I. Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente de la compagnie Air Berlin PLC & Co Luftverkehr KG («airberlin») pour l achat de chèques-cadeau airberlin sur internet (Situation au ) I. Conditions générales de vente 1. Domaine d application. Ces conditions générales de vente de la compagnie Air Berlin PLC &Co Luftverkehrs KG («airberlin») s appliquent aux contrats portant sur l achat de chèquescadeaux airberlin sur internet. 2. Conclusion du contrat : en cliquant sur la touche «commande avec paiement obligatoire», le client fait une offre ferme de conclure un contrat qui doit être acceptée par airberlin. airberlin accepte le contrat par l envoi d un courriel de confirmation suite à la commande du client. 3. Cocontractants. Le cocontractant du client est la société Air Berlin PLC & Co Luftverkehrs KG, représentée par la société Air Berlin PLC, cette dernière représentée par Stefan Pichler, Saatwinkler Damm 42-43, D Berlin. 4. Paiement. Tous les paiements sont effectués soit par carte de crédit acceptée par airberlin soit par le biais d une procédure de prélèvement automatique pour règlements périodiques d une banque allemande, autrichienne ou néerlandaise dont le client est tenu de communiquer le nom. Dans la mesure où le client n a pas fixé autre chose, les paiements serviront d abord à compenser les créances les plus anciennes. Si un paiement ne suffit pas à rembourser l intégralité de la dette, il est d abord imputé sur les intérêts éventuels et ensuite sur le paiement principal. 5. Retard de paiement. En cas de retard de paiement et après une injonction de paiement infructueuse, la compagnie airberlin est autorisée à résilier le contrat en fixant un préavis ou à dénoncer le contrat. Cela n affecte pas les autres prétentions légales potentielles auxquelles airberlin a droit. Si un institut de carte de crédit ou une banque refuse le paiement de la créance née du contrat pour une raison que le client se doit de défendre, dans ce cas, le client est tenu, sous réserve de ce chiffre 5, de payer des dommages et intérêts forfaitaires pour le refus de débit de la banque s élevant à 8 EUR /10 USD/11 CAD. Cela étant, le client est libre de prouver qu il n y a pas eu de dommage ou seulement un dommage mineur. 6. Information sur le droit de rétractation concernant l achat sur internet et par téléphone («achat à distance»)

2 Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit d annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours et sans donner de raisons. Le délai de réflexion comprend quatorze jours à compter du jour où, vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n est pas le transporteur, est entré en possession du chèque-cadeau. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir (compagnie Air Berlin PLC &Co. Luftverkehrs KG, représentée par la société Air Berlin PLC, elle-même représentée par Stefan Pichler, Saatwinkler Damm 42-43, D Berlin, fax : (0) ; internet : ; courriel : votre décision d annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou courriel). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n est cependant pas obligatoire. Pour respecter le délai de réflexion, il vous suffit d envoyer l information relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration dudit délai. Conséquences de la rétractation En cas de rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l exception des frais supplémentaires provenant du choix d une autre livraison que la livraison-standard que nous avions proposée et qui était la moins chère), et ce, sans tarder, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqués votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous aviez choisi lors de la transaction initiale, sauf si nous avions expressément convenu autre chose avec vous ; par ailleurs, aucune charge ne vous sera facturée en raison de ce remboursement. Cependant, nous pouvons refuser d effectuer le remboursement jusqu à ce nous ayons récupéré le chèque-cadeau inutilisé ou jusqu à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé le chèquecadeau inutilisé, la date la plus récente étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le chèque-cadeau inutilisé sans tarder et en tout cas dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés que vous aviez l intention de vous rétracter. Le délai est respecté si vous envoyez le chèque-cadeau avant l expiration du délai de quatorze jours. C est vous qui supportez les frais directs du renvoi. Vous n êtes responsable d une perte de valeur éventuelle du chèque-cadeau que si cette perte de valeur est due. Si vous avez utilisé le chèque-cadeau pour la réservation d un vol durant le délai de réflexion, vous devez nous verser un montant correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu à la date à laquelle vous nous avez communiqués votre intention d exercer le droit de rétractation sur ce présent contrat, et ce, comparé au volume total des prestations prévues au contrat. Kommentar [TT1]: Dieser Satz war unverständlich für den Übersetzer. Fin de l information sur le droit de rétractation

3 Modèle de formulaire de rétractation Si vous désirez exercer votre droit de rétractation sur ce contrat, renvoyez s il vous plaît ce formulaire complété à : Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG Saatwinkler Damm 42-43, D Berlin ; fax : +49(0) , Par la présente, je/nous(*) excerce / exercons mon / notre(*) droit de rétractation sur le contrat conclu par moi / nous et qui porte sur l achat du / des chèque-cadeau(s) suivant(s)chèque-cadeau : Commandé le (*)/ reçu le (*) : Code(s) du chèque-cadeau : Votre nom : Votre adresse : Date : (*) rayer les mentions inutiles 7. Responsabilité. La compagnie airberlin n est responsable que des dommages qu elle a causés par faute lourde ou intentionnellement, excepté les atteintes à la vie, à l intégrité physique et à la santé, à la responsabilité du fait des produits défectueux ou la violation d obligations contractuelles essentielles sans lesquelles une bonne exécution du contrat serait impossible et au respect desquelles le client est régulièrement en droit de s attendre. 8. Protection des données. airberlin respecte les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. airberlin n utilise les données personnelles inscrites sur la fiche de réservation que pour l établissement, la facturation et le traitement du contrat. airberlin enregistre le texte du contrat par voie électronique à la fin de la transaction, dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire aux besoins de la facturation. Les dispositions relatives à la protection des données d airberlin règlent les points de détail disponibles sur le site internet d airberlin.com. 9. airberlin Service-Center. Le service clientèle d airberlin est joignable 24 heures sur 24 en composant le numéro suivant : 0049 (0) Indications erronées, application des conditions générales de transport. airberlin décline toute responsabilité pour les fautes de frappe non imputables à airberlin, en particulier de celles relatives à l adresse électronique qui permet de recevoir le courriel de confirmation nécessaire. Par ailleurs, les conditions générales de vente et les conditions générales de transport du groupe airberlin, consultables sur sont valables pour l usage des prestations de transport du groupe airberlin. airberlin attire tout particulièrement l attention sur les conditions particulières en cas de transport d objets dangereux.

4 11. Droit applicable, Tribunal compétent. Le droit allemand, y compris ses règles sur les conflits de lois, sont applicables à l exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Ce choix de la loi applicable est soumis, en ce qui concerne les contrats conclus avec des consommateurs, à l article 6 (2) du Règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relatif au droit applicable aux obligations contractuelles («Rome I»). Ne sont pas affectées par le choix de la loi applicable les dispositions impératives du droit de l État où le consommateur séjourne habituellement. Le choix de la loi applicable ne s applique pas aux obligations extracontractuelles au sens du Règlement (CE) n 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif au droit applicable aux obligations extracontractuelles («Rome» II). 12 Clause de sauvegarde. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient inopérantes, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. II. Conditions spécifiques aux chèques -cadeaux d airberlin 1. Achat. Lors de l achat d un chèque-cadeau, le montant du chèque-cadeau n est disponible que lorsque le paiement dudit chèque-cadeau a été encaissé par airberlin. En cas de paiement par virement, le chèque-cadeau n est activé que 7 jours après l achat. Le chèquecadeau ne peut être utilisé que pour des réservations payées dans la même devise. Le chèque-cadeau de vol est valable pour toutes les réservations de vol et prestations complémentaires faisant l objet d une réservation via airberlin.com ou le service à la clientèle d airberlin. 2. Pièces justificatives et application. Lors de l achat, vous recevez un code de chèque-cadeau et un code confidentiel nécessaires à l utilisation du chèque-cadeau. Le chèque-cadeau ne peut être utilisé que pour une réservation et ne peut être créditée ultérieurement. Les chèques-cadeaux imprimés ou sur n ont qu un effet déclaratoire. La présentation de ces derniers ne justifie pas le droit d utilisation. Ce dernier est lié uniquement au code du chèque-cadeau valable et au code confidentiel. À l exception de la nullité du code du chèquecadeau et du code confidentiel imputable à airberlin, airberlin décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol desdits codes. Les codes du chèque-cadeau et codes confidentiels de remplacement ne seront délivrés que si airberlin est responsable de leur perte. 3. Veuillez noter que, pour permettre la validation du chèque-cadeau, la devise de paiement dudit chèque cadeau doit être identique à la devise de paiement choisie lors de la réservation. 4. Utilisation via le service à la clientèle d airberlin. Si vous désirez faire votre réservation par téléphone via le service à la clientèle d airberlin, vous pouvez faire valoir votre chèquecadeau en indiquant le code du chèque-cadeau et le code confidentiel correspondant. 5. Utilisation sur airberlin.com. Les chèques-cadeau peuvent être utilisés en ligne lors d une réservation de vol sur airberlin.com ou en achetant une prestation supplémentaire sur

5 airberlin.com. Pour ce faire, vous avez toujours besoin du code du chèque-cadeau et du code confidentiel. 6. Dépassement de la valeur, paiement en espèces. En cas de dépassement de la valeur du chèque-cadeau lors de la réservation, vous pouvez payer la somme restante par virement ou par carte de crédit. Un paiement en espèces du montant restant du chèque-cadeau est impossible. Si, au cours d une réservation, vous n utilisez pas l intégralité du montant de votre chèque-cadeau, il pourra être utilisé lors de votre prochaine réservation. Pour ce faire, veuillez conserver le code de chèque-cadeau et le code confidentiel. Nous attirons également votre attention sur le fait que vous ne recevrez pas de nouveau chèque-cadeau et/ou code de chèque-cadeau correspondant au montant restant. 7. Consultation de l avoir restant. Vous pouvez consulter à tout moment la valeur actuelle du chèque-cadeau sur ou en téléphonant au service à la clientèle d airberlin. Pour ce faire, vous avez besoin du code du chèque-cadeau et du code confidentiel. 8. Refund. Les remboursements de prestations payées avec un chèque-cadeau sont effectués exclusivement sur le chèque-cadeau original. Cela ne modifie pas la validité du chèquecadeau. Il faut compter au moins 10 jours ouvrables pour que l avoir soit de nouveau disponible sur le chèque-cadeau. 9. Consignes de sécurité. Pour éviter tout abus, nous recommandons de conserver les chèquescadeaux de façon à ce que les tiers ne puissent pas les utiliser, sinon tout le monde peut effectuer des réservations avec le code du chèque-cadeau et le code confidentiel en débitant votre montant restant. En cas de cession d un chèque-cadeau, le risque existe que l ancien propriétaire du chèque-cadeau fasse encore usage du code de chèque-cadeau attribué à la carte. Information juridique : les illustrations du chèque-cadeau sont protégées dans le cadre de la loi sur le droit d auteur. Les illustrations ne peuvent être utilisées qu à titre privé et gratuit et seulement pour le nombre nécessaire à l utilisation en tant que chèque-cadeau. Toute utilisation commerciale des illustrations est interdite, de même la vente ou la cession de licence à des tiers. airberlin n est pas responsable de la violation des droits des tiers en raison d une utilisation illicite de ces illustrations.

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