Centre de stockage de déchets d non dangereux ou dangereux. Les obligations réglementairesr abilité

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1 12 octobre 2012 Centre de stockage de déchets d ultimes non dangereux ou dangereux Les obligations réglementairesr en matière de conception et de traçabilit abilité Présentation de l inspection des installations classées

2 SOMMAIRE Références réglementaires Conditions d admission en centre de stockage Traçabilité : du producteur du déchet au lieu de stockage Conception d une installation de stockage de déchets Réaménagement, suivi trentenaire 2

3 REGLEMENTATION APPLICABLE Prescriptions nationales applicables aux installations de stockage de déchets : Arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié : stockage des déchets non dangereux Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié : stockage des déchets dangereux Contrôle des circuits de traitement des déchets : code de l environnement Livre V - Titre IV - articles R et suivants (décret du 30/05/2005 codifié) 3

4 TERMINOLOGIE Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante Alvéole : subdivision du casier Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s écoulant de l installation de stockage ou contenu dans celle-ci Période d exploitation : période couvrant les actions d admission et de stockage des déchets Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de déchets ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de biogaz ou de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l article L511-1 Déchet stabilisé : déchet ayant de par ses caractéristiques intrinsèques ou par traitement spécifique un caractère polluant réduit précisé par des seuils fixés 4

5 Installations de stockage de déchets dangereux 5

6 Admis : DECHETS ADMIS OU INTERDITS EN ISDD Déchets dangereux Déchets satisfaisant les critères res d admission Interdits : Déchets ne satisfaisant pas les critères res d admission Déchets radioactifs Déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB Déchets liquide, ou dont la siccité < 30% Déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables Déchets chaud (T > 60 C) Déchets non pelletable Déchets pulvérulent non préalablement conditionné ou traité pour prévenir toute dispersion Déchets fermentescible Déchets à risque infectieux 6

7 CONDITIONS D ADMISSION / ISDD Critères res d admission fixés / installation de stockage de déchets dangereux : ph compris entre 4 et 13, mesure effectuée sur l éluat (solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire) fraction soluble globale < 10% en masse de déchet sec siccité > 30% en masse du déchet sec sur éluat : COT < mg/kg Cr < 70 mg/kg Pb < 50 mg/kg Zn < 200 mg/kg Cd < 5 mg/kg Ni < 40 mg/kg As < 25 mg/kg Hg < 2 mg/kg Ba < 300 mg/kg Cu < 100 mg/kg Mo < 30 mg/kg Sb < 5 mg/kg Se < 7 mg/kg Fluorures < 500 mg/kg Toute dilution est interdite, elle ne constitue pas un mode de traitement 7

8 LA PROCEDURE D ADMISSION Concernant les déchets dangereux : Avant l admission, l exploitant déroule la procédure d acceptation préalable : Caractérisation de base du déchet, test / potentiel polluant du déchet => Vérification de la conformité du déchet, à renouveler au moins 1 fois / an => Vérification sur place Délivrance d un certificat d acceptation préalable par l exploitant au producteur du déchet, fixant la liste des critères d admission retenus, établi sur la base de la caractérisation du déchet, ou de la vérification de la conformité Ce certificat d acceptation préalable doit être renouvelée tous les ans Il est archivé pendant au moins 2 ans par l exploitant de l installation de stockage Le recueil des certificats d acceptation préalable est tenu à la disposition de l inspection des installations classées 8

9 TRACABILITE DU DECHET (R541-45) Le bordereau de suivi de déchet - Cas du déchet dangereux Formulaire CERFA Partie «émetteur du bordereau» Partie «collecteur / transporteur» Partie «déclaration de l émetteur» Partie réservée à l «installation de destination» Initié par le producteur du déchet, suit le déchet (original + feuillets carbone) Contient les informations relatives à : La nature du déchet : désignation, code déchet Son conditionnement La quantité Le transporteur du déchet La réception du déchet dans l installation de destination et le traitement du déchet Annexes si entreposage provisoire ou reconditionnement / ou collecte de petites quantités 9

10 LE BORDEREAU DE SUIVI DE DECHET Le bordereau de suivi de déchet - Cas du déchet d amiante Autre formulaire CERFA, dériv rivé Initié par le producteur du déchet Contient les informations relatives à : La nature du déchet : désignation, code déchet Son conditionnement : n de scellés La quantité Identit Identité du maître d ouvrage / travaux de désamiantage Identit Identité de l entreprise l ayant effectué les travaux Identit Identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu à l installation de stockage La réception r du déchet dans l installation l de destination et le traitement du déchet 10

11 LE BORDEREAU DE SUIVI DE DECHET Exemple de big-bag amiante et scellé 11

12 LES CONTROLES EN RECEPTION Concernant les déchets dangereux : A la livraison, les contrôles portent sur : - vérification de l existence d une information préalable ou d un certificat d acceptation préalable en cours de validité - vérification de la non-radioactivité du chargement - prise de 2 échantillons dans le chargement, dont 1 est analysé : test de lixiviation 10 / paramètres fixés par l arr arrêté préfectoral -vérification de l aspect l visuel des déchets Résultats des analyses conservés s pendant au moins 3 ans L exploitant délivre un «accusé réception» écrit pour chaque livraison acceptée e (BSD + bon de pesée) e) 12

13 LA TRACABILITE (R541-43) Un registre des admissions, et des refus est tenu à jour par l exploitant l de l installation de stockage et à la disposition de l inspection l des installations classées Contenu du registre : Date et heure de réception, r nature des déchets, quantité, lieu de provenance et identité du producteur, renseignements sur le transporteur, résultats des contrôles d admission, date de stockage, alv alvéole de stockage, motif du refus le cas éch chéant 13

14 LES CONTROLES EN RECEPTION Contrôles supplémentaires pour les déchets d amiante Vérification du type de conditionnement (doit être double) et de son intégrit grité Mention «amiante» doit être étiquet tiquetée Vérification présence des scellés Vérification des numéros de scellés s / BSDA scellé : n SIRET de l entreprise l qui a conditionné l amiante + n d ordre pour chaque conditionnement Toute non-conformité relative au conditionnement ou traçabilit abilité (scellés) s) entraîne ne un refus du chargement 14

15 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDD BARRIERE DE SECURITE PASSIVE ET ACTIVE : cas du site EMTA Toute éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface doit être maîtris trisée : tranchée drainante 15

16 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDD LE CAPTAGE DES LIXIVIATS : o Grâce à la géomembrane posée en fond et sur les flancs o Grâce à un réseau r de drains posés s sur le fond, relié à un collecteur, posés sur un géotextile anti-poin -poinçonnement onnement protégeant la géomembrane Couche de matériaux drainant sur une épaisseur minimale de 50 cm Charge hydraulique exercée e sur la géomembrane ne doit pas dépasser 30 cm o Lixiviats dirigés vers un bassin de collecte dédi dié Les lixiviats sont réguli r gulièrement évacu vacués pour leur traitement dans une installation dûment autorisée à les traiter (+ traçabilit abilité BSDD) o Un fossé de collecte des eaux de ruissellement extérieur aux zones de stockage permet l acheminement l de ces eaux extérieures vers des bassin de stockage (EP) 16

17 LA MISE EN ALVEOLE - ISDD Mettre en place des déchets en veillant à la stabilité d ensemble dès le début de l exploitation l Les déchets sont stockés s par groupe de compatibilité dans les alvéoles (ou casiers différents) La mise en exploitation d un casier N+1 est conditionnée par le réam aménagement du casier N-1 (réam aménagement final ou couverture intermédiaire) Objectif : limiter les infiltrations dans le massif de déchets 17

18 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDD COUVERTURE FINALE : Objectifs : Assurer l isolement l du site, en ce qui concerne les eaux de pluie Intégrer le site dans son environnement Garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets Faciliter le suivi des éventuels rejets dans l environnement l Couverture finale mise au plus tard 8 mois après atteinte de la côte finale, Dans l attente, l une couverture provisoire est mise en place La couverture permet l é l évacuation des eaux de ruissellement vers le fossé périph riphérique rique extérieur 18

19 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDD COUVERTURE FINALE : Structure multi-couches 19

20 Installations de stockage de déchets non dangereux 20

21 Admis : DECHETS ADMIS OU INTERDITS EN ISDND Déchets non dangereux Déchets d amiante lié à des matériaux inertes Déchets de terres amiantifères Interdits : Déchets dangereux (au sens du R541-8 du code de l environnement) l Déchets d activit activités de soins et assimilés à risques infectieux Substances chimiques non identifiées es et/ou nouvelles Déchets radioactifs Déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB Déchets d emballage visés s par le décret n du 13 juillet 1994 Déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables Déchets dangereux des ménages collectés sépar parément Déchets liquides Pneumatiques usagés 21

22 LA PROCEDURE D ADMISSION Concernant les déchets municipaux ou des ménages non dangereux, ou matériaux non dangereux : Avant l admission de déchets non dangereux, l exploitant demande une «information préalable» sur la nature de ces déchets Caractérisation de base des déchets Source et origine du déchet Informations concernant le processus de production du déchet Composition du déchet, comportement du déchet à la lixiviation le cas échéant Apparence du déchet Code déchet Si besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l installation de stockage Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans Elle est archivée pendant au moins 2 ans par l exploitant de l installation de stockage Le recueil des informations préalables est tenu à la disposition de l inspection des installations classées 22

23 LA PROCEDURE D ADMISSION Concernant les autres déchets non dangereux : Avant l admission de déchets non dangereux, l exploitant déroule la procédure d acceptation préalable : Caractérisation de base du déchet Vérification de la conformité du déchet, à renouveler au moins 1 fois / an Délivrance d un certificat d acceptation préalable par l exploitant au producteur du déchet, fixant la liste des critères d admission retenus Établi sur la base de la caractérisation du déchet, ou de la vérification de la conformité Ce certificat d acceptation préalable doit être renouvelée tous les ans Il est archivé pendant au moins 2 ans par l exploitant de l installation de stockage Le recueil des certificats d acceptation préalable est tenu à la disposition de l inspection des installations classées 23

24 LES CONTROLES EN RECEPTION Concernant les déchets non dangereux : A la livraison, les contrôles portent sur : - vérification de l existence d une information préalable ou d un certificat d acceptation préalable en cours de validité - vérification de la non-radioactivité du chargement - vérification de l aspect l visuel des déchets o L exploitant délivre un «accusé réception» écrit pour chaque livraison acceptée 24

25 LA TRACABILITE Un registre des admissions, et des refus est tenu à jour par l exploitant de l installation de stockage et à la disposition de l inspection des installations classées Contenu du registre : Date et heure de réception, nature des déchets, quantité, lieu de provenance et identité du producteur, renseignements sur le transporteur, résultats des contrôles d admission, date de stockage, alvéole de stockage, motif du refus le cas échéant 25

26 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND Bande d isolement de 200 m autour de la zone d exploitation BARRIERE DE SECURITE PASSIVE et ACTIVE : Toute éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface doit être maîtris trisée : tranchée drainante 26

27 LA MISE EN ALVEOLE - ISDND Mettre en place des déchets en veillant à la stabilité du massif de déchets et des structures associées (éviter ( les glissements) Les déchets sont stockés s par couches successives dans les alvéoles (ou casiers différents), et compactés Les déchets sont recouverts réguli gulièrement pour limiter les envols et les nuisances olfactives (stock de matériaux de recouvrement toujours disponible ; filets ; nettoyage régulier r des abords) La mise en exploitation d un casier N+1 est conditionnée par le réam aménagement du casier N-1 (réam aménagement final ou couverture intermédiaire) Objectif : limiter les infiltrations dans le massif de déchets 27

28 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND LE CAPTAGE DU BIOGAZ : o Réseau de drainage du biogaz émis par les déchets : mis en place au niveau du massif de déchets (drains, dépression, collecteur) o Biogaz élimin liminé : * équipement de valorisation * torchère re 28

29 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND LE CAPTAGE DES LIXIVIATS : o Équipements de drainage et de collecte des lixiviats Réseau de drains, collecteur, couche drainante o Bassin de stockage des lixiviats Charge hydraulique en fond de casier : limitée à 30 cm maximum 29

30 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND Exemple d un casier aménag nagé : 30

31 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND CAS DU FONCTIONNEMENT EN MODE BIOREACTEUR : Recirculation de façon contrôlée les lixiviats - Répartition optimale de l humidité dans le massif de déchets. Accélération du processus de dégradation et de stabilisation des déchets Limitation des infiltrations d eaux pluviales - Optimisation du captage du biogaz. 31

32 PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN TERME DE CONCEPTION - ISDND 32

33 PRESCRIPTIONS GENERALES REVERSIBILITE : article L du code de l environnement l «L étude d impact d une installation de stockage de déchets, établie en application du titre I er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre.» 33

34 LA DECLARATION ANNUELLE Rapport annuel d activité : tous les éléments d information relatifs au fonctionnement de l installation de stockage Déclaration annuelle des émissions : via site Internet -quantité, nature, provenance, des déchets dangereux stockés -quantité, nature, provenance, des déchets non dangereux stockés 34

35 LE SUIVI POST-EXPLOITATION Suivi long terme assurer pendant au moins 30 ans, après le dernier apport de déchet -Suivi des eaux souterraines : niveau et analyses -Suivi de la qualité des rejets : eaux pluviales, lixiviats, biogaz -Entretien du site : fossés, couverture, clôture, végétation, points de prélèvements et mesure -Suivi géotechnique du site, à l aide d un réseau de repères topographiques 35

36 Merci de votre attention 36