REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité

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1 Marché public simplifié MARCHES PUBLICS DE SERVICES INFORMATIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Coordonnateur du groupement de commandes : Ville de Chalon-sur-Saône 3, place de l Hôtel de Ville CS Chalon-sur-Saône Cedex Objet de la consultation : Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité Date et heure limites de remise des offres : Mercredi 13 juillet 2016 à 17 heures 1/17

2 MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS) Ce marché fait partie du dispositif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du programme national «Dites-le-nous une fois» et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature électronique n est exigée! Pour répondre à ce type de marché, il vous suffit de compléter votre numéro de SIRET et de valider le formulaire en ligne de candidature Marché Public Simplifié sur puis de joindre votre offre technique et commerciale et les compléments éventuels de capacités professionnelles et techniques. Une attestation sur l honneur sera automatiquement générée avec les informations de la société et les documents liés récupérés par e-bourgogne. Cette attestation MPS (qui remplace les documents DC1 et DC2) et les documents générés seront nécessaires pour garantir qu un candidat dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. 2/17

3 SOMMAIRE Article 1 : Objet et procédure de consultation... 4 Article 2 : Dispositions générales Décomposition en tranches ou en lots Marché passé sur le fondement d un accord cadre Mode de règlement Mode de dévolution Modalités essentielles de paiement... 4 Article 3 : Dispositions particulières liées à l insertion par l activité économique... 5 Article 4 : Durée du marché... 5 Article 5 : Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles (ex-options) Variantes Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)... 5 Article 6 : Contenu du dossier de consultation Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Compléments à apporter au CCTP Modification de détail au dossier de consultation Renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation Visite des lieux... 6 Article 7 : Contenu de la réponse attendue du candidat Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Délais de validité des propositions... 8 Article 8 : Documents qui seront demandés au seul(s) candidat(s) retenu(s)... 8 Article 9 : Conditions d envoi des propositions dématérialisées («MPS» ou non)... 9 Copie de sauvegarde Article 10 : Ouverture des plis - jugement des propositions ANNEXE RELATIVE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Article 1 er : "Contenu de la réponse" Article 2 : Précision sur la signature électronique des pièces (si le candidat procède à une signature électronique) Préambule : Anticiper la remise de l offre Signature électronique des fichiers de la réponse Article 3 : RAPPELS GENERAUX Dossier ZIP et signature scannée Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature /17

4 Article 1 : Objet et procédure de consultation La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité Marché passé selon la procédure de l appel d offres ouvert en application de l article 42 de l Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 66, 67 et 68 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s agit d un marché passé en groupement de commandes, dans le cadre de l article 28 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entre la Ville de Chalon-sur-Saône, son Centre Communal d Action Sociale (CCAS), le Grand Chalon et la Régie Autonome Personnalisée des Arts de la Rue. La Ville de Chalon a été désignée coordonnateur du groupement. Article 2 : Dispositions générales 1. Décomposition en tranches ou en lots Le marché ne comporte pas de tranche. Le marché est décomposé en 2 lots, attribués par marchés séparés : - Lot n 1 Accès internet, Accès Wan sites distants et services associés - Lot n 2 Service internet invité Les candidats peuvent répondre à un ou l ensemble des lots. 2. Marché passé sur le fondement d un accord cadre La présente procédure est un accord-cadre mono-attributaire passé en application de l article 78 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret susmentionné. Pour chaque lot, le marché est passé sans montant minimum ni maximum de commandes. 3. Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 4. Mode de dévolution Le marché sera attribué à un candidat individuel ou à un groupement d entreprises. 5. Modalités essentielles de paiement Paiement sur fonds propres. Le délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. 4/17

5 Article 3 : Dispositions particulières liées à l insertion par l activité économique Ce marché n est pas soumis à l obligation d insertion par l activité économique. Article 4 : Durée du marché Pour chaque lot, le marché débute le 1 er janvier 2017 pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois un an, par reconduction expresse, avec l envoi d un courrier en recommandé avec accusé de réception, au minimum 4 mois avant la date d échéance du contrat. Il est précisé que, pour le lot n 1, la date du 1 er janvier 2017 correspond à la date de mise en service opérationnelle des prestations. Au préalable, une période de préparation et une période de réalisation des travaux, tel que définie au Cahier des clauses techniques particulières, est prescrite à compter de la date de notification du marché (prévue fin septembre 2016). Pour le lot n 2, cette période de préparation débutera à l émission du bon de commande correspondant. Article 5 : Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles (ex-options) 1. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) Il n y a pas de prestation supplémentaire à valoriser. Article 6 : Contenu du dossier de consultation 1. Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le dossier de consultation, téléchargeable sur la plate-forme e-bourgogne par les candidats, est constitué des pièces suivantes : - le présent règlement de la consultation ; - l annexe au règlement de consultation sur l analyse du critère valeur technique ; - l Acte d engagement (un par lot) ; - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (commun aux deux lots) ; - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (un par lot) ; - le Bordereau des Prix Unitaires (un par lot) ; - le Détail estimatif indicatif (un par lot) ; - l Annexe 1 : Tableau d'éligibilité des sites ; - l Annexe 2 : Cadre du mémoire technique ; - l Annexe 3 : Cadre de réponse technique ; - Plans de masse du Conservatoire à Rayonnement Régional et des Bibliothèques Adultes et Enfants / Jeunes. Aucune version papier ne sera délivrée par la collectivité. Lors du téléchargement du dossier de consultation sur e-bourgogne : Les candidats doivent indiquer leurs nom, n de téléphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin (complément d information par exemple). Le choix de l adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée (Arrêt du Conseil d Etat 03/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n est pas tenu 5/17

6 de s assurer de la réception d un mail informant un candidat qu un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée). Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données. 2. Compléments à apporter au CCTP Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P). Lorsque dans le C.C.T.P il est fait référence à une norme, ou à une spécification technique, les spécifications techniques équivalentes sont admises sous réserve que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par ces spécifications techniques. 3. Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications seront envoyées sur l adresse mail précisée lors du téléchargement. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4. Renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats devront adresser, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite soit sur la plate-forme e-bourgogne sous la référence indiquée à l article 9. Une réponse sera alors fournie en temps utile à l ensemble des candidats ayant retiré le dossier. Il est rappelé que les échanges par le biais de cette plateforme ont la même valeur juridique que les courriers envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. 5. Visite des lieux Une visite de site sera organisée le Jeudi 23 juin 2016 à 10h pour les candidats désireux de répondre au lot 2 pour les sites Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) et Bibliothèques Adultes et Enfants/Jeunes. Les plans de masse de ces trois bâtiments sont joints au dossier de consultation. La visite n est pas obligatoire mais les candidats sont fortement incités à participer à cette visite pour une meilleure connaissance des lieux. Le cas échéant, les candidats sont priés de confirmer leur présence par mail à Philippe PIANEZZI (Mail : Tél : ). Pour attester de cette visite, un certificat de visite sera alors signé et joint par le candidat à son dossier de candidature. 6/17

7 Article 7 : Contenu de la réponse attendue du candidat 1. Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : A/ Un 1 er dossier relatif aux documents de la candidature : L utilisation du formulaire «MPS» est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre également de façon dématérialisée sans utiliser ce dispositif. Si un candidat répond à différents lots, il fournira un seul dossier de candidature et autant de dossiers d offres que nécessaire. Documents de la candidature à fournir Le candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par ses soins : 1. Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) (nouveaux modèles au 01/04/2016) ou DUME (Document unique de marché européen) ou attestation MPS 2. Accompagnés de pièces justificatives, notamment un justificatif prouvant l habilitation de la personne physique à engager le candidat, la liste des moyens humains et matériels du candidat, la liste des références inférieures à 3 ans portant sur des prestations similaires 3. Attestations d assurance responsabilité civile en cours 4. Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d un plan de redressement de l entreprise Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles en téléchargement à l adresse suivante : En cas de groupement, le mandataire devra justifier des habilitations nécessaires propres à lui permettre de représenter les membres du groupement. Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces éléments dans leur candidature, s ils sont stockés dans un espace numérique : il peut s agir soit d un site administré par un organisme officiel soit d un espace de stockage numérique comme le coffre fort de la plateforme e-bourgogne. Dans ce cas, il est demandé que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système. Ces éléments doivent être consultables gratuitement. B/ Un 2 dossier relatif aux documents de l offre : 1. Acte d engagement Il est nécessaire d indiquer dans l acte d engagement une adresse mail valide et qui sera régulièrement consultée. Cette adresse servira notamment à la notification de refus ou d acceptation de l offre. 7/17

8 2. bordereau des prix unitaires 3. détail estimatif indicatif (document non contractuel) 4. Mémoire technique respectant le cadre fixé dans l annexe n 2 5. Annexe n 1 complétée 6. Annexe n 3 complétée Les éléments indiqués dans le formulaire de candidature ou dans l offre pourront faire l objet, de demandes de précisions et de compléments. Le candidat ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, CCTP ou règlement de la consultation, seuls faisant foi ceux détenus par l administration. 2. Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 3. Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. 4. Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions définie à la page de garde du présent règlement. Article 8 : Documents qui seront demandés au seul(s) candidat(s) retenu(s) Les candidats sont informés qu au cas où leur offre serait retenue, ils devront produire dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la collectivité, les attestations qui n ont pas été fournies, notamment les attestations d assurances (en cours de validité), les attestations sociales et fiscales (situation au 31/12/2015), le certificat de congés payés (si le candidat est assujetti au règlement d une cotisation auprès d une caisse de congés payés), Ces attestations peuvent également être mises à disposition sur un espace numérique dans les mêmes conditions que les autres documents de candidature. Les attestations qui pourront être récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations sans intervention de l entreprise (candidature MPS), ne seront pas redemandées. Il sera demandé au candidat retenu de fournir : - la lettre de candidature (DC1) ou DUME ou l attestation MPS signés en original, - l Acte d Engagement, signé en original. Ces pièces seront signées et adressées au pouvoir adjudicateur selon les modalités suivantes : 8/17

9 Soit par envoi postal : l enveloppe devant comporter les nom et adresse du candidat, ainsi que la mention «Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité Lot(s) n NE PAS OUVRIR, à l adresse suivante : Ville de Chalon sur Saône Service de la commande publique CS CHALON SUR SAONE cedex. Soit par remise en main propre ou par transporteur : (Jours ouvrés uniquement de 8h30-12h00 & 14h00-17h00) ATTENTION CHANGEMENT D ADRESSE à compter du 12/04/2016! Pôle Ressources (anciens Tribunaux) Service de la commande publique 1 Rue de Bourgogne CHALON SUR SAONE Si, dans les délais précisés par l acheteur, le candidat retenu n est pas en mesure de fournir les documents demandés, le marché sera attribué à l offre classée en 2ème (sous réserve qu elle fournisse à son tour les documents demandés). Article 9 : Conditions d envoi des propositions dématérialisées («MPS» ou non) Les offres seront transmises UNIQUEMENT de façon dématérialisée sur sous la référence : AOOINTERCONNEXION. La transmission des offres sur support papier n est pas autorisée. Le dépôt de l offre devra avoir lieu avant la date et l heure indiquée en 1 ère page. En procédure formalisée, la signature électronique est autorisée mais non obligatoire. Pour les modalités relatives à la signature électronique : se reporter à l annexe à la fin du présent règlement de consultation Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit : 1. Après avoir réalisé les vérifications préalables, d accéder à la plateforme e-bourgogne et de cliquer sur «Accéder à la consultation de manière simplifié» (vous avez le choix entre répondre avec MPS ou non). E-bourgogne communique alors à la plateforme MPS le n de SIRET de votre établissement (il est de votre responsabilité de vérifier que les informations connues par e-bourgogne soient exactes, dans la négative mettez-les à jour). 2. Vous avez le choix entre répondre avec MPS ou non : a. Avec MPS : après identification sur la plateforme avec votre n de SIRET, de cliquer sur «valider» pour compléter le formulaire de candidature MPS, puis «Valider ces informations», b. Sans MPS : de vous identifier à l aide de votre compte entreprise, 9/17

10 3. puis sur l espace de réponse, après avoir accepté les conditions d utilisation, de joindre les pièces complémentaires de votre candidature, ainsi que votre offre technique et commerciale. Un mail de confirmation sera envoyé. N oubliez pas de télécharger l attestation MPS : vous devrez nous la retourner signée si le marché vous est attribué! Les candidats sont invités à effectuer un test quelques jours avant leur envoi, sur la plate forme de test, pour vérifier que leur poste informatique réunit bien tous les pré-requis nécessaires au dépôt électronique de l offre. Les candidats disposent sur la plate-forme e-bourgogne d un coffre fort électronique permettant de déposer certains éléments de candidature une seule fois par an : attestations fiscales et sociales de l année n-1, références, qualifications Formats de fichiers préconisés :.doc /.rtf./.pdf /.xls ou tableur - ne pas utiliser certains formats, notamment les.exe, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les macros ; - faire en sorte que l offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas) ; Il est conseillé de vérifier que le dossier déposé n est pas endommagé par la compression, car si tel était le cas le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas lire les documents de l offre et serait contraint d écarter l offre du candidat. Pour ce faire, il est nécessaire d ouvrir le dossier zippé avant de le déposer sur e-bourgogne. S il s ouvre sans difficulté sur le poste informatique, c est que l opération de compression s est bien déroulée. Il est également conseillé de choisir des dénominations de fichiers courts et explicites, sans accent et sans espace : par exemple pour l acte d engagement du lot 1 = AElot1 (afin d éviter les anomalies pouvant survenir lors de l ouverture des fichiers) L administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d assurer leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité par l acheteur. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Des dispositifs d accompagnement et des formations à la dématérialisation sont prévus par la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Saône et Loire : les candidats peuvent se renseigner auprès de ces organismes : Pour la CCI : Marie-Noëlle GENIX - Pour la CMA : E-bourgogne propose une assistance téléphonique : Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique en «dernière minute». 10/17

11 Copie de sauvegarde Les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (Cédérom) ou sur support papier, à condition que cette copie parvienne dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas précisés à l article 7 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde devra comporter la mention visible : «Copie de sauvegarde, pour la consultation relative à Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité - Lot(s) n» et être placée dans un pli cacheté portant la même mention. Elle sera transmise au choix du candidat par les moyens suivants permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité : Soit par envoi postal : l enveloppe devant comporter les nom et adresse du candidat, ainsi que la mention «Marché opérateur VPN, accès Internet, services associés et Internet invité Lot(s) n NE PAS OUVRIR, à l adresse suivante : Ville de Chalon sur Saône Service de la commande publique CS CHALON SUR SAONE cedex. Soit par remise en main propre ou par transporteur : (Jours ouvrés uniquement de 8h30-12h00 & 14h00-17h00) ATTENTION CHANGEMENT D ADRESSE à compter du 12/04/2016! Pôle Ressources (anciens Tribunaux) Service de la commande publique 1 Rue de Bourgogne CHALON SUR SAONE Article 10 : Ouverture des plis - jugement des propositions Au vu des seuls renseignements relatifs à la candidature, la personne publique éliminera les candidats qui n'ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les candidats en seront informés. Jugement des offres Dans le cas où serait constatée une incohérence entre le prix unitaire figurant au bordereau de prix unitaires et celui figurant au détail estimatif indicatif, c est le prix figurant au bordereau de prix unitaires qui sera pris en compte pour le jugement des offres. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le détail estimatif indicatif seront rectifiées, sur la base des prix unitaires figurant au bordereau de prix unitaires. 11/17

12 Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et affectés d un coefficient de pondération : Critères de jugement des offres - LOT1 1 Valeur technique 70 % Evaluée selon les sous-critères suivants (avec un détail dans l annexe au présent règlement de consultation) 1A Qualité de l offre 20 % Les technologies proposées, 10 Le tableau des éligibilités proposées, 10 1B Déploiement 15 % Définition méthodologique, 5 Composition des équipes concernées, 5 Planning de déploiement proposé, 5 1C Service Après-vente 20 % Adresse de départ des équipes techniques, 5 Nombres d agents affectés aux interventions, 3 Existence d une hot line, 2 N vert, 1 Engagement GTI/ GTR, 4 Moyens mis en place pour le respect des engagements, 5 1D Exploitation 15% Correspondant technique unique, 3 Méthodologie de suivi du client, 3 Métriques qualitatifs proposés, 3 Moyens mis à disposition pour le suivi des commandes, 2 Moyens mis à disposition pour le suivi et de déclaration des incidents, 2 Moyen mis à disposition pour les demandes de paramétrages, 2 2 Prix (jugé au regard du total du détail estimatif indicatif) 30% Critères de jugement des offres - LOT2 1 Valeur technique 70 % Evaluée selon les sous-critères suivants (avec un détail dans l annexe au présent règlement de consultation) 1A Qualité de l offre 20 % Les technologies proposées, 10 Les qualités du Portail proposé, 10 1B Déploiement 15 % Définition méthodologique, 5 Composition des équipes concernées, 5 Planning de déploiement proposé, 5 1C Service Après-vente 20 % Adresse de départ des équipes techniques, 5 Nombres d agents affectés aux interventions, 3 Existence d une hot line, 2 N vert, 1 Engagement GTI/ GTR, 4 Moyens mis en place pour le respect des engagements, 5 12/17

13 1D Exploitation 15% Correspondant technique unique, 3 Méthodologie de suivi du client, 3 Métriques qualitatifs proposés, 3 Moyens mis à disposition pour le suivi des commandes, 2 Moyens mis à disposition pour le suivi et de déclaration des incidents, 2 Moyen mis à disposition pour les demandes de paramétrages, 2 2 Prix (jugé au regard du total du détail estimatif indicatif) 30% Le critère prix sera jugé en appliquant la méthode suivante : a) la note maximale de 10 est attribuée au candidat ayant présenté l offre la moins chère b) les autres candidats ont une note inversement proportionnelle au prix Exemple : offre moins-disante d un montant de 100 ; offre A d un montant de 125 ; note de A=10 X montant offre moins-disante / montant offre A =10 X 100/125=8 Pour le critère Valeur technique, afin de conserver le poids relatif de ce critère si aucun candidat n obtient la note maximale, il sera attribué la note de 10/10 à l offre la mieux disante et les autres offres se verront attribuer une note inversement proportionnelle, par analogie à la méthode employée pour le critère prix. Exemple : offre A mieux-disante avec une note de 8 ; offre B avec une note de 6 ; Note de A = 10 et note de B = (note offre A / note offre mieux-disante) x 10 = (6 : 8) x 10=7,5 13/17

14 ANNEXE RELATIVE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Article 1 er : "Contenu de la réponse" Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées à l article 7 du règlement de consultation. Article 2 : Précision sur la signature électronique des pièces (si le candidat procède à une signature électronique) 2.1 Préambule : Anticiper la remise de l offre Nécessité de certificat numérique Configuration à l'avance du poste de travail - recommandation de se préparer avec la Consultation de test Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance. Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions car sa réponse électronique doit être déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur). 2.2 Signature électronique des fichiers de la réponse Les documents du soumissionnaire, listés à l article 1 de la présente annexe, doivent (le cas échéant) être signés électroniquement, selon les modalités détaillées ci-dessous. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1 er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : au certificat de signature du signataire à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent. Outil de signature de la plate-forme (cas OS1) Certificat reconnu (cas Certificat non référencé C1) (cas C2) Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir 14/17

15 Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Justificatifs "Outil de signature" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Adresse internet gnature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. La liste des certificats RGS à jour : Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, d. etc. 2) les outils techniques de vérification du certificat : 15/17

16 a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. 16/17

17 Article 3 : RAPPELS GENERAUX 3.1 Dossier ZIP et signature scannée Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. 3.2 Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature. 17/17

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