Les modalités de versements des cotisations CNRACL, ATIACL et/ou FEH en 2011

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1 Les modalités de versements des cotisations CNRACL, ATIACL et/ou FEH en 2011 Décembre 2010

2 Sommaire Contexte et enjeux page 3 Evolution des modalités de versements Cas particulier du FCCPA..page 4 Cotisations normales CNRACL, ATIACL et/ou FEH.page 5 Cotisations rétroactives CNRACL...page 9 Synthèse des modalités de versements en 2011 page 12 Prochaines échéances.. page 13 2

3 3 Contexte et enjeux Pour répondre à l obligation du droit à l information individuelle, la CNRACL doit disposer d un compte de droit fiable pour chacun de ses affiliés L atteinte de cet objectif s inscrit dans le cadre d un projet de modernisation de la gestion CNRACL (Mag Elan) et impose le rapprochement des montants des cotisations CNRACL déclarées par agent (via la déclaration individuelle) des montants des cotisations versées par l employeur. Il permettra la mise en ligne du compte de droit de l agent. Le besoin de différencier les montants versés au titre de la seule CNRACL de ceux versés au titre des fonds associés ATIACL et FEH, devient nécessaire A compter de 2011 les versements de cotisations seront distingués par fonds et seront réalisés sur des comptes bancaires séparés : 3 fonds = 3 comptes bancaires.

4 Cas particulier du FCCPA L article 54 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge l ordonnance de création du FCCPA Les cotisations FCCPA ne sont pas dues en

5 Cotisations normales CNRACL, ATIACL et/ou FEH Différenciation par fonds des versements AVANT APRES 1 seul versement CNRACL et fonds associés par échéance Année 2010 Fiabilisation des montants encaissés 1 Versement par fonds et par échéance ATIACL FEH Année 2011 CNRACL Employeur Caisse des Dépôts 5

6 Cotisations normales CNRACL, ATIACL et/ou FEH Différenciation par fonds des versements Modalités de versement actuelles Un montant global incluant : Nouvelles modalités de versement Sur compte bancaire CNRACL 6 Cotisations normales CNRACL et Cotisations des fonds associés : ATIACL, FCCPA et FEH Un versement du montant global des cotisations CNRACL Un versement du montant global des cotisations ATIACL Un versement du montant global des cotisations FEH sur compte bancaire CNRACL sur compte bancaire ATIACL sur compte bancaire FEH

7 Cotisations normales CNRACL, ATIACL et/ou FEH Les références de virements Elles sont identiques pour les cotisations normales quel que soit le fonds. Elles conservent leur structure de type 88W. la référence permet de déterminer l employeur, l exercice auquel se rattachent les cotisations et l échéance de versement 3 caractères alphanumériques N BCR employeur Clé Nature Année/Mois 88W 99XXX999 X CU SSAAMM l absence ou l indication partielle de la référence affecte la gestion du compte employeur et peut entraîner le calcul de majoration de retard pour la CNRACL et l ATIACL Le dernier virement des cotisations de l exercice 2010 se fera en janvier 2011 selon les anciennes modalités de versement 7

8 Cotisations normales CNRACL, ATIACL et/ou FEH Modalités de versement par type de collectivité Pour les collectivités territoriales 2 fonds : CNRACL et ATIACL 2 comptes bancaires (2 RIB IBAN) : 1 compte par fonds 2 lettres d appel à cotisations 2011 : 1 lettre par fonds avec mention du RIB et des références de virement Pour les conseils généraux 3 fonds : CNRACL, ATIACL et FEH 3 comptes bancaires (3 RIB IBAN) : 1 compte par fonds 3 lettres d appel à cotisations 2011 : 1 lettre par fonds avec mention du RIB et des références de virement Pour les collectivités hospitalières 3 fonds : CNRACL, ATIACL et FEH 3 comptes bancaires (3 RIB IBAN) : 1 compte par fonds 3 lettres d appel à cotisations 2011 : 1 lettre par fonds avec mention du RIB et des références de virement 8

9 Cotisations rétroactives CNRACL Périmètre concerné L évolution concerne uniquement les retenues rétroactives précomptées sur le salaire des agents de votre collectivité et les contributions rétroactives correspondantes, au titre de : validations de services régularisations des cotisations de périodes de stage et de titulaire qui ont fait l objet d une facture CNRACL. Consultez le document Validations et régularisations avec facture CNRACL. Pour les agents ne faisant plus partie de vos effectifs, les modalités de versement des cotisations rétroactives sont inchangées. Elles vous sont communiquées par facture spécifique avec la référence 88W RT.. 9

10 Cotisations rétroactives CNRACL Coordonnées bancaires et références de virements Pour un compte de droit fiable, en 2011 les montants versés pour les cotisations normales CNRACL seront distingués de ceux versés pour les cotisations rétroactives CNRACL. La différenciation se fera par la référence de virement. A compter de janvier 2011, la référence de virement des retenues rétroactives précomptées sur les traitements et les contributions rétroactives correspondantes, au titre de validations de services et/ou régularisations de cotisations de périodes, devient : 3 caractères Alphanumériques N BCR employeur Clé Nature Année/Mois 88W 99XXX999 X CR SSAAMM L absence ou l indication partielle de la référence affecte la gestion du compte employeur. Les coordonnées bancaires (RIB IBAN) sont celles du compte CNRACL. 10

11 Cotisations rétroactives CNRACL Pour vos agents actuels AVANT Cotisations rétroactives suite à validation de services 1 versement CNRACL, avec la référence de type 88W..CU Cotisations rétroactives suite à régularisation de périodes 1 versement unique avec la référence spécifique 88W..RT Année 2010 APRES Cotisations rétroactives suite à validations de services et régularisations de périodes 1 seul versement CNRACL par échéance, avec la référence de type 88W..CR Année 2011 Pour les agents ne faisant plus partie de vos effectifs, les modalités de versement des cotisations rétroactives sont inchangées. Elles vous sont communiquées par facture spécifique avec la référence 88W RT.. 11

12 Synthèse des modalités de versements en 2011 Coordonnées bancaires et références de virements Fonds Nature de cotisations Référence du virement Coordonnées bancaires CNRACL Cotisations normales Cotisations rétroactives* 88W CU N de compte : J 44 IBAN : FR J44 88W CR BIC : CDCGFRPP ATIACL Cotisations normales 88W CU N de compte : P 52 IBAN : FR P52 BIC : CDCGFRPP FEH Cotisations normales 88W CU N de compte : L 25 IBAN : FR L25 BIC : CDCGFRPP * Les cotisations rétroactives correspondent aux cotisations dues au titre des validations de services et des régularisations de cotisations de périodes de stage et de titulaire. Elles font l objet d une facture CNRACL. 12

13 Prochaines échéances Fin décembre 2010 : envoi d une lettre d appel à cotisations normales pour chaque fonds CNRACL, ATIACL et FEH envoi d une lettre d appel à cotisations rétroactives CNRACL 05 février 2011 : date d exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre de janvier 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de versement mensuelle 05 avril 2011 : date d exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre du 1er trimestre 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de versement trimestrielle 13

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