Profil de la Cour des Comptes Tunisienne

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1 Cnférence réginale pur les Institutins Supérieures de Cntrôle de la régin du visinage eurpéen du sud Prfil de la Cur des Cmptes Tunisienne Présentatin de la Cur des Cmptes La Cur des Cmptes est une juridictin financière. Elle est l institutin supérieure de cntrôle en Tunisie. La Cur des Cmptes est cmpétente essentiellement pur : - Cntrôler la bnne gestin des deniers publics cnfrmément aux principes de la légalité, de l efficacité et de la transparence - Juger les cmptes des cmptables publics de l Etat, des cllectivités lcales, des établissements publics dnt le budget est rattaché pur rdre au budget de l Etat - Evaluer les méthdes de gestin et sanctinner les fautes y afférentes. - Aide les puvirs législatifs et exécutifs à cntrôler l exécutin de la li de finances et le réglement du budget de l Etat. La Cur établit un rapprt général annuel qu elle transmet au Président de la république, au président de l assemblée des représentants du Peuple et au chef de Guvernement. Ce rapprt est publié. La Cur peut, le cas échéant, établir des rapprts spéciaux et décider leur publicatin. Réfrmes engagées et résultats btenus 1. Indépendance et cadre législatif 1-1 Prtectin de l indépendance - Créatin en 2011 d un cmité qui a été chargé d élabrer un prjet d article sur le psitinnement de la Cur des Cmptes dans la cnstitutin et ses relatins avec les puvirs publics qui a été appruvé par tus les magistrats de la Cur et discuté au niveau de «l Assemblée Natinale Cnstituante» avec le cmité chargé de la justice judiciaire, administrative et financière. - L'existence d'un cadre cnstitutinnel qui garanti l indépendance de la Cur des Cmptes (la cnstitutin du 27 janvier 2014) - Tutes les dispsitins relatives au puvir judiciaire, dnt la Cur des Cmptes en tant que juridictin financière, snt regrupées au niveau du chapitre 5 ( Articles ) - le cnseil supérieur de la magistrature, cmpsé du cnseil supérieur de l rdre judiciaire et du cnseil supérieur de la Cur des Cmptes et du cnseil supérieur du tribunal administratif, est élu dans sa majrité et il est dté de l autnmie administrative et financière. 1

2 2 - L autnmie de la cur dans le chix de ses missins de cntrôle. 1-2 Etendu du mandat - Les attributins de la Cur des Cmptes snt devenues cnstitutinnelles. - La li n 68-8 du 8 mars 1968, prtant rganisatin de la Cur des cmptes telle qu elle a été mdifiée et cmplétée surtut par la li rganique n du 29 janvier 2008 a attribué à la Cur un mandat large. En fait elle a cmpétence pur examiner les cmptes et la gestin : *de l Etat, des cllectivités lcales, des établissements publics dnt le budget est rattaché pur rdre au budget de l Etat *des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques ainsi que de tus rganismes quelle que sit leur dénminatin dans lesquels l Etat u les cllectivités lcales détiennent, directement, une participatin en capital. La Cur dispse à cet effet, à l égard des rganismes précités, d un puvir de juridictin et d un puvir de cntrôle - La Cur des Cmptes apprécie les résultats de l aide écnmique u financière que les rganismes précités accrdent sus quelque frme que ce sit, ntamment sus frme d exnératin fiscale, garantie, mnple u subventin aux assciatins, mutuelles, entreprises et rganismes privés quelle que sit leur dénminatin. - L a Cur des Cmptes peut, seule u en assciatin avec d autres rganes de cntrôle natinaux u étrangers similaires u internatinaux, exercer des missins d audit des cmptes d institutins u d rganisatins internatinales suivant des prcédures fixées par les cnventins établies à cet effet. - la Cur des Cmptes arrête le rapprt sur le règlement du budget de l Etat et rend une déclaratin générale de cnfrmité à la lumière du quel le puvir législatif vte la li sur le règlement du budget. - La Cur des Cmptes exerce un cntrôle sur les finances des partis plitiques D autre part Il est à signaler que la Cur des Cmptes a cnnu, en vertu de la cnstitutin de janvier 2014 un élargissement de sn mandat.. Elle est actuellement cmpétente pur sanctinner les fautes de gestin, qui jusque-là dévlues à la Cur de discipline financière - La Cur cntrôle le financement des campagnes électrales tel qu énncé dans la li rganique n 16 de l année drits de publicatins de rapprts L article 117 de la cnstitutin a stipulé que : - le rapprt général annuel de la Cur des cmptes est publié. - La Cur peut élabrer des rapprts spécifiques et décider, éventuellement, leur publicatin. 2. Nrmes de cntrôle et prcessus de vérificatin 2

3 3 Applicatin des nrmes internatinales de cntrôle - Elabratin des différents guides de vérificatin (juridictinnel, cnfrmité, perfrmance) cnfrmément aux nrmes de cntrôle de l rganisatin internatinale des institutins supérieures de cntrôle des finances publiques (INTOSAI). - L appui technique du PNUD et la cpératin bilatérale avec plusieurs ISC dnt ntamment la Cur des cmptes Française, le Bureau Natinal d Audit ( Natinal Audit Office ) et la Cur des Cmptes des pays bas nt permis essentiellement de renfrcer les capacités des magistrats de la Cur quant aux différents Standards internatinaux(cntrôle juridictinnel, IPSAS, COBIT, GpO.) - L exécutin des missins d audit de perfrmance cnfrmément aux nrmes de l INTOSAI relatives à la prgrammatin, l analyse des risques, l exécutin et l élabratin des rapprts - Organisatin, dans le cadre de la cpératin bilatérale, des wrkshps relatifs à l audit de perfrmance - Organisatin des sessins de frmatin interne relatives aux nrmes de l INTOSAI, l audit de cnfrmité, l audit de perfrmance - Exécutin, dans le cadre de la cpératin bilatérale, des missins piltes d audit cnfrmément aux nrmes internatinales (d audit de perfrmance- l audit infrmatique..) Nature des cntrôles/ audits effectués par la cur des cmptes La Cur Des Cmptes assure différents types d audit à savir : - L audit de cnfrmité : par cet audit la Cur des Cmptes s assure de la cnfrmité de la gestin des entités publiques à la législatin et à la réglementatin en vigueur. - L audit de perfrmance : à travers cet audit la Cur des Cmptes s assure dans quelle mesure la gestin répnd aux exigences de la bnne guvernance, ntamment en ce qui a trait au respect des principes d écnmie, d efficience et d efficacité ainsi que les impératifs du dévelppement durable. - Le cntrôle juridictinnel : Par ce cntrôle, la Cur des Cmptes juge les cmptes des cmptables publics D autre part, - la Cur des Cmptes arrête le rapprt sur le règlement du budget de l Etat et rend une déclaratin générale de cnfrmité à la lumière du quel le puvir législatif vte la li sur le règlement du budget. - La Cur cntrôle aussi le financement des campagnes électrales tel qu énncé dans la li rganique n 16 de l année Les mécanismes permettant de cntrôler et assurer la qualité des travaux de cntrôle - La qualité des résultats des travaux de la Cur (jugements et rapprts) cnstitue une valeur institutinnelle prévue par le plan stratégique : la cur s emplie à livrer des résultats prbants, crédibles, fruits d un travail méthdique, cllégial et cnfrme aux nrmes prfessinnelles. 3

4 4 - Elabratin d un ensemble de manuels de prcédures à savir : Le manuel de prcédures d audit de perfrmance (dans le cadre de la cpératin avec le Bureau Natinal d Audit) Le manuel de prcédures d audit des cllectivités lcales. Le manuel de prcédures de cntrôle de la cmptabilité administrative. Le manuel de prcédures du cntrôle du financement de la campagne électrale. - La frmalisatin des différentes étapes de réalisatin des missins d audit, de l élabratin du prgramme annuel de chaque chambre jusqu à l apprbatin du rapprt annuel de la cur par l assemblée plénière, dans des ntes internes (les deux instructins du Premier Président N 324 du 01 nvembre 2008 et N 330 du 12 nvembre 2008). Les différentes étapes du prcessus d audit snt: la prgrammatin des missins, la planificatin, l exécutin, l élabratin des rapprts, l élabratin du rapprt annuel. - Frmalisatin de la prcédure d élabratin de la planificatin pluriannuelle des missins de vérificatin de la cur. Cette prcédure a été arrêtée suite à un atelier qui a regrupé le staff de la cur des cmptes. - L existence de plusieurs structures qui assurent la qualité des rapprts de la Cur : la chambre, la sectin, le cmité du rapprt et de la prgrammatin, le rapprteur général, l assemblée plénière - L existence de plusieurs mments de cntrôle et d assurance qualité (rapprt diagnstic, bservatins préliminaires, rapprt de synthèse, rapprt général) - Une plitique de gestin des ressurces humaines permettant le recrutement des magistrats répndant aux besins et attentes de la cur et des actins de frmatin pur dévelpper les capacités prfessinnelles des magistrats. - Le prjet du plan triennal des interventins de la cur se rapprtant à la péride est rienté vers un ensemble des bjectifs y cmpris la fcalisatin sur les thèmes qui tuchent de près à la vie du cityen et à la qualité du service public. - Organisatin, dans le cadre de la cpératin avec la Cur des Cmptes des pays bas, des wrkshps relatifs au cntrôle et à l assurance qualité 3. Rapprts, cmmunicatin et impact - L élabratin en 2010 d une stratégie de cmmunicatin en se basant sur une analyse SWOT effectuée avec des experts natinaux en cmmunicatin et en cllabratin avec la Cur des cmptes des Pays Bas (Prjet de partenariat entre la Cur des Cmptes de la Tunisie et la Cur d audit des Pays Bas). (en curs de révisin) - Partant de sn nuveau psitinnement au sein de la Cnstitutin de Janvier 2014 ainsi que de ses nuvelles prérgatives lui permettant la publicatin de ses rapprts, La Cur se réfère dans sa cmmunicatin institutinnelle aux standards internatinaux (INTOSAI) et à l expérience de ses hmlgues (Cur des Cmptes des Pays Bas et Cur des Cmptes Française). - la créatin en 2014 d un cmité de cmmunicatin qui est rattachée directement au Premier Président et qui 4

5 5 crdnne avec le Rapprteur Général. - Outre les partenaires classiques qui snt même les destinataires du rapprt général de la Cur des Cmptes ainsi que de sn rapprt sur la clôture du budget et qui snt : le Président de la République, le Président de l Assemblée des représentants du Peuple, le chef du Guvernement et les entités cntrôlées, la Cur entame une relatin privilégiée avec des nuveaux partenaires : le Cityen / cntribuable, la Sciété civile et les médias. - De par la pssibilité, seln la nuvelle cnstitutin, d établir, des rapprts spéciaux et décider leur publicatin, la Cur a fait une transitin imprtante d un seul mment à plusieurs mments de cmmunicatin. - La Cur rganise des cnférences de presse péridiques pur la publicatin de ses rapprts et des séminaires de cmmunicatin externe pur faire cnnaitre sn rôle et ses prduits au grand public. - Renuvellement du site web de la Cur pur le rendre plus attractif et mieux adapté aux besins des utilisateurs externes. La nuvelle versin du site cmprte la présentatin de la Cur, sn rôle, ses rapprts publics, ses différentes activités et cntributins, etc. - mise en place d une messagerie interne et de l extranet. 4. Organisatin, gestin et dévelppement prfessinnel La publicatin des rapprts auprès du public, prévue par l article 117 de la nuvelle cnstitutin, peut être cnsidérée cmme un signal prmetteur quant aux rientatins futures en matière de renfrcement des principes de transparence et de respnsabilité dans la gestin des fnds publics. La Cur des cmptes a adpté en 2010 un cde de déntlgie élabré cnfrmément aux nrmes del INTOSAI et aux rientatins fixées par le plan stratégique de la Cur pur la péride La Cur a cnnu un élargissement de sa structure par la créatin de tris chambres centrales supplémentaires en plus des six existantes et ceci en vertu du décret n Créatin en 2011 des cmités internes chargés d élabrer des prjets de réfrmes des textes régissant l rganisatin et les attributins de la Cur ainsi que les prcédures d élabratin des rapprts en vue d assurer une bnne guvernance, d affermir l indépendance de l institutin et de mderniser ses méthdes de travail. Quant aux ressurces humaines, la li rganique relative au statut des membres de la Cur des cmptes a été mdifiée pur permettre à des cmpétences multidisciplinaires de participer aux cncurs de recrutement et ainsi répndre aux besins crissants de la Cur en la matière. Aussi la Cur a entamé une campagne de recrutement inégalée dans tute sn histire et qui a permis d embaucher plus de 50 cnseillers adjints en l espace de deux ans. La cur,dans le cadre de la cpératin de sn hmlgue néerlandaise, s est lancée dans l autévaluatin de sn intégrité ( l IintSAINT). L'IntSAINT (Aut-évaluatin de' l'intégrité) est un instrument d'aut évaluatin que les ISC peuvent utiliser pur analyser les risques liés à leur intégrité et évaluer le degré de maturité de leurs systèmes de gestin de l'intégrité. L'IntSAINT peut être un util imprtant pur la mise en œuvre de l'issai 30, cde de déntlgie. La cur des cmptes Tunisienne a relevé le défi et a participé aux frmatins et ateliers sur l'intsaint et a tenu sn premier wrkshp sur l autévaluatin de sn intégrité en avril 2012 Dans le cadre de divulgatin de la culture de lutte cntre la crruptin, les Magistrats de la Cur assistent à des séminaires et des jurnées de réflexin sur la lutte cntre la crruptin 5

6 6 Les défis à relever 1. Indépendance et cadre législatif : Les défis à relever snt les suivants : - Finalisatin du prjet des amendements légaux et réglementaires permettant de cncrétiser les dispsitins cnstitutinnelles et de cnsacrer l indépendance de la Cur des Cmptes - Cntribuer, avec les différents partenaires de la Cur, à l élabratin d un prjet de texte relatif au cnseil supérieur de la magistrature et surtut les dispsitins relatives à sa cmpsitin et à sn indépendance administrative et financière.. - Permettre au cnseil supérieur de la magistrature de juir de l autnmie financière dans le cadre du budget de l état et ce à travers l élabratin et la discussin de sn prjet de budget devant la cmmissin cmpétente de l Assemblée des Représentants du Peuple. - Cnsécratin par Les textes d applicatin les dispsitins cnstitutinnelles relatives à l indépendance de la Cur des Cmptes en: Cnsacrant L'indépendance de la Cur, de sn président et de ses membres, y cmpris l'inamvibilité et l'immunité dans l'exercice nrmal de leurs fnctins Définissant les cnditins de recrutement, de nminatins du président de La Cur des Cmptes et de ses membres ainsi que les cnditins de révcatin du premier président. Fixant le mandat du premier président de la Cur pur lui permettre d exercer ses fnctins sans crainte de la sanctin Renfrçant l entière discrétin de la Cur des Cmptes dans l exercice de ses fnctins (prgrammatin et exécutin des missins de cntrôle, élabratin des rapprts et suivi des recmmandatins). Cnsacrant l équidistance de la Cur du puvir exécutif et législatif Fixant les mdalités de désignatin et d électin des membres du cnseil supérieur de la Cur des Cmptes 2. Nrmes de cntrôle et prcessus de vérificatin : Cuvrir tutes les activités de cntrôle de la Cur par des manuels de prcédures afin de standardiser et d harmniser le travail des magistrats et de garantir la qualité des travaux de cntrôle. D ailleurs un manuel de prcédure du cntrôle juridictinnel et un manuel des prcédures de cntrôle de la qualité snt en curs de finalisatin. Mise en place d un système d infrmatins de façn à mettre à la dispsitin des différents acteurs les utils nécessaires de travail, de les décharger des tâches secndaires et de cncentrer leur actin sur l bjectif final de leur interventin. Le système d infrmatin de la cur est à cnslider par la mise en place et le partage de mécanismes de cllecte d infrmatin, aidant à la prise de décisin et à la mesure de rendement en vue d amélirer l efficience de l institutin. 6

7 7 Renfrcement des acquis de la Cur en terme de planificatin pur que les travaux sient cnfrmes aux nrmes d audit de cnfrmité et d audit de perfrmance et principalement en ce qui cncerne les exigences du chix du périmètre d audit et de la sélectin des thèmes (l imprtance relative et le caractère significatif des thèmes à chisir). Préparer la Cur à l exercice du cntrôle dans le cntexte de la gestin budgétaire par bjectif. Élabrer des nrmes de vérificatin des TIC et du dévelppement durable. L applicatin des nrmes de l INTOSAI par la Cur cnstitue un bjectif stratégique pur la péride L adhésin au 3i prgramme en vue de dévelpper les capacités des magistrats dans l applicatin des nrmes de l INTOSAI relatives au cntrôle financier, de cnfrmité et à l audit de perfrmance ainsi que la qualité et la crédibilité des rapprts. L allégement du prcessus d élabratin du rapprt annuel 3. Rapprts, cmmunicatin et impact Les actins à entreprendre par la Cur des Cmptes snt les suivantes : Au niveau de la cmmunicatin institutinnelle : - Finaliser la stratégie de cmmunicatin - Cmpléter la définitin des partenaires privilégiés, - Renfrcer le principe de la «vix unique» (The ne vice principle) cnfrmément aux nrmes de l INTOSAI : le Premier Président est l unique prte-parle de la Cur ; - Mieux faire cnnaitre la Cur par le grand public pur renfrcer l impact de ses rapprts Au niveau de l intérêt et de la clarté des rapprts : - Prduire des rapprts qui intéressent directement la vie des cityens et qui répndent aux attentes du large public ; - Renfrcer la lisibilité des rapprts de la Cur - Suivi des recmmandatins de la Cur. Au niveau de l impact des rapprts : - Chercher à mesurer l impact des interventins de la Cur : mesurer l améliratin de la qualité de gestin et même l améliratin de la vie du cityen. - Finalisatin de la platefrme intranet de la Cur. 4. Organisatin, gestin et dévelppement - Les défis à relever snt : - Curnner le travail des cmités internes chargés de l examen des questins juridiques et rganisatinnelles avec des textes permettant d instaurer les fndements de la bnne guvernance, d affermir l indépendance de l institutin et de mderniser ses méthdes de travail. - Renfrcer les 7

8 8 capacités financières et humaines de la Cur pur qu elle puisse remplir cnvenablement sa missin et faire face aux nuveaux défis. - Actualiser le cde d éthique pur une meilleure adaptatin aux nrmes internatinales et aux rientatins du plan stratégique. - Pursuivre la mise en œuvre des recmmandatins du rapprt d évaluatin de l intégrité de la cur et mener des sessins de frmatin prtant sur le cde d éthique et sur l intsaint pur les nuveaux recrus. - cntribuer à cté des autres intervenants Cmmissin, Ministère de la Justice, Premier Ministère, sciété civile, etc.) à la définitin d une stratégie Natinale de lutte cntre la crruptin - Accrder plus d imprtance au risque de fraude, de crruptin et de mauvaise gestin dans les travaux de vérificatin, cnfrmément aux nrmes internatinales. 8

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