LA PROTECTION DU DESIGN

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1 Cabinet BLEGER-RHEIN Conseils en Propriété Industrielle LA PROTECTION DU DESIGN CLUB PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ALSACE 4 juin 2008 CCI de Mulhouse 10 juin 2008 CCI de Strasbourg Cabinet Bleger-Rhein

2 la protection du design La notion de design La protection des créations esthétiques : la boîte à outils Protection(s) adéquate(s) : le choix La protection hors frontières Les créations de salariés Cabinet Bleger-Rhein

3 La notion de design esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction Définition Dictionnaire Petit Robert 2004 design œuvre d art art appliqué (industrie et artisanat) art pur (œuvre unique) Cabinet Bleger-Rhein

4 esthétique et ergonomie esthétique et ergonomie, éléments fondamentaux du cahier des charges du designer esthétique tout ce qui relève du sens de la vue Ergonomie optimisation des conceptions techniques pour l amélioration de la relation homme/objet : confort, sécurité, efficacité Cabinet Bleger-Rhein

5 esthétique et ergonomie Chaise longue de Jean-Marie MASSAUD Télécommande THOMSON Cabinet Bleger-Rhein

6 design et invention design Création de forme adaptée à la fonction du produit invention Création technique solution technique à un problème technique Cabinet Bleger-Rhein

7 complémentarité design et invention D un point de vue juridique, il existe plusieurs outils de protection de l innovation industrielle : création esthétique + innovation technique Dessins et Modèles Brevet Marque Dyson Cabinet Bleger-Rhein

8 protection des créations esthétiques droit spécifique des Dessins et Modèles cumul avec le droit d auteur alternative du droit des marques Cabinet Bleger-Rhein

9 le droit des dessins et modèles Outil de protection dédié aux créations esthétiques Formalité de dépôt Protège ce qui est visible pour l utilisateur final, notion d apparence du produit Conditions de nouveauté et caractère propre Durée de protection de 25 ans maximum Cabinet Bleger-Rhein

10 apparence du produit éléments protégeables / éléments non protégeables au sens du droit des Dessins et Modèles exemple de pièce protégeable exemple de pièce non protégeable Projecteur de véhicule automobile Batterie de voiture Cabinet Bleger-Rhein

11 avantages de la protection par Dessins et Modèles - Date certaine : point de départ de la protection - Présomption de propriété au déposant - Titre directement opposable aux tiers - Période de grâce de 12 mois qui permet de tester les nouveaux produits sur le marché - Droit de priorité de 6 mois pour extension à l étranger Le fait de déposer un Dessin ou Modèle n empêche pas de bénéficier du droit d auteur Cabinet Bleger-Rhein

12 cumul de protection avec le droit d auteur les deux protections se cumulent : Dessins et Modèles + Droit d auteur Le droit d auteur naît de la création Condition : originalité Protection longue (70 ans post mortem) Nécessité de preuves Cabinet Bleger-Rhein

13 l alternative de la marque Outil de protection détourné pour protéger des créations esthétiques Protection complémentaire ou alternative aux Dessins et Modèles Recherche d une durée de protection perpétuelle de la création esthétique Sous réserve de remplir les conditions de protection de la marque Le droit des marques est un droit d occupation et non de création Cabinet Bleger-Rhein

14 cas particulier des marques tridimensionnelles la forme ne doit pas être imposée par la nature ou la fonction du produit LEGO la forme ne doit pas conférer au produit sa valeur substantielle (forme du produit lui même) Cabinet Bleger-Rhein

15 protection(s) adéquate(s) le choix Des solutions de protection alternatives et/ou cumulatives Droit des dessins et modèles Droit d auteur Esthétique Droit des marques Droit des brevets Technique Cabinet Bleger-Rhein

16 intérêt d une protection Valorisation de l investissement Capitalisation de l immatériel Conquête de parts de marché Image innovante La protection du design encourage la diversité et la créativité Cabinet Bleger-Rhein

17 protection à l étranger Le dessin et modèle communautaire Le droit international des dessins et modèles Le droit d auteur au niveau international Cabinet Bleger-Rhein

18 le Dessin et Modèle Communautaire dessin ou modèle communautaire enregistré - formalité de dépôt auprès de l Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) - titre unitaire valable sur l ensemble du territoire de l UE - durée de protection : jusqu à 25 ans max dessin ou modèle communautaire non enregistré - pas de dépôt - durée de protection: 3 ans - divulgation nécessaire dans au moins un des pays de l UE Cabinet Bleger-Rhein

19 le Dessin et Modèle international dessin ou modèle international - Procédure unique auprès de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) - Protection dans chaque pays désigné (au choix parmi 47 Etats + CE) - Mêmes effets qu un dépôt national dans chacun des Etats - Renouvellements par périodes de 5 ans (jusqu à la période maximale autorisée dans chaque pays) Cabinet Bleger-Rhein

20 le droit d auteur international Convention de BERNE (8 septembre 1886) Article 2-7 «Il est réservé aux législations des pays de l union de régler le champs d application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l article 7 (4) de la présente convention. Pour les œuvres protégées, uniquement comme dessins et modèles dans le pays d origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l Union, que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles» Cabinet Bleger-Rhein

21 protection des créations esthétiques Les créations de salariés Cabinet Bleger-Rhein

22 bénéficiaires de la protection du droit d auteur L auteur Principe : le créateur, personne physique Exception : Présomption de qualité d auteur à celui sous le nom duquel la création est divulguée (personne physique ou morale) Cas des œuvres de collaboration Propriété commune des co-auteurs (ex. œuvre audiovisuelle, chanson) => copropriété. Cas des œuvres collectives Créées à l initiative d une personne physique ou morale et divulguée sous son nom. La contribution des divers auteurs n est pas individualisable Cas particuliers - des créations subordonnées ou salariées - des contrats de commande (publicité) Cabinet Bleger-Rhein

23 droits conférés par le droit d auteur Des droits patrimoniaux Ce sont principalement les droits d exploitation (droits pécuniaires). - droit de reproduction (fixation matérielle par tous procédés qui permettent de communiquer le création au public de manière indirecte. Ex. imprimerie, photographie, enregistrement, ) - droit de représentation (communication au public par un procédé quelconque. ex. projection publique, télédiffusion, transmission numérique ) Ces droits sont cessibles. Ils sont limités dans le temps (70 ans post mortem du créateur) Des droits moraux Ce sont des droits inaliénables, perpétuels et imprescriptibles - droit de divulgation - droit à la paternité - droit au respect de l œuvre - droit de repentir et de retrait Cabinet Bleger-Rhein

24 transfert des droits du designer à l entreprise Œuvre de collaboration Œuvre collective Œuvre individuelle Principe : chaque créateur conserve ses droits sur sa création L entreprise est titulaire des droits d auteur Cabinet Bleger-Rhein

25 les créations de salariés en principe La conclusion d un contrat de travail n a pas pour effet de transmettre automatiquement à l employeur les droits sur les œuvres créées. En principe, l employeur doit obtenir une autorisation particulière de l auteur en pratique Une cession des droits peut être prévue dans le contrat de travail La jurisprudence reconnaît des cas de présomption de cession des droits Cabinet Bleger-Rhein

26 précautions à prendre pour le créateur : se préconstituer des preuves Preuve par tous moyens pour le bénéficiaire des droits : établir des contrats Un écrit, permet d établir et de délimiter l étendue des droits d exploitation des créations En cas de doute quant à l étendue des droits cédés, l interprétation du contrat sera faite par les juges en faveur du créateur (interprétation restrictive des contrats) Tout ce qui n est pas prévu est interdit (recherche de la commune intention des parties) La rémunération doit en principe être proportionnelle aux recettes de l exploitation (pourcentage du prix de vente fixé de gré à gré) Cabinet Bleger-Rhein

27 pour conclure Créer en toute sécurité maintenir la confidentialité protéger bâtir une stratégie internationale évaluer et exploiter ses titres veiller et surveiller les marchés défendre ses droits Créer maintenir la confidentialité protéger Cabinet Bleger-Rhein

28 questions / témoignage entreprise CABINET BLEGER-RHEIN 17 rue de la Forêt VENDENHEIM RYTHMES ET SONS 18 rue du Cor de Chasse ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Conseils en Propriété Industrielle tel Fax Flight cases Mobilier d orchestre Instruments de percussion Merci de votre attention Cabinet Bleger-Rhein

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