RECUEIL DE LEGISLATION. A N mars S o m m a i r e FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 553 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mars 2000 S o m m a i r e FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d éligibilité au cofinancement par l Etat des frais de restauration, d hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales page 554 Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d agrément, du rapport final et du bilan prévus à l article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales

2 Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d éligibilité au cofinancement par l Etat des frais de restauration, d hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales. Le Ministre de l Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu les articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales ; Arrête: Art. 1 er. Les frais de restauration, d hébergement et de déplacement éligibles pour le cofinancement par l Etat des participants et des formateurs internes sont fixés par analogie aux dispositions prévues: 1) au règlement du Gouvernement en Conseil du 17 avril 1998 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l Etat, 2) au règlement ministériel du 16 décembre 1985 portant nouvelle fixation de l indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour les voyages de service. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. 554 Luxembourg, le 9 février 2000 Le Ministre de l Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Anne Brasseur Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d agrément, du rapport final et du bilan prévus à l article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales. Le Ministre de l Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu l article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales ; Arrête : Art. 1 er. Les formulaires relatifs à la demande d agrément, au rapport final et au bilan de formation sont fixés conformément aux modèles figurant à l annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 février 2000 Le Ministre de l Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Anne Brasseur

3 555 Bilan annuel de formation (valable pour l année 2000) Projet(s) de formation inférieur(s) ou égal (égaux) à Luf/T.V.A. incluse par an Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - N o 92 du 14 juillet 1999)

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8 560 Notice d utilisation pour remplir le formulaire 1. Pour que votre formulaire soit complet et puisse être traité clans les meilleures conditions possibles, veuillez vérifier si tous les points suivants ont été respectés: Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d exploitation précédents. La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans l horaire normal de travail. Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire: Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation Annexe 2 (liste de présence) en cas de recours à un formateur interne à l entreprise Annexe 3 (annexe à la déclaration d impôt) en cas d option pour la bonification d impôt Dossier à introduire auprès du : : Ministère de I Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Service de la Formation Professionnelle L-2926 Luxembourg c/o Jean-Paul Braquet Tel Fax Pour toute information : I.N.F.P.C. (Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue) Tel Fax infpc@infpc.lu braquet@men.lu 2. Tableau de calcul Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d exploitation précédents calculée d après le tableau de calcul ci-joint.

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11 563 Agrément (valable pour l année 2000) Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur à Luf Projet de formation (projet supérieur à Luf) Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - No 92 du 14 juillet 1999)

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16 568 Notice d utilisation pour remplir le formulaire Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d' exploitation précédents. La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans I horaire normal de travail. Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire: Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation Annexe 2 (liste de présence) en cas de recours à un formateur interne à l entreprise Annexe 3 (annexe à la déclaration d impôt) en cas d option pour la bonification d impôt Dossier à introduire auprès du : : Ministère de YEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Service de la Formation Professionnelle L-2926 Luxembourg c/o Jean-Paul Braquet Tel Fax, Pour toute information : I.N.F.P.C. (Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue) Tel Fax infpc@infpc.lu braquet@men.lu 2. Tableau de calcul Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d exploitation précédents calculée d après le tableau de calcul ci-joint.

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19 571 Rapport final (valable pour l année 2000) Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur à Luf Projet de formation (projet supérieur à Luf) Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - No 92 du 14 juillet 1999)

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24 576 Notice d utilisation pour remplir le formulaire 1. Pour que votre formulaire soit complet et puisse être traité dans les meilleures conditions possibles, veuillez vérifier si tous les points suivants ont été respectés: 63 Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d exploitation précédents. 0 La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans I horaire normal de travail. 0 Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire: o Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation + Annexe 2 (liste de présence) en cas de recours à un, formateur interne à l entreprise + Annexe 3 (annexe à la déclaration d impôt) en cas d option pour la bonification d impôt Dossier à introduire auprès du : : Ministère de I Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Service de la Formation Professionnelle L-2926 Luxembourg c/o Jean-Paul Braquet Tel Fax Pour toute information : I.N.F.P.C. (Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue) Tel l Fax infpc@infpc.lu braquet@men.lu 2. Tableau de calcul Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d exploitation

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