamment les aspects quantitatifs suivants : Nombre de formations organisées (nombre et volume) globalement et par type de formation ; Nombre de personnes formées globalement et par type de formation ; Nombre d heures de formations moyen par ETP formé et par ETP de l Ecole ; Longueur des délais d adjudication de marché ; Coût des formations organisées par type de formation et coût moyen d une journée de formation ; Taux de réalisation du budget (crédits engagés/crédits octroyés) ; Crédits engagés par ETP bénéficiaire et par ETP de l Ecole. De même, l Ecole veillera à évaluer notamment les aspects qualitatifs suivants : Adéquation entre les besoins et l offre proposée dans le plan de formation ; Qualité de la prestation de ses services par rapport aux besoins identifiés via des enquêtes auprès des bénéficiaires individuels et des organisations bénéficiaires 18

19 (appréciation générale, qualité du contenu de la formation, des supports pédagogiques, des animateurs, de l organisation, etc.) ; Evolution globale, lorsque cela s avère possible, de la plus-value des formations sur le terrain (l'apport de la formation tant dans le cursus professionnel des individus que sur l amélioration de la qualité des services). Section 2.8. Qualité et Benchmarking Article 28. Qualité et benchmarking De manière régulière, l'ecole organisera des enquêtes feedbacks auprès d'échantillons d'agents qui auront suivi des formations auprès de l'ecole pour avoir une évaluation des prestations organisées par elle. Tous les deux ans, l'ecole participera à une enquête pour positionner son organisation, ses programmes et son efficacité vis-à-vis d autres Ecoles ou organismes similaires tant en Belqique qu à l étranger. Fin 2015, il serait utile que l'ecole mette en place un processus de certification de qualité (type ISO ou EFQM) mais aussi de certification de ses formations. * * * 19

20 Chapitre 3. Certificat de management public Article 29. Définition des activités et des acteurs Conformément à l Accord de coopération du 20 septembre 2012 et aux arrêtés mandats du 20 septembre 2012, l Ecole est chargée d organiser le CMP en collaboration avec le Selor et les Universités. L Ecole propose aux Gouvernements, d initiative ou à leur demande, le rythme selon lequel les cycles du Certificat de management public seront organisés. Sous réserve de la décision des Gouvernements, deux cycles maximum de 70 participants chacun sont organisés par législature. La durée de l Executive Master est portée à 18 mois. Le troisième cycle sera lancé dans le courant du premier trimestre 2016, moyennant l accord conjoint des Gouvernements. Les activités liées au CMP se répartissent en trois catégories de processus décrits cidessous : la préparation d un cycle du CMP. la formation et la délivrance du CMP telles que définies dans les arrêtés mandats du 20 septembre les processus et activités de support, transversaux à un cycle. Les acteurs de ces processus sont : L Ecole ; Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française ; Selor ; les universités de la Communauté française ; les administrations et OIP concernés par les arrêtés mandats du 20 septembre

21 Processus du Certificat de Management public 21

22 A - Processus de préparation d un cycle 1. Préparation du lancement d un cycle et sélection des candidats Conformément aux arrêtés du 20 septembre 2012 : L Ecole : o o o o remet un avis aux Gouvernements, dans les trente jours de la demande, sur le nombre de participants à la formation. Conformément à la décision des Gouvernements du 18 octobre 2012, les deux premiers cycles comptent, chacun, maximum 70 participants au Certificat interuniversitaire d Executive master en management public. élabore un projet de programme de concours au cas où le nombre de candidats excède le nombre fixé par les Gouvernements. Ce programme est validé par Selor. rédige l annonce en vue de sa publication. propose, en concertation avec les universités, le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l obtention du Certificat de management public aux Gouvernements. Ce programme comprend les objectifs des cours et le profil des enseignants qui en seront chargés. Dans ce cadre, l Ecole veille à une cohérence avec les besoins, les outils et la culture des administrations et OIP. Les Gouvernements : o o fixent, après avis de l Ecole, le nombre de participants admis à participer au Certificat interuniversitaire d Executive master en management public. approuvent le programme du concours de sélection préalablement élaboré par l Ecole et validé par Selor, au cas où le nombre de candidats excède le nombre fixé. o fixent le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l obtention du Certificat de management public. 2. Préparation de l Executive Master et de l épreuve finale Dans le cadre du Certificat interuniversitaire d Executive master en management public, pour chaque cycle, conformément aux arrêtés du 20 septembre 2012 : L Ecole o assure le relais entre les administrations et les universités afin de : promouvoir l approche, les méthodes et outils de gestion publique inscrire le contenu des enseignements dans la culture et stratégie des Administrations concernées et OIP s assurer que le programme et les épreuves respectent les valeurs et la gouvernance spécifiques des Administrations concernées et OIP d identifier les fonctionnaires et praticiens à associer aux enseignements ou à la préparation de ceux-ci 22

23 o effectue la préparation opérationnelle de la formation : locaux, horaires, matériel,. En ce qui concerne l épreuve finale, l Ecole est concertée par Selor en vue de la composition du jury qui établit le règlement fixant l organisation concrète et matérielle de l examen. Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d évaluer les aptitudes requises à l exercice d une fonction de management. B - Processus de formation et de délivrance du CMP 1. Lancement d un cycle et sélection des candidats Pour chaque cycle, conformément aux arrêtés du 20 septembre 2012, Selor publie l annonce rédigée par l Ecole. 2. Executive Master et épreuve finale Pour chaque cycle, conformément aux arrêtés du 20 septembre 2012, le Certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française. La collaboration avec les Universités est définie par convention entre l Ecole et les 6 universités francophones de Belgique. La convention du 7 mai 2013 est conclue pour une durée qui couvre la période du 1er mai 2013 au 31 juillet La convention sera soumise à une évaluation. Dans le cadre de l Executive Master, le rôle de l Ecole est de continuer à assurer, durant la formation, le relais entre les administrations et les universités afin de veiller à ce que : - l approche, les méthodes et outils de gestion publique soient valorisés - le contenu des enseignements soit inscrit dans la culture et la stratégie des administrations concernées et des OIP - le programme et les épreuves respectent les valeurs et la gouvernance spécifiques des administrations concernées et des OIP En ce qui concerne l épreuve finale, l Ecole est chargée de remettre à tous les lauréats du concours le Certificat de management public ; 3. Gestion du pool Gérer le pool de candidats mandataires : suivi administratif et informatif. Conformément aux arrêtés mandats du 20 septembre 2012, l Ecole tient la liste des membres du pool de candidats potentiels. Conformément aux arrêtés du 20 septembre 2012, l Ecole valide ou propose les formations suivies par les mandataires. C- Processus transversaux Tout au long du processus du Certificat de management public, défini ci-dessus, l Ecole est chargée de : piloter l ensemble du processus CMP pour veiller à la qualité et l efficience de ses activités 23

24 assurer la communication sur le projet du CMP en interne (dans les administrations et OIP) et en externe assurer la communication et la coordination avec les partenaires en respectant les sphères de compétences de chacun : - Le Selor : l Ecole proposera l adoption d un protocole de collaboration. - Les Universités via les organes de gestion de la convention qui lie l Ecole et les universités : pilotage du Comité d accompagnement et participation au Comité directeur présidé par les universités évaluer le CMP (voir article 28) référer aux Gouvernements via l évaluation de la satisfaction des participants en vue de proposer les adaptations éventuelles - les mécanismes de reporting définis - les actions de communication convenues. Article 30. Suivi et évaluation du Certificat de management public L Ecole définira les modalités et contenus d évaluation et de reporting. Elle prévoira à chaque étape des processus-clés (voir ci-dessus) du CMP des moments d évaluation et de reporting, en veillant à proposer aux acteurs concernés tout aménagement utile à son amélioration, ainsi que toute mesure permettant de garantir la qualité de sa mise en œuvre. Concernant spécifiquement le Certificat interuniversitaire d Executive Master en Management public, l Ecole veillera à appliquer mutatis mutandis les règles d évaluation visées à l article 24 dès lors que celles-ci sont pertinentes et réalistes eu égard aux spécificités du public concerné et au rôle des Universités en la matière. Le cas échéant, l Ecole proposera des pistes d amélioration de la formation en termes de contenus et de processus. Dans ce cadre, l Ecole pourra proposer aux Gouvernements, en concertation avec les universités, une modification du programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l obtention du Certificat de management public. Les deux premiers cycles feront l objet d un rapport d évaluation globale du Certificat de management public qui sera transmis au Ministre de Tutelle. Article 31. Suivi et résultat En matière de résultats relatifs à la contribution de l Ecole à l organisation du Certificat de management public, l évaluation portera sur les aspects qualitatifs suivants : la collaboration avec Selor dans le cadre du lancement d un cycle de formation et de sélection des candidats ainsi que de l épreuve de fin de cycle ; la collaboration avec les universités dans le cadre de la proposition du programme de formation et de sa mise en œuvre. * * * 24

25 Chapitre 4. Missions complémentaires Article 32. Définition des activités Telles que prévues à l article 12, les missions complémentaires sont celles confiées à l Ecole par les Gouvernements en vue de permettre la réalisation des missions de formation. Dans ce cadre, l Ecole contribue à la mise en place d une politique harmonisée de renforcement, de reconnaissance et de validation des compétences ainsi que de développement personnel au travers des formations dans le cadre de la fonction publique wallonne et de la Communauté française. En effet, pour développer une politique de formation commune, il est nécessaire de réaliser, en amont, un travail de convergence des politiques du personnel aux niveaux communautaire et régional. Section 5.1 Contribution à la mise en place d une politique harmonisée de gestion des compétences et de développement personnel Article 33. Développement d une vision stratégique L Ecole s engage à être un partenaire des institutions bénéficiaires dans le cadre de la maintenance, du renforcement ou de l acquisition de compétences par leur personnel. Cet engagement s étend à la mise en cohérence des épreuves de carrière avec les référentiels de formation découlant des analyses des besoins. En contribuant à la validation des compétences et au développement personnel notamment par les formations communes qu elle organise, l Ecole vise à : soutenir les membres du personnel dans le développement et la reconnaissance de leurs compétences et dans leur évolution de carrière ; promouvoir l utilisation de référentiels de compétences dans la perspective d une intégration et d une mise en cohérence des processus RH autour de la validation des compétences. Concernant la validation des compétences, l Ecole veillera à ce que celle-ci puisse être assurée tant par le biais de la validation des compétences acquises en formation et suite à la formation que par celui de l expérience ou de modes informels. Afin d organiser le lien entre formations et compétences à développer ou à acquérir, l Ecoel participera à un groupe de travail qui sera composé de l'ecole et des représentants du SPW et du MFWB. La démarche de validation des compétences une fois définie sera validée par : les Secrétaires généraux ; le Comité stratégique du SPW, le Comité de Direction du MFWB et le Conseil d'administration de l'ecole ; le Ministre de la Fonction publique. 25