Nous avons l honneur d attirer votre attention sur l article 69 du projet de loi de finances pour l année 2014.

Transcription

1 Denys ROBILIARD Député de Loir-et-Cher M. Jean-Marc Ayrault Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne Paris Yann GALUT Député du Cher Paris le 3 octobre 2013 Monsieur le Premier Ministre, Nous avons l honneur d attirer votre attention sur l article 69 du projet de loi de finances pour l année Il prévoit la suppression du droit de timbre à 35 euros, qui pénalisait les justiciables aux revenus modestes. C est une excellente chose car la disposition, très critiquée lors de son adoption sous la précédente législature, a confirmé dans sa mise en œuvre ses effets dissuasifs, voire discriminatoires. Les personnes n étant pas bénéficiaires de l aide juridictionnelle (AJ) mais dont les revenus restent néanmoins faibles peuvent en effet renoncer à faire valoir leurs droits par souci d économie, même pour 35. Le même article prévoit de porter le montant de l unité de valeur de l AJ, inchangé depuis le 1er janvier 2007, de à Cette augmentation, de 1,51%, est d une évidente faiblesse au regard de l inflation de 10.6% constatée depuis sept ans. Mais surtout, sous couvert d une «mesure de rationalisation» et d une «démarche de simplification administrative», cette hausse dissimule une diminution générale de l indemnité qui sera versée aux avocats intervenant au titre de l aide juridictionnelle totale. En effet, le mécanisme de modulation actuellement en vigueur adapte l indemnité des avocats aux circonstances locales selon dix groupes, pour parvenir à des montants d unité de valeur variant de 22,84 euros à 25,90 euros. La suppression de ce mécanisme par l article 69 du projet de loi de finance entraînera une baisse pour 9 des 10 groupes actuellement existants. Les pourcentages de diminution par rapport à la rétribution actuelle iront de -1,47% à -11,81%, soit une moyenne de - 5,62%! Les seuls barreaux qui échapperaient à une telle diminution et ne profiteraient d ailleurs d aucune augmentation au titre de l aide juridictionnelle totale sont ceux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine. Assemblée nationale - 126, rue de l Université, Paris Cedex 07 SP Tél. : Fax : drobiliard@assemblee-nationale.fr

2 Bref, l augmentation affichée se traduit par une diminution pour les avocats de 179 de nos 183 barreaux. On comprend dans ces conditions que différentes organisations annoncent une baisse des crédits de l aide juridictionnelle en 2014 relativement à ceux de La presse indique que cette baisse de 15 millions d euros et nous avons pour notre part compris des propos de membres du cabinet du Garde des Sceaux qu une économie de 15 millions d euros serait envisagée. Nous connaissons la situation des comptes publics légués par la précédente majorité et l importance des efforts effectués depuis pour redresser notre pays. Mais les plus modestes de nos concitoyens ne sauraient faire les frais de l effort nécessaire. Le projet de loi de finances pour 2014 rappelle à juste titre que le plafond d éligibilité à l AJ totale est de 929 par mois, inférieur au seuil de pauvreté. La France se distingue au sein de l Union européenne par la modicité de ses crédits d aide juridictionnelle. La Mission d information instituée en vue d améliorer l accès au droit et à la justice, dont les rapporteurs étaient Monsieur Philippe GOSSELIN et Madame George PAU- LANGEVIN, dans son rapport du 6 avril 2011, concluait à l urgence de procéder à une revalorisation de l indemnisation. Elle préconisait notamment l ouverture de discussions avec les représentants des avocats en vue de déterminer un nouveau mode de rétribution des missions d aide juridictionnelle sur la base d un tarif horaire (proposition n 15). Enfin, la formulation de l article 69 du projet de loi de finances expose le législateur à une contradiction qu il aura bien du mal à surmonter, à tout le moins à expliquer. En effet, elle comporte à la fois une mesure qui leur est favorable - la suppression du droit de timbre à 35 euros - et une mesure qui a pour effet de les pénaliser, par la réforme du mode de calcul de la rémunération des avocats intervenant au titre de l aide juridictionnelle. Nous serons bien en peine de prendre cet article pour illustrer comment nous parvenons à allier redressement et justice. Nous vous écrivons parce que nous avons compris que l article 69 était le fruit d un arbitrage interministériel. Nous le faisons aussi car nous savons l attention que vous portez aux questions de justice et à tout ce qui touche nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Nous avons bien noté que Mme la ministre de la Justice rencontrera prochainement les représentants du barreau. Il nous semble cependant important que très rapidement, des engagements soient pris pour assurer à nos concitoyens les plus pauvres que leur accès au droit et à la justice ne sera pas rendu plus difficile en Le projet de loi étant déposé, vous êtes seul dépositaire de l autorité nécessaire pour les prendre. Nous adressons naturellement copie de notre lettre à Madame la Garde des Sceaux et à Monsieur le Ministre du budget. Nous vous prions, Monsieur le Premier Ministre, de croire à l expression de notre haute considération et de nos sentiments les meilleurs. 2

3 Cosignataires: Denys ROBILIARD Député du Loir-et-Cher Yann GALUT Député du Cher Dominique RAIMBOURG Député de Loire Atlantique Jean-Yves LE BOUILLONNEC Axelle LEMAIRE Députée des Français établis hors de France Laurence DUMONT Députée du Calvados Colette CAPDEVIELLE Députée des Pyrénées-Atlantiques Alexis BACHELAY Député des Hauts de Seine Pascal CHERKI Député de Paris Arnaud LEROY Député des Français établis hors de France Kheira BOUZIANE Députée de la Côte d Or Fanélie CARREY-CONTE Députée de Paris Hugues FOURAGE Député de Vendée Richard FERRAND Député du Finistère Régis JUANICO Député de la Loire Pouria AMIRSHAHI Député de la 9 ème circonscription Des Français à l étranger Paola ZANETTI Députée de la Moselle Yves GOASDOUE Député de l Orne Joëlle HUILLIER Députée de l Isère Dominique CHAUVEL Députée de Seine Maritime Jérôme LAMBERT Député de la Charente Martine FAURE Députée de la Gironde Annie LE HOUEROU Députée des Côtes d Armor Catherine BEAUBATIE Députée de la Haute-Vienne Gérard SEBAOUN Député du Val d Oise Mathieu HANOTIN Député de la Seine Saint Denis Elisabeth POCHON Députée de la Seine Saint Denis Sandrine HUREL Députée de Seine Maritime Gérard TERRIER Député de la Moselle François LONCLE Député de l Eure 3

4 Pascal POPELIN Député de la Seine Saint Denis Marie-Anne CHAPDELAINE Députée d Ile et Vilaine Karine BERGER Députée des Hautes-Alpes Vincent FELTESSE Député de la Gironde Jacques VALAX Député du Tarn Philippe NOGUES Député du Morbihan Jean-Marc GERMAIN Député des Hauts-de-Seine Nathalie CHABANNE Députée des Pyrénées- Atlantiques Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe et Moselle Jean-Louis GAGNAIRE Député de la Loire Jean-Philippe MALLE Député des Yvelines Barbara ROMAGNAN Députée du Doubs Nathalie APPERE Députée de la Loire Bernadette LACLAIS Députée de Savoie Marietta KARAMANLI Députée de la Sarthe Christian PAUL Député de la Nièvre Catherine QUERE Députée de Charente-Maritime Frédéric ROIG Député de l Hérault Matthias FEKL Député de Lot-et-Garonne Marc GOUA Député de Maine-et-Loire Christine PIRES BEAUNE Député de Puy de Dôme Philippe DURON Député du Calvados Carole DELGA Députée de Haute-Garonne Jean-Jacques BRIDEY Michel POUZOL Député de l Essonne Serge BARDY Député de Maine-et-Loire Nicolas BAYS Député du Pas de Calais Jean-Patrick GILLE Député d Indre-et-Loire Jean-David CIOT Député des Bouches du Rhône Michel MENARD Député de Loire Atlantique 4

5 Julie SOMMARUGA Députée des Hauts de Seine Jean-Luc LAURENT Jean-Louis DESTANS Député de l Eure Edith GUEUGNEAU Députée de Saône et Loire Christophe LEONARD Député des Ardennes Christophe BOUILLON Député de Seine Maritime Kléber MESQUIDA Député de l Hérault Marie RECALDE Députée de la Gironde Estelle GRELIER Députée de la Seine Maritime Marie-Lou MARCEL Députée de l Aveyron Jean-Michel CLEMENT Député de la Vienne Michel FRANÇAIX Député de l Oise 5