CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX, Place du Palais de Justice, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : La Société dénommée LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, Société coopérative à capital variable, dont le siège social est 38, Boulevard Georges Clémenceau à PERPIGNAN CEDEX (66966), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Pour qui domicile est élu chez Maître Martine TALEC-LORRAIN, Avocat au Barreau de de l Ariège, y demeurant 2, Rue du Camp à PAMIERS (09100), laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisieimmobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : -Mademoiselle XXX 2 / 12

3 EN VERTU : De la grosse dûment exécutoire d un acte reçu par Maître Guy SAFFON, Notaire à MAZERES, en date du 19 mai 2007 contenant prêt et affectation hypothécaire par LA BANQUE POPULAIRE DU SUD Le poursuivant a, suivant exploit de la S.C.P LOUBATIERES - CASTELA, Huissiers de Justice à MIREPOIX, en date du 17 mars 2015 Fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : -Mademoiselle XXX # e# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de ,12 au titre du prêt à taux 0 % numéro et la somme de ,99 au titre du prêt immobilier exigible numéro , suivant décomptes ci-dessous : Décompte prêt à taux 0 % n Echéances impayées 24,50 Capital à la dernière échéance impayée ,00 Indemnité taux 8 % 1.058,90 Encaissement -788,28 Intérêts postérieurs mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 02/01/2015 : ,12 Prêt à taux 0 % 3 / 12

4 Décompte prêt immobilier exigible n Echéances impayées 1.945,80 Intérêts de retard au taux de 4,35 % du 14/05/2014 au 38,07 02/01/2015 Indemnité prêt taux 10 % 163,52 Capital à la dernière échéance impayée ,07 Intérêts de retard au taux de 4,35 % du 14/09/2014 au 670,52 02/01/2015 Indemnité taux 10 % 5.138,01 Encaissement ,00 Intérêts postérieurs mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 02/01/2015 : ,99 -Etant précisé que le taux des intérêts moratoires est égal au taux conventionnel de 4,35 % l'an, sans intérêts majorés sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la Publicité Foncière de FOIX le 11 mai 2015, Volume 2015 S, numéro 17 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 12 Mai / 12

5 DESIGNATION : UNE MAISON A USAGE D HABITATION située sur la commune de MAZERES (09270), 18, Rue de l Hôtel de Ville, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : -Section E numéro 373 d une contenance de 25 centiares. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. 5 / 12

6 ORIGINE DE PROPRIETE : Mademoiselle XXX est propriétaire du bien ci-dessus désigné pour l avoir acquis de : -La Société dénommée XXX, Suivant acte de Maître Guy SAFFON, Notaire à MAZERES, en date du 19 mai 2007, publié à la Conservation des Hypothèques de FOIX le 12 Juin 2007, Volume 2007 P, numéro / 12

7 Par acte de la S.C.P LOUBATIERES - CASTELA, Huissiers de Justice à MIREPOIX, en date du Juin 2015, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de FOIX CEDEX fixée au MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2015 A 9 HEURES Conformément à l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 12 Mai 2015 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le Juin 2015 pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. 7 / 12

8 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la S.C.P LOUBATIERES - CASTELA, Huissiers de Justice à MIREPOIX, en date du 31 Mars 2015, ci-après reproduit : 8 / 12

9 URBANISME : Suite à une autre correspondance adressée à la Mairie de MAZERES, le 12 janvier 2015, Maître Martine TALEC-LORRAIN a pu obtenir les renseignements ci-après annexés : 9 / 12

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises FERDINAND, Agenda Diagnostics, a établi en date du 31 Mars 2015, concernant l'immeuble saisi : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Constat de Risque d'exposition au Plomb (C.R.E.P.) Etat de l'installation intérieure d'électricité Etat de l'installation intérieure de gaz Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Une copie de ces rapports est ci-après annexée. 10 / 12

11 MISE A PRIX : TRENTE CINQ MILLE EUROS 11 / 12

12 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Pamiers le 12 / 12

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