I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES DE COMPOSITION DE L'ACTIF DU FONDS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES DE COMPOSITION DE L'ACTIF DU FONDS"

Transcription

1 FCPI CAPITAL INVEST PME 2016 Note sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les souscripteurs personnes physiques résidents français Le 1 er avril 2016 La présente note doit être considérée comme un résumé du régime fiscal applicable au Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "CAPITAL INVEST PME 2016" (le Fonds ), agréé par l Autorité des marchés financiers (l AMF ), régime fiscal découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l'agrément du Fonds par l AMF, à savoir le 18 décembre 2015 Il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont conformes à la réglementation applicable à la date du 1 er avril 2016 et notamment aux dernières dispositions d entrée en vigueur de loi de finances rectificative pour (Loi n du 29 décembre 2015) relative aux FCPI mais sont susceptibles d'évoluer. Le traitement fiscal dépend en outre de la situation individuelle de chaque souscripteur. Les investisseurs potentiels sont donc invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d'appréhender leur situation fiscale particulière. Le Fonds permet à ses porteurs de parts de catégorie A de bénéficier sous certaines conditions d avantages fiscaux décrits au II ci-après. L'AMF n'a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. L agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement de ces dispositifs fiscaux. Cela dépendra notamment du respect par le Fonds de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous détiendrez vos parts et de votre situation individuelle. NB : Les souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") dû en 2016 sont celles effectuées (i) avant la date mentionnée dans le tableau récapitulatif figurant ci-dessous s agissant des souscripteurs dispensés d établir et de déposer une déclaration d ISF, mais tenus de mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d impôt sur le revenu ("IR") (redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 2,57 millions d euros) et (ii) avant le 13 juin 2016 (souscriptions permettant un règlement-livraison au plus tard le 15 juin 2016) s agissant des souscripteurs tenus d établir et de déposer une déclaration d ISF (redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 2,57 millions d euros). Les souscriptions ouvrant droit à réduction d IR pour 2017 (revenus de 2016) sont celles effectuées avant le 23 décembre TABLEAU RECAPITULATIF DES DATES LIMITES DE SOUSCRIPTION SOUSCRIPTION EN VUE DE POUVOIR BÉNÉFICIER D UNE REDUCTION D ISF POUR 2016 Souscripteurs dispensés d établir une déclaration ISF (régime de la mention sur la déclaration IR) (NB : Redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise entre 1,3 et 2,57 millions d euros) Mode de dépôt de la déclaration IR de 2016 Date limite de souscription Date de centralisation et de règlement-livraison Déclaration papier 13 mai 2016 Au plus tard le 18 mai 2016 Déclaration Internet Départements 01 à mai 2016 Au plus tard le 24 mai 2016 Déclaration Internet Départements 20 à mai 2016 Au plus tard le 31 mai 2016 Déclaration Internet Départements 50 à 974/976 3 juin 2016 Au plus tard le 7 juin 2016 SOUSCRIPTEURS ÉTABLISSANT UNE DÉCLARATION ISF Mode de dépôt de la déclaration IR de 2016 Date limite de souscription Date de centralisation et de règlement-livraison Déclaration papier 13 juin 2016 Au plus tard le 15 juin 2016 SOUSCRIPTION EN VUE DE POUVOIR BÉNÉFICIER D UNE RÉDUCTION D IR POUR 2017 Mode de dépôt de la déclaration IR de 2017 Date limite de souscription Date de centralisation et de règlement-livraison Déclaration papier ou internet 23 décembre 2016 Au plus tard le 30 décembre 2016 I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES DE COMPOSITION DE L'ACTIF DU FONDS Le Fonds permet à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes fiscaux de faveur en matière : - d impôt sur le revenu (" IR ") défini aux articles 163 quinquies B I, A III et 199 terdecies-0 A du Code général des impôts ("CGI"), et - d'impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") défini à l'article V bis du CGI. Conformément à l article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 et plus précisément aux paragraphes V-A 2 et 3 et V-C, les FCPI pour lesquels l agrément par l AMF a été délivré avant le 1er janvier 2016 ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions prévues par cette loi modifiant les articles précités et l article L du Code monétaire et financier ( CMF"). Le Fonds, agréé par l AMF le 18 décembre 2015, bénéficie donc des dispositions précitées applicables aux FCPI dans leur rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2015 et telle que détaillée ci-après. En vue d ouvrir droit aux avantages fiscaux énoncés ci-dessus, le Fonds doit investir un pourcentage de son actif (I.1) dans des sociétés répondant aux critères d'innovation visés à l article L du CMF (I.2) et respectant la réglementation relative aux aides d État (I.3). -1-

2 I.1 Le Quota Cible d'investissement du Fonds Le Fonds a pour objectif de permettre à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes de réduction d IR et/ou d'isf visés respectivement aux articles 199 terdecies-0 A et V bis du CGI. Dans ce contexte, l orientation de la gestion du Fonds, telle que prévue par son Document d Information Clé pour l Investisseur et son Règlement, prévoit que le Fonds investira au moins 80% des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant, qui seront éligibles au Quota Innovation de 70% tel que décrit ci-dessous au I.2, et qui devront en outre respecter la réglementation relative aux aides d'état telle que décrite cidessous au I.3. Afin de maximiser la réduction d ISF à laquelle donne droit la souscription des parts du Fonds, celui-ci s engage à atteindre ce Quota Innovation de 70% à hauteur de 80% du montant de son actif (le «Quota Cible d Investissement»). I.2 Le Quota Innovation de 70% A. L actif du Fonds doit conformément aux dispositions des articles L et L du CMF, être constitué, pour soixante-dix (70)% au moins, de titres participatifs ou de capital ou donnant accès au capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger (un "Marché") ou de parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur Etat de résidence, qui auront été émis par des sociétés (les "Sociétés Innovantes") qui remplissent les conditions suivantes (les "Critères d'innovation") : 1) elles ont leur siège dans un État membre de l Union Européenne, ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales ; 2) elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; 3) elles comptent au moins deux (2) et au plus deux mille (2 000) salariés ; 4) leur capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale. Ces liens sont réputés exister : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision, - ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société ; 5) elles ont une activité innovante. Cette condition sera satisfaite si la société remplit une des deux conditions ci-dessous : (i) avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins quinze (15)% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins dix (10)% de ces mêmes charges. Il est précisé qu'ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant, (ii) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant (label BPI France - anciennement OSEO) ; 6) elles exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production (1) ou bénéficiant d un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l article 885 O quater du CGI et des activités immobilières (étant précisé que les exclusions relatives à l exercice d une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l article L du Code du travail) et de l activité de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil (2) ; 7) leurs actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, d antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d alcools ; 8) les souscriptions à leur capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d actionnaire ou d associé, à l exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9) elles n accordent aucune garantie en capital à leurs associés en contrepartie de leurs souscriptions ; 10) elles n ont pas procédé au cours des douze (12) derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. B. Sont également éligibles au Quota Innovation de 70%, mais dans la limite de quinze (15)% de l'actif, les avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des Sociétés Innovantes dans lesquelles le Fonds détient au moins cinq (5)% du capital. C. Sont également éligibles au Quota Innovation de 70% dans la limite de vingt (20)% de l'actif pour ceux admis aux négociations sur un Marché réglementé, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un Marché d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, émis par des sociétés qui remplissent les Critères d Innovation et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. D. Sont également éligibles au Quota Innovation de 70% les titres de capital, ou donnant accès au capital, non cotés ou de faible capitalisation boursière (dans la limite de vingt (20)% pour les titres cotés sur un Marché réglementé) émis par les sociétés holding qui remplissent les conditions suivantes : 1) la société satisfait les Critères d'innovation ; étant précisé que la condition prévue au (ii) du 5 du I.2.A. est appréciée par BPI France au niveau de la société holding tant au regard de son activité que de celle de ses filiales mentionnées au 3. ci-dessous ; 2) la société a pour objet social la détention de participations remplissant les conditions mentionnées au 3. ci-dessous et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, 3) la société détient exclusivement des participations représentant au moins soixante-quinze (75)% du capital de sociétés : (i) dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés au I et III de l'article L du CMF, (ii) qui remplissent les Critères d Innovation à l exception de ceux tenant à l effectif et au capital, (1) Sous réserve de l interprétation qui en est donnée, notamment par le rescrit n 2012/36 du 18 mai 2012 qui précise que sont exclues de la réduction d impôt ISF PME les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d électricité d origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants). Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, trackers, matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d électricité d origine solaire (notamment les activités d achat-revente, d ingénierie, d installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l électricité serait de facto exclue de la réduction d impôt ISF PME. BOI-PAT-ISF (2) Cf.note

3 (iii) qui ont pour objet la conception ou la création, de produits, de procédés ou de techniques répondant à la condition mentionnée au (ii) du 5 du I.2.A. ci-dessus ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale. 4) la société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au 3. du présent paragraphe dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant à la condition mentionnée au (ii) du 5 du I.2.A. Pour ces sociétés, un décret précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif salarié et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations mentionnée au 3. du présent D. E. Par ailleurs, l'actif du Fonds devra être constitué, pour 40% au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de Sociétés Innovantes. I.3 Conformité à la règlementation relative aux aides d État. Par ailleurs, les Sociétés Innovantes éligibles au Quota Innovation de 70% devront respecter le Règlement UE n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis ou le Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, à moins qu'elles satisfassent l'ensemble des conditions suivantes : A. être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008 (Règlement général d'exemption par catégorie) (3) ; B. être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ; C. ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; D. recevoir des versements en capital n excédant pas le plafond autorisé par la Commission Européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes (i.e. le financement de l entreprise cible ne doit pas excéder, au jour de la présente note fiscale, 2,5 millions d euros par période glissante de 12 mois (4) ) (étant précisé que cette condition n est pas applicable pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 au capital de certaines entreprises solidaires mentionnées à l'article L du Code du travail et sous certaines conditions). II. ASPECTS FISCAUX CONCERNANT LES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES II.1 Avantages fiscaux liés à la souscription des parts du Fonds. Par ailleurs pour que les souscripteurs de parts bénéficient des avantages fiscaux liés à la souscription, le Quota Cible d Investissement devra être atteint pour moitié au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription et en totalité au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant, et ce conformément aux dispositions du II 1 c) de l article V bis du CGI et du VI 1 c) de l article 199 terdecies- 0 A du CGI. II.1.1 Réduction d impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") L article V bis du CGI prévoit que les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d ISF égale à 50% du montant des versements effectués, retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du Quota Innovation de 70% (éventuellement majoré) que le Fonds s'est engagé à atteindre soit, en l espèce pour le Fonds, un quota fixé à 80% (c est-à-dire le Quota Cible d Investissement - cf. I.1 ci-dessus). Ainsi, la souscription des parts du Fonds permet, sous certaines conditions, à l investisseur de bénéficier d une réduction de son ISF égale à 50% du montant des versements qu'il a décidé d'affecter à la réduction ISF, retenus dans la limite de 80%, soit en l espèce 40% (50% de 80%) de son versement, diminué de l ensemble des droits ou frais d entrée. Cette réduction d'isf est soumise au respect par l investisseur personne physique des conditions suivantes : 1) les parts du Fonds doivent être souscrites par le porteur et non acquises par lui auprès d un tiers (les acquisitions de parts précédemment émises n ouvrent en effet pas droit à la réduction d ISF), 2) le porteur doit prendre l engagement de conserver les parts du Fonds reçues jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription, 3) le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds. Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de la déclaration de l année précédant celle de la souscription et (i) la date limite de dépôt de la déclaration IR de l année d imposition pour les souscripteurs dispensés d établir et de déposer une déclaration d ISF, mais tenus de mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d IR (redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 million et inférieure à 2,57 millions d euros) ou (ii) la date limite de dépôt de la déclaration d ISF pour les souscripteurs tenus d établir et de déposer une telle déclaration (redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 millions d euros). Pour déterminer la date limite de souscription des parts du Fonds, permettant une telle prise en compte des versements, il convient de se reporter au Tableau récapitulatif des dates limites de souscription figurant au début de la présente note fiscale. Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles à la réduction d'isf. La réduction d'isf obtenue fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le Fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions mentionnées ci-dessus. Toutefois, la réduction d ISF demeure acquise pour les cessions ou rachats de parts du Fonds intervenues avant l expiration du délai de cinq (5) ans mentionné au 2/ ci-dessus en cas (5) : n d invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire (6), ou (3) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. (4) Montant applicable à la date de l agrément du Fonds délivré par l AMF, conformément aux dispositions prévues par l article 24 de la loi de finances rectificative pour (5) Cf. BOI-PAT-ISF , 100 et 110. (6) Étant toutefois rappelé que le règlement du Fonds n autorise pas les rachats avant l expiration de la durée de vie du Fonds dans l hypothèse d un décès ou de l invalidité du concubin notoire du porteur. -3-

4 n de donation à une personne physique des parts de FCPI dans le délai de cinq ans mentionné au 2/ ci-dessus, si le donataire reprend à son compte l engagement de conservation, étant précisé que ce dernier n'acquiert aucun droit à la réduction d'isf du fait des parts qui lui ont été données. Le montant de la réduction d ISF dont peut bénéficier un redevable au titre de la souscription de parts de FCPI (et/ou de FIP) ne peut excéder euros au titre d une année d imposition. En outre, le plafond global annuel accordé au titre de la réduction d'isf en cas de souscriptions directes ou indirectes au capital de sociétés visées au I de l'article V bis du CGI, de souscriptions de parts de FCPI ou de FIP visés au III de l'article V bis du CGI et celle prévue en faveur des dons effectués auprès de certains organismes prévue à l'article V bis A du CGI ne peut excéder euros. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que le bénéfice de la réduction d'isf est également conditionné par les éléments suivants : 1) les souscripteurs dont la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre 1,3 million et 2,57 millions d euros, doivent conserver en cas de demande de l administration, Ou 2) ceux dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 millions d euros, doivent joindre à leur déclaration d ISF : (i) une copie de leur bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts, et sa déclaration concernant le fait qu'il ne doit pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds ; et (ii) l état individuel qui leur sera adressé par la Société de Gestion (ou le dépositaire du Fonds) au titre de leur souscription dans le Fonds (7). II.1.2. Réduction d impôt sur le revenu ("IR") L'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit dans son paragraphe VI que les versements effectués jusqu au 31 décembre 2016, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'ir. La base de la réduction d'ir est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI (droits ou frais d entrée exclus). Les versements sont retenus (droits ou frais d entrée exclus) dans la limite annuelle de douze mille (12.000) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de vingt quatre mille (24.000) euros, tous FCPI confondus, pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune. La réduction d'ir est égale à dix-huit (18)% de la base ainsi définie (droits ou frais d entrée exclus), soit un maximum de deux mille cent soixante (2.160) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de quatre mille trois cent vingt (4 320) euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune (sous réserve de la mise en œuvre du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d IR, décrit ci-après). La réduction d'ir s'impute sur le montant de l'ir déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 I 5 du CGI. La réduction d'ir est soumise au respect des conditions suivantes : 1) les parts du Fonds doivent être souscrites par le porteur et non acquises par lui (les acquisitions de parts précédemment émises n ouvrent en effet pas droit à la réduction d IR), 2) le porteur de parts personne physique résident fiscal français doit prendre l'engagement de conserver les parts du Fonds pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription, 3) le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10) % des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds. La réduction d'ir obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le Fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l'article L du CMF et au paragraphe ci-dessus. Toutefois, en vertu des dispositions de l article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'ir demeure acquise, pour les cessions et rachats de parts intervenues avant l'expiration du délai de cinq (5) ans, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou la 3 ème des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale, ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune (8). La donation est par ailleurs sans incidence sur les réductions d impôt précédemment obtenues par le donateur sous réserve de la poursuite de l engagement de conservation des titres par le donataire. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que la réduction d'ir est également conditionnée par les éléments suivants : n Plafonnement annuel de la réduction d IR au titre de la souscription de parts de FCPI intervenue au titre de la même année, tous FCPI confondus : la réduction d impôt s applique à l ensemble des souscriptions de parts de FCPI réalisées au cours de l année civile par le porteurs de parts. Celui-ci doit donc s assurer que la quote-part du montant de sa souscription dans le Fonds, après imputation de l ensemble des droits ou frais d entrée appliqués et payés sur cette quote-part allouée à la réduction d IR, ajoutés à d éventuelles autres souscriptions dans des FCPI au cours de la même année, n excèdent pas les limites annuelles de et euros mentionnées ci-dessus. n Plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d IR : la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de parts de FCPI doit être comptabilisée dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article A du CGI. L'avantage global obtenu sur l'ir du fait de ces avantages fiscaux est limité, par foyer fiscal et pour les revenus 2016, à la somme de euros (9), sous réserve toutefois de majorations (10) ou de reports (11) spécifiques, limitativement énumérés par le CGI. Le souscripteur devra donc s assurer de la pertinence de son investissement au regard de sa situation personnelle particulière et des avantages fiscaux qui pourraient être obtenus par ailleurs par le foyer fiscal, au besoin en consultant un conseiller fiscal. n Obligations déclaratives du souscripteur : pour bénéficier de la réduction d'ir au titre de sa souscription des parts du Fonds, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, (a) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts (7) L état individuel pourra être fourni dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration ISF. (8) Il est toutefois rappelé que le règlement du Fonds n autorise pas le rachat de parts avant l expiration de la durée de vie du Fonds dans l hypothèse d un licenciement du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune. (9) Pour l application de ce plafond, il n est pas tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées avant le 1 er janvier (10) Les majorations spécifiques visées par cet article A du CGI concernent les avantages spécifiques mentionnés aux articles 199 undecies A (investissement dans le secteur du logement outremer), 199 undecies B (investissement dans certaines entreprises d outremer relevant de l IR), 199 undecies C (investissement dans le logement locatif social outremer), 199 unvicies (financement en capital d œuvres cinématographiques et audiovisuelles-souscription dans des SOFICA) et au XII de l article 199 novovicies (investissement locatif intermédiaire, afférent à des logements situés outremer). Il est toutefois précisé que le total des avantages visés au 1 de l article A du CGI, retenu dans la limite de euros, majoré de ces avantages fiscaux spécifiques susmentionnés ne peut pas procurer une réduction de l IR dû supérieure à euros. (11) La réduction d IR accordée au titre des versements en capital de sociétés répondant aux conditions posées par l article 199 terdecies-0 A, I du CGI, qui ne peut pas être imputée sur l impôt dû en raison du plafonnement global de euros, peut être reportée sur l IR dû au titre des années suivantes jusqu à la cinquième année inclusivement. -4-

5 pendant cinq (5) ans, sur lequel il déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial (i) plus de 10 % des parts du Fonds et, (ii) directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts, et (b) l état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 16 février de l année qui suit sa souscription. II.1.2. Articulation des réductions d IR et d'isf NB : Nous attirons votre attention sur le fait que le bénéfice d une réduction d ISF pour 2016 suppose, selon votre situation patrimoniale personnelle, une souscription avant les dates limites de souscription mentionnées dans le Tableau récapitulatif des dates limites de souscription situé au début de la présente note fiscale. La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF prévue au III de l'article V bis du CGI ne peut donner lieu à la réduction d'ir prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, et inversement. Dans l hypothèse où un souscripteur souhaiterait bénéficier d une réduction d ISF et d une réduction d IR à l occasion d une même et seule souscription, il convient donc, à raison du versement effectué au titre de cette souscription, qu il choisisse d en affecter une partie à la réduction d ISF et une autre partie à la réduction d IR, les deux avantages fiscaux étant exclusifs l un de l autre sur la même fraction de versement. Exemple A. M. et Mme X, mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR, souscrivent le 10 mai 2016 des parts d'un FCPI constitué le 1 er du même mois et dont le pourcentage de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est fixé à 80%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de , hors frais ou droits d'entrée. M. et Mme X choisissent d'affecter à la réduction d'isf les trois quarts du versement effectué (hors frais ou droits d'entrée), soit , et le solde, soit 5 000, à la réduction d'ir. Les intéressés sont susceptibles de bénéficier des deux avantages fiscaux suivants : n une réduction d'isf de [( x 80%) x 50%] au titre de l ISF 2016 ; n une réduction d'ir de 900 (5.000 x 18%) au titre de l IR 2016 (payable en 2017). B. Dans l hypothèse où M. et Mme X procéderaient à la même souscription le 30 octobre 2016, ils seront susceptibles de bénéficier des deux avantages fiscaux suivants* : n une réduction d'isf de [( x 80%) x 50%] au titre de l ISF 2017 ; n une réduction d'ir de 900 (5 000 x 18%) au titre de l IR 2016 (payable en 2017). C. M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a donné lieu à la réduction d'isf, soit , d'un complément de réduction à l'ir pour les 20% de ladite fraction correspondant à l'actif du FCPI non investi en Sociétés Innovantes. II.1.3. Avantages fiscaux liés aux produits et plus-values du Fonds Les porteurs de parts, personnes physiques, résidents fiscaux en France pourront être exonérés d'ir à raison : n des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds (en application de l article 163 quinquies B du CGI), et n des plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession que du rachat des parts du Fonds à l expiration de l engagement de conservation (en application de l article A III 1 du CGI), à condition : n de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription, n que les sommes ou valeurs réparties par le Fonds soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans susmentionnée, n de ne pas détenir, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. En cas de non-respect de l un des engagements ou conditions mentionnés ci-dessus par le Fonds ou le porteur de parts, les revenus et plus-values précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l investisseur personne physique. Toutefois, en vertu des dispositions de l article 163 quinquies B du CGI, l exonération applicable en matière de produits demeure en cas de manquement du fait de la rupture de l'engagement de conservation des parts, notamment en cas de cession ou de rachat de parts, lorsque le porteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème catégorie prévue à l article L du Code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement. La plusvalue de rachat ou de cession des parts est néanmoins soumise à imposition en cas de survenance de l une de ces quatre situations (12). Les distributions de revenus, d'avoirs et les plus values réalisées demeurent soumis aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS - Prélèvement social - RSA) de 15,5% au 1 er janvier Il est rappelé que la donation pendant le délai de conservation de 5 ans entraîne la remise en cause de l exonération d IR. II.3. Exonération d'isf d une quote-part de la valeur des parts du Fonds (article 885 I ter du CGI) L orientation de la gestion du Fonds et sa stratégie d investissement tels que figurant dans son Document d Information Clé pour l Investisseur et son règlement ne prévoient pas que l actif du Fonds soit constitué au moins à hauteur de 40% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l article V bis du CGI. Les porteurs de parts ne sont dès lors pas susceptibles de bénéficier d une exonération d ISF sur une quote-part de la valeur des parts du Fonds en l état de la rédaction actuelle de l article 885 I ter du CGI. * Sous réserve de l absence de modifications législatives et règlementaires, notamment en matière d ISF. (12) Il est rappelé que le règlement du Fonds n autorise pas le rachat de parts avant l expiration de la durée de vie du Fonds dans l hypothèse d un licenciement ou d un départ à la retraite du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune. -5-

6 Société de gestion : Omnes Capital, Société de gestion de Portefeuille agréée par l'amf sous le n GP Société par actions simplifiée au capital de euros Siège social : rue du Rocher Paris SIREN RCS Paris. Crédit Lyonnais, SA, au capital de e, SIREN RCS Lyon - siège social : 18 rue de la République Lyon - Pour tout courrier : 20, avenue de Paris, Villejuif Cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : /2016

NOTE FISCALE DU FCPI IDINVEST PATRIMOINE 2 (2012)

NOTE FISCALE DU FCPI IDINVEST PATRIMOINE 2 (2012) NOTE FISCALE DU FCPI IDINVEST PATRIMOINE 2 (2012) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "FCPI IDINVEST

Plus en détail

FIP ixo Développement N 9

FIP ixo Développement N 9 FIP ixo Développement N 9 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Fonds d Investissement

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 CHARTE D INVESTISSEMENT - PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Définitions Audacia

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage

Plus en détail

NOTE FISCALE (02/04/2013)

NOTE FISCALE (02/04/2013) NOTE FISCALE (02/04/2013) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d'investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage Rendement" (le Fonds ) en vigueur à

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au

Plus en détail

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas

Plus en détail

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 La présente note («Note fiscale») doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 (2015) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 FIP 123ISF 2014 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

FIP 123Patrimoine III

FIP 123Patrimoine III FIP 123Patrimoine III FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123Patrimoine III La présente note doit être considérée comme un résumé

Plus en détail

Newsletter Fiscalité. Janvier 2016

Newsletter Fiscalité. Janvier 2016 Aménagements significatifs des dispositifs de réduction impôt de solidarité sur la fortune (TEPA) et de réduction impôt sur le revenu (Madelin) pour les souscriptions au capital de PME non cotées Les aménagements

Plus en détail

Les FCPI & FIP, deux FCPR à vocation patrimoniale

Les FCPI & FIP, deux FCPR à vocation patrimoniale Les FCPI & FIP, deux FCPR à vocation patrimoniale FIP & FCPI ont plusieurs points communs au premier rang desquels figure l'avantage fiscal. En revanche, ils se distinguent par le type d'entreprises financées

Plus en détail

Investir dans les PME en réduisant son ISF

Investir dans les PME en réduisant son ISF GUIDE PRATIQUE Investir dans les PME en réduisant son ISF (Article 16 de la loi sur le travail, l emploi, et le pouvoir d achat) Version 4.0 Dernière mise à jour 7 janvier 2008 Rédacteur Pierre-Victor

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine n 6

FCPI Idinvest Patrimoine n 6 FCPI Idinvest Patrimoine n 6 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Réduction d ISF au titre de l année 2016, en contrepartie d un risque de perte en capital et d un blocage des

Plus en détail

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Investissements directs et via les holdings : nouvelles caractéristiques de la cible

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION NOTICE D'INFORMATION BANQUE POPULAIRE INNOVATION 9 Fonds Commun de Placement dans l Innovation (Article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et ses textes d application) Avertissement L Autorité des

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

FCPI Xerys Innovation 1

FCPI Xerys Innovation 1 FCPI Xerys Innovation 1 Bulletin de souscription ISF IR MODE D EMPLOI 1 Récépissé de démarchage bancaire et financier Dans le cadre d une recommandation personnalisée de mon conseiller financier : dater,

Plus en détail

FCPI NEXTSTAGE CAP 2017 IR. FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Article L.214-30 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT

FCPI NEXTSTAGE CAP 2017 IR. FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Article L.214-30 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT FCPI NEXTSTAGE CAP 2017 IR FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Article L.214-30 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds Commun de Placement dans l Innovation («FCPI», ici désigné le «Fonds»)

Plus en détail

FIP 123France Opportunités

FIP 123France Opportunités FIP 123France Opportunités FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi

Plus en détail

Fonds Commun de Placement dans l Innovation article L.214-41 du code monétaire et financier REGLEMENT

Fonds Commun de Placement dans l Innovation article L.214-41 du code monétaire et financier REGLEMENT FCPI OBJECTIF INNOVATION PATRIMOINE Fonds Commun de Placement dans l Innovation article L.214-41 du code monétaire et financier REGLEMENT Il est constitué à l'initiative de : La société AGF PRIVATE EQUITY,

Plus en détail

Avertissement FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION. relevant de l article L.214-41 du Code Monétaire et Financier

Avertissement FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION. relevant de l article L.214-41 du Code Monétaire et Financier FCPI POSTE INNOVATION 6 NOTICE D'INFORMATION Avertissement L Autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI (Fonds Communs de

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

ENERGIES NOUVELLES II

ENERGIES NOUVELLES II ENERGIES NOUVELLES II Fonds d'investissement de Proximité régi par l'article L. 214-41-1 du Code Monétaire et Financier et ses textes d application, ainsi que par le présent Règlement Agrément AMF du 17

Plus en détail

Version du 22.09.2013

Version du 22.09.2013 1 FCPR NextStage Rendement FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES Article L. 214-28 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds commun de placement à risques («FCPR») ci-après désigné le «Fonds», régi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 17 DU 8 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. DEPENSES PROFESSIONNELLES.

Plus en détail

Le Plan d Epargne en Actions

Le Plan d Epargne en Actions Le Plan d Epargne en Actions Crée en 1992, le PEA (plan d épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d un compte d instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-04 N 66 du 9 AVRIL 2004 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS. COMMENTAIRE DE

Plus en détail

FIP ENERGIES NOUVELLES MEDITERRANEE Fonds d'investissement de Proximité Agréé par l'autorité des Marchés Financiers

FIP ENERGIES NOUVELLES MEDITERRANEE Fonds d'investissement de Proximité Agréé par l'autorité des Marchés Financiers FIP ENERGIES NOUVELLES MEDITERRANEE Fonds d'investissement de Proximité Agréé par l'autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-41-1 du code monétaire et financier) RÈGLEMENT Il est constitué à l initiative

Plus en détail

Décision n 2010 44 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2010 44 QPC. Dossier documentaire Décision n 2010 44 QPC Articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts Impôt de Solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire I. Dispositions

Plus en détail

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de Reximmo patrimoine 3 scpi de type malraux Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation

Plus en détail

Avertissement. Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :

Avertissement. Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants : FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 1 NOTICE D'INFORMATION Avertissement L Autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux Fonds Communs

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (RCM)

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (RCM) 2041 GN N 50154#11 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (RCM) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

FIP 123ISF 2012 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

FIP 123ISF 2012 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER FIP 123ISF 2012 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi par l article

Plus en détail

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation France Souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation auprès de notre Compagnie d assurance au Luxembourg, vous vous interrogez

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

Cap Patrimoine Durable 1

Cap Patrimoine Durable 1 Règlement Cap Patrimoine Durable 1 Fonds d Investissement de Proximité régi par l article L214-41-1 du Code monétaire et financier Le fonds d investissement de proximité «CAP PATRIMOINE DURABLE 1» est

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 31 Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

Plus en détail

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies Article 199 terdecies-0 A Modifié par l ordonnance n 2011-915 du 1 er août 2011 art.27 I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier

Plus en détail

DECLARATION ISF 2012

DECLARATION ISF 2012 MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine

Plus en détail

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises constituant un enjeu majeur de l économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

FIP NextStage Rendement 2022 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L 214-31 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT

FIP NextStage Rendement 2022 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L 214-31 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT FIP NextStage Rendement 2022 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L 214-31 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi

Plus en détail

Exonération partielle d ISF

Exonération partielle d ISF Dossier spécial Juridique et Fiscalité Exonération partielle d ISF Janvier 06 - Contexte réglementaire L article 6 de la loi de fi nances pour 006, codifi é à l article 885 I quater du Code Général des

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font

Plus en détail

Le cadre social et fiscal pour les épargnants

Le cadre social et fiscal pour les épargnants Amundi Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Avril 2013 1- Les versements Vos versements volontaires (dont l intéressement et les jours de congés non pris

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale Guide 2016 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Avertissement : Ce document, strictement confidentiel, est remis à son destinataire à titre d information.

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

Souscription au capital d une PME : les articles du code

Souscription au capital d une PME : les articles du code Souscription au capital d une PME : les articles du code ISF : EXONERATION de l assiette pour des titres de PME européennes (CGI art. 885 I ter rédigé à l issue de la loi d août 2003 dite Dutreil et de

Plus en détail

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016?

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? DECLARATION DE L ISF 2016 ISF 2016 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)?

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 2074-NOT N o 50789 # 15 NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général

Plus en détail

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié 1 sur 7 14/05/2014 10:43 Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014 Etat des différences Changements aux fragments de document premier Le fragment Contenu a été modifié

Plus en détail

FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 4 NOTICE D INFORMATION

FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 4 NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION La présente Notice d'information a été approuvée par l'autorité des marchés financiers le 28 août 2007. Avertissement L'Autorité des marchés financiers appelle l'attention des souscripteurs

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ

RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ EXTRAITS DE LA NOTE D INFORMATION CONJOINTE AUX SOCIÉTÉS LAFARGEHOLCIM LTD ET LAFARGE S.A. TERMES DU RETRAIT OBLIGATOIRE

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

PERP Plan d Epargne Retraite Populaire

PERP Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Plan d Epargne Retraite Populaire Ce mode d épargne n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales! Il permet aux contribuables qui le souhaitent, de réduire leur Impôt sur le Revenu

Plus en détail

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc. DON DEFINITION Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don dit «manuel» (c est- à- dire effectué «de la main à la main» entre un particulier et l association), sans qu il soit nécessaire

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011 FCPI CAPITAL INVEST PME 2011 Visez l innovation et allégez votre fiscalité en contribuant au développement des PME européennes en contrepartie d'un risque de perte en capital Souscription ouverte du 17

Plus en détail

Le fonds commun de placement à risques «FONDS ENTREPRENEURIAL 06» est constitué à l'initiative de :

Le fonds commun de placement à risques «FONDS ENTREPRENEURIAL 06» est constitué à l'initiative de : REGLEMENT FCPR FONDS ENTREPRENEURIAL 06 Fonds commun de placement à risques régi par l article L.214-28 du Code monétaire et Financier Non coordonné soumis au droit français (le «Fonds») Le fonds commun

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2016

DECLARATION D ISF 2016 DECLARATION D ISF 2016 1. POINT SUR LE BARÊME ET LA DECLARATION POUR 2016 Barème et seuil de déclenchement En 2016, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 6. FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION Article L. 214-41 du Code Monétaire et Financier

FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 6. FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION Article L. 214-41 du Code Monétaire et Financier FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 6 FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION Article L. 214-41 du Code Monétaire et Financier REGLEMENT Le présent Règlement a été approuvé par l'autorité des marchés

Plus en détail

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24]

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24] CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB Références du document 4N24 Date du document 30/08/97 Annotations CHAPITRE 4 Lié au BOI 5F-1-09 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Plus en détail

OTC REGIONS CENTRE OUEST

OTC REGIONS CENTRE OUEST SOUSCRIPTION notice d information (1) Fonds d Investissement de Proximité régi par l article L. 214-41-1 du Code Monétaire et Financier Agréé par l AMF le 23 janvier 2009 AVERTISSEMENT L AMF attire votre

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT VOTRE GUIDE FISCAL 2016 DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT en tant qu organisme de recherche et fondation reconnue

Plus en détail

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE N 14554*01 N 2074-ET (2011) Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 disponible sur le site impots.gouv.fr DÉCLARATION DES PLUS-VALUES LATENTES, DES CRÉANCES TROUVANT

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

FIP Select Paris-Aquitaine 9. FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (Article L 214-41-1 du code monétaire et financier)

FIP Select Paris-Aquitaine 9. FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (Article L 214-41-1 du code monétaire et financier) FIP Select Paris-Aquitaine 9 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (Article L 214-41-1 du code monétaire et financier) Code ISIN : FR0010786681 Date d'édition : 18 août 2009 REGLEMENT Un fonds d investissement

Plus en détail

INNOVATION DISCOVERY 3. Fonds Commun de Placement dans l Innovation

INNOVATION DISCOVERY 3. Fonds Commun de Placement dans l Innovation INNOVATION DISCOVERY 3 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Ce fonds est régi par les articles L.214-20 et suivants du Code Monétaire et Financier de même que les dispositions particulières de l

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ. DGFiP N 2033-A 2015 A bis du Code général des impôts) ➀. Brut 1. Total I (5) 044 048. Total II 096 098

BILAN SIMPLIFIÉ. DGFiP N 2033-A 2015 A bis du Code général des impôts) ➀. Brut 1. Total I (5) 044 048. Total II 096 098 N 0956 7 Formulaire obligatoire (article 0 septies BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 05 A bis du Code général des impôts) ➀ Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Néant * Durée de

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

FCPI TRUFFLE INNOCROISSANCE 2016

FCPI TRUFFLE INNOCROISSANCE 2016 FCPI TRUFFLE INNOCROISSANCE 2016 Mode d emploi pour bien compléter le dossier Offre accessible à partir de 1000 de souscription (et en multiple de 100 ensuite) Points principaux pour bien remplir le Bulletin

Plus en détail

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-280-40-20150812 DGFIP IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE Gestionnaire Tunisie Valeurs 17, rue de Jérusalem 1002 Tunis Dépositaire AMEN BANK Avenue Mohamed V - 1002 Tunis Le présent prospectus doit

Plus en détail