4 Indices actualisés/ Janvier 2012.

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1 4 Indices actualisés/ Janvier consommation - construction activités tertiaires - loyers commerciaux - 1 Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix : IPC est fixé à 125,09 en décembre 2011, soit une hausse de 0,3% sur un mois. L'indice des prix à la consommation (IPC) permet de suivre mois par mois l'inflation en France. Grâce à lui on peut estimer entre deux périodes données, la variation du niveau général des prix des biens et des services consommés par les ménages. C'est une mesure synthétique des évolutions de prix à qualité constante. Cet indice est également utilisé pour apprécier les agrégats économiques (consommation, revenus, etc.), calculer les évolutions en volume ou en termes réels ("en euros constants"). Il sert aussi à indexer de nombreux contrats privés, les pensions alimentaires, les rentes viagères et à indexer le SMIC. L'indice retenu pour le SMIC est celui des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac. Enfin, l'ipc permet des comparaisons internationales, puisque les indices de prix ont fait l'objet d'un travail d'harmonisation entre les services statistiques nationaux sous la coordination d'eurostat, l'office européen des statistiques.

2 2 Indice du coût de la construction : Historique de l'indice et formules de calcul pour réviser un loyer commercial, un bail professionnel, ou à usage mixte. Introduction L'indice du coût de la construction permet de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation (logement individuel pur, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs). Cet indice sert à la révision de certains loyers, comme les baux commerciaux, (à défaut d'application de l indice des loyers commerciaux. Il est publié chaque trimestre par l'insee afin de servir à la révision de certains loyers. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction. Valeurs de l'indice du coût de la construction : Base 100 au 4ème trimestre 1953 Année Trimestre Indice Moyenne associée Variation annuelle ème ,84% Formules de calcul : Pour réviser un loyer avec comme référence le 3ème trimestre de l'année 2011 Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer en cours x 1.624) / Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé = (loyer d'origine x 1.624) / 1.170

3 Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels : loyer révisé = (dernier loyer x 1.624) / Pour réviser les baux à usage d'habitation ou à usage mixte (pour les baux qui comportent une clause de révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction) : loyer révisé = (loyer en cours x 1.576) / Rappel - Pour réviser un loyer avec comme référence le 2ème trimestre de l'année 2011 Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer en cours x 1.593) / Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé = (loyer d'origine x 1.593) / Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels : loyer révisé = (dernier loyer x 1.593) / Pour réviser les baux à usage d'habitation ou à usage mixte (comportant une clause de révision annuelle) : loyer révisé = (loyer en cours x 1.550) / 1.508,50 A savoir : L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un nouvel indice de loyer commerciaux, de sorte que les loyers ne seront plus indexés sur l'indice du coût de la construction. L'indice des loyers commerciaux (ILC) est désormais composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). La loi autorise dorénavant l'application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.

4 3 Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial : Historique ILC trimestriel , formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple. Créé par la Loi N du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours. L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'insee. Année Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - année 2011 Trimestre Indice des loyers commerciaux Variation annuelle Date de parution ème 105,31 2,88% 06/01/ ème 104,44 2,56% 07/10/ er 103,64 2,25% 08/07/11

5 4 Indice des loyers des activités tertiaires : Historique ILAT trimestriel , formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple. Créé par l'article 63 de la troisième loi de simplification de la qualité du droit du 17 mai 2011, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, jugé trop fluctuant. C'est un décret du 29 décembre 2011 qui a définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. Quels sont les baux concernés? L'indice des loyers des activités tertiaires complète l'offre d'indices utilisée dans l'indexation des baux professionnels. Il peut être utilisé à la place des habituels indice du cout de la construction(icc) ou indice des loyers commerciaux (ILC) utilisés pour les loyers se rapportant aux activités commerciales et artisanales. L'ILAT peut ainsi être utilisé pour : la location d'espaces de bureaux, les activités des professions libérales, les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Il s'applique aux nouveaux baux professionnels devant être conclus et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l'indice de référence, la mise au point d'avenants sera nécessaire. Sa mise en œuvre résulte du libre choix du locataire et de son bailleur dans le cadre de leurs relations contractuelles fixant le montant du loyer, les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers. La référence au nouvel indice ne présente pas de caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs et que pour les locataires.

6 Valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires - année 2011 L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation (50%), de celui des prix de la construction neuve (25% et de celui du produit intérieur brut en valeur (25%). Année Trimestre Indice des loyers commerciaux Variation annuelle Date de parution ème 103,64 2,78% 06/01/ ème 102,74 2,32% 06/01/ er 101,96 1,96% 06/01/12