CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES

Transcription

1 Rapport døtude de contricpe le GCA - RHONAPORT La PagantiŁre Solaize CALCUL DU MONTANT DES GCA - RHONAPORT Site : 311 rue des Balmes Sablons Mission røalisøe le : Janvier 2019 PrØcisions sur la mission : RAS N DAFFAIRE : 1805EL7PA N DE RAPPORT/CHRONO : EL7PA19002_V1 DATE DU RAPPORT : DØcembre 2019 La reproduction de ce document nest autorisøe que sous sa forme intøgrale. Version 5_Juillet 2018 AGENCE Saint-Etienne Environnement et SØcuritØ Technop le 1, rue de la logistique Saint-Etienne Cedex 9 rozenn.honore@socotec.com Intervenant : Rozenn HonorØ Nombre de page : 15 pages SOCOTEC ENVIRONNEMENT - S.A.S au capital de euros RCS Versailles SiŁge social : 5, place des FrŁres Montgolfier- CS Guyancourt St-Quentin-en-Yvelines Cedex - FRANCE

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION PRESENTATION DE LENTREPRISE IDENTITE DE LA SOCIETE PERSONNES EN CHARGE DU SUIVI DU DOSSIER DESCRIPTION DES ACTIVITES SITUATION REGLEMENTAIRE ET CALCUL DU MONTANT DES CONTEXTE GENERAL METHODOLOGIE DU CALCUL MONTANT TOTAL DES PAGE 2/15

3 1. INTRODUCTION La sociøtø RHONAPORT est une filiale du Groupe Charles AndrØ (GCA), entreprise spøcialisøe dans le transport, la logistique et le stockage multimodal. Le Groupe Charles AndrØ GCA compte 85 filiales røpartis dans 15 pays en Europe. Son siłge est implantø MontØlimar (26). Lors de sa fondation en 1932, la sociøtø distribue des produits pøtroliers dans la valløe du Rh ne. A partir de 1978, lactivitø du groupe se diversifie dans le transport de matiłre non dangereuse ainsi qu de nouveaux møtiers dans le domaine de la logistique. GCA engage aujourdhui le projet de construction dune plateforme de stockage multimodale dødiøe un de ces clients FERROPEM, objet de ce dossier. Ce site sera dødiø au stockage de houille, de quartz, de bois et de produits annexes, produits nøcessaire la røalisation de silicium ainsi que de produits finis type silicium et fumøes de silice. Ce site est soumis de lenvironnement. Autorisation vis- -vis de la røglementation des Installations ClassØes pour la Protection Tableau 1 : Classement ICPE N RUBRIQUE NATURE DE LACTIVITE Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matiłres bitumineuses. DØp ts de bois sec ou matøriaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnøs Produits pøtroliers spøcifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kørosłnes (carburants d aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mølanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour vøhicules, utilisøs aux mœmes fins et aux mœmes usages et prøsentant des propriøtøs similaires en matiłre d inflammabilitø et de danger pour l environnement. Installation de transit, regroupement ou tri de døchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois lexclusion des activitøs visøes aux rubriques 2710 et SEUILS DE CLASSEMENT A : QuantitØ supørieure 500 t D : QuantitØ supørieure ou Øgale 50 t et inførieure 500 t A : Le volume susceptible dœtre stockø Øtant supørieur m3 E : Le volume susceptible dœtre stockø Øtant supørieur m3 mais inførieur ou Øgale m3 D : Le volume susceptible dœtre stockø Øtant supørieur m3 mais inførieur ou Øgale m3 2. Pour les autres stockages : A : SupØrieure ou Øgale t E : SupØrieure ou Øgale 100 t d essence ou 500 t au total, mais inførieure t au total D : SupØrieure ou Øgale 50 t au total, mais inførieure 100 t d essence et inførieure 500 t au total E : QuantitØ supørieure m3 D : QuantitØ supørieure ou Øgale 100 m3 mais inførieure m3 VOLUME DE LACTIVITE tonnes StockØes dans un b timent couvert CLASSEMENT A m3 D Cuve aørienne (mobil-tank) de L 5000 m3 NC E PAGE 3/15

4 N RUBRIQUE 2794 NATURE DE LACTIVITE Installation de broyage de døchets vøgøtaux non dangereux SEUILS DE CLASSEMENT E : QuantitØ de døchets traitøs supørieure ou Øgale 30 t/j DC : QuantitØ e døchets traitøs supørieure ou Øgale 5 t/j mais inførieure 30 t/j VOLUME DE LACTIVITE CLASSEMENT 40 t/j E Stations-service : installations, A : Volume annuel de carburant ouvertes ou non au public, oø les distribuø supørieur m3 carburants sont transførøs de L de DC : Volume annuel de carburant 1435 røservoirs de stockage fixes dans gasoil soit 169 DC distribuø supørieur 100 m3 les røservoirs carburant de m3 dessence ou 500 m3 au total, mais vøhicules moteur, de bateaux ou inførieur ou Øgal m3 daøronefs. D = DØclaration - DC = DØclaration, soumis Contr le pøriodique - A = Autorisation - NC = Non ClassØ - E= Enregistrement - AS= Autorisation avec Servitude Lobjet du prøsent rapport de SOCOTEC est de calculer le montant total des garanties financiłres conformøment larrœtø du 31 mai 2012 relatif aux modalitøs de døtermination et dactualisation du montant des garanties financiłres pour la mise en søcuritø des installations classøes. PAGE 4/15

5 2. PRESENTATION DE LENTREPRISE 2.1 IdentitØ de la sociøtø Raison sociale : SAS RHONAPORT Adresse du siłge social : La PagantiŁre Solaize 2.2 Personnes en charge du suivi du dossier NOM : M. Philippe TOURASSE PrØsident de RHONAPORT M. Olivier PAMART Directeur Projet TØl : Description des activitøs Nature de lactivitø Le projet consiste en limplantation dune plateforme logistique destinøe la røception, lentreposage et la røexpødition de diverses matiłres premiłres utilisøes pour la fabrication de silicium ainsi que de produits finis. La plateforme sera constituøe : - 14 cases de stockage de houille. Les dimensions dune case seront de 25m x 20m x 4m. Ces cases seront en bøton et recouvertes par une toiture en charpente møtallique et en bac acier. (7300m couvert). Lensemble de la toiture sera recouvert par des panneaux photovolta ques (emprise de 7282 m ). La hauteur de stockage sera au maximum de 8 m cases de stockage de quartz. Les dimensions dune case seront de 25m x 20m x 4m. La hauteur de stockage sera au maximum de 8 m. - Un b timent de stockage contenant de la fumøe de silice stockøe en big-bag fermøs, lautre moitiø du b timent Øtant røservø au stockage de piłces døtachøes destination des usines (petites piłces møcaniques). Les dimensions du b timent seront de 90,4m x 50,8m x 11,70 m soit environ m, - Un atelier de maintenance et de røparation des wagons sera implantø au sud-est de la parcelle (860 m de surface couverte 21,4m x 40,3 m x7,5 m) - Un b timent de bureaux et locaux sociaux dans le prolongement sud du b timent de stockage (112 m - 9.7m x 11,6 m x 8.05m), - 7 voies de chemin de fer : voie exports, voie Montrichet, voie Souvigny, Voie fournisseur, voie Stationnement, voie en attente - Une liaison avec un appontement, - Dune aire de stationnement de vøhicules løgers, - Dune aire de stationnement des poids-lourds. Lobjectif de cette plate-forme est dœtre un intermødiaire pour FERROPEM entre les fournisseurs de matiłres premiłres et les clients pour la røception des produits finis. PAGE 5/15

6 Localisation Le projet de la plateforme de stockage est situø sur la commune de SABLONS (38550), le long du Rh ne. Nature des produits stockøs Les produits susceptibles d Œtre stockøs sur le site pourront Œtre : - De la houille lavøe (prøalablement son arrivøe sur le site) stockøe dans 14 cases en bøton couvertes. Pourront Œtre stockøs Øgalement : du CleanCarbon, de la coke et de la houille non døminøralisøe. Le stockage de ces matiłres annexes sera en trłs petite quantitø. Ces produits annexes gønłrent des enjeux environnementaux identiques ceux de la houille lavøe. - Du quartz stockø dans les 12 cases en bøton lair libre, - De la fumøe de silice stockøe en big-bag fermø lintørieur du b timent de stockage, - Des piłces møcaniques stockøes lintørieur du b timent de stockage, - Du bois de recyclage lextørieur sur une surface impermøabilisøe en enrobø qui sera broyø sous forme de plaquette - Du bois sous forme de planche en transit sur le site qui seront amenøes par voie ferroviaire puis døchargøes directement sur des poids lourds en vue de leur livraison sur leur site de vente. PAGE 6/15

7 3. SITUATION REGLEMENTAIRE ET CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES 3.1 Contexte gønøral Les garanties financiłres permettent l administration et la collectivitø de se prømunir contre une Øventuelle insolvabilitø de l exploitant d une ICPE qui est civilement responsable des prøjudices qu il pourrait provoquer des tiers. Elles sont destinøes assurer la surveillance du site et le maintien en søcuritø de l installation, les interventions Øventuelles en cas d accident et/ou de pollution avant ou aprłs fermeture et la remise en Øtat du site aprłs cessation de l activitø. Le but est d Øviter la crøation de sites orphelins. Lobligation de constitution de garanties financiłres est applicable depuis le 1 er juillet 2012 pour les installations nouvelles. Les installations existantes seront mises en conformitø dans un dølai maximum de 6 ans. Ce dølai est portø 10 ans dans le cas oø les garanties financiłres røsultent dune consignation entre les mains de la Caisse des døp ts et consignations. Un arrœtø du 31 mai 2012 fixe la liste des installations nouvellement concernøes et prøcise celles devant, en raison de limportance des risques de pollution ou daccident quelles prøsentent, Œtre mises en conformitø dłs le 1 er juillet 2014 et celles devant Œtre mises en conformitø compter du 1 er juillet Le site est soumis lobligation de constitution des garanties financiłres (R et arrœtø du 31 mai 2012 modifiø) au titre de la rubrique 2714 (Installation de transit, regroupement ou tri de døchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) pour laquelle il est soumis enregistrement. Un døcret du 3 mai 2012 a Øtendu les formes de garanties financiłres. Ainsi compter du 1 er juillet 2012, les garanties financiłres pourront røsulter : o de l engagement Øcrit d une banque, d une sociøtø d assurance ou d une sociøtø de caution mutuelle, o d une consignation entre les mains de la caisse des døp ts et consignations, o d un fonds de garantie gørø par l ADEME pour les installations de stockage de døchets, o d un fonds de garantie privø proposø par un secteur d activitø et dont la capacitø adøquate est døfinie par arrœtø, o de l engagement Øcrit portant garantie autonome de la sociøtø młre. Dans ce cas, cette derniłre doit elle-mœme Œtre bønøficiaire d une garantie. DaprŁs larticle R516-1 du Code de lenvironnement, lobligation de constitution de garanties financiłres ne sapplique pas lorsque le montant de ces garanties financiłres est inførieur Le montant de ces garanties est actualiser tous les cinq ans. PAGE 7/15

8 3.2 MØthodologie du calcul LarrŒtØ du 31 mai 2012 relatif aux modalitøs de døtermination et dactualisation du montant des garanties financiłres pour la mise en søcuritø des installations classøes a fixø une formule de calcul forfaitaire du montant de røførence des garanties financiłres. Le montant global de la garantie est Øgal : Oø : M = Sc [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg)] S c : coefficient pondørateur de prise en compte des coßts liøs la gestion du chantier. Ce coefficient est Øgal 1,10. M e : montant, au moment de la døtermination du premier montant de garantie financiłre, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des døchets prøsents sur le site de linstallation. Ce montant est Øtabli sur la base des ØlØments de røførence suivants : - nature et quantitø maximale des produits dangereux døtenus par lexploitant, - nature et quantitø estimøe des døchets produits par linstallation. La quantitø retenue est Øgale : - la quantitø maximale stockable sur le site Øventuellement prøvue par larrœtø prøfectoral, - døfaut la quantitø maximale pouvant Œtre entreposøe sur le site estimøe par lexploitant. : indice dactualisation des coßts M i : montant relatif aprłs vidange. la neutralisation des cuves enterrøes prøsentant un risque dexplosion ou dincendie M c : montant relatif la limitation des accłs au site. Ce montant comprend la pose dune cl ture autour du site et de panneaux dinterdiction daccłs chaque entrøe du site et sur la cl ture tous les 50 młtres. M s : montant relatif au contr le des effets de linstallation sur lenvironnement. Ce montant couvre la røalisation de piøzomłtres de contr le et les coßts danalyse de la qualitø des eaux de la nappe au droit du site, ainsi quun diagnostic de la pollution des sols. M g : montant relatif au gardiennage du site ou tout autre dispositif Øquivalent. PAGE 8/15

9 u Lindice dactualisation des coßts On døfinit tel que : Avec : Index : indice TP01 utilisø pour l Øtablissement du montant de røførence des garanties financiłres fixø dans l arrœtø prøfectoral. Nous nous basons sur lindice TP01 valable au moment du calcul des garanties soit 110,4 (derniłre publication INSEE, septembre 2018). Le changement de base de lindice TP01 ayant eu lieu en septembre 2014 (base 2010), nous utiliserons ici un coefficient de raccordement publiøs par l Insee pour obtenir la valeur de lindice dans lancienne base (base 1975). Coefficient de raccordement de lindice TP01 calculø sur septembre 2014 : 6,5345. Valeur du TP01 (ancienne base) au moment du calcul des garanties : 721,4 Index0 : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7. TVAR : taux de la TVA applicable lors de l Øtablissement de l arrœtø prøfectoral fixant le montant de røførence des garanties financiłres soit 20.0 % (Janvier 2019). TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %. Lindice dactualisation des coßts est alors Øgal 1,084. v Les mesures de gestion des produits dangereux et des døchets (M E) ME : montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des døchets. Les døchets et produits dangereux Øvacuer peuvent Œtre classøs en trois catøgories : Q1 (en tonnes ou en litres) : quantitø totale de produits et de døchets dangereux Q2 (en tonnes ou en litres) : quantitø totale de døchets non dangereux Øliminer. Øliminer. Q3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de døchets, quantitø totale de døchets inertes Øliminer. CTR : coßt de transport des produits dangereux ou døchets Øliminer. dt1, dt2, d1, d2, d3 : distances entre le site de l installation classøe et les centres de traitement ou d Ølimination permettant respectivement la gestion des quantitøs QTi, Q1, Q2 et Q3. C1 : coßt des opørations de gestion jusqu l Ølimination des produits dangereux ou des døchets. C2 : coßt des opørations de gestion jusqu l Ølimination des døchets non dangereux. C3 : coßt des opørations de gestion jusqu l Ølimination des døchets inertes. Coßts unitaires (TTC) : les coßts C1, C2, C3, CTR sont døterminøs par le prøfet sur proposition de l exploitant. PAGE 9/15

10 En cas de devis forfaitaires de la part d une ou de plusieurs entreprises incluant les coßts des opørations de gestion jusqu leur Ølimination, l exploitant peut dans ce cas proposer au prøfet d utiliser ces devis forfaitaires en lieu et place de la formule de calcul de M E. Les coßts de traitement et coßts de transport sont issus du retour dexpørience. Pour les produits dangereux et døchets pouvant Œtre vendus ou enlevøs du site titre gratuit compte tenu de l historique de gestion des døchets ou des produits dangereux, de leurs caractøristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coßt unitaire prendre en compte est Øgal 0. Les produits stockøs sur le site, la houille, le quartz, la silice, appartiennent au client ; en cas de cessation dactivitø ils lui seront retournøs. Les rondins de bois seront revendus, ils sont donc considørøs 0. Les døchets dangereux : Les døchets dangereux prøsents sur le site, la quantitø maximale pouvant Œtre stockøe, les coßts unitaires de traitement et de transport, ainsi que les coßts totaux TTC sont indiquøs ci-aprłs. Les døchets dangereux susceptibles dœtre prøsents sur le site sont les boues du søparateur dhydrocarbures. La quantitø maximale prøsente sur le site est de 0,5 tonne. Le coßt de traitement (incluant la TGAP) est ØvaluØ (par retour dexpørience) 500 TTC/ t, auxquels sajoute la TGAP (12,8 /t). De mœme pour le pompage et le transport, un montant de 580 TTC a ØtØ retenu. Le coßt de traitement des døchets dangereux est donc ØvaluØ 843 TTC. Les døchets non dangereux : La liste des døchets non dangereux, les quantitøs maximales stockøes sur site, les prix dølimination et de transport, ainsi que le coßt total sont prøsentøs ci-aprłs. DØsignation Papiers / Cartons DØchets mønagers Code DØchets TABLEAU 2 : LES DECHETS NON DANGEREUX QuantitØ maximale pouvant Œtre stockøe sur le site (T) Coßt traitement (/t TTC) Coßt transport ( /t TTC) Coßt total ( TTC) Coßt total 468 PAGE 10/15

11 Les produits dangereux Les produits dangereux stockøs sur site, les quantitøs, les modalitøs de stockage et les coßts dølimination et de transport associøs sont prøsentøs ci-aprłs : TABLEAU 3 : LES PRODUITS DANGEREUX Produits Conditionne ment QuantitØ maximale pouvant Œtre stockøe sur le site (T) Coßt traitement (/t TTC) Coßt transport ( /t TTC) Coßt total ( TTC) Huile Fut de 200 l Solvants Fut de 200 l Coßt total 624 Le coßt engendrø par le traitement des døchets et produits dangereux sera de : ME = 843 TTC TTC TTC = TTC La suppression des risques incendie ou dexplosion, vidange et inertage des cuves enterrøes de carburant Mi M I : montant relatif la neutralisation des cuves enterrøes. C N : coßt fixe relatif la prøparation et au nettoyage de la cuve. Ce coßt est Øgal P B : prix du m du remblai liquide inerte (bøton) 130 /m. V : volume de la cuve exprimø en m. N C : nombre de cuves traiter. Le site ne sera pas concernø par ce montant car il ne dispose pas sur son site de cuve de stockage enterrøe : Le coßt relatif la suppression des risques induits par la prøsence de ces Øquipements est le suivant : Mi = 0 TTC PAGE 11/15

12 x Les interdictions ou les limitations daccłs au site (Mc) MC = P CC + np PP M C : montant relatif la limitation des accłs au site. Ce montant comprend la pose d une cl ture autour du site et de panneaux d interdiction d accłs au lieu. Ces panneaux seront disposøs chaque entrøe du site et autant que de besoin sur la cl ture, tous les 50 m. P (en młtres) : pørimłtre de la parcelle occupøe par l installation classøe et ses Øquipements connexes. C C : coßt du linøaire de cl ture soit 50 /m. n P : nombre de panneaux de restriction d accłs au lieu. Il est Øgal : n P = Nombre d entrøes du site + pørimłtre/50 P P : prix d un panneau soit 15. Le pørimłtre du site est de m. Il est clos lors des phases dexploitation. Pour assurer les interdictions daccłs au site, panneaux complømentaires devront Œtre mis en place. Le montant relatif aux interdictions et la limitation des accłs røsultant est : Mc = 0 x 50 + (2+ (2380/50) x 15) = 744 TTC y La surveillance des effets de linstallation sur son environnement (Ms) MS = NP (CP h + C) + CD M S : montant relatif la surveillance des effets de l installation sur l environnement. Ce montant couvre la røalisation de piøzomłtres de contr les et les coßts d analyse de la qualitø des eaux de la nappe au droit du site. N P : nombre de piøzomłtres installer. C P : coßt unitaire de røalisation d un piøzomłtre soit 300 par młtre de piøzomłtre creusø. h : profondeur des piøzomłtres. C : coßt du contr le et de l interprøtation des røsultats de la qualitø des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit par piøzomłtre. C D : coßt d un diagnostic de pollution des sols døterminø de la maniłre suivante : Pour ce site, Socotec a røalisø une Øvaluation du coßt dun diagnostic des sols et les coßts de mise en place de piøzomłtres et des analyses associøes. La proposition est jointe en Annexe 1. Annexe 1. Proposition commerciale SOCOTEC pour la røalisation dun diagnostic de sols et la mise en place de piøzomłtres PAGE 12/15

13 La configuration du site conduit Socotec proposer la mise en place de 4 piøzomłtres 15 m de profondeur. Le cout engendrø par la surveillance de la qualitø des eaux souterraine, la mise en place des piøzomłtres et la røalisation de 2 campagnes danalyses sølłve HT, soit TTC. Socotec a ØvaluØ le cout du diagnostic de sol sur ce site HT, soit TTC. Le coßt engendrø par le diagnostic de la qualitø des sols sølłve donc : C D = TTC Le montant relatif la surveillance des effets de l installation sur l environnement est donc : MS = = z La surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif Øquivalent (Mg) MG = CG HG NG 6 M G : montant relatif au coßt de gardiennage du site pour une pøriode de six mois. C G : coßt horaire moyen d un gardien soit 40 TTC/h. H G : nombre d heures de gardiennage nøcessaires par mois. N G : nombre de gardiens nøcessaires. Sur proposition de l exploitant, la møthode de calcul de M G peut Œtre adaptøe surveillance appropriøs aux besoins du site. d autres dispositifs de GCA Øvalue le besoin de gardiennage 3 rondes / 24 heures, 7 jours par semaine pendant 6 mois, soit 90 heures par mois. Le site dispose dune videosurveillance, visionable nombre de rondes. postøriori ; ainsi il serait envisageable de røduire le Le montant relatif au coßt de gardiennage du site pour une pøriode de 6 mois sera donc : M G = 40 /h x 90 h/mois x 1 x 6 M G = TTC 3.3 Montant total des garanties financiłres Le montant global de la garantie est Øgal : M = Sc [Me + (M i + M c + M s + M g )] M = 1,10 [ ,084 x ( )] M = TTC PAGE 13/15

14 Le montant global de la garantie financiłre est inførieur DaprŁs larticle R516-1 du Code de lenvironnement, lobligation de constitution de garanties financiłres ne sapplique pas lorsque le montant de ces garanties financiłres est inførieur Þ La sociøtø GCA - RHONAPORT nest pas dans lobligation de constituer des garanties financiłres pour le site des Sablons. PAGE 14/15

15 Annexe 1 PAGE 15/15