Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects

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1 Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects Avis aux importateurs de certains produits agricole et agricoles transformés originaires d Israël L attention des importateurs est appelée sur la Décision 2009/855/CE (JOUE L 313/09) relative au régime tarifaire applicable aux produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d Israël. Conformément à ses dispositions, l importation sur le territoire communautaire des marchandises relevant des chapitres 01 à 24, est admissible en exonération des droits de douane, à l exclusion - des produits soumis à un prix d entrée, passibles dans le tarif douanier commun d un droit ad valorem assorti d un droit spécifique, pour lesquels la suppression du droit ne porte que sur la partie ad valorem du droit et - des produits relevant des nomenclatures énumérées au tableau A, affectés du taux de droits indiqué en regard. Par ailleurs, en application du règlement (CE) n 1154/2009 (JOE L 313/09) l annexe VII du règlement (CE) de base n 747/2001 modifié, portant ouverture de contingents tarifaires gérés au fur et à mesure (par examen chronologique des demandes d imputation en fonction de la date d enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont déposées) est remplacée par le tableau B ci-après. Ces mesures sont applicables à compter du 1 er janvier Leur bénéfice reste subordonné à la présentation de la preuve (recevable) de l origine préférentielle des marchandises.

2 Tableau A : tarif extérieur commun (régime applicable en régime de droit commun) (1) Ces marchandises sont susceptibles d être bénéficiaires de contingents tarifaires préférentiels gérés par certificats d importation, faisant l objet de règlements spécifiques. EA : élément agricole et AD S/Z : droits additionnels sur le sucre ; leurs montants sont fixés à l annexe I du règlement (CE) n 1214/2007 (JOUE L 286/07) 100 kg : le poids fait référence au poids net, sauf précision contraire (poids net égoutté). Codes NC Régime tarifaire applicable Contingent tarifaire (tableau B) ou Ex ; ex ; ex ; ex ; : - Bogues (Boops boops) frais ou réfrigérés, congelés, et autre chair de poisson à l état frais ou réfrigéré ; filets séchés, salés ou en saumure mais non fumés. - Autres Ex ; , , Ex ex ex ex ex ex ex ex ex , ex : - dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp) et royales (Sparus aurata) vivantes, fraîches ou réfrigérées, congelées, filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés, ou congelés, séchés, salés ou en saumure ; fumés ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l alimentation humaine. (1) - autres Ex ; ; ex , ex , ex , ex , ex , ex , ex , ex , ex

3 , ex : - bars (loups) (Dicentrarchus Labrax); vivants, frais ou réfrigérés, congelés, filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés, ou congelés, séchés, salés ou en saumure ; fumés ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l alimentation humaine. TE C - autres Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou EX : - Concombres - Cornichons Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou 60% du : - du 1 er décembre à fin février - autres périodes exemption ou Contingent tarifaire (tableau B) ou 9,4 E /100 Kg net égoutté Contingent tarifaire (tableau B) ou 9,4 euros /100 Kg net égoutté Contingent tarifaire (tableau B) ou Ex fraîches - autres Ex : - clémentines, mandarines, wilking fraîches (Ex , Ex ) - autres que fraîches - - autres positions du Contingent tarifaire (tableau B) ou 40 % du Contingent tarifaire (tableau B) ou 40% du

4 Ex : - du 1 er avril au 31 juillet - -autres Ex : - du 1 er août au 31 mai - autres périodes du 1 er novembre au 30 avril -autres périodes Ex 1602 : , , et autres positions du Ex fructose chimiquement pur ( ) - autres produits du 1702 Contingent tarifaire (tableau B) ou 50% du Contingent tarifaire (tableau B) ou 40 % du Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou 30,90 E/100 Kg MAX 18,20 % Ex : : autres positions du EA MAX % +ADSZ Contingent tarifaire (tableau B) ou 25, 2 E/100 Kg Contingent tarifaire (tableau B) ou 31, 4 E/100 Kg Contingent tarifaire (tableau B) ou 41,9 E/100 Kg Ex : autres positions ex d une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose (calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60% en poids. - autres Contingent tarifaire (tableau B) ou EA Contingent tarifaire (tableau B) ou EA MAX 18,7 % + AD S/Z EA exemption

5 Contingent tarifaire (tableau B) ou 24,6 E/100 Kg Contingent tarifaire (tableau B) ou 31,4 E/100 Kg Contingent tarifaire (tableau B) ou 9,4 euros/100 Kg égoutté Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou 9,4 euros/100 Kg égoutté Contingent tarifaire (tableau B) ou 9,4 euros/100 Kg égoutté Ex : et autres positions du Ex pêches en tranches frites - - autres positions Contingent tarifaire (tableau B) ou Contingent tarifaire (tableau B) ou 30 % du Contingent tarifaire (tableau B) ou 30 % du Contingent tarifaire (tableau B) ou 30 % du Ex (mélanges de jus) - mélanges de jus d agrumes relevant des codes TARIC , , , , , et autres positions du EA EA Ex d'une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids - autres Contingent tarifaire (tableau B) ou EA 2204 Contingent tarifaire (tableau B) ou ,8 E/100 Kg ,1 E/100 kg ,8 E/100 kg E/100K kg ,7 % E/100 Kg EA % % ,4 %

6 Ex et autres positions du EX : autres positions 17,7 E/100 Kg ,9 E/100 Kg MAX 12,8 % ,4 E/100 Kg MAX 12,8 % ,1 E/100 Kg MAX 12,8 % ,7 E/100 Kg MAX 12,8 % ,1 E/100 Kg ,8 E/100 Kg E/100 Kg ,7 E/100 Kg Contingent tarifaire (tableau B) ou 4,5 E/100 Kg MAX 11,5 % Contingent tarifaire (tableau B) ou 8,9 E/100 Kg MAX 11,5 % Contingent tarifaire (tableau B) ou 14,2 E/100 Kg MAX 11,5 % Contingent tarifaire (tableau B) ou 17,7 E/100 Kg MAX 11,5 %

7 Tableau B Contingents tarifaires (Annexe VII du Rt (CE) n 747/ 01 JO L 313/09) Numéro d ordre Code NC Désignation des marchandises* Dindes et dindons vivants, d'un poids n'excédant pas 185 g Période du contingent Volume du contingent ** pièces Droit contingentaire Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais anciens et Pommes de terre de primeurs, à l état frais ou réfrigéré Tomates cerises, à l'état frais ou réfrigéré (1) Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises (1) Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (1) Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré

8 Maïs doux, congelé % du droit spécifique Maïs doux, non congelé % du droit spécifique Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées Oranges, fraîches (1) (2) Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches (1) Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches (1) ancien Melons, frais, autres que les pastèques Pour chaque période suivante du ancien Fraises, fraîches 1.1 au Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de dinde, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la Pour chaque période suivante du

9 viande de dinde non cuite. Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de dinde, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles, autres que non cuites Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 %. Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d un poids excédant 2 kg, soit à l état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d un contenu excédant 2 kg % du droit spécifique ou de l'élément agricole

10 Pain d'épices d une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 % Tranches de pêche, frites à l'huile, sans addition d'alcool, d une teneur en sucres excédant 15 % en poids, en emballages immédiats d un contenu net n excédant pas 1 kg Jus d'orange Dont: % du droit spécifique Jus d'orange présenté en récipients de 2 litres ou moins Mélanges de jus d'agrumes

11 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du n Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés hectolitres (3) * Sans préjudice des règles pour l interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n ayant qu une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu ils existent au moment de l adoption du présent règlement. Lorsqu un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. * *Montant exprimé en tonnes poids net, sauf indication contraire. (1) L exemption ne s applique qu au droit ad valorem. (2) Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l'omc est réduit à zéro, pour la période allant du 1 er décembre au 31 mai, si le prix d'entrée est égal ou supérieur à 264 euros par tonne, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire sera respectivement égal à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'omc s'applique. (3) Pour le moût de raisin relevant des codes NC , , et , l exemption ne s applique qu au droit ad valorem.».

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