PROPOSITION DE NOUVEAUX STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN GRECE A.E.F.G.

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1 PROPOSITION DE NOUVEAUX STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN GRECE A.E.F.G. 1/ Buts et composition et fonctionnement de l Association ARTICLE 1. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Association pour l enseignement français en Grèce ARTICLE 2. Cette association a pour buts : La gestion administrative, financière et matérielle d établissements français ou franco-helléniques en Grèce. La mise en œuvre d actions spécifiques susceptibles d aider à la promotion de l enseignement français en Grèce. Promouvoir toutes activités à caractère éducatif, culturel ou sportif et dans l intérêt des élèves. La durée de l association est illimitée. ARTICLE 3. Le siège social de l Association se situe à l adresse suivante : 23, Place de Catalogne PARIS Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration. ARTICLE 4. L Association utilisera tout moyen d action lui permettant d atteindre les buts définis à l article 2. ARTICLE 5. L Association se compose de membres fondateurs et de membres actifs. - Les membres fondateurs sont : Le Directeur général de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats du ministère des Affaires Etrangères ou son La Directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche du ministère des Affaires Etrangères ou son Le Directeur de l Union Européenne du ministère des Affaires Etrangères ou son Directeur des programmes et du réseau du Ministère des Affaires étrangères, La Directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du Ministère de l Education Nationale ou son La Directrice de l Agence pour l enseignement français à l étranger (A.E.F.E.), Présidente de l Association ou son Le Coordonnateur Délégué de la Direction de l AEFE pour l Europe Ibérique et du Sud-Est,

2 Le responsable du secteur géographique Europe près l A.E.F.E., Vice-président de l Association ou son Le Conseiller de coopération et d action culturelle de l Ambassade de France à Athènes ou son Le Secrétaire Général de l Institut Français en Grèce L Attaché de coopération éducative de l Ambassade de France à Athènes ou son Secrétaire de l Association, Le Proviseur du lycée Franco-Hellénique d Athènes ou son Le Directeur Administratif et Financier du lycée Franco-Hellénique d Athènes ou son représentant. - Les membres actifs sont l ensemble des parents d élèves élus (titulaires ou suppléants) au Conseil d Etablissement (6 titulaires ou 6 suppléants 4 représentants de la Section Française et 2 représentants de la Section Hellénique), ainsi que ceux élus au conseil d administration du ou des établissements scolaires français administrés par l Association en Grèce. Sont également membres actifs, les membres de l administration désignés au Conseil d Etablissement, autres que ceux déjà membres de droit. ARTICLE 6. la qualité de membre de l Association se perd : - Par démission - Par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d Administration, sauf recours de l Assemblée Générale. Le membre concerné est préalablement appelé à fournir ses explications. ARTICLE 7. L Assemblée se réunit au moins une fois tous les ans afin d examiner et se prononcer sur le rapport d activité et financier de l année écoulée, et sur tout autre point à l ordre du jour.. Elle est convoquée par le président du Conseil d Administration et présidée par ce dernier. Elle peut également être convoquée en session extraordinaire par le Président du Conseil, à l initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le projet d ordre du jour est établi par le Président. Lorsque l Assemblée se réunit, elle délibère en lieu et place du Conseil d Administration pour toutes les questions relevant de la compétence de ce dernier et qui sont définies ciaprès (article 13) ARTICLE 8. Les membres de l Association ne pouvant pas être présents à l Assemblée Générale peuvent donner procuration à d autres membres de l Association sur toute question à l ordre du jour. Le quorum de la moitié de ses membres plus un doit être réuni, procurations éventuelles comptabilisées pour que les délibérations de l Assemblée soient valides. ARTICLE 9. Le Président représente l Association dans tous les actes de la vie civile et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Conseil d Administration. Le Proviseur du lycée Franco-Hellénique d Athènes est le représentant en Grèce de l Association, il reçoit délégation des fonctions d ordonnateur des dépenses et des recettes

3 relatives au fonctionnement du Lycée et de la possibilité d ester en justice au nom de l Association, tant en demande qu en défense. ARTICLE Le Président peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances de l Assemblée toute personne extérieure dont il jugerait utile la présence aux débats. 2/ Administration et fonctionnement. Le Conseil d Administration ARTICLE 11. L Association est administrée par un Conseil d Administration, ci-après dénommé Conseil. Le nombre des membres le composant est de 10, répartis entre 7 membres de droit et 3 membres représentants des parents d élèves élus à l issue du scrutin.relatif au Conseil d Etablissement selon la moyenne du plus fort reste. Les membres de droit sont : La Directrice de l Agence pour l enseignement français à l étranger (A.E.F.E.), présidente ou son Le Coordonnateur Délégué de la Direction de l AEFE pour l Europe Ibérique et du Sud-Est, vice-président ou son représentant Le responsable du secteur géographique Europe près l A.E.F.E., ou son Le Conseiller de coopération et d action culturelle de l Ambassade de France à Athènes ou son L Attaché de coopération éducative de l Ambassade de France à Athènes ou son Le Proviseur du lycée Franco-Hellénique d Athènes ou son Le Directeur Administratif et Financier du lycée Franco-Hellénique d Athènes, trésorier de l association ou son représentant. Les membres élus, titulaires et suppléants, par les associations de parents d élèves sont : Deux représentants des parents d élèves de la Section Française. Un représentant des parents d élèves de la Section Hellénique. Les parents d élèves siègent au Conseil d Administration pour une durée de un an. Seule la qualité de personnel de l établissement entraîne la non-éligibilité au Conseil. La perte de qualité de parent d élève oblige le retrait du conseil. Dans ce cas, et si le suppléant élu décline le poste, un autre parent sera nommé par l association de parents concernée et selon leurs modalités. La qualité de fournisseur ou prestataire du Lycée empêche également tout mandat au Conseil, au moment de l élection ou en cours de mandat. ARTICLE Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, à l initiative de celui-ci ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d une voix. La procuration est possible entre membres du Conseil sur toute question à l ordre du jour.

4 Le quorum du Conseil est fixé à la moitié de ses membres plus un, procurations éventuelles comptabilisées. En cas d absence d un représentant titulaire des parents d élèves, c est son suppléant qui siègera au Conseil. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et conservés au siège de l association Ainsi qu au sein de l établissement. ARTICLE 13. Le Conseil est l organe administratif et exécutif de l association et est investi de tous les pouvoirs de gestion nécessaires à sa bonne marche, il peut notamment signer des conventions. Le Conseil gère les ressources et contrôle la direction et la gestion d établissements français ou franco-helléniques en Grèce. Il vote le budget de l exercice suivant, approuve les comptes de l exercice clos pour le cas où l assemblée générale n est pas réunie à cet effet et délibère sur les questions mises à l ordre du jour. ARTICLE 14. Le Président peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil toute personne extérieure dont il jugerait utile la présence aux débats. 3/ Ressources de l Association ARTICLE 15. Les ressources de l Association se composent : Des produits scolaires (frais de scolarité, droits d examen, prestations de service (transports, restauration, objets confectionnés, etc.) dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d Administration, Des produits d activités annexes (PAE, voyages scolaires, etc.), Des subventions de fonctionnement et d investissement et des subventions affectées de la République Française, Dons et legs de toutes sortes, libéralités qui peuvent lui être accordés par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, Des prêts et avances obtenus auprès des institutions financières, Des produits de placements et du revenu de ses biens. 4/ Modification des statuts et dissolution ARTICLE 16. Les statuts peuvent être modifiés par l Assemblée sur proposition du Conseil ou à l initiative de la moitié au moins des membres de l assemblée. Dans l un ou l autre cas, les propositions de modification sont inscrites au projet de l ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel est adressé à tous les membres de l assemblée au moins quinze jours à l avance. L assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice, procurations comprises. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d intervalle minimum, et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

5 ARTICLE 17. L Assemblée, appelée à se prononcer sur la dissolution de l association, convoquée spécialement à cet effet, respecte les mêmes règles de composition et de délibération énumérées à l article 16 ci-dessus. ARTICLE 18. En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements visés à l article 35 de la loi du 14 janvier 1933 ou associations poursuivant les mêmes buts désignés par le Ministère des Affaires Étrangères. Le patrimoine acquis au moyen d une aide directe de l Etat Français ou de L Agence pour l enseignement Français à l étranger (A.E.F.E.) sera dévolue à la République Française ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises, dont la désignation comme bénéficiaire aura recueillie l agrément du Ministre des Affaires Etrangères de la République française. ARTICLE 19 - Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social tous les changements survenus dans les statuts; l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, commissaire de la République, à lui même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

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