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1 Guide d administration Mai 2007

2 Cette publication a été préparée par le Service des communications. La forme masculine utilisée à certains endroits désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2007 ISBN (version imprimée) ISBN (PDF) ISBN (HTML) Gouvernement du Québec Site Internet de la CARRA : Le Guide d administration en formats PDF et HTML se trouve à l adresse suivante :

3 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION Confidentialité Historique de la CARRA Rôles de l employeur ADHÉSION À UN RÉGIME DE RETRAITE RRE et RRF RREGOP Personnes visées Personnes non visées RRCE Personnes visées RRPE Personnes visées Personnes non visées Règles de participation et de qualification Période de qualification En cas de changement du pourcentage des emplois En cas d absence sans salaire ou de fin d emploi Particularités Assurance collective des cadres SALAIRE ADMISSIBLE ET COTISATIONS Salaire admissible Montant forfaitaire ou de rétroactivité Employé libéré avec ou sans salaire Cotisations salariales et patronales Emplois multiples Régularisation d emplois Emplois multiples visés par le RREGOP Emplois multiples visés par le RRPE Emplois multiples visés par le RREGOP et par le RRPE Règlement d un grief Salaire admissible maximum Cotisations RRE RRF RREGOP et RRCE RRPE Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire Absence sans salaire à temps plein Guide d administration ( ) I

4 TABLE DES MATIÈRES Absence sans salaire à temps partiel Cotisation ou rachat de service Absence planifiée modifiée par un événement planifié ou imprévu Liste de rappel (santé et services sociaux) Vacances annuelles Étalement de la coupure salariale Récupération des cotisations Absence sans salaire à temps plein Absence sans salaire à temps partiel Assurance salaire Exonération de cotisation Retrait préventif Retour progressif ou période de réadaptation Réorientation professionnelle ou rétrogradation Employés cadres Départ progressif Durée de l exonération Particularités concernant la CSST Cotisation patronale Fin de la cotisation au régime Financement des régimes TRANSFERT D ANNÉES DE SERVICE Lors d un changement d emploi Du RRE ou du RRF au RRF ou au RRE Du RRE ou du RRF au RREGOP ou au RRPE Du RRCHCN au RREGOP Du RRE ou du RRF au RRCE Entente de transfert Admissibilité Calcul du montant transférable Service reconnu par le régime d arrivée Intégration de certains employés fédéraux Transfert d un régime complémentaire de retraite (RCR) CONGÉS Congé de maternité Employée occasionnelle avant Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) Absence sans salaire accordée dans le cadre d une entente visant à réduire certains coûts découlant des conditions de travail Absence sans salaire avec paiement de cotisations Congé de préretraite prévu par les mesures de stabilité d emploi applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) Obligations ou règles fiscales II Guide d administration ( )

5 TABLE DES MATIÈRES Annulation ou fin anticipée d une entente Annulation d une entente Circonstances pouvant annuler une entente : Dispositions de la loi sur le RREGOP ayant pour effet d annuler une entente : Conséquences de l annulation d une entente Fin anticipée d une entente Circonstances pouvant mettre fin à une entente : Conséquences de la fin anticipée d une entente Départ progressif Annulation ou fin anticipée d une entente Annulation d une entente Circonstances ayant pour effet d annuler une entente : Conséquences de l annulation d une entente Fin anticipée d une entente Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente : Conséquences de la fin anticipée d une entente Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec RACHAT DE SERVICE Conditions générales Demande de rachat Période de service Preuves de rémunération Au RRE Service antérieur au 1 er juillet Années d enseignement remboursées à la suite d une fin d emploi pour cause de mariage, de maternité ou d adoption Années d enseignement pour le compte d un organisme avec lequel aucune entente de transfert n a été conclue (ACDI, SUCO) Période de stage rémunéré Au RRF Années de participation remboursées au RRF Années d enseignement remboursées à la suite d une fin d emploi pour cause de mariage, de maternité ou d adoption Période de stage rémunéré Au RREGOP et au RRPE Service antérieur à l adhésion Crédit de rente Calcul du crédit de rente Coût du rachat Service comme occasionnel Coût du rachat Méthode de conversion des périodes d enseignement en jours (particularité applicable au réseau de l éducation) Années d enseignement remboursées à la suite d une fin d emploi pour cause de mariage, de maternité ou d adoption Service comme membre du personnel de cabinet d un ministre ou d un député Au RRCE Guide d administration ( ) III

6 TABLE DES MATIÈRES Période d absence sans salaire Au RRE Au RRF Au RREGOP et au RRPE Conditions spécifiques Compléments d information Nombre de jours d absence rachetables Coût du rachat Demande reçue dans les six mois suivant la fin de l absence Demande reçue plus de six mois après la fin de l absence Participant du RRE ou du RRF qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE pendant une absence Participant du RREGOP ou du RRPE qui occupe un emploi visé par l un de ces régimes pendant une absence Participant du RREGOP ou du RRPE qui a été en absence au RRPE ou au RREGOP Maximum de 35 années de service Banque fiscale Proposition de rachat Période de validité Avantages d un rachat Modalités de paiement Impact fiscal Déductibilité Reçus fiscaux Paiement d un rachat par chèque Paiement d un rachat par la banque de congés de maladie Paiement d un rachat par prélèvements sur le salaire Paiement d un rachat par transfert direct des fonds d un REER ou d un CRI Paiement d un rachat par le remboursement d un trop-perçu FE ET FESP Calcul d un FE Calcul d un FESP Prestation maximale permise par les lois fiscales DÉPART DE L EMPLOYÉ Calcul de la rente Rente de base Service pour le calcul Facteurs de conversion Banque de 90 jours Plafonnement du nombre d années de service Salaire moyen Annualisation des services Annualisation des salaires Calcul du salaire à retenir IV Guide d administration ( )

7 TABLE DES MATIÈRES Prestation maximale permise par les lois fiscales RREGOP, RRE et RRF RRPE Crédit de rente Rentes additionnelles Coordination au RRQ RRE et RRF RREGOP et RRPE RRCE Paiement de la rente Rente de base, rente viagère et rente temporaire Crédit de rente Modalités Retenues d impôt Primes d assurance Cotisations à des associations de retraités Incessibilité et insaisissabilité Exceptions Indexation de la rente Rente de base Rentes additionnelles Crédit de rente Révision des rentes Droits acquis au départ Date de fin de participation Employé régulier Enseignant Employé occasionnel ou saisonnier Admissible à une rente Non admissible à une rente Service pour l admissibilité Service ajouté pour l admissibilité Première année de participation Dernière année de participation Rente immédiate sans réduction Réduction minimale imposée par les lois fiscales Rente immédiate avec réduction Réduction de la rente Rente de base, rente viagère et rente temporaire Crédit de rente Compensation de la réduction Report du paiement de la rente avec réduction Conséquences financières Remboursement des cotisations RRE ET RRF RREGOP ET RRPE RRCE Guide d administration ( ) V

8 TABLE DES MATIÈRES Rente différée RRE ET RRF RREGOP ET RRPE RRCE Anticipation de la rente différée RREGOP et RRPE RRE et RRF Transfert dans un CRI ou un FRV Conséquence du transfert Invalidité RRE et RRF Rente d invalidité RREGOP et RRPE Prestation d invalidité Service transféré du RRE ou du RRF Cas où la mesure n est pas avantageuse Prestation de maladie en phase terminale Service transféré du RRE ou du RRF Conséquences du remboursement Intérêt Calcul approximatif de la rente État de participation de l employé Méthode de calcul Étape 1 - Estimer l admissibilité à la rente Étape 2 - Estimer le service pour le calcul Étape 3 Estimer le salaire admissible pour les années non inscrites Étape 4 - Établir le salaire moyen Annualisation des services Annualisation des salaires Calcul du salaire à retenir Étape 5 - Calculer la rente de base Étape 6 - Calculer la réduction Étape 7 - Réduire le crédit de rente Étape 8 - Calculer le montant de la coordination au RRQ Étape 9 - Calculer les rentes additionnelles Étape 10 - Calculer le montant total de la rente PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL Valeur des droits Relevé des droits Acquittement de la valeur des droits Transfert des sommes attribuées au conjoint Réduction des droits Retraite avant 65 ans Retraite après 65 ans Illustration d un cas de partage VI Guide d administration ( )

9 TABLE DES MATIÈRES 9. RETOUR AU TRAVAIL ET RETRAITE GRADUELLE Retour au travail d un retraité Dispositions À l égard de la participation au régime À l égard des montants que le retraité reçoit À l égard de la suspension partielle ou totale de la rente À l égard du montant de la rente lors de la fin d emploi À l égard des avantages accordés par le régime Programmes de départ à la retraite Retraite graduelle Salaire de référence Modification du salaire au départ de l employé Salaire versé égal au salaire de référence DÉCÈS Prestation de décès en vertu du régime de retraite Conjoint Enfant à charge Héritier RRE et RRF Rente de conjoint survivant et rente d orphelin Rente d orphelin Remboursement aux héritiers RREGOP et RRPE Participant non admissible à une rente Participant admissible à une rente Retraité Crédit de rente Prestation d invalidité ou de maladie en phase terminale RRCE Participant non admissible à une rente Rente de conjoint survivant et rente d orphelin Remboursement aux héritiers Participant admissible à une rente Retraité Coordination au RRQ Prestation de décès en vertu du régime d assurance vie Personnes admissibles au régime d assurance vie Paiement de l assurance vie Coût du régime d assurance vie RECOURS Réexamen Arbitrage Responsable des plaintes Guide d administration ( ) VII

10 TABLE DES MATIÈRES ***12. ÉTAT DE PARTICIPATION Estimation des prestations acquises au JJ-MM-AAAA Estimation des prestations projetées Données de participation Droit à une rente différée Droit à une rente immédiate, sans réduction, avec un crédit de rente Participant du RREGOP à temps partiel Participant du RRPE PARTICULARITÉS DU RRAPSC Introduction Adhésion Personnes visées Personnes non visées Règles de participation et de qualification Date de qualification Exceptions Service pour la qualification Participant qualifié pour le RRAPSC et le RRPE Salaire admissible et cotisations Salaire admissible Salaire admissible maximum Cotisations Taux de cotisation lors d emplois multiples Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire Assurance salaire Exonération de cotisation Cotisation patronale à verser par l organisme autonome Financement du régime Emplois multiples Régularisation du service et du salaire En cours de qualification Après la qualification Transfert d années de service Adhésion de groupe Emplois multiples consécutifs Emplois multiples simultanés Adhésion individuelle Avant le 1 er janvier Emplois multiples consécutifs Emplois multiples simultanés Après le 31 décembre Emplois multiples consécutifs et simultanés Participant non actif du RRAPSC Entente de transfert VIII Guide d administration ( )

11 TABLE DES MATIÈRES Congés Congé de maternité Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) Départ progressif Rachat de service Absence sans salaire Période visée Avantage Conditions Coût du rachat Demande reçue dans les six mois suivant la fin de l absence Demande reçue plus de six mois après la fin de l absence Rachat avant qualification Proposition de rachat Modalités de paiement Départ de l employé Calcul de la rente Rente de base Service pour le calcul Rente de raccordement Rentes temporaires additionnelles Crédit de rente Autres rentes additionnelles Prestations maximales permises par les lois fiscales Rente de base (viagère) (pour les années de service après 1991) Rentes temporaires (pour toutes les années de service) Rente (pour les années de service après 1991) Coordination au RRQ Indexation de la rente Droits acquis au départ Date de fin de participation Départ avant la qualification en cas d emplois multiples Service pour l admissibilité Rente immédiate sans réduction Réduction minimale imposée par les lois fiscales Rente immédiate avec réduction Réduction de la rente Compensation de la réduction Remboursement des cotisations Rente différée Invalidité Rente d invalidité Prestation de maladie en phase terminale Partage du patrimoine familial Guide d administration ( ) IX

12 TABLE DES MATIÈRES Retour au travail et retraite graduelle Retour au travail Retraite graduelle Retraité avec droit de rappel ou surnuméraire Décès Prestation de décès en vertu du régime de retraite Participant non admissible à une rente Participant admissible à une rente Rente de conjoint survivant et rente d orphelin Rente d orphelin Remboursement aux héritiers Retraité Rente de conjoint survivant et rente d orphelin Rente d orphelin Remboursement aux héritiers Prestation de décès en vertu du régime d assurance vie PARTICULARITÉS DU RRAS Introduction Adhésion Personnes visées Fonction publique Éducation Santé et services sociaux Participation au RRAS Qui n appartient plus à une catégorie d emploi visée Qui occupe un autre emploi visé Salaire admissible et cotisations Salaire admissible Salaire admissible maximum Cotisations Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire Assurance salaire Exonération de cotisation Financement du régime Transfert d années de service Entente de transfert Congés Congé de maternité Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) Départ progressif Rachat de service Départ de l employé Calcul de la rente X Guide d administration ( )

13 TABLE DES MATIÈRES Rente de base Fonction publique Éducation et santé et services sociaux Rente de raccordement Crédit de rente Rentes additionnelles Prestation supplémentaire (fonction publique seulement) Dispositions transitoires Prestations maximales permises par les lois fiscales Fonction publique Éducation et santé et services sociaux Coordination au RRQ Indexation de la rente Droits acquis au départ Rente sans réduction Fonction publique Éducation et santé et services sociaux Rente avec réduction Invalidité Prestation d invalidité Prestation de maladie en phase terminale Partage du patrimoine familial Retour au travail et retraite graduelle Décès Participant non admissible à une rente Participant admissible à une rente Retraité Guide d administration ( ) XI

14 TABLE DES MATIÈRES XII Guide d administration ( )

15 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES TABLEAUX Tableau Données de base servant au calcul des cotisations (RREGOP, RRPE et RRCE) Tableau Congé de maternité Tableau Congé de maternité accordé aux employées occasionnelles Tableau Tableau Tableau Tableau Taux de prime par tranche de 10 $ lors d un rachat accordant un crédit de rente (applicables aux demandes reçues après le 31 décembre 2005) Tarification applicable lors d un rachat de service comme occasionnel Tarification applicable lors du rachat d une absence sans salaire Périodes de service et d absence sans salaire à racheter (RREGOP et RRPE) Tableau Prestations maximales qui s appliquent en 2007 à la suite d un rachat Tableau Plafond des prestations déterminées à la suite d une participation régulière Tableau Règles générales d indexation Tableau Taux d augmentation de l indice des rentes (TAIR) Tableau Taux de rajustement des crédits de rente Tableau Critères pour une rente sans réduction Tableau Critères pour une rente avec réduction Tableau Tableau Taux d intérêt du régime (Annexe VI du RREGOP et Annexe VII du RRPE) Taux d intérêt administratif (Annexe VII du RREGOP et Annexe VIII du RRPE) Tableau Droits acquis au départ Tableau Retraité du RRE ou du RRF âgé de moins de 65 ans Tableau Retraité du RREGOP, du RRPE ou du RRCE âgé de moins de 65 ans Tableau Retraité âgé de 65 ans ou plus Tableau Prestations payables au décès (RREGOP et RRPE) Guide d administration ( ) XIII

16 TABLE DES MATIÈRES Tableau Transfert d années de service lors d une adhésion de groupe avant le 1 er janvier Tableau Congé de maternité (RRAPSC) Tableau Autres principaux types de rachat Tableau Règles d indexation (RRAPSC) Tableau Droits acquis au départ Tableau Retour au travail d un retraité du RRAPSC XIV Guide d administration ( )

17 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ANNEXES Annexe Services offerts Annexe Sigles Annexe Définitions Annexe Données à retenir Annexe Quelques numéros utiles Annexe Emplois non syndicables Annexe Annexe Annexe Organismes qui ont à leur emploi des employés libérés pour exercer des activités syndicales (Annexe II.1 de la loi sur le RREGOP) Organismes qui ont à leur emploi des employés libérés par un employeur visé par le régime (Annexe III de la loi sur le RRPE) Organismes avec lesquels la CARRA a conclu une entente de transfert Annexe Estimation de la rente nette Annexe 7.2A - Annexe 7.2B - Annexe 7.3A - Annexe 7.3B - Conversion des jours en service (année régulière base de 260 jours) Conversion des jours en service (année régulière base de 200 jours) Conversion des jours en service (année bissextile base de 260 jours) Conversion des jours en service (année bissextile base de 200 jours) Annexe Catégories d employés visées Annexe Dispositions du RRAPSC par rapport à la qualification Guide d administration ( ) XV

18 TABLE DES MATIÈRES XVI Guide d administration ( )

19 Introduction 1

20

21 Introduction 1. INTRODUCTION La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) vous présente le Guide d administration. C est pour faciliter la tâche des responsables des avantages sociaux que la CARRA met à la disposition de tous les organismes des secteurs public et parapublic le Guide d administration des principaux régimes de retraite. Cet ouvrage présente un résumé des lois sur le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE), le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) ainsi que le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC). De plus, un chapitre est consacré aux particularités du Régime de retraite de l administration supérieure (RRAS), les dispositions d application générale étant traitées dans les autres chapitres. Tous ces régimes sont des régimes à prestations déterminées. Le Guide d administration n a pas pour but de répondre aux questions d interprétation des conventions collectives ni des conditions de travail en vigueur dans les organismes des secteurs public et parapublic. Cette responsabilité revient plutôt à la direction générale des relations du travail ou des relations professionnelles de chaque réseau. Leurs numéros de téléphone se trouvent à la fin de ce chapitre avec certains autres numéros pouvant vous être utiles, à l Annexe 1.5 Quelques numéros utiles. La CARRA espère que cette publication facilitera l exercice de votre rôle de partenaire dans l administration des régimes de retraite et qu elle permettra aux participants de bénéficier de tous les avantages auxquels ils ont droit. Guide d administration ( ) 1

22 1. INTRODUCTION 2 Guide d administration ( )

23 Confidentialité 1. INTRODUCTION Nous vous rappelons qu en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons vous transmettre l état de participation ou l estimation de rente d un employé qu avec son autorisation expresse. Il doit alors avoir signé le formulaire «Demande d état de participation» (008) ou «Demande d estimation de rente» (009) à l endroit prévu. Historique de la CARRA Certains régimes de retraite existent depuis fort longtemps. Le premier régime, entré en vigueur le 28 décembre 1876, fut un «fonds de retraite et de secours» établi en faveur de «certains employés publics et de leurs familles». Il s agit de l ancêtre du RRF. Le deuxième régime, le «fonds de retraite et de secours en faveur des fonctionnaires de l enseignement primaire», fut créé par une loi sanctionnée le 24 juillet 1880 et est entré en vigueur 30 jours après. C est l ancêtre du RRE. À cette époque, c est «le lieutenant-gouverneur en conseil» qui détient le pouvoir d accorder les «pensions». Le 22 décembre 1973, l Assemblée nationale adopte une loi (L.Q., 1973, c. 12) qui crée le RREGOP et qui constitue la Commission administrative du régime de retraite (CARR) chargée de l administrer. Rétroactive au 1 er juillet 1973, cette loi autorise également la CARR à prendre en charge tout régime de retraite et d assurances dont l administration pourra lui être confiée par une loi ou un décret. C est ainsi que, peu à peu, la CARR assume l administration du RRF, du RRE et du RRCE, pour ne nommer que ceux-là. Le projet de loi 21, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1983, vient, entre autres, modifier le nom de la CARR. Celle-ci sera désormais connue sous le nom de Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA). Dorénavant, la CARRA administre le régime d assurance vie de base en vigueur dans les secteurs public et parapublic. Elle a aussi la responsabilité d assister les employeurs, à qui incombe l administration des différents régimes de base d assurance salaire prévus par les conventions collectives. Le 13 juin 1995, la CARRA devient la première unité autonome de service au sein de la fonction publique. L adoption de ce nouveau cadre de gestion basé sur les résultats s inscrit dans une démarche globale de responsabilisation mise de l avant par le gouvernement du Québec. En décembre 1996, l Assemblée nationale adopte le projet de loi 73, qui modifie le statut et le mode de financement de la CARRA rétroactivement au 1 er avril Les frais d administration du RREGOP et du RRPE sont désormais assumés en parts égales par les participants et par le gouvernement. La CARRA devient ainsi un organisme extrabudgétaire, son budget n étant plus voté par l Assemblée nationale. Ces modifications ont également un effet sur le rôle de la CARRA à qui l on confie désormais le mandat d administrer exclusivement les régimes de retraite. Ainsi, les activités liées à l assurance salaire et aux contrats collectifs d assurance relèvent dorénavant du Secrétariat du Conseil du trésor. Toutefois, l administration du régime de base d assurance vie demeure la responsabilité de la CARRA. Le 14 décembre 2006 est adopté un projet de loi qui confère dorénavant à la CARRA une personnalité juridique propre et une grande autonomie administrative. Cette loi met en place une véritable gouvernance par la création d un conseil d administration doté de pouvoirs réels, notamment en matière de budget et d effectif. Cette loi entre en vigueur le 1 er juin Guide d administration ( ) 3

24 1. INTRODUCTION D après les données à sa disposition au 31 décembre 2006, la CARRA a une clientèle totale qui dépasse le million de personnes, dont la presque totalité appartient à la fonction publique, au réseau de l éducation et au réseau de la santé et des services sociaux. Elle se compose d environ participants actifs, soit au RREGOP, au RRPE et au RRAS, 725 au RRE, 950 au RRF, 100 au RRCE, au RRAPSC ainsi que participants non actifs et plus de prestataires, dont environ retraités. La CARRA relève du président du Conseil du trésor. Rôles de l employeur Selon les dispositions de la loi, le rôle légal de l employeur consiste à : Fournir à la CARRA les renseignements prescrits; Déduire les cotisations de chaque versement du salaire des employés; Remettre ou faire remettre mensuellement à la CARRA, au plus tard le 15 de chaque mois, les cotisations des employés pour le mois précédent, accompagnées des renseignements et des documents prescrits; Être débiteur envers la CARRA des cotisations non perçues sur le salaire des employés; Remplir avec des données exactes les formulaires qui permettent aux employés de bénéficier des avantages prévus par les régimes; Transmettre annuellement à la CARRA un rapport des cotisations des employés et des renseignements pertinents à l administration du régime; Informer la CARRA de toute correction à apporter aux données de l employé; Verser sa cotisation patronale à la CARRA en même temps que les cotisations des employés lorsqu il est tenu de le faire; Rembourser à ses employés les cotisations qu il a prélevées en trop et leur réclamer les cotisations impayées; Payer l intérêt prévu lors d un retard dans la remise des cotisations. De plus, en tant que partenaire dans la gestion des régimes de retraite, l employeur a aussi à jouer un rôle d ordre administratif. Il doit : Agir en tenant compte des dispositions de la loi et des règlements; Prendre les moyens pour gérer, dans le cas de la paie, les dispositions des régimes tout en tenant compte des conventions collectives et des centres traiteurs; Diffuser aux personnes concernées l information transmise par la CARRA; Remettre aux employés les documents transmis par la CARRA lorsque celle-ci ne peut les transmettre directement au domicile de l employé. Finalement, l employeur joue un rôle conseil auprès de ses employés. Ce rôle consiste à : Informer les employés du contenu de leur régime de retraite, les guider lorsqu ils remplissent leurs formulaires et les diriger vers la CARRA lorsque cela est requis; Diffuser aux employés l information relative aux prestations et aux avantages prévus par leur régime de retraite; Informer les employés des délais à respecter pour bénéficier de certains avantages; Souligner aux employés les aspects importants à considérer avant de prendre une décision. 4 Guide d administration ( )

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