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1 = Aide au Contrôle de LégaliTé dématérialisé L article 72 de la Constitution confie au représentant de l État le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. est un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des groupements. La transmission par voie électronique est prévue par le code général des collectivités territoriales (notamment par les articles L et R du CGCT). Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : obligation pour les communes de plus de habitants et les EPCI de se raccorder à à l horizon 2020.

2 Avantages de l application pour les collectivités territoriales : - réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable ) ; - restreindre les coûts d impression et d affranchissement ; - diminuer le «temps agent» lié aux tâches de reprographie et de transport des actes ; - accélérer les échanges : transmettre instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité d annuler un envoi en cas d erreur ; - rendre les actes exécutoires immédiatement (preuve automatique de la réception par la préfecture).

3 Comment se raccorder à? 1) Choisir un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le ministère de l Intérieur. 2) Prendre une délibération autorisant l exécutif à signer avec le représentant de l Etat une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. 3) Compléter et signer une convention avec la préfecture.

4 dans le Morbihan. 332 collectivités territoriales ont signé une convention avec la préfecture : communes ; - 71 CCAS ; - 18 communautés de communes ; - 2 communautés d agglomération ; - 28 autres collectivités (syndicats, conseil départemental, SDIS, centre de gestion de la FPT )

5 Nombre d'actes télétransmis Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 * Du 01/01/2015 au 31/10/ sur * élections municipales

6 Présentation de l application vue par les services de la préfecture

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11 L application donne automatiquement une nouvelle appellation à toutes les pièces jointes

12 Présentation du module Actes Budgétaires

13 Chiffres concernant Actes Budgétaires : - Sur les 213 communes reliées à, 144 disposent du volet budgétaire. Seules 93 de ces communes télétransmettent, de manière effective, leurs documents budgétaires sur (soit 65%). Les conventions signées à partir du 1er janvier 2012 comportent le volet budgétaire. Pour les conventions précédentes, la signature d un avenant budgétaire est nécessaire.

14 Accès à l'application Actes Budgétaires par

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19 TELETRANSMISSION DES DELIBERATIONS ET DOCUMENTS BUDGETAIRES Documents Budgétaires DELIBERATIONS Budgets primitifs, Comptes administratifs, Décisions modificatives et Budgets supplémentaires Collectivité locale Collectivité locale Renseignement des parties I, II et III des maquettes budgétaires Fichier Pdf PROGICIEL FINANCIER TIERS DE TELETRANSMISSION Renseignement des annexes des maquettes budgétaires Matière " à définir suivant le sujet de la délibérations " Nature d'actes " Délibérations " TOTEM Enveloppe de télétransmission SERVEUR DU MINISTERE Enveloppe de télétransmission APPLICATION " Fichier xml Fichier xml scellé TIERS DE TELETRANSMISSION Matière 7.1 "Décisions budgétaires " Nature d'actes 5 " Documents budgétaires et financiers " Délibération et page de signatures scannée jointes Enveloppe de télétransmission SERVEUR DU MINISTERE Enveloppe de télétransmission Services préfectoraux APPLICATION " ACTES BUDGETAIRES " Services préfectoraux

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21 Rappel du périmètre complet de la dématérialisation des actes en Préfecture : - Les extraits du registre des délibérations de l assemblée délibérante, et ses annexes, quelle que soit la matière ; - Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l application et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ; - Les décisions prises par le maire sur délégation de l'assemblée délibérante en application de l'article L du CGCT, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;

22 - Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; - Les actes d urbanisme ne contenant pas de plan ; - En ce qui concerne la commande publique, les avenants et les actes de soustraitance ; - Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes.

23 Point sur l avancée de la télétransmission des marchés publics : - Vous pouvez, dès maintenant, télétransmettre les avenants aux marchés publics ainsi que les actes de sous-traitance. - Une expérimentation a débuté en juillet 2015 concernant la dématérialisation des dossiers de marchés publics. Si vous souhaitez participer à cette expérimentation, merci de faire acte de votre candidature à l adresse suivante : anne-gaelle.runigo@morbihan.gouv.fr - Ouverture de la télétransmission des marchés publics pour l ensemble des collectivités courant 2016 : nécessité de signer un avenant portant sur l extension du périmètre des actes à télétransmettre.

24 Observations diverses : - Bien déterminer l objet de l acte et s assurer de sa concordance avec la nomenclature de l application. Utiliser la rubrique «Autres domaines de compétences» à titre exceptionnel pour s assurer de la réception de vos documents par le service compétent en préfecture. Plus-value pour vos services : l application n est pas qu une plateforme utilisée pour le contrôle de légalité. Elle est accessible également aux autres services de l État qui accompagnent vos projets et elle constitue une garantie de la sécurité juridique de vos actes.

25 Observations diverses (suite) : - La liste des actes à transmettre au contrôle de légalité est précisée par l article L du CGCT. Ne pas transmettre : - les documents relatifs aux aides sociales individuelles ; - en matière de FPT : les documents concernant les agents recenseurs, les taux de promotion (avancements de grades ou d échelons), la titularisation des stagiaires, les arrêtés de départ en retraite, les détachements sortants, les recrutements pour besoins saisonniers ou occasionnels... - Ne pas télétransmettre les documents du CCAS par l intermédiaire du profil émetteur de la commune. Un seul certificat RGS permet de télétransmettre des actes de plusieurs collectivités si l entité émettrice est clairement identifiée.

26 Projet de glossaire lié à la nomenclature : - Volonté de constituer un groupe de travail afin de mener une réflexion sur la nomenclature. Si vous êtes volontaires pour participer à ce groupe de travail, merci de vous faire connaître à l adresse suivante : anne-gaelle.runigo@morbihan.gouv.fr - Réflexion sur la création d un glossaire thématique : à partir du thème du document à télétransmettre, le glossaire indique quelle catégorie de la nomenclature choisir. Ex : une délibération autorisant le maire à signer un marché public est à télétransmettre dans la catégorie «1.1 Marchés publics» (quel que soit l objet du marché).

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28 Vos interlocuteurs en préfecture : Anne-Gaëlle RUNIGO, correspondante pour l'application. anne-gaelle.runigo@morbihan.gouv.fr Tel : Brigitte MEILLIER, correspondante pour le module Actes Budgétaires. brigitte.meillier@morbihan.gouv.fr Tel :

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