CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

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1 OBJET LA BOITE A OUTILS (SAS), Société au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B , dont le siège social est situé au 2 rue Raymond Pitet GRENOBLE, ci-après dénommée «L'Entrepôt du Bricolage» ou encore «l'enseigne», propose sur ses magasins de Grenoble Echirolles et de Chambéry, ci-après dénommés le «Magasin», un service de dépôt vente d'articles de bricolage de particulier à particulier, ci-après dénommé «le Bricotroc». Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d'utilisation du service de dépôt vente du Bricotroc sur le Magasin. DEFINITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT Le Bricotroc est un service de L'Entrepôt du Bricolage mis en place sur ses magasins de Grenoble Echirolles et de Chambéry, visant à faciliter la vente d'articles de bricolage au sens large de particulier à particulier par la mise en relation des acheteurs et des vendeurs et dont la liste précise figure à l'article «Type de biens acceptés» des présentes Conditions Générales d'utilisation. Le déposant remet pour une durée de 2 mois, à L'Entrepôt du Bricolage qui l'accepte en tant que dépositaire, un ou plusieurs articles de bricolage qui seront proposés à la vente dans l espace «Bricotroc». L espace Bricotroc est situé à l intérieur du magasin. En fonction de l'état général du ou des articles déposés, le déposant fixe d'un commun accord avec L Entrepôt du Bricolage un prix de vente. Si un acheteur acquiert le produit, le déposant devient alors vendeur. L'acheteur règle son achat directement à la caisse dédiée pour le Bricotroc par l'un des moyens de paiement listés à l'article «Conditions d'achat» des présentes Conditions Générales d'utilisation. Une fois la vente effectuée, le vendeur obtient auprès de L Entrepôt du Bricolage la totalité de la somme versée par l'acheteur sous forme de chèques cadeau de l'enseigne valable 6 mois dans les magasins L Entrepôt du Bricolage de Grenoble Echirolles et Chambéry. ACCEPTATION ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après dénommées «CGU») sont conclues entre L Entrepôt du Bricolage et toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine utilisant le service Bricotroc proposé par l'enseigne. Le dépôt, la vente ou l'achat par un particulier d'un produit proposé sur le Bricotroc implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des CGU. Il reconnaît donc avoir pris connaissance, au moment du dépôt, de la vente ou de l'achat, des CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. Il reconnaît que le Bricotroc agit en qualité de simple prestataire technique pour mettre en relation l Acheteur et le Vendeur et faciliter leur transaction. 1

2 ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Les présentes CGU sont disponibles gratuitement sur le site internet en cliquant sur la rubrique «Conditions Générales d'utilisation». Il est à noter que les CGU peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de L Entrepôt du Bricolage, sans notification préalable. En cas de modifications des CGU, seule la version en vigueur le jour du dépôt, de la vente ou de l'achat du déposant, vendeur ou acheteur lui sera applicable. DESTINATAIRES Le Bricotroc permet le dépôt, la vente ou l'achat de produits de bricolage d'occasion par des personnes physiques, majeures, non commerçantes, non inscrites au registre du commerce et des sociétés, déposant ou achetant pour leur besoin personnel et non professionnel, en pleine capacité de contractualiser, disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boîte à lettres électronique régulièrement consultée, et acceptant de remplir les champs obligatoires des formulaires présentés lors des dépôts, de la vente ou de l'achat. L'Entrepôt du Bricolage se réserve le droit de refuser un dépôt, une vente ou un achat, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d'un ou plusieurs litiges en cours ou d'un niveau de dépôt, ou d'achat anormalement élevé. DEPOSANTS / VENDEURS Le contrat établi entre l acheteur et le Bricotroc est conclu pour une durée de 2 mois à partir du jour de la signature du contrat. Un article, s il n est pas vendu, pourra faire l objet d un nouveau contrat. La Société La Boîte à Outils n entre en aucun cas et à aucun moment en possession des produits. Types de biens acceptés : La liste des articles de bricolage acceptés par l'entrepôt du Bricolage en tant que dépositaire sur le Bricotroc est la suivante : Electroportatif : décapeur thermique, défonceuse, disqueuse, rainureuse, outillage de précision (Dremel), marteau perforateur, piqueur, meuleuse, perceuse avec ou sans fil, visseuse et tournevis électriques, ponceuse excentrique, à bande et triangulaire, rabot, scie circulaire, scie à onglet, scie à ruban, scie sabre, scie sauteuse, cisaille électrique. Jardin : aspirateur - souffleur, broyeur à végétaux, coupe-bordure, débroussailleuse, tondeuse - autoportée, tronçonneuse, pompe, motobineuse et motoculteur. Outillage : aspirateur de travaux, brouette, compresseur et accessoires, décolleuse à papier peint, lève-plaque, nettoyeur haute-pression, palan, poste à souder électrique 2

3 (uniquement), scie sur table, établi - table, station de peinture, agrafeuse-cloueuse, pistolet à colle, niveau laser et coupe carreaux. Divers : échafaudage, échelle, table à tapisser et projecteur de chantier. Il est à noter que l'ensemble des produits proposés au dépôt devront être issus de grandes marques reconnues dans l'univers du bricolage et de l'aménagement de l'habitat, et jouissant d'une bonne réputation de qualité et de sérieux. Seront systématiquement refusés entre autres les postes à souder non électriques, bétonnières, robots de piscines et tout produit non testables. Ces listes s'entendent non exhaustives, non limitatives ni constitutives d'un quelconque droit à acceptation systématique par L'Entrepôt du Bricolage des produits proposés au dépôt, L'Entrepôt du Bricolage se réservant le droit de refuser tout produit proposé au dépôt et jugé non adapté, non vendable ou en mauvais état. Processus de dépôt Tout article proposé au dépôt fera l'objet d'une estimation d'état général par un expert issu de L'Entrepôt du Bricolage qui décidera seul et de plein droit de l'acceptation ou non de l'article pour le dépôt. Tout article accepté pour le dépôt fera ensuite l'objet d'une estimation concertée entre le déposant et un conseiller de vente de L'Entrepôt du Bricolage pour fixation de son prix de vente sur le Bricotroc. Tout dépôt effectué est réputé irrévocable jusqu'à la fin du contrat et vaut mandat donné par le déposant à L'Entrepôt du Bricolage pour proposer à la vente dans l espace Bricotroc le ou les produits qu'il aura déposés. Une fois le prix fixé, le déposant s'enregistrera auprès du Bricotroc, en présentant une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de séjour uniquement) indiquant ses coordonnées complètes, signera et déclarera accepter les CGU du service et le contrat que L'Entrepôt du Bricolage lui proposera en qualité de dépositaire autorisé à proposer les articles du déposant à la vente. Le déposant conservera le contrat jusqu'à son terme pour recevoir le produit de ses ventes. Il déclarera sur l'honneur et par écrit que les articles qu'il propose au dépôt sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, qu'ils ne sont ni volés, ni contrefaits, ni défectueux, exempts de tous vices les rendant inaptes à leur usage, qu'ils ne font pas l'objet d'un quelconque interdit et qu ils sont parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. Le déposant s'engage en outre à justifier du lieu d'achat des produits déposés, à transmettre à l'acheteur l'ensemble des justificatifs d'éventuelles garanties en cours, et déclare reconnaitre qu'il reste responsable de tous dommages ou toute perte causés à l'acheteur du ou des produits qu'il aura déposés sur le Bricotroc. Enfin, il déclare accepter que ses coordonnées complètes soient transmises par L'Entrepôt du Bricolage aux acheteurs de ses produits. 3

4 Il est à noter que le Bricotroc permet également la préinscription des déposants sur le site internet le processus de dépôt et notamment l'inscription des produits déposés restant à finaliser sur le Magasin. Tout déposant préinscrit ou non sur le site internet se verra remettre un contrat sur lequel figurera un numéro unique de déposant qui lui permettra de suivre l'évolution de ses ventes sur ledit site internet. Toute vente sera signalée au déposant sur le site internet et également par à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription et donnera accès pour le déposant à un chèque cadeau valable dans les magasins de L'Entrepôt du Bricolage de Grenoble - Echirolles et Chambéry du montant exact de la vente, et d'une validité de 6 mois à compter de sa date d'émission. Les chèques cadeau seront émis le mercredi suivant la vente et tenus à disposition du vendeur à l'accueil du Magasin. Ils seront exclusivement utilisables aux conditions usuellement prévues par l'enseigne. Recyclage des invendus Tout article déposé à la vente au Bricotroc, et invendu à la fin du contrat devra être récupéré par son déposant la semaine suivant la fin du contrat. Passé ce délai, L'Entrepôt du Bricolage fera don de l'ensemble des produits invendus non récupérés à une association caritative, ou les déposera dans une déchetterie pour recyclage. Réserve de Propriété Tout déposant restera effectivement propriétaire de ses produits invendus jusqu'à leur achat et paiement complet par un potentiel acquéreur. Obligations de L'Entrepôt du Bricolage envers le vendeur En sa qualité de dépositaire, L'Entrepôt du Bricolage s'engage à faire les meilleurs efforts pour aider le déposant à vendre ses articles dans le cadre des moyens mis en place pour le Bricotroc, mais ne saurait garantir en aucun cas leur vente. L'Entrepôt du Bricolage s'engage à restituer les invendus au déposant dans les délais fixés à l'article «recyclage des invendus» En outre, L'Entrepôt du Bricolage s'engage à respecter scrupuleusement le prix de vente des produits déposés à la vente, et fixé de manière conjointe avec le déposant. 4

5 ACHETEURS Dates d'achats Le Bricotroc proposera les produits déposés à la vente dès le 1 er octobre Conditions d'achat Le Bricotroc permet la vente de particulier à particulier de produits d'occasion régie par le Code Civil. A ce titre, l'acheteur ne pourra prétendre à aucune garantie de la part de L'Entrepôt du Bricolage sur les produits achetés dans le cadre du Bricotroc. Il sera toutefois garanti par le vendeur contre les vices cachés rendant les articles achetés impropres à leur usage d'origine. Tout paiement sera effectué directement à la caisse mise en place, et exclusivement par les moyens de paiement acceptés à cet effet, à savoir chèques, espèces et cartes bancaires. L'acheteur s'engage à garder confidentielles toute information sur le vendeur et à ne pas les divulguer. Il s'engage à ne pas porter atteinte au respect de sa vie privée. Obligations de L'Entrepôt du Bricolage envers l'acheteur En sa qualité de dépositaire organisateur de l'evénement, L'Entrepôt du Bricolage s'engage à faire les meilleurs efforts pour sélectionner au mieux les produits déposés à la vente et à fixer conjointement avec le déposant un prix de vente juste. Malgré tous les soins apportés par L'Entrepôt du Bricolage sur la sélection des articles déposés sur le Bricotroc, la vente étant faite de particulier à particulier, l'acheteur reconnait que l'article qu'il aura acheté d'occasion ne pourra bénéficier d'aucune garantie de la part de L'Entrepôt du Bricolage en ce qui concerne son bon fonctionnement, la responsabilité de L'Entrepôt du Bricolage ne pouvant être engagée au-delà de sa qualité de dépositaire, notamment en cas de non fonctionnement, vices cachés, pannes ultérieures, et/ou tout accident de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation d'un produit acheté sur le Bricotroc. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE En sa qualité de dépositaire, L'Entrepôt du Bricolage ne pourra pas être tenu directement ou indirectement responsable de quelques dommages liés au service, tels qu'une perte de profits ou de chance par exemple, notamment du fait de retards, de problèmes de connexion informatique et/ou d'alimentation électrique, de grèves, d'intempéries, de dysfonctionnements informatiques entrainant une perte partielle ou totale, définitive ou pas, de données, que l'ensemble de ces cas résultent ou pas de force majeure. 5

6 DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi Informatique et Libertés 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 8 août 2004, les déposants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux informations le concernant, par simple demande par dans la rubrique «Contact» du site internet ou par courrier à l'adresse du siège social de L'Entrepôt du Bricolage PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Bricotroc est la propriété exclusive de L'Entrepôt du Bricolage. Il n'est ni copiable, ni modifiable pour tout ou partie de son contenu, ni exploitable directement ou indirectement sans autorisation préalable écrite de L'Entrepôt du Bricolage. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'evénement et non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble 6